En lire plus - CHEUVREUX Notaires

N° et date de parution : 130124 - 24/01/2013
Diffusion : 241917
Page : 81
Périodicité : Hebdomadaire
Taille : 100 %
Challen_130124_81_60.pdf
1069 cm2
Site Web : http://www.challenges.fr
-98-
-
IMMOBILIER
L
Un marché attentiste
'
100-
-
ACTUALITÉ EN
Le conseil
en
Le consensus sur les valeurs
Embarquer
bonne compagnie
Malgré la crise la Bourse
de Marc Fiorentino
-
CAC
PORTEFEUILLE
PATRIMOINE
101
,
BANC D
'
ESSAI
Renault
Par Philippe de Cholet et Stéphane Prévost
croit en Air France-KLM.
Finances privées
LEE FAMILY
M 0 OFFICE
E
PO R TOUS
POUR
0
111111111?
Aider son enfant à
devenir propriétaire
folk
Pour ce faire il existe plusieurs possibilités
juridiquement encadrées A choisir en fonction
de sa situation patrimoniale et familiale.
,
.
a flambée desprix de l
a rendu l accession à
'
j
la
'
propriété plus difficile
'
,
aujourd hui voire impossible pour
les jeunes Même après quelques
années d activité professionnelle ils
n' ont pas les moyens d acheter leur
premier logement La crise
'
,
,
.
'
,
'
.
financière
n' a rien arrangé
:
« Les
plus accommodantes au début
des années 2000 sur le niveaud
banques
des emprunteurs ont
,
'
»
,
'
,
'
directeur
ratio maximal d endettement est
revenu à 33%% la durée maximale des
prêts est retombée à vingt ou
ans diminuant d autant les
montants empruntables Dans ce
contexte les parents peuvent être
appelés à la rescousse par leurs
enfants pour les aider à acheter leur
premier logement Bonne nouvelle
il y a plusieurs possibilités pour le
faire à choisir en fonction de sa
situation patrimoniale et familiale.
'
Le
,
'
vingtcinq
'
,
'
durci leurs conditions d octroi
reconnaît Ludovic Huzieux
associé d Artémis Courtage.
'
opération
.
,
endettement
leur apport personnel et de «
solvabiliser » leur dossier d acquisition.
Jusqu' à un certain montant l
bénéficie d abattements sur les
donations et échappe à l imposition.
Chaque parent âgé de moins de
80 ans peut donnerà chacun de ses
enfants majeurs jusqu' à 31 865
euros en espèces sonnantes et
trébuchantes Autre bonne nouvelle cet
abattement s' applique entre
grandsparents et petits-enfants majeurs.
« Quand j' ai décidé de donner un
peu d argent à ma fille aînée qui
voulait acheter son premier
appartement à Lyon ma mère a doublé la
mise ce qui a constitué 15%% du
prix » raconte Louis Bonnet un
'
immobilier
,
,
,
,
,
fringant quinquagénaire.
.
,
,
Le don d
'
argent
,
,
un don d
'
argent qui permet aux
de constituer ou d augmenter
'
enfants
,
Mes parents ont
pris à leur charge
la moitié duprix
'
d
'
achat du laen
"
ai pu acheter mon premier appartement
grâce à mes parents qui ne voulaient plus me
voir payer un loyer Nous avons donc acheté
sur plan un grand studio pour 110000 euros
à Saint-Ouen près de Paris Problème :la ville
J'
.
,
.
,
mis en place depuis 2006 unecharte
pour plafonner le prix
d acquisition du neuf et les habitants de
Saint-Ouen étaient prioritaires Et j' étais une
a
avec les promoteurs
,
.
La donation
Les parents ont en plus la
de transmettre à chacun de leurs
enfants jusqu' à 100 000 euros en
biens meubles immeubles titres
,
,
possibilité
,
financiers
,
ou même espèces Depuis
.
de
le 17 août 2012 ces plafonds
donations ( 131865 euros
parent
,
par
soit 263 730 euros pour un couple
Solution la plus évidente pour qui
en a les moyens le « gros chèque » :
Delphine Sibony
directrice-conseil dans la communication
'
.
,
TÉMOIGNAGE
)
contre dix ans auparavant
Audelà de ces montants les donations
.
,
,
sont imposées de 5 à
40%%
.
,
.
'
,
mensualités un peu moins élevées que mon
précédent loyer Car il faut ajouter descharges
supplémentaires et la taxe foncière quand on
est propriétaire L avantage c' est que la vente
de cet appartement me donnera un bel apport
quand je voudrais acheter un appartement
plus grand.. ou changer de vie.
.
,
se
calculent par périodes de quinze
ans
locataire parisienne Heureusement mes
parents habitent là depuis trente ans , et mon
dossier est passé Ils ont pris à leur charge
la moitié du prix d acquisition et j' ai souscrit
un crédit auprès de ma banque pour le reste.
C' est un crédit sur douze ans avec des
de
'
.
,
.
24 JANVIER 2013
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CHALLENGES
N
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329 95
Cicommunication
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Finances privées
Dans l immobilier l accès à
plus ce qu' était
'
'
,
la propriété n' est
L achat en commun
'
Enfin
,
certains parents optent pour
achat du bien en commun avec
enfant « Il y a beaucoup plus d
l
il
'
l
'
'
.
