Conseil du 22 septembre 2015 - Communauté de Communes du

DELIBERATIONS
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L’an deux mille quinze, le mardi 22 septembre à 18 heures,
le conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire à Arlanc, sous la Présidence de JeanClaude DAURAT.
Nombre de membres en exercice : 26
Nombre de membres présents à la séance : 20
Nombre de procuration(s) : 0
Nombre de votants : 20
Absent(s), excusé(s) ou représenté(s) : Daniel
CHAMPEAUX, Christophe VEYRIERE, David GAUTHIER,
Roland COUDERT, Michel PISSAVIN, Jérôme VERGHADE.
Date de la convocation : 16 septembre 2015.
Secrétaire de séance : Bernard FAURE.
Arlanc : Jean SAVINEL, Bernadette FAVIER, Sylvie
DEMATHIEU, Véronique SOULIER
Beurrières : Bernard FAURE, Marie-Claude FAVERIAL
Chaumont-le-Bourg :
Paul
CHANAL,
Raymond
NOURRISSON
Doranges : Bernard PASTEL, Daniel RAFFIER
Dore-l’Eglise : Jean-Claude DAURAT, Karine LEFIEUX,
Gérard GAILLARD, Aurélie RIBES
Mayres : Patrick GRANGIER, Stéphane BONNET
Novacelles : Laurent BACHELERIE
Saint-Alyre-d’Arlanc : Olivier BOURRON
Saint-Sauveur-la-Sagne :
Roland
CHALENDAR,
Christian RICOUX
I°/ BUDGET GENERAL - DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES N°3
N°D249/7.1 Décisions budgétaires
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu le budget primitif de la communauté de communes du Pays d’Arlanc adopté le 14/04/2015 ;
Monsieur le Président propose au conseil communautaire d’autoriser les décisions modificatives budgétaires
suivantes sur l’exercice 2015 :
Budget général - Section d’investissement
D 2313-202 : + 1 000 €
D 2313-191 : - 1 000 €
D 2313-24 : + 2 000 €
D 2184-193 : - 2 000 €
Budget annexe Fédit Composites
D 16876 : + 3 800 €
R 021 : + 3 800 €
D 6718 : - 3 800 €
D 023 : + 3 800 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré :
décide d’effectuer les décisions modificatives budgétaires décrites ci-dessus ;
charge Monsieur le Président de toutes les formalités utiles à l’exécution de la présente délibération.
II°/ BUDGET GENERAL - DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES N°4
N°D262/7.1 Décisions budgétaires
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu le budget primitif de la communauté de communes du Pays d’Arlanc adopté le 14/04/2015 ;
Monsieur le Président propose au conseil communautaire d’autoriser les décisions modificatives budgétaires
suivantes sur l’exercice 2015 :
Budget général – Section de fonctionnement
D 668 : + 2 000 €
D 6232 : - 2000 €
Budget général - Section d’investissement
D 2313-61 : - 21 000 €
D 1641 : + 21 000 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré :
décide d’effectuer les décisions modificatives budgétaires décrites ci-dessus ;
charge Monsieur le Président de toutes les formalités utiles à l’exécution de la présente délibération.
