Les différents travaux concernés par la relation maîtrise d`œuvre

Les différents travaux concernés
par la relation maîtrise
d’œuvre – maîtrise d’ouvrage
Avant d’aborder ces différents points, nous rappellerons la définition d’un exploitant forestier,
d’un entrepreneur de travaux forestiers et d’un entrepreneur exploitant, ces métiers couvrant
des réalités différentes. Ensuite, nous évoquerons l’emploi du personnel, qui est un élément
invariant de tout contrat de ce type. Enfin, les éléments du contrat proprement dit seront
abordés, en n’oubliant pas que ce doit être un outil opérationnel compréhensible par les deux
parties.
Quelques définitions
L’exploitant forestier est une personne morale ou physique ayant le droit d’effectuer du
négoce en achetant et en revendant du bois sur pied ou bord de route. L’exploitant forestier ne
dépend pas de la Mutualité Sociale Agricole, et dispose d’un numéro officiel d’exploitant
forestier.
L’entrepreneur de travaux forestiers est une personne morale ou physique réalisant des
travaux forestiers à titre principal (travaux sylvicoles ou travaux d’exploitation tels que le
débardage). Il est un prestataire de services. L’entrepreneur de travaux forestiers dépend de la
Mutualité Sociale Agricole.
L’entrepreneur exploitant est une personne morale ou physique qui est à la fois négociant et
prestataire de services.
L’emploi du personnel
Ce point aborde des éléments qui doivent être inclus dans tout contrat reliant le maître
d’ouvrage à un maître d’ouvrage délégué ou à un maître d’œuvre (Le cas du salarié du
propriétaire, rare en Limousin, ne sera pas évoqué).
Lorsque le maître d’ouvrage (le propriétaire forestier) est en relation avec un entrepreneur, ce
dernier est dans la situation de maître d’œuvre. Il doit :
- établir un contrat d'entreprise écrit, signé des deux parties précisant la nature du
travail, les conditions de réalisation et le coût,
- demander à l'entrepreneur un constat de levée de présomption de salariat.
Ce n’est pas un contrat de travail mais une convention par laquelle le maître d’ouvrage confie
à un maître d’ouvrage délégué ou à un maître d’œuvre (entrepreneur de travaux forestiers, par
exemple) un travail déterminé moyennant un prix convenu (article 1710 du code civil). Il est
signé par les deux parties contractantes.
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Sur ce contrat, figurent entre autres les clauses suivantes : noms et raisons sociales des
contractants, justificatifs de la qualité d'entrepreneur, l'engagement du sous-traitant à respecter
les différentes lois et règlements relatives au travail en forêt, l'objet précis de l'ouvrage à
exécuter, la désignation du personnel présent sur le chantier, les obligations du propriétaire
"donneur d'ouvrage" et de l'entrepreneur, les clauses de résiliation du contrat, les limites des
engagements réciproques, la date, la mention " lu et approuvé "…
D'autre part, lorsque le montant du contrat d'entreprise signé est au moins égal à 3 049 €, il
convient d'ajouter les documents suivants (articles L.324, 124-8 et R 324 du code du travail) :
- une attestation d'affiliation à la caisse de Mutualité Sociale agricole en qualité
d'entrepreneur,
- un extrait d'inscription au registre du commerce et des sociétés (K-bis),
- une attestation d'assurances responsabilité civile professionnelle,
- une attestation accidents du travail,
- une attestation sur l'honneur certifiant que les travaux seront réalisés avec des
salariés employés régulièrement,
- un avis d'imposition de la taxe professionnelle de l'exercice professionnel.
A défaut, le donneur d'ouvrage est tenu solidaire des dettes financières (cotisations,
rémunérations, remboursements des aides publiques…) contractées par l'entreprise.
Si la personne achète du bois au propriétaire contre rémunération, nous sommes dans la
logique d’un contrat de vente, avec les clauses classiques. Cependant, comme cette personne
ne peut pas légalement faire de travaux forestiers, le cas de l’état de la coupe et de la desserte
(avec donc des réceptions de leur état confrontées avec un état des lieux préalable) doit être
envisagé, pour prévenir une requalification par le fisc ou par les assurances sociales des
travaux éventuels de préparation de la coupe et des voies d’accès ou de leur remise en état.
