Formations sécurité

Fiche
Prévention
LES FORMATIONS OBLIGATOIRES EN
HYGIENE ET SECURITE
Former les agents à la sécurité constitue une obligation légale de l’autorité territoriale et fait partie
intégrante de la politique de prévention des risques professionnels de la collectivité. Les formations
obligatoires en hygiène et sécurité peuvent être classées en trois grandes familles :
► La formation générale à la sécurité prévue à l'article L. 4141-2 du Code du travail.
► Les formations techniques spécifiques liées aux postes de travail et aux matériels utilisés.
► La formation particulière des missions santé sécurité au travail (Sauveteur Secouriste du
Travail, membres de CT/CHSCT, assistants de prévention…).
Les formations doivent être dispensées sur le temps de travail.
1-Procédure de gestion et de suivi des formations
Recenser les besoins en formation de la collectivité (ce recensement peut être mis en
valeur par le document unique d’évaluation des risques professionnels)
Identifier les personnes ressources (en interne ou externe à la collectivité) pouvant
dispenser ces formations
Etablir et mettre en œuvre un plan de formation (site internet CDG 72 page formation)
Archiver les attestations de suivi des formations
Date de Création :21/07/2014– Date de Révision :26/03/2015
Quel
domaine ?
Accueil
hygiène et
sécurité
Thème de la
formation
Formation pratique et
appropriée sur :
Les
conditions de circulation,
les issues et
dégagements de secours
; Les conditions
d'exécution du travail; Les
dispositions à prendre en
cas d'accident ou de
sinistre ; Les
responsabilités
encourues.
(Voir fiche information
N°4 accueil sécurité)
Formation renforcée à la
sécurité.
Utilisation d’un
équipement
spécifique
Texte de référence
Décret n°85-603 du 10 juin 1985
relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans
la fonction publique
territoriale modifié.
Article 6 et 7.
Qui est concerné ?
TOUS LES AGENTS
Lors de l’entrée en fonction
Article R4141-3-1 du code du
travail.
Article L4154-2 du code du travail.
Utilisation ou
maintenance des
équipements de travail
Articles R4323-3 et R 4323-4 du
code du travail.
Utilisation des
équipements de
Article R4323-106 du code du
travail.
Les agents titulaires d’un contrat de
travail à durée déterminée, les
stagiaires et les agents
temporairement affectés à des
postes de travail présentant des
risques particuliers. La liste de ces
postes de travail est établie par
l'employeur, après avis du médecin
du travail et du CT / CHSCT.
Tout agent utilisant des équipements
de travail ou chargé de leur
maintenance doit recevoir une
formation à la sécurité.
(tronçonneuse, broyeur de végétaux,
autolaveuse…)
Tout agent utilisant un équipement
de protection individuelle (E.P.I.).
Périodicité de recyclage
Cette formation doit être renouvelée et
complétée aussi souvent que nécessaire,
notamment :
• Pour les agents changeant de fonction
ou de technique, les agents exposés à
de nouveaux risques, les agents
occupant un poste de travail
occasionnant des accidents à répétition
ou ayant occasionné un accident
grave.
• A la demande du service de médecine
préventive après un arrêt de travail
consécutif à un accident de service ou
à une maladie professionnelle.
Cette formation doit être renouvelée et
complétée aussi souvent que nécessaire.
Cette formation doit être renouvelée et
complétée aussi souvent que nécessaire
pour prendre en compte les évolutions des
équipements de travail dont les agents ont
la charge.
Cette formation doit être renouvelée aussi
1
Quel
domaine ?
Thème de la
formation
Texte de référence
Qui est concerné ?
protection individuelle
Utilisation des
équipements de travail
pour des travaux
temporaires en hauteur
Premiers
Secours
souvent que nécessaire pour que
l’équipement soit utilisé conformément aux
consignes et aux instructions d’utilisation.
Article R4323-69 du code du
travail.
Tout agent exécutant le montage,
démontage et la modification des
échafaudages.
Tout agent utilisant un harnais.
Article R4323-89 du code du travail.
Tout agent utilisant des techniques
d’accès et de positionnement au
moyen de cordes.
Décret n°85-603 du 10 juin 1985
relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans
la fonction publique
territoriale modifié.
Article 13.
Formation Sauveteur
Secouriste du Travail
(SST)
Article R4224-15 du code du travail.
Présence obligatoire d’un ou de
plusieurs agents ayant reçu
l’instruction nécessaire pour donner
les premiers secours en cas
d’urgence :
• dans chaque service (ou chaque
atelier) où sont effectués des travaux
dangereux,
• sur chaque chantier occupant 20
personnes au moins pendant plus de
15 jours où sont effectués des
travaux dangereux.
Manipulation des
extincteurs
Article R4227-39 du code du travail.
TOUS LES AGENTS
Exercices d’évacuations
Article R4227-39 du code du travail.
TOUS LES AGENTS
Formation Premiers
Secours Civiques de
niveau 1 (PSC1)
Périodicité de recyclage
Sécurité
incendie
Ces formations doivent être renouvelées et
complétées aussi souvent que nécessaire
pour prendre en compte les évolutions des
équipements de travail.
