Contrat Protection Juridique
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Contrat Protection Juridique
PJ Contrat Protection Juridique CONDITIONS GÉNÉRALES 2014-2015 DOCUMENT CONTRACTUEL À CONSERVER Tableau des garanties Garanties Plafonds Expertise - médicale - immobilière - autre expertise matérielle Constat d’huissier Honoraires d’avocat - démarche au parquet, obtention d’un procès verbal - ordonnance de la mise en état - assistance à instruction ou expertise, ordonnance de référé, présentation d’une requête - Conseil de prud’hommes - tribunal d’instance, tribunal de police, juge des enfants, tribunal pour enfants, juge de proximité, tribunal des affaires de Sécurité Sociale - tribunal de grande instance, correctionnel, de commerce, administratif, Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation, Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions - Cour d’appel, cour d’appel administrative - Cour de cassation, Conseil d’Etat, Cour d’Assises - transaction menée à son terme Frais et honoraires engagés à l’étranger par l’assuré Plafonds de garantie - par sinistre - par année d’assurance Seuils d’intervention 250 € 1 220 € 155 € 110 € 65 € 155 € 200 € 900 € 1 000 € 1 500 € 1 800 € 2 200 € 610 € 1 220 € 20 000 € 20 000 € Montants Procédure amiable Procédure judiciaire Néant 225 € Délai de carence Délais Succession filiation adoption Travail Fiscalité Autres domaines du droit 24 mois 24 mois 3 mois 3 mois Aucun Un lexique est mis à votre disposition à la fin de des présentes Conditions Générales pour vous assurer une parfaite compréhension de ces informations. DU CONTRAT OBJET Le présent contrat a pour objet de défendre vos droits et de faciliter votre accès à la justice. COMPOSITION DU CONTRAT Il se compose : 1 - des Conditions Particulières rédigées en tenant compte des précisions que vous avez apportées lors de la souscription. Elles mentionnent vos déclarations, les garanties choisies et la cotisation. Les mentions portées sur celles-ci prévalent sur les Conditions Générales du contrat. 2 - d es Conditions Générales décrivant les garanties, les divers éléments et dommages que nous prenons en charge et ceux que nous ne garantissons pas. Les Conditions Générales régissent la vie du contrat et sont complétées par un lexique. ÉTENDUE TERRITORIALE Les prestations garanties sont acquises pour des litiges découlant de faits et d’évènements survenus dans les pays suivants qui relèvent de la compétence d’un tribunal de l’un de ces pays et pour lesquels l’exécution des décisions rendues s’effectue dans la même sphère géographique : France, principautés d’Andorre et de Monaco, DOM et TOM ainsi que dans l’Union Européenne et la Confédération Helvétique pour des séjours n’excédant pas trente jours. définit une stratégie à adopter pour prendre la meilleure décision sur la conduite à tenir pour la défense de vos droits et intérêts. 2 - Recherche d’une solution amiable La MAE, en accord avec vous, intervient directement QUI EST ASSURÉ ? auprès de votre adversaire. Le souscripteur du contrat en tant que simple partiSi la partie adverse est assistée ou représentée par culier dans sa vie privée ou de salarié, son conjoint non séparé de corps ou son concubin notoire, son un avocat, vous pouvez être assisté ou représenté cosignataire d’un pacte civil de solidarité ainsi que également par un avocat. À ce titre, vous disposez du libre choix de votre avocat. leurs enfants mineurs ou majeurs à charge. Lorsque le litige nécessite le recours à une expertise amiable ou à un constat d’huissier, la MAE désigne PJ et définit le cadre de la mission du professionnel et NATURE DES PRESTATIONS prend en charge les frais dans la limite des montants définis au tableau des garanties. Service d’Informations juridiques par 3 - Prestation de défense judicaire téléphone En cas de difficulté juridique ou en prévention de En cas d’impossibilité ou d’échec de solution tout litige survenant dans le cadre de votre vie privée amiable, la MAE apprécie l’opportunité de pourou de salarié, la MAE répond à toute demande suivre sur le terrain judiciaire. En demande comme d’ordre juridique en délivrant une information pra- en défense, la MAE vous assiste dans la mise en tique sur les principes généraux du droit français œuvre d’une action en justice. Vous avez, avec applicables à votre difficulté ainsi que sur vos droits l’avocat saisi, la maîtrise des directives ou des et obligations. Le cas échéant, la MAE peut recourir mesures à mettre en œuvre pendant la procédure. Vous devez informer LA MAE de l’état d’avanà un prestataire extérieur spécialisé. cement de votre affaire. Prestations en cas de litige Le seuil d’intervention est fixé à 225 €. 