Les éléments du contrat
Le contrat doit être écrit. Il varie bien sûr selon la nature envisagée de l’opération. Cependant,
quelques clauses doivent y figurer dans tous les cas. Elles sont récapitulées ci-après :
Parties à prendre en compte dans le contrat-type général
Un contrat type doit faire apparaître les mentions suivantes :
- Nom et raison sociale du donneur d’ouvrage, adresse complète (y compris numéro de
téléphone, de fax éventuel et adresse mail éventuelle, éventuellement numéro
SIRET) ;
- Nom et raison sociale de l’entreprise prestataire de services, adresse complète (y
compris numéro de téléphone, de fax éventuel et adresse mail éventuelle, numéro
SIRET, numéro immatriculation à la Mutualité Sociale Agricole.
- Localisation du chantier en précisant :
o La commune,
o Le lieu-dit,
o La parcelle,
o La surface de la parcelle, les limites du lot
- La désignation du personnel présent sur le chantier
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Nature des travaux à effectuer : travaux ou exploitation forestière en précisant la ou
leur nature exacte (la liste après, non limitative, est reconnue par des associations
d’entrepreneurs de travaux forestiers) :
o Abattage des arbres pré-désignés
o Abattage d’éclaircie selon les prescriptions données par le maître d’ouvrage
o Exploitation de taillis
o Réalisation d’une place de dépôt
o Dispersion des rémanents
o Façonnage des houppiers
o Rangement des rémanents
o Enstérage
o Mise en place d’un franchissement des cours d’eau
o Débardage des grumes par tracteur forestier
o Débardage par tracteur porteur
o Débardage à cheval
o Ehouppage
o Fourniture de plants (caractéristiques)
o Sous-solage
o Préparation du sol
o Plantation
o Fourniture des plants
o Dégagement de semis
o Dégagement de plantation
o Dépressage
o Traitements phytosanitaires (fournir l’agrément )
o Elagage à X mètres en plein ou des arbres désignés
o plantation, dégagement, dépressage, abattage, débardage, exploitation de
taillis,…
Etat des lieux, tant sur les parties de la propriété forestière du vendeur que sur les
parties voisines (forestières ou non de la parcelle concernée), appartenant au
propriétaire vendeur, ou ne lui appartenant pas et sur lesquelles circuleront les engins
de débardage ou de transport ou sur lesquelles seront prévues les places de dépôt
autorisées. Si ces places de dépôt n’existent pas, préciser l’intervenant qui les réalisera
(avec éventuellement un contrat particulier si c’est une personne différente de
l’acheteur).
L’unité de mesure devra figurer sur le contrat. Elle sera exprimée en ha, tonne, stère
ou mètre cube selon la nature des travaux.
Les itinéraires de vidange et les places de dépôt seront prévus par le maître d’ouvrage ;
les routes d’accès possibles seront indiquées dans le respect des réglementations
locales
La désignation du responsable du chantier vis à vis du maître d’ouvrage.
Le délai d’exécution.
Les indemnités de retard.
Intempéries : report du délai d’exécution en fonction des conditions météorologiques
incompatibles avec la réalisation du chantier (dégâts à la parcelle notamment), et mode
de constat de ces intempéries.
Paramètres environnementaux : cours d’eaux, fossés, espèces ou milieux remarquables
(dont les arbres morts et les fourmilières en dôme), consignes liées à des zones
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spécifiques (périmètres de captages d’eau, sites inscrits, classés, réserves naturelles,
arrêtés de biotope), Natura 2000 (contrat ou charte), monuments historiques.
Cas du traitement des rémanents sur coupe : quelle destination ?
Ehouppage : y en a t’il ?
Conditions de paiement : délai, mode (chèques, traites, etc.), acompte ou arrhes,
garanties de paiement éventuelles.
Prix unitaires avec le contenu précis du travail réalisé.
Le contrat doit préciser le cas des sous-traitants du maître d’œuvre, afin de préciser la
question des responsabilités
Points utiles à aborder
Le rappel des éléments suivant à prendre en compte par le maître d’œuvre est utile en cas de
difficultés ultérieures (accidents notamment) :
- Déclaration des chantiers conformément aux textes en vigueur, que ce soit auprès de la
mairie que du service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la
politique sociale agricoles qui est parfois intégré à la direction départementale du
travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
- Avertissement auprès du maître d’ouvrage du début et de la fin des travaux, ne seraitce que pour la sécurité lors de la chasse ou des promenades.
- Pose des panneaux de signalisation des chantiers.