Aucune périodicité de recyclage n’est
prévue réglementairement pour les agents
titulaires de la formation PSC1. Cependant,
il est
recommandé de suivre régulièrement une
formation continue de maintien des acquis.
Formation Continue obligatoire tous les 2
ans, d’une durée de 7 heures.
Cette formation doit être complétée et
réactualisée chaque fois que nécessaire
Des exercices et essais périodiques
doivent avoir lieu au moins tous les 6 mois.
Leurs dates et observations éventuelles
sont consignées sur un registre.
2
Quel
domaine ?
Thème de la
formation
Risques liés aux bruits
Texte de référence
Qui est concerné ?
Périodicité de recyclage
Article R4436-1 du code du travail.
Tout agent dont l’exposition sonore
quotidienne est d’un niveau égal ou
supérieur à 80 dB (A) ou d’un niveau
de pression acoustique de crête de
Cette formation doit être complétée et
réactualisée chaque fois que nécessaire
135 dB (C).
Exposition à
un risque
spécifique ou à
une ambiance
de travail
Prévention des risques
liés à l’activité physique
Travail sur écran de
visualisation
Travail en espace confiné
(CATEC® : certificat
d’aptitude à travailler en
espace confiné)
Article R4541-8 du code du travail.
Tout agent dont l’activité comporte
des manutentions manuelles de
charges ou de personnes.
Cette formation doit être complétée et
réactualisée chaque fois que nécessaire
Article R4542-16 du code du travail.
Tout agent dont l’activité comporte du
travail sur écran.
Avant la première affectation à un poste de
travail sur écran de visualisation et chaque
fois que l'organisation du poste de travail
est modifiée.
Agent intervenant en espace confiné
dans le domaine de l’eau et de
l’assainissement.
Recyclage tous les 3 ans
Recommandation CNAMTS
R 447 et R 472
Articles R4412-117 et R4412-141
du code du travail.
Risques liés à l’amiante
Exposition à
un risque
spécifique ou à
une ambiance
de travail
Habilitation électrique
(Voir fiche prévention N°
8 Habilitation électrique)
Arrêté du 23 février 2012
définissant les modalités de la
formation des travailleurs à la
prévention des risques liés à
l'amiante
Article R4544-10 du code du travail.
Norme NF C 18-510 Opérations
sur les ouvrages et installations
Agent susceptible d’être exposé à
l’amiante :
- Travaux d’encapsulage, retrait
d’amiante ou d’articles amiantés.
- Interventions sur des matériaux
susceptibles de provoquer l’émission
de fibres d’amiante
Tout agent susceptible d’effectuer
des travaux sur des installations
électriques hors tension ou sous
tension, ou au voisinage
d’installations électriques comportant
Travaux d’encapsulage, retrait d’amiante
ou d’articles amiantés recyclage tous les 3
ans.
Opération comportant un risque
d’exposition à l’amiante recyclage 6 mois
après la formation initiale puis tous les 3
ans minimum.
Il est préconisé des recyclages tous les
trois ans
pour les travaux hors tension et tous les
ans pour ceux sous tension.
3
Quel
domaine ?
Thème de la
formation
Qui est concerné ?
électriques dans un environnement
électrique. Prévention du risque
électrique.
des parties actives nues sous
tension.
Périodicité de recyclage
Articles R4425-6 et 7 du code du
travail.
Tout agent en contact avec des
agents biologiques (piqûre
accidentelle avec seringue, travail en
contact avec eaux usées ou
stagnantes, manipulation de déchets
ou d’animaux morts…).
Cette formation doit être répétée
régulièrement et adaptée à l’évolution des
risques et chaque fois que l’organisation du
poste de travail est modifiée de manière
significative.
Risques liés aux
vibrations
Article R4447-1 du code du travail.
Tout agent dont l’évaluation des
risques a fait apparaître qu’il était
exposé à des risques dus aux
vibrations mécaniques (engins de
chantier, taille-haie, marteau-piqueur,
tronçonneuse…).
Cette formation doit être complétée et
réactualisée chaque fois que nécessaire.
Risques chimiques
Article R4412-38 du code du
travail.
Tout agent exposé à des agents
chimiques dangereux (peintures
solvantées, produits phytosanitaires,
produits d’entretien …) ainsi que les
membres du CT/CHSCT.
Cette formation doit être complétée et
réactualisée chaque fois que nécessaire.
Tout agent travaillant en contact avec
un agent potentiellement
cancérogène (produits chimiques,
poussière de bois, amiante, …).
La formation à la sécurité et l’information
doivent être adaptées à l’évolution des
connaissances et des techniques ainsi qu’à
l’apparition de risques nouveaux. Elles sont
répétées périodiquement si nécessaire.
Risques biologiques
Exposition à
un risque
spécifique ou à
une ambiance
de travail
Texte de référence
Risques liés au CMR
(substances reconnues
Cancérigènes
et/ou Mutagènes et/ou
Reprotoxiques)
Articles R4412-87 et 88 du code
du travail.
4
Quel
domaine ?