1 - Informations La MAE analyse les aspects juridiques de la situation Prestation d’exécution de la décision litigieuse à partir de laquelle elle vous délivre une favorable rendue : information personnalisée en vue de sa résolution, La MAE fait exécuter la décision judicaire rendue si PRESTATIONS 1 CG PJ L 04/14 1/4 PJ PRÉSENTATION OMAINES GARANTIS EN D CAS DE LITIGE En cas de litige survenant dans le cadre de votre vie privée et en qualité de simple particulier ou de salarié, La MAE défend vos droits exclusivement dans les domaines suivants : - droit de la consommation : - vente, achat ou location d’un bien mobilier, - litige avec un prestataire de service : téléphonie, internet, réparateur… - litige lié à la santé : actes médicaux, chirurgicaux… - conflits de voisinage à l’exception des questions de bornage ; par exemple servitudes, troubles du voisinage. - litiges avec les organismes sociaux, organismes complémentaires et de retraite. - litiges avec l’administration fiscale relatifs à l’impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d’habitation à condition que l’assuré ait reçu une notification de redressement. - litiges en lien avec l’achat ou la vente d’un bien immobilier construit. - litiges liés à la copropriété pour les propriétaires occupants de leur résidence principale à condition que le différend ait une incidence économique, à l’exception des litiges liés à l’activité de syndic bénévole. - litiges opposant locataires et propriétaires pendant toute la durée du bail jusqu’à la résiliation, à l’exception des différends relatifs au recouvrement des loyers et charges uniquement lorsqu’ils relèvent d’autres garanties (Garantie des Risques Locatifs, Garantie des Loyers Impayés) et à l’expulsion. - litiges individuels du droit du travail pour les salariés liés à un licenciement individuel ou à la conclusion, l’exécution ou la résiliation du contrat de travail. - Litiges du droit de la famille suivants : - en ligne directe, les successions, legs et donations - le droit de la filiation : adoption, recherche de paternité - les incapacités : tutelle, curatelle. E XCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES Sont exclus - les litiges survenus à l’occasion de faits de guerre, civile ou étrangère, d’émeutes, de mouvements populaires ou d’attentats, - les litiges résultant d’une faute intentionnelle de l’assuré, - les litiges dont vous aviez connaissance lors de la souscription du présent contrat, - les litiges dans, lesquels une décision, un acte judiciaire ou administratif, définitif ou non, a été rendu avant que vous n’en effectuiez la déclaration, - les litiges dirigés contre vous en raison de dommages mettant en jeu votre responsabilité civile lorsqu’elle est garantie par un contrat d’assurance, - les paiements des sommes auxquelles l’assuré peut être contraint à l’issue du litige, - les litiges relatifs à la conduite ou à un accident survenu lorsque l’assuré est aux commandes d’un engin motorisé de quelque nature qu’il soit, d’une embarcation ou d’un aéronef, - les litiges découlant de l’état de surendettement ou d’insolvabilité ainsi qu’aux procédures relatives à l’aménagement de délais de paiement, - le recouvrement de vos créances, - les litiges relatifs aux données numériques à télécharger ou visualiser, - les litiges relatifs au droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou au domaine douanier, - les procédures de divorce ou de séparation de corps, - les litiges liés à la garde des enfants, au recouvrement et à la révision des pensions alimentaires, - les litiges découlant du droit des régimes matrimoniaux, - les litiges relatifs aux conséquences de la rupture d’un PACS ou d’une union libre, - les litiges relatifs au droit de la nationalité, - les amendes. tinct au sein de la MAE - 62 rue Louis Bouilhet - CS 91833 - 76044 Rouen CEDEX. CONDITIONS DE GARANTIE Les prestations vous sont acquises lorsque les conditions suivantes sont réunies : - Vous devez recueillir l’accord de la MAE avant de saisir une juridiction, d’engager une action, saisir un conseil ou diligenter toute mesure d’instruction - sauf mesures urgentes et conservatoires appropriées, - Le montant des intérêts en jeu est supérieur à celui indiqué dans le tableau des garanties, - Vous devez avoir contracté et maintenu en vigueur les assurances légales