- En cas de stockage des bois bords de route, respect des arrêtés départementaux en
fixant leurs caractéristiques et leur signalisation.
- Traversée des engins forestiers sur la voie publique réalisée au vu de la réglementation
en vigueur (les bois sont-ils traînés ou non ?).
- Respect des mesure de sécurité pour les personnes travaillant sur le chantier
(équipements, méthodes de travail).
- Prise en compte de la sécurité des tiers :
o Pas d’arbres laissés encroués (ceci concerne aussi les exploitants et les
transporteurs).
o La sécurité au abords des sentiers de randonnée est assurée (panneaux de
signalisation, sentiers non obstrués)
o La sécurité aux abords des routes est assurée.
o Les risques incendie sont minimisés.
- Remise en état des :
o Cloisonnements,
o Dessertes et places de dépôt,
o Voirie,
o Franchissement temporaire des cours d’eau,
o Autres équipements.
Fiche descriptive du lieu d’intervention
Une fiche descriptive du lieu d’intervention, remise par le maître d’ouvrage au maître
d’œuvre simplifie les relations entre les deux parties. Celle définie par l’Association des
entrepreneurs de travaux forestiers de Bourgogne en collaboration avec les acteurs forestiers
concernés (propriétaires, experts, coopératives, exploitants, ONF…) comprend :
Situation de la parcelle :
- N° de / des parcelle(s) concernée(s), cadastrales et forestières :
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- Commune: / Lieu dit :
- Régime et traitement du peuplement :
- Principales essences présentes :
Représentation visuelle (pouvant s’accompagner d’un marquage sur le terrain) :
Sous la forme d'un plan ou croquis, il devra apparaître:
- Les limites du chantier.
- Les chemins (privés, publics, et ceux ayant fait l'objet d'une convention ou d'un droit
de passage).
- Les voies de vidanges autorisées, dessertes, cloisonnements d'exploitation, places de
dépôt.
- Les différents cours d'eau, sources, étangs, mares, zones humides, fossés de drainage.
- Les réseaux divers (électricité, eau, gaz, .).
- Tous les objets ayant trait à une valeur patrimoniale, paysagère, touristique.
- Les endroits où vivent des espèces animales et/ou végétales remarquables ou faisant
l'objet d'une protection réglementaire.
- Les zones ou périmètres de protection rapprochée (points de captage d'eau potable).
De la même manière, les zones particulières telles que les zones sensibles, zones «
Natura 2000», ZNIEFF, zones de protection réglementaires et les sites inscrits et / ou
classés, feront l'objet d'un signalement.
Renseignements complémentaires connus du maître d’ouvrage :
Seront indiqués dans ce paragraphe:
- Tous les renseignements portant sur la nature même des prescriptions réglementaires
et contractuelles liées à la présence de zonages cités précédemment.
- Ainsi que les mesures particulières à appliquer indiquées sur le plan simple de
gestion ou autre document d’aménagement.
- L'ensemble des autorisations réglementaires obtenues préalablement au
commencement du chantier.
Maître d’ouvrage délégué
Sa mission doit être bien précisée, avec la nature, le délai de réalisation et le mode de
réception de celle-ci. Si le maître d’ouvrage délégué a une mission d’organisation des travaux
et de préparation des contrats auprès de maîtres d’œuvre, bien expliciter les différentes
responsabilités, en n’oubliant pas que certaines restent du ressort du propriétaire au pénal.
Notamment, que se passe t’il en cas de non respect des cahiers des charges ou des différentes
réglementations ? Cette situation est de plus en plus importante avec le développement des
prescriptions environnementales, comme par exemple le mode de franchissement des cours
d’eau.
Abattage d’arbres
Dans le cas d’un abattage d’arbres, le contrat intègrera les points suivants :
- Respect et protection du peuplement : arbres devant rester après la coupe, plants,
semis dans le cadre de régénération.
- Destination des arbres sénescents et morts : préciser leur destination. Dans le cas
général, les arbres sénescents ou morts non marqués seront laissés sur pied sauf s’ils
présentent un danger plus ou moins immédiat : risque de chute lors de l’exploitation,
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arbre situé à proximité des voies d’accès, voies de vidange ou itinéraires fréquentés
par le public. En cas de nécessité d’abattage, ils seront laissés au sol.
Abattage de tous les arbres et brins désignés faisant partie du lot.
