procuration pour etat des lieux

PROCURATION POUR ETAT DES LIEUX
(Art 1984 et suivants du Code Civil)
Je soussigné,
Nom et Prénom : …………………………………………………………………………………………………………………………………….
Domicilié(e) : ……………………………………………………………………………………………………………………………............
Donne procuration à M. ou Mme………………………………………………………………………………………………………………
Domicilié(e) ……………………………………………………..……………………………………………………………………………….……
aux fins de me représenter et agir en mon nom lors du constat d’état des lieux ENTRANT / SORTANT
du logement qui sera établi le ……………………
Je déclare accepter par avance les conclusions du constat et du montant des éventuelles
réparations locatives qui sera signé par la personne qui me représente et par le représentant
SAGECO.
Fait à ………………………………………., le ………………………………………………………………………….......................
Pour servir et faire valoir ce que de droit.
Pour le mandant,
Pour le mandataire (1)
« Bon pour acception »
Faire précéder la signature du locataire de la mention manuscrite : « Bon pour acceptation – Lu et
approuvé ».
NOTA : la personne qui vous représentera produira :
Une pièce d’identité (carte d’identité, permis de conduire, etc.) ainsi qu’une photocopie de cette
pièce qu’elle remettra au représentant du bailleur,
Le présent document dûment complété et signé.