obligatoires vous incombant, - A ucune garantie de responsabilité civile n’est susceptible d’intervenir pour assurer la défense de vos intérêts sur le litige concerné, - Vous ne devez avoir réalisé aucune déclaration inexacte. À défaut de quoi, les garanties du présent contrat ne vous seraient plus acquises pour le litige concerné. ÉCLARATION DU LITIGE À D LA MAE Sont également exclus les litiges Vous devez déclarer le litige dès que vous en avez connaissance dans un délai de 30 jours, communirelatifs - à votre participation à l’administration ou à la gestion d’une association, d’une société civile ou commerciale, d’une activité professionnelle non salariée ou résultant de l’administration d’une entreprise ou d’une collectivité publique, - à une activité politique, syndicale ou religieuse, - à l’achat, la détention, la cession de parts sociales ou de valeurs mobilières y compris la multipropriété, - à un conflit collectif du travail. Sont exclus en matière immobilière les litiges - portant sur le bornage, - opposant des indivisaires entre eux ou des associés, - liés aux travaux de bâtiment impliquant la souscription d’une assurance de dommage ouvrage ou vous opposant à toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée conformément aux articles 1146 et suivants, 1602 et suivants et/ou 1792 à 1792-7 du Code civil, - relatifs au paiement, au titre des charges de copropriété, d’une quote-part de frais et honoraires exposés dans le cadre d’une action impliquant le syndicat des copropriétaires. PJ DISPOSITIONS EN CAS DE LITIGE quer les coordonnées de votre adversaire, un exposé chronologique des circonstances du litige ainsi que tout document permettant d’établir la matérialité des faits. Vous devez aussi transmettre les références de tout autre contrat susceptible de couvrir le litige. Vous devez transmettre sans délai toute information : tous avis, lettres, convocations, actes d’huissier, assignations et pièces de procédure. Sanctions de l’inobservation de vos obligations : La MAE est en droit de vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que votre manquement peut lui causer (sauf bien entendu, en cas d’empêchement par un événement fortuit ou en cas de force majeure). Si, de mauvaise foi, vous faites de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, les circonstances et les conséquences apparentes du sinistre ou employez comme justification des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux ou ne déclarez pas l’existence d’autres assurances portant sur les mêmes risques, vous serez déchu de tout droit à garantie pour le litige en cause. S’il y a déjà eu règlement, le montant doit être remboursé à la MAE. Nous pouvons exiger en outre, le remboursement de tous les frais engagés pour l’instruction du dossier. NALYSE DU LITIGE ET CHOIX A DES SUITES À DONNER Après analyse des informations transmises, la MAE Pour un service protecteur de vos intérêts, arrêtera, avec vous, à chaque étape les suites à cette garantie est gérée par un service dis- donner au litige. 2 CG PJ L 04/14 2/4 la procédure engagée aboutit favorablement en saisissant un huissier de justice pour intervenir auprès de votre adversaire débiteur. Si vous êtes en désaccord sur les mesures que la MAE propose pour régler un différend ou litige, le choix de ces mesures est confié à une tierce personne désignée conjointement ou à défaut par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile de l’assuré ou du lieu du fait générateur. Le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d’assurance et que l’assuré est susceptible d’engager en demande, jusqu’à ce que le tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur. Cette procédure est aux frais de la MAE dans la limite du montant de la garantie, sauf si le Président du Tribunal de Grande Instance en décide autrement lorsque vous avez mis en œuvre cette procédure dans des conditions abusives. La décision de la tierce personne s’impose à la MAE et à vous sous peine de déchéance. Cependant, si vous exercez une procédure judiciaire dont l’issue est plus favorable que l’avis de la tierce personne, vous retrouvez le bénéfice de la garantie. Sont exclus : - les frais proportionnels mis à votre charge en qualité de créancier par un huissier de justice, - les frais et honoraires d’une intervention réalisée sans accord préalable de la MAE, - les honoraires de résultats des mandataires, quels qu’ils soient, fixés en fonction de l’intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées, - les