III°/ AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad’AP) : DEMANDE DE PROROGATION DU DELAI
DE DEPOT
N°D250/8.4 Aménagement du territoire
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) ;
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Vu le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.11119-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP situés dans un cadre bâti existant et des IOP existantes ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la
demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des ERP et notamment son article 1er ;
Considérant que la communauté de communes, propriétaire d’ERP ou d’IOP non accessibles au 31 décembre
2014, doit élaborer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) ;
Considérant la nécessaire concertation avec les différents acteurs et instances concernés pour identifier des
priorités d'aménagement et la nécessité d’échelonner les différents travaux de mise en accessibilité sur les
bâtiments ou les installations, propriétés de la de communauté de communes ;
Vu la présentation faite par les services de la Direction Départementale des Territoires des Ad’AP lors du conseil
communautaire du Pays d’Arlanc en date du 25/06/2015 ;
Considérant que la communauté de communes commune est très sensible à l’intégration des personnes en
situation de handicap sur son territoire ;
Considérant que la demande de prorogation des délais de dépôt de l'agenda d'accessibilité programmée est
faite par le propriétaire auprès des services préfectoraux ;
Considérant que dans une démarche de mutualisation des moyens et des coûts et eu égard à l’intérêt
communautaire d’une telle opération, la communauté de communes Pays d’Arlanc (CCPA) peut se porter maître
d’ouvrage dans l’élaboration des Ad’AP de huit communes de son territoire (Beurrières, Chaumont-le-Bourg,
Doranges, Dore-l’Eglise, Mayres, Novacelles, Saint-Alyre-d’Arlanc et Saint-Sauveur-la-Sagne) ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré :
autorise Monsieur le Président à présenter la demande de prorogation du délai de dépôt de l’agenda
d’accessibilité programmée (Ad’AP) à Monsieur le Préfet ;
autorise Monsieur le Président à faire appel à un prestataire externe afin de diagnostiquer et de proposer un
programme de travaux de mise en accessibilité des ERP et IOP de la communauté de communes, ainsi que des
communes précitées ;
charge Monsieur le Président de l’ensemble des démarches nécessaires à la réalisation de la présente
délibération.
IV°/ SIVOM DE L’ARRONDISSEMENT D’AMBERT : RAPPORT D’ACTIVITE 2014
N°D251/5.2 Fonctionnement des assemblées
Vu l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la présentation faite par Monsieur le Président du rapport d’activité 2014 du SIVOM de l’arrondissement
d’Ambert ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré :
prend acte du rapport d’activité 2014 du SIVOM de l’arrondissement d’Ambert ;
charge Monsieur le Président de l’ensemble des démarches nécessaires à la réalisation de la présente
délibération.
V°/ SIVOM DE L’ARRONDISSEMENT D’AMBERT : MODIFICATIONS DES STATUTS
N°D252/5.2 Fonctionnement des assemblées
Monsieur le Président indique à l’assemblée que le Conseil Syndical du SIVOM d’Ambert réuni le 10 juin 2015 a
adopté à l’unanimité les modifications des statuts du syndicat, à savoir :
- la prise en compte de la compétence liée à la mise en œuvre de la phase action du Contrat Territorial Dore
Amont ;
- la modification de la compétence obligatoire déchets après transfert au VALTOM de la responsabilité du
traitement ;
- la mise à jour du contenu des compétences à l’adresse des collectivités membres ;
- la modification de la composition du bureau (article 8-2) ;
- la suppression de la compétence Insertion des gens du voyage.
Comme le prévoit le code général des collectivités territoriales, chaque collectivité dispose d’un délai de 3 mois
pour faire délibérer son assemblée délibérante. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée
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Jean--Claude DAURAT
Le Président, Jean
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favorable.
Pour que ces modifications soient applicables, il importe que les communes membres du SIVOM
adoptent ces nouveaux statuts en termes identiques, sans rature, ni surcharge.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré :
adopte les nouveaux statuts du SIVOM de l’arrondissement d’Ambert ;
charge Monsieur le Président de toutes les formalités utiles quant à l’exécution de la présente délibération.