Thème de la
formation
Certiphyto
Certificat individuel
obligatoire à compter du
1er octobre 2014
(Voir fiche information
N°6 certiphyto)
Rayonnements
Conduite et
Utilisation
d’engins
(Voir fiche
prévention N° 3
Conduite
d’engin et de
véhicule de
service)
Conduite des
équipements de travail
mobiles automoteurs et
des équipements de
levage de charges ou de
personnes.
Autorisation de conduite
Texte de référence
Qui est concerné ?
Périodicité de recyclage
Décret n° 2011-1325 du 18 octobre
2011 fixant les conditions de
délivrance, de renouvellement, de
suspension et de retrait des
agréments des entreprises et des
certificats individuels pour la mise
en vente, la distribution à titre
gratuit, l'application et le conseil à
l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques.
Tout agent commandant, achetant ou
utilisant des produits phytosanitaires.
Recyclage tous les 5 ans.
Articles R4451-47. R4451-50 et
R4451-51 du code du travail.
Agents intervenant en zone surveillée
ou contrôlée.
Cette formation doit être complétée et
réactualisée chaque fois que nécessaire et
au moins tous les 3 ans.
Article R4323-55 du code du travail.
Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à
la formation à la conduite des
équipements de travail mobiles
automoteurs et des équipements
de levage de charges ou de
personnes
Recommandation CRAM :
- grues à tour : R 377
- grues mobiles : R 383
- grues auxiliaires de chargement
de véhicules : R 390
- chariots automoteurs de
manutention à conducteur porté : R
389
- plates-formes élévatrices mobiles
de personnes : R 386
- engins de chantier : R 372
Tout agent conduisant des
équipements de travail mobiles
automoteurs (tracteur, tondeuse
autoportée, engins de chantier …) et
des équipements de travail servant
au levage de charges (ponts
roulants, palans...) ou de personnes
(nacelle).
Agent qui utilise une grue à tour ;
une grue mobile; une grue auxiliaire
de chargement de véhicule ; un
chariot automoteurs de manutention
à conducteur porté ; une plate-forme
élévatrice mobile de personne ou un
engin de chantier télécommandés ou
à conducteur porté.
Cette formation doit être complétée et
réactualisée chaque fois que nécessaire.
Dans le cadre d’un CACES (Certificat
d’Aptitude à la Conduite en Sécurité), les
délais de recyclage sont :
• de moins de 10 ans pour les engins de
chantier
• de moins de 5 ans pour les engins
servant au levage de personnes.
L’autorisation de conduite est à renouveler
à chaque formation de recyclage.
5
Quel
domaine ?
Thème de la
formation
Conduite, en charge ou à
vide, des véhicules de
transport de
marchandises ou de
voyageurs
Texte de référence
Décret n°2007-1340 du 11
septembre 2007 relatif à la
qualification initiale et à la formation
continue des conducteurs de
certains véhicules affectés aux
transports routiers de
marchandises ou de voyageurs.
Qui est concerné ?
Périodicité de recyclage
Conducteur routiers de personnes
et/ou de marchandises
Formation initiale minimale obligatoire
(FIMO)
Formation Continue Obligatoire (FCO) tous
les 5 ans
Arrêté du 26 février 2008.
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif
Assistant de prévention
à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la médecine professionnelle et
préventive dans la fonction publique
territoriale modifié.
Article 4 et 4-2.
Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la
formation obligatoire des assistants de
prévention, des conseillers de prévention et
des agents chargés des fonctions
d'inspection dans le domaine de la santé et
de la sécurité
Missions santé
sécurité au
travail
Décret n°85-603 modifié
Conseiller en prévention
Article 4 et 4-2.
Arrêté du 29 janvier 2015
CT / CHSCT
Décret n°85-603 modifié
Article 8.
Agent nommé par l'autorité
territoriale, chargé de l'assister et de
le conseiller dans le domaine de la
prévention des risques
professionnels.
Agent nommé par l'autorité
territoriale, le conseiller en prévention
assure en plus des missions de
l’assistant de prévention, une mission
de coordination.
Membres représentants du personnel
des organismes compétents en
matière d’hygiène et de sécurité.
Année N : formation initiale (3 jours + 2
jours)
Année N+1 : formation continue (2 jours)
Année N+2 : formation continue (1 jour)
Les années suivantes : formation continue
(1 jour)
Année N : formation initiale (4 jours + 3
jours)
Année N+1 : formation continue (2 jours)
Année N+2 : formation continue (1 jour)
Les années suivantes : formation continue
(1 jour)
Formation d’une durée minimale de 5 jours
+ 2 jours dédiés à la prévention des RPS
(risques psychosociaux) au cours du
premier semestre de leur mandat.
Renouveler à chaque mandat.
6
Quel
domaine ?
Thème de la
formation
ACFI
Agent Chargé de la
Fonction d’Inspection
Texte de référence
Décret n°85-603 modifié
Article 5.
Arrêté du 29 janvier 2015
Qui est concerné ?
Agent nommé par l'autorité
territoriale, chargé d’assurer une
fonction d’inspection dans le
domaine de la santé et sécurité au
travail.
Périodicité de recyclage
Formation initiale de 16 jours
7