condamnations prononcées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ou de son équivalent devant les autres juridictions françaises ou étrangères, - les frais de postulation, - les consignes pénales, - les frais de consultation ou d’actes de procédures réalisés avant la déclaration du litige, sauf s’il y a urgence à les avoir engagés. des montant prévus au “ tableau des garanties ”, dans la limite des sommes réclamées. Le solde est réglé sur présentation de la décision rendue. Lorsque vous avez des intérêts communs avec plusieurs personnes dans un même litige contre un même adversaire, les sommes mises à votre charge seront calculées au prorata du nombre d’intervenants dans ce litige. PJ VIE DU CONTRAT RISE D’EFFET ET DURÉE P DU CONTRAT F RAIS ET HONORAIRES COUVERTS Le montant maximum toutes taxes comprises, pris en charge dans le cadre d’un litige garanti, dépend de la phase amiable ou judiciaire et du domaine concerné selon les montants du tableau des garanties. En phase amiable La prise en charge comprend les coûts de procès verbaux de police ou gendarmerie, de constat d’huissier, les honoraires d’expert ainsi que les frais et honoraires d’avocat intervenu lorsque la partie adverse est-elle-même représentée ou assistée par un avocat. Motif de la résiliation Qui peut résilier ? Date d’effet de la résiliation Dans quelles conditions ? Opposition à la reconduction tacite du contrat Vous et la MAE Date de l’échéance Délai de préavis : 2 mois Modification du risque : changements de domicile, cessation définitive d’activité professionnelle Vous et la MAE 1 mois après la date de notification Dans les 3 mois de la modification du risque Majoration de la cotisation annuelle Vous Dans les 30 jours suivant la demande Dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous en avez eu connaissance La MAE résilie après sinistre un des contrats de l’assuré Vous 1 mois après la demande de l’assuré Si résiliation par la MAE d’un de vos autres contrats suite à un sinistre Cotisation impayée la MAE À défaut de paiement d’une cotisa40 jours après l’envoi de la tion dans les 10 jours suivant son lettre recommandée de mise échéance, la MAE peut vous envoyer en demeure une mise en demeure de payer Omission ou déclaration inexacte non intentionnelle du risque la MAE 10 jours après l’envoi de la lettre de résiliation Si la MAE constate que vous avez fait une déclaration inexacte du risque et décide de résilier le contrat par lettre recommandée Après sinistre la MAE 30 jours après l’envoi de la lettre de résiliation Dans le mois suivant la survenance du sinistre Retrait d’agrément De plein droit 40 jours après la publication au Journal Officiel de l’arrêté Publication au Journal Officiel de l’arrêté prononçant le retrait d’agrément Transfert du portefeuille approuvé par l’administration Vous Dès réception de la demande 30 jours à compter de la publication au Journal Officiel du transfert En phase judiciaire La prise en charge comprend les honoraires d’expertise diligentée sur décision de justice, les frais taxables (frais de secrétariat, déplacement, photocopies) et émoluments d’avocats et d’auxiliaires de justice, les autres dépens taxables ainsi que les frais non taxables d’avocats. Juridictions étrangères Lorsque l’affaire est portée devant des juridictions étrangères, le montant de garantie retenu est celui de la juridiction française équivalente sans pouvoir dépasser en frais et honoraires 1 220 €. 3 CG PJ L 04/14 3/4 Le contrat est conclu pour une durée de 1 an. La première année, il est conclu pour la période comprise entre la première date d’effet des garanties et celle de l’échéance annuelle fixée au 31 août. er Les sommes obtenues en remboursement des frais Il se renouvelle par tacite reconduction le 1 sepet honoraires exposés pour le règlement du litige au tembre de chaque année. En aucun cas la durée titre de l’article 700 du code de Procédure Civile ou de la reconduction ne peut être supérieure à un an. son équivalent devant les autres juridictions, vous Les garanties prennent effet à la date indiquée sur bénéficient par priorité pour les dépenses restées à les Conditions Particulières sous réserve du paiement LIBRE CHOIX DE L’AVOCAT votre charge. Subsidiairement, elles reviennent à la effectif de la cotisation ou d’une fraction de celle-ci. MAE dans la limite des sommes qu’elle a engagées. Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance Si la partie adverse est assistée ou représentée par soit par lettre recommandée adressée au siège un avocat, vous pouvez être assisté ou représenté MODALITÉS DE de la MAE mentionné aux conditions particulières également par un avocat. Vous pouvez saisir un COUVERTURES (le cachet de la poste en faisant foi), soit par une avocat de votre choix après avoir informé la MAE de déclaration faite contre récépissé (daté) auprès de son identité et de ses coordonnées. Sur demande La prise en charge des frais et honoraires s’effecl’un de ses représentants. écrite, vous pouvez choisir l’avocat que la MAE vous tue sur présentation d’une convention d’honoraires signée ; soit la MAE règle directement l’avocat qui a En cas de résiliation en cours d’année d’assurance, propose. été saisi sur justificatifs, soit la MAE vous rembourse la MAE vous rembourse la partie de cotisation Dans le cadre d’une convention d’honoraires, vous sur présentation d’une facture acquittée. perçue pour la période postérieure à la résiliation. négociez le montant de ses frais et honoraires. Lorsque l’avocat sollicite le paiement d’une provision, Cette disposition ne s’applique pas en cas de résiSi un conflit d’intérêts survient, vous pouvez choisir, la MAE peut verser une avance à hauteur de la moitié liation pour non-paiement de cotisation. aux frais de la MAE, un avocat. DÉCLARATIONS * la reconnaissance par le débiteur, assureur ou assuré, du droit de celui contre lequel il prescrivait, À la souscription * la demande en justice, même en référé ou portée Vous devez apporter des réponses exactes prédevant une juridiction incompétente, ou en cas cises et complètes aux questions que la MAE d’annulation de l’acte de saisine de la juridiction vous pose dans le bulletin d’adhésion. par l’effet d’un vice de procédure. En cours de contrat - la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, Vous êtes tenu de nous informer de tout chan- l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de gement d’un des éléments figurant sur votre réception adressée par la MAE à vous en ce qui bulletin d’adhésion ou sur les conditions parconcerne l’action en paiement de la prime et par ticulières dans un délai de 15 jours à partir du vous à la MAE en ce qui concerne le règlement moment où vous en avez connaissance. de l’indemnité. Si au jour du sinistre, la MAE constate des inexactitudes ou omissions dans les déclarations de l’assuré : - l’indemnité serait proportionnée à la cotisation payée par rapport à celle exigible, - le contrat serait nul si vous avez agi de mauvaise foi. ORGANISME D’ASSURANCE Les garanties sont assurées par la Mutuelle MAE (n° PJ SIREN 510 778 442) organisme régi par le Code de la Mutualité : 62 rue Louis Bouilhet - CS 91833 - MAE : la Mutuelle MAE. 76044 ROUEN Cedex. Année d’assurance : période comprise entre 2 échéances, échéance fixée au 31 août de chaque PJ année. Biens immobiliers garantis : la résidence COTISATION principale ou la résidence secondaire. La cotisation du présent contrat est payable par Conflit d’intérêts : situation rencontrée lorsque TRAITEMENT DES chèque, carte bancaire, mandat, virement ou la MAE garantit le fait générateur en responsabilité RÉCLAMATIONS espèces en une seul fois ou bien par prélèvements civile par un autre contrat ou lorsque le tiers est égaautomatiques en deux, neuf ou bien douze fois La MAE traite les réclamations envoyées par simple lement garanti en protection juridique par ses soins. effectués sur le compte bancaire de l’adhérent ou courrier à la MAE, 62 rue Louis Bouilhet - CS 91833 sur le compte de la personne qui signe l’autorisation - 76044 ROUEN Cedex. La MAE accuse réception de Convention d’honoraires : convention signée de prélèvement si elle n’est pas l’adhérent. Dans votre envoi dans les dix jours ouvrables ; la MAE s’en- entre l’avocat et son client fixant les honoraires et tous les cas, l’adhérent reste seul tenu au paiement gage à vous répondre dans les deux mois. En cas de les modalités de règlement. Cette convention est de la cotisation. litige persistant, vous pouvez vous adresser au média- rendue obligatoire en assurance de protection juridique, sauf urgence, selon le décret numéro 2007La modification du tarif applicable aux risques teur de la MAE à la même adresse puis au médiateur 932 du 15 mai 2007. garantis peut entraîner la révision de la cotisation du GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d’AsDate du sinistre : date à laquelle vous saisurances) 9 rue de Saint Pétersbourg, 75008 PARIS. à l’échéance du contrat. sissez la MAE. Votre connaissance des éléments La Mutuelle MAE verse 1% de