VI°/ CLOTURE DU BUDGET ANNEXE FEDIT COMPOSITES
N° D253/7.1 Décisions budgétaires
Vu la délibération en date du 14/12/2011 autorisant Monsieur le Président de la communauté de communes du
Pays d’Arlanc à signer un crédit-bail immobilier avec la SCI du Pays d’Arlanc à propos d’usines relais
(anciennement Fedit Composites) sises à Arlanc ;
Vu ledit crédit-bail immobilier en date du 08/03/2012 pour les usines relais sises à Arlanc liant la communauté de
communes du Pays d’Arlanc avec la SCI du Pays d’Arlanc ;
Considérant le terme du crédit-bail au 30/10/2015, Monsieur le Président propose de clôturer le budget annexe
de cette opération et d’entamer dès à présent les formalités administratives, comptables et juridiques auprès de
la Sous-Préfecture, de la Trésorerie et d’un notaire pour ce faire ;
Considérant qu’il convient de constater la vente par acte authentique conformément aux dispositions prévues
au crédit-bail immobilier en date du 08/03/2012 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré :
autorise la clôture du budget annexe dénommé « Fedit Composites » ;
autorise Monsieur le Président à engager les formalités administratives et comptables auprès de la SousPréfecture et de la Trésorerie pour mener à bien cette clôture ;
charge Monsieur le Président de passer les écritures comptables nécessaires à cette clôture ;
missionne Maître Pierre SAURET, notaire à Ambert (63600), afin d’élaborer l’acte authentique de vente des
droits et biens immobiliers relatifs au crédit-bail ;
charge Monsieur le Président de toutes les formalités utiles quant à l’exécution de la présente délibération.
VII°/ BUDGET GENERAL : REMBOURSEMENT ANTICIPE D’UN EMPRUNT
N°D261/7.3 Emprunts
Vu la délibération en date du 21/11/2007 autorisant Monsieur le Président à souscrire un emprunt auprès de la
Caisse d’Epargne pour un montant de 70 000 € concernant les travaux d’aménagement de la Bilupo ;
Vu le contrat de prêt n°7447626 (anciennement n°0763530) en date du 10/12/2007 ;
Considérant l’opportunité pour la communauté de communes de rembourser par anticipation cet emprunt, afin
d’alléger les annuités des prochains exercices, tant sur le plan financier que budgétaire ;
Considérant les conditions de remboursement anticipé prévues au contrat de prêt, à savoir :
- capital restant dû au 25/10/2015 : 20 557,31 € ;
- indemnités de remboursement anticipé : 1 348,17 € ;
- intérêt courus non échus : 77,60 €.
Considérant que la communauté de communes dispose conjoncturellement de la trésorerie nécessaire et que
les indemnités de remboursement anticipé, plus les intérêts non échus, n’engendre pas de plus-value pour la
collectivité sur l’ensemble de la durée du prêt (capital et intérêts) ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré :
autorise Monsieur le Président à procéder au remboursement anticipé de l’emprunt précité aux conditions
explicitées supra ;
charge Monsieur le Président de toutes les formalités utiles à l’exécution de la présente délibération.
VIII°/ AFFAIRES DU PERSONNEL : CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES SIMULTANEMENT
N°D247/4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment l’article 34 ;
Vu l’avis du Comité Technique ;
Vu la délibération en date du 27/06/2012 créant un poste d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe (catégorie C),
filière sanitaire et sociale, à temps complet (35 heures) ;
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services ;
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Considérant qu’il convient de créer deux postes d’adjoints d’animation de 2ème classe (catégorie C, filière
animation) au sein de la Maison de l’Enfance à temps complet (35/35ème) dont les missions principales sont :
- d’assurer l’accueil, les soins quotidiens, les activités dans le cadre du projet de l’établissement afin de répondre
aux besoins de l’enfant ;
- de participer à l'élaboration et au suivi du projet de vie de l'établissement, de prendre en charge l'enfant
individuellement et en groupe, de collaborer à la distribution des soins quotidiens et à la conduite des activités
d'éveil contribuant au développement de l'enfant.
Considérant la nécessité de supprimer simultanément l’emploi d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe
(catégorie C), filière sanitaire et sociale, à temps complet (35 heures) ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré :
décide de créer deux postes d’adjoints d’animation territoriaux de 2ème classe (catégorie C, filière animation) à
temps complet (35/35ème) à compter du 1er octobre 2015 ;
décide de supprimer simultanément le poste d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe (catégorie C), filière
sanitaire et sociale, à temps complet (35 heures) à compter de la même date ;
précise que la rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire en vigueur
correspondant au grade d’adjoint administratif territorial de 2ème classe ;
charge Monsieur le Président de toutes les formalités utiles à l’exécution de la présente délibération.