Capacité d achat en mètre carré avec 20000 euros d apport et une mensualité
'
'
*
de 1500 euros
opérations
qu' auparavant
de ce type
c' est encore marginal
:
entre cinq et
dix dossiers par mois mais c' est
dix fois plus qu' en 2011 » constate
Ludovic Huzieux d Artémis
Les parents qui empruntent
pour financer l acquisition ne sont
pas obligés de souscrire leur crédit
dans le même établissement que
leur enfant mais chacun des
emprunteurs doit prévenir sa banque
qu' il s' agit d un achat en commun.
Mieux vaut suivre de près l état
d avancement des dossiers pour
s' assurer que tous les crédits seront
prêts aumoment de la signature de
la vente Comme l achat se fait en
indivision les décisions concernant
le bien ( charges travaux... ) devront
être prises en concertation entre
parents et enfant la revente du
logement nécessite l accord de tous Si le
bien est revendu avec profit l enfant
bénéficiera du régime fiscal de
revente de sa résidence principale le
parent lui devra payer des impôts
sur le montant de la plus-value.
Alors attention pour envisager l
indivision il fautêtre sûrs de bien s'
,
,
,
'
,
Courtage
.
'
,
'
'
'
HORS ASSURANCE
1995
SOURCE
'
:EMPRUNTIS
.
196 197 198 199 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 I
,
représente la capacité à acheter un logement en intégrant à la fois les taux de
crédit immobilier et l évolution des prix En quinze ans la flambée du prix de la pierre a fait
flancher les prétentions des primo-accédants (à Paris le pouvoir d achat immobilier a même
été divisé par trois
Ce graphique
,
'
.
,
'
:
,
'
.
'
,
leur montant
«
Attention si
pour une donation-partage entre
leurs enfants ce qui permet de
bloquer la valeur des sommes reçues le
jour du don et elles ne seront pas
comptabilisées pour la succession.
,
on donne de l argent pour acheter
un bien et que le donataire décède
'
'
l
,
avant l expiration du délai de
quinze ans c' est la valeur du bien et
non plus la somme initiale qui
devra être rapportée à la succession »
avertit Murielle Gamet notaire en
charge de la stratégie patrimoniale à
l étude Cheuvreux De quoi attiser
des tensions familiales au moment
de la succession Pour éviter cet
écueil les parents peuvent opter
'
,
,
,
,
'
,
prêt au taux légal
entendre.
peuvent aussi prêter
Les parents
,
'
tout ou partie de la somme
à l acquisition Mais ce doit
être un vrai prêt et non unedonation
déguisée " l administration est
'
'
nécessaire
.
.
'
!
Lesprêteurs sont libres de
choisir la durée du prêt et son taux
de rémunération mais doivent faire
établir unereconnaissance de dette
sous seing privé ou avec l aide d un
notaire et la déclarer au fisc ( via
l imprimé numéro 2062 ) « Les
parents peuvent faire ceprêt à titre
gratuit S'il y a plusieurs enfants
ils peuvent préférer un prêt au taux
d intérêt légal ( 0 ,7%% par an ) ou
même au taux du livret A pour ne
pas désavantager les enfants qui
n' ont pas profité du prêt » explique
maître Gamet Dans cecas les
intérêts versés devront être intégrés
dans les revenusdes parents
Dernier détail à connaître pour les
parents soumis à l ISF la somme
ne « sortant » pas du patrimoine
du prêteur cela ne permet pas
contrairement à la donation de
réduire l impôt.
tatillonne
,
.
,
A
FAIRE
L
'
enfant aidé
,
Et
,
.
,
administratif mais
basée sur un principe
juridique contraignant.
,
,
les décisions
concernant le bien
Toutes
'
doivent être prises à
unanimité Ce qui en
cas de désaccord peut
bloquer une situation.
'
l
'
,
du bien lors
Et
sur la somme donnée.
Ce qui peut être très
handiranant avar la
96 "
'
.
si
'
l un
des indivisaires
décide de vendre l autre
ne peut pas s' y opposer.
'
,
.
:
avec leur
gérant
enfant et le nommer
de la SCI Ce qui facilite la
.
courante et surtout autorise
ensuite le rachat( ou la donation ) de
gestion
,
,
part de la société.
La caution
Dernière option si l enfanta obtenu
'
,
son financement mais a besoin
d une caution Laloi autorise un
'
.
particulier
,
'
,
,
,
.
,
.
'
:
prêtée
,
immobilier.
CHALLENGES
,
,
de la succession , et non
de l
'
'
si le parent donateur
hausse
'
,
L achat en indivision
avec son enfant est
une formule plus simple
que la SCI au niveau
décède les héritiers qui
n' auront pas bénéficié
d un don équivalent
pourront réclamer
un « rétablissement
d égalité » qui se fera
sur la valeur
'
'
en cas
de revenu non déclaré
peut subir un
redressement fiscal.
NE PAS FAIRE
Autre façon d acheterle bien en
commun les parents peuvent créer
une société civile immobilière ( SCI )
,
OPTER POUR
L INDIVISION
TOUJOURS DÉCLARER
LES DONS AU FISC
,
,
Le
,
A
,
,
,
'
à se porter caution pour le
'
crédit immobilier d un autre Le bon
de caution signé avec l organisme
.
'
,
prêteur ou chez le notaire engage la
,
personne se portant caution ainsi
que ses biens dans le cas où l
emprunteur n' honorerait pas ses
engagements financiers Ce contrat
irrévocable est peu utilisé car peu
apprécié des banques Si les parents
sont des clients de longue date
solides et si la banque tient à les
garder elle fera un geste commercial.
Surtout si leur enfant souscrit son
prêt chez elle Damien
Pelé
'
.
,
,
,
.
,
,
,
.
N °329 24 JANVIER 2013
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Reproduction interdite sans autorisation
Cicommunication