Réduction d`ISF pour investissement dans des PME, FIP, FCPI et

Réduction d’ISF pour investissement dans des PME, FIP, FCPI et dons à certains organismes
Base de la réduction
Souscriptions avant
le 13 octobre 2010
Investissement direct
dans une PME éligible
Investissement via une
holding dans une PME
éligible
Versement au titre du
capital initial ou d’une
augmentation de capital
Versement au titre du
capital initial ou d’une
augmentation de capital –
frais de souscription (à
compter de 2011)
X (versement
/investissement par la
holding dans PME éligible)
FIP éligible
Valeur des dons
50 %
75 %
20 000 €
50 000 €
18 000 €
50 000 €
ou
45 000 € (cas où le contribuable
demande également au titre de
la même année la réduction ISF
souscription au capital de PME)
75 %
Montant maximum
total de réduction
au titre de l’ISF
d’une même année
Souscriptions à
depuis le 13 octobre
2010
50 %
Souscription avant
2011
50 000 €
Souscription depuis
2011
FCPI éligible
(Souscription X quota de l’actif du fond investi
dans des PME éligibles) – frais de souscription
Taux
Montant maximum
de la réduction au
titre de la
catégorie
d’investissement
pour une même
année ISF
Dons à certains organismes de
numéraire ou de pleine
propriété de titres cotés sur un
marché règlementé
45 000 €
Avant 2011
50 000 €
Depuis 2011
45 000 €
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Date de mise à jour : 30/01/2014