la cotisation TTC à MAE constitutifs doit être postérieure à la date d’effet AUTORITÉ DE CONTRÔLE Solidarité, association départementale loi de 1901 du contrat. ayant en charge les actions de solidarité, de promotion Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 Délai de carence : période à compter du jour et de prévention en direction des adhérents de la MAE. rue Taitbout, 75436 PARIS CEDEX 09. de la date d’effet pendant laquelle les garanties ne À défaut de paiement d’une cotisation ou d’une trouvent pas leur application. LOI DE L’INFORMATIQUE fraction de cotisation, indépendamment du droit Dépens taxables : part des frais engendrés par ET DES LIBERTÉS, de la MAE de poursuivre l’exécution du contrat en un procès qu’un tribunal met à la charge de l’une justice, elle peut, moyennant préavis de 30 jours, DROIT D’ACCÈS ET DE des parties, qui est le plus souvent la perdante. par lettre recommandée valant mise en demeure, RECTIFICATION Fait générateur du litige : c’est la survenance suspendre la garantie et, 10 jours après la date Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 de tout évènement ou fait présentant un caractère d’effet de la suspension, résilier le contrat. «Informatique et libertés» modifiée, vous pouvez préjudiciable ou répréhensible, sur lequel est fondé demander communication et rectification de toute PRESCRIPTION votre réclamation ou celle dont vous faites l’objet. information vous concernant qui figurerait sur tout Toutes actions dérivant des garanties sont prescrites fichier à usage de la MAE, de ses mandataires ou Litige : opposition d’intérêts, désaccord, différend, dans les 2 ans de l’événement y donnant lieu. Elle contestation ou refus opposé à une réclamation dont des organismes professionnels concernés. est de 10 ans lorsque les bénéficiaires sont les vous êtes l’auteur ou le destinataire, vous conduiCelle-ci se réserve la possibilité de communiquer ayants droit de l’assuré décédé. sant à faire valoir des prétentions en demande ou le fichier des adhérents aux organismes suivants : en défense, à l’amiable ou devant une juridiction. Toutefois, ce délai ne court que : Mutuelle MAE, Mutuelle Assurance de l’Education, - du jour où la MAE en a eu connaissance en cas de MAE VIE, GIE des MAE et IMA GIE dans le cadre de Plafond : montant maximum des interventions financières de la MAE. réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte la gestion des prestations d’assistance. de votre part, Seuil d’intervention : montant du litige autorisant l’application des garanties. - du jour où vous en avez eu connaissance en cas de RENONCIATION AU sinistre, si vous l’avez ignoré jusque-là, Sinistre : situation conflictuelle vous opposant à CONTRAT - du jour où un tiers a exercé une action en justice Lorsque le contrat a été conclu à distance, le sous- un tiers et vous conduisant à résister à une prétencontre vous ou a été indemnisé par vous quand cripteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires tion ou à faire valoir un droit. votre action contre la MAE a pour cause le recours révolus à compter du jour de la conclusion du contrat Tiers : toute personne étrangère au contrat. de ce tiers. à distance pour renoncer à son contrat. Dans le cas Troubles de voisinage : dommages causés par La prescription est interrompue par : d’une souscription par téléphone, le délai court à un voisin qui, lorsqu’ils excèdent les inconvénients - une des causes ordinaires d’interruption de la compter du jour où le souscripteur reçoit les condi- ordinaires du voisinage, sont jugés anormaux et prescription, à savoir : tions contractuelles. En cas de renonciation, la MAE obligent l’auteur du trouble à dédommager la victime. LEXIQUE INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 4 CG PJ L 04/14 4/4 Sanctions en cas de déclarations erronées rembourse au souscripteur la cotisation ou fraction de cotisation perçue au titre de ce contrat. Le remboursement s’effectue au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de la renonciation. Cette notification doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception à la MAE dont l’adresse figure sur vos Conditions Particulières. Cette notification, accompagnée des Conditions Particulières et des attestations d’assurance délivrées lors de la souscription, peut prendre la forme suivante : “ Je soussigné (Nom-Prénom) demeurant à (Adresse) renonce au contrat n° (reporter le n° du contrat) et demande le remboursement de la cotisation ou fraction de cotisation versée. ”.