Dans le cas de taillis sous futaie, abattage du taillis en premier.
Démantèlement des houppiers, sauf clause contraire (comme leur vente en bois de
chauffage),
Respect des parcelles voisines.
Dans les cas où un tri qualitatif est effectué lors de l’abattage selon les qualités
préalablement précisées par le maître d’ouvrage, les méthodes de repérage des arbres
et de classement seront précisés dans le contrat par rapport à des normes objectives,
comme celles régissant le classement des bois ronds.
Respect des réseaux de transport ou de distribution d’électricité, des ouvrages de
télécommunications et de télésurveillance. Les procédures de dépôt éventuel doivent
être définies avant le début de l’exploitation : définition dans le contrat de la personne
chargée de faire la demande, ainsi que de la personne qui paiera les frais de dépôt de
ligne s’il y en a (maître d’ouvrage ou maître d’œuvre), sachant que le maître d’œuvre
reste responsable de la sécurité du chantier.
Respect des cours d’eau : règles de franchissement des cours d’eau, obtention des
autorisations par une personne chargée de faire la demande, respect de l’éventuelle
zone humide associée au cours d’eau. Pas d’abandon des houppiers et rémanents dans
la rivière.
Respect des talus et fossés. Dans le cas de franchissement, définition de l’endroit par
lequel les engins vont passer et remise en état, si besoin, des talus et fossés
Respect des éléments ayant trait au patrimoine architectural et archéologiques signalés
par le maître d’ouvrage.
Respect de la matérialisation des limites.
Pas de déversement volontaire d’hydrocarbures ou d’abandon d’huiles. Récupération
des déchets non organiques présents sur la coupe.
Respect des obligations environnementales (espèces ou milieux) désignées dans le
contrat par le maître d’ouvrage.
Mode de réception des travaux. Il est lié au mode de vente des bois, soit en bloc, soit à
l’unité de produit.
o Dans le cas de la vente en bloc, la réception portera sur le respect des points
cités ci-dessus en intégrant en tant que besoin :
 L’abattage dirigé de façon à faciliter le travail du débardeur,
 L’arasement des souches,
 La préparation des bois (arasement des nœuds, préparation des culées,
taille des tas
o Dans le cas de la vente à l’unité de produit, il faut aussi prévoir le mode de
détermination des volumes
 Mode de mesure des volumes (si possible en référence par rapport à
une norme à préciser),
 Rédaction des bordereaux de cubage nécessaires à la réception
(contenant le numéro gravé sur la culée, la longueur, le diamètre ainsi
que la classe de qualité si cela a été convenu)
Travaux sylvicoles
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Préciser les éléments qui seront retenus pour la réception des travaux (surfaces,
densités de plantation, importance des andains éventuels, gestion de l’eau sur les
chemins créés, etc.).
Rappel de la réglementation sur l’utilisation des produits sanitaires et des phytocides,
avec notamment les notions d’agrément de l’entreprise, de l’emploi des produits
agrées à la date d’emploi, du respect des doses et des précautions d’utilisation,
notamment vis-à-vis des cours d’eau.
Dans le cas de boisement, rappeler :
o Le respect des provenances en référence aux critères définis par les textes en
vigueur (fourniture des certificats d’origine des plants).
o Les densités de plantation, ainsi que de leur alignement en tant que besoin par
rapport à la pente de la parcelle.
o Les règles locales pour la distance de plantation par rapport au fond voisin (cas
général ou consécutif à la mise en œuvre de la réglementation des boisements),
aux cours d’eau et à la voirie.
o Prévoir le cas où les surfaces sont différentes de celles prévues à l’origine
(comme par exemple la découverte de zones dont l’entretien ultérieur sera
impossible et qu’il convient donc de ne pas reboiser, ou encore de milieux
environnementaux spécifiques à maintenir de par la loi).
o Qui fait les dégagements, combien, et sur quels critères ?
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- Commercialisation et exploitation du bois – Généralités
- Le forestier maître d’ouvrage - définition
- Les différents travaux concernés par la relation maîtrise d’œuvre – maîtrise d’ouvrage
Voir aussi :
- Levée de présomption de salariat de l’exploitant forestier
- Levée de présomption de salariat de l’agriculteur lors d’une coupe de bois chez soi
- Levée de présomption de salariat d’un particulier lors d’une coupe de bois chez soi
- Règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles
- L’organisation et la gestion des chantiers
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