IX°/ AFFAIRES DU PERSONNEL : AVANCEMENT DE GRADE
N°D254/4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la FPT
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment l’article 34 ;
Vu la délibération en date du 06/12/2004 créant un emploi d’adjoint du patrimoine de 2ème classe à temps
complet ;
Monsieur le Président informe l’assemblée qu’un agent de la Bilupo, adjoint territorial du patrimoine de 2ème
classe, satisfait aux conditions nécessaires pour bénéficier d’un avancement au grade supérieur.
Monsieur le Président précise que la Commission administrative paritaire du Centre de Gestion 63 réunie le
11/06/2015 a émis un avis favorable à cet avancement de grade.
Pour ce faire, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint territorial du patrimoine de 1ère classe à temps complet
(35/35ème, filière culturelle, catégorie C) à compter du 01/01/2016 et de supprimer simultanément, après avis du
Comité technique, le poste d’adjoint territorial du patrimoine de 2ème classe susmentionné.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré :
décide de créer un poste d’adjoint territorial du patrimoine de 1ère classe à temps complet (35/35ème, filière
culturelle, catégorie C) à compter du 01/01/2016 ;
décide de supprimer simultanément poste d’adjoint territorial du patrimoine de 2ème classe à cette même
date ;
précise que le traitement de l’agent sera calculé par référence à la grille indiciaire correspondante au poste
créé ;
charge Monsieur le Président de toutes les formalités utiles à l’exécution de la présente délibération.
X°/ ASSOCIATION CANNELLE : DEMANDE DE SUBVENTION 2015
N°D255/7.5 Subventions
Monsieur le Président explique que nous avons été sollicités par l’association Cannelle pour une demande de
subvention. Cette association apporte son soutien aux enfants démunis de la province de Tien Giang dans le
delta du Mékong au sud Vietnam (aides financière et alimentaire pour les enfants victimes de l’agent
orange/dioxine, et pour les enfants handicapés, sourds-muets et orphelins, ainsi qu’un soutien scolaire pour les
enfants issus de familles pauvres).
Monsieur le Président propose de verser une aide financière de 1 000 € pour l’exercice 2015.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré :
donne son accord à Monsieur le Président pour soutenir financièrement l’association Cannelle à hauteur de
1 000 € pour 2015 ;
charge Monsieur le Président de l’ensemble des démarches nécessaires à la réalisation de la présente
délibération.
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XI°/ VOIRIE FORESTIERE DE LA HAUTE-DORE SUR LES COMMUNES DE DORE-L’EGLISE ET
MAYRES : LANCEMENT DE L’OPERATION
N°D248/8.3 Voirie
Monsieur le Président informe le conseil du projet de voirie forestière de la Haute-Dore sur les communes de
Dore-l’Eglise et Mayres, conformément au schéma de desserte intercommunal réalisé en décembre 2006.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré :
décide la réalisation du projet de voirie dit de « La Haute-Dore » sur les communes de Dore-l’Eglise et
Mayres pour un montant estimé de 91 750 € HT, honoraires compris ;
sollicite pour la réalisation des travaux l’octroi d’aides publiques d’un montant de 68 769,60 € ;
s’engage à financer les dépenses prévues selon le plan de financement suivant, sans dépasser le taux
maximum autorisé de 80 % d’aides publiques ;
certifie posséder la libre disposition des terrains concernés ;
s’engage à s’inscrire chaque année au budget de la communauté de communes les sommes nécessaires à
l’entretien des investissements réalisés avec ces aides publiques ;
certifie que les travaux n’ont pas reçu de commencement d’exécution et s’engage à ne pas entreprendre
cette opération avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet ;
donne pouvoir à Monsieur le Président pour signer l’ensemble des pièces relatives à ce projet, ainsi que pour
la désignation du maître d’œuvre des travaux ;
charge Monsieur le Président de toutes les formalités utiles quant à l’exécution de la présente délibération.
XII°/ AIDES A LA RENOVATION DE FACADES - DISPOSITIF CLASSIQUE
N°D257/8.5 Politique de la ville-habitat-logement
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes a adopté un programme d’aides à la réfection
de façades (délibération du 19/10/2010) qui comprend deux dispositifs :
- dispositif classique : 30 % du montant des travaux subventionnables, plafonné à 800 € ;
- dispositif majoré : 30 % du montant des travaux subventionnables, plafonné à 1 200 €.
Monsieur le Président expose à l’assemblée que nous avons été sollicités par plusieurs propriétaires pour ce
programme.
Après visite de l’architecte conseil du CAUE, Monsieur le Président propose d’attribuer les subventions ci-dessous
énoncées dans le cadre du dispositif classique :
Propriétaire(s)
Nadine DECLE-GONORD
Le Bourg
Mayres
Philippe DESGACHE
Choupeyres
Beurrières
Montant subventionnable
Subvention(s) sollicitée(s)
5 340 € HT
800 €
11 365 € HT
800 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré :
décide d’attribuer les subventions ci-dessus énoncées dès réception des factures acquittées, des travaux
réalisés, après visite de contrôle de l’architecte conseil, sous réserve du respect de ses préconisations ;
charge Monsieur le Président de toutes les formalités utiles à l’exécution de la présente délibération.
XIII°/ PROGRAMME HABITAT : AIDES AUX TRAVAUX DE RENOVATION
N°D256/8.5 Politique de la ville-habitat-logement
Vu la délibération en date du 22/12/2014 définissant un programme habitat communautaire d’aides aux travaux
de rénovation pour les propriétaires bénéficiant des aides de l’ANAH (sous conditions de ressources) et en
complément de celles-ci ;
Vu les délibérations en date des 14/01/2014 et 22/09/2014 approuvant l’adhésion de la CCPA au programme «
Habiter Mieux » ;
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Monsieur le Président propose au conseil l’attribution des aides décrites infra :
Propriétaire
Isabelle et René
POUTIGNAT
Champciaux
ARLANC
Joseph BOSDURE
Le Bréliéraud
DORE-L’EGLISE
Cyril BORDET
Cours
ARLANC
Type de travaux
Montant
travaux HT
Subvention sollicitée
Adaptation au handicap
4 617 €
462 € (10 % propriétaire
occupant)
Adaptation au handicap
4 271 €
427 € (10 % propriétaire
occupant)
Economies d’énergies
(poêle à granulés, VMC)
3 129,52 €
313 € (10 % propriétaire
occupant)
500 € (Complément « Habiter
Mieux »)
TOTAL : 813 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré :
décide d’attribuer les subventions ci-dessus énoncées une fois les travaux effectués, dès réception des
factures acquittées et après visite de contrôle par le Pact Puy de Dôme ;
charge Monsieur le Président de toutes les formalités utiles à l’exécution de la présente délibération.
XIV°/ BILUPO : MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR
N°D258/8.9 Culture
Eu égard au bon fonctionnement des services, Monsieur le Président expose à l’assemblée les modifications qu’il
conviendrait d’apporter au règlement intérieur de la Bilupo, qui peuvent se résumer ainsi :
- tarification de la carte vacancière à 4 € (carte valable 1 mois, emprunt de 10 documents, chèque de caution de
50 € demandé) ;
- suspension de la carte d’abonnement dans les cas suivants : tout comportement ou tenue entraînant une gêne
pour le personnel ou les usagers (ivresse, bruit, violence physique ou verbale...), la consultation de sites à
caractère pornographique, raciste,..., sera sanctionné. Les agents pourront suspendre la carte d’abonnement
Réseau BILUPO. Durant un an à partir de l’incivilité, l’usager ne pourra plus emprunter de documents (dans
l’ensemble des bibliothèques) et l’accès aux services du Point Info sera payant.
- temps d’accès internet : en cas de forte affluence, il peut-être réduit par les agents ; il peut aller au-delà d’une
heure pour des travaux scolaires.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré :
approuve les modifications sus-mentionnées du règlement intérieur de la Bilupo ;
charge Monsieur le Président de toutes les formalités utiles à l’exécution de la présente délibération.
XV°/ EPF-SMAF : NOUVELLES ADHESIONS
N°D259/8.4 Aménagement du territoire
Monsieur le Président expose que les collectivités et syndicat suivants ont demandé leurs adhésions à l’EPF-Smaf
Auvergne :
- COUTANSOUZE (Allier), par délibération du 16 janvier 2015, MONTMARAULT (Allier), par délibération du 24
mars 2015, CRAPONNE-SUR-ARZON (Haute-Loire), par délibération du 14 avril 2015, MASSIAC (Cantal), par
délibération du 18 mai 2015 et SAINT-ETIENNE-DE-MAURS (Cantal), par délibération du 28 mai 2015 ;
- PAYS DE SALERS (Cantal), composé des communes de Ally, Anglards-de-Salers, Barriac-Les-Bosquets, Besse,
Brageac, Chaussenac, Escorailles, Fontanges, Freix-Anglards, Gircols, Le Falgoux, Le Fau, Le Vaulmier, Pleaux,
Salers, Saint-Bonnet-de- Salers, Saint-Cernin, Saint-Chamant, Saint-Cirgues-de-Malbert, Sain-Illide, Saint-MartinCantales, Saint-Martin-Valmeroux, Saint-Paul-de-Salers, Saint-Projet-de-Salers, Saint-Vincent-de-Salers, SainteEulalie, Tournemire, par délibération en date du 15 décembre 2014 ;
- PAYS DE MAURIAC (Cantal) composé des communes de Arches, Auzers, Chalvignac, Drugeac, Jaleyrac, Le
Vigean, Mauriac, Meallet, Moussages, Salins, Sourniac, par délibération du 23 mars 2015 ;
* SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU DE LA REGION DE MAURIAC (Cantal), composé
des communes d’Anglards-de-Salers, Arches, Jaleyrac, Le Vigean, Mauriac, Salins et Sourniac, par délibération du
24 avril 2015 ;
* SYNDICAT DES EAUX DE DRUGEAC-SAINT-BONNET-DE-SALERS (Cantal), composé de ces deux
communes, par délibération du 29 avril 2015.
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Le conseil d’administration, dans ses délibérations en date des 17 mars, 19 mai et 23 juin 2015, a pris en compte
ces demandes et l'assemblée générale de l'EPF réunie le 23 juin 2015 a donné un avis favorable.
Conformément aux dispositions de l'article VI des statuts, les organes délibérants des collectivités territoriales,
membres de l'EPF-Smaf Auvergne, doivent ratifier ces demandes d'adhésion.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré :
donne son accord aux adhésions précitées ;
charge Monsieur le Président de toutes les formalités utiles à l’exécution de la présente délibération.
XVI°/ LOGEMENTS DE LA GARE A ARLANC : CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE
N°D260/7.10 Divers
Vu la délibération en date du 25/06/2015 ;
Vu le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n°2005-781 du
13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE) reposant sur une
obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés
les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour
automobiles) ;
Considérant que pour l’opération d’aménagement des logements de la Gare à Arlanc, la communauté de
communes a conventionné avec la société PICOTY, sise Rue André et Guy Picoty, 23300 LA SOUTERRAINE, dans
le cadre de ces CEE et a permis d’obtenir un chèque supplémentaire de prime énergie d’un montant de 129,30 € ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré :
autorise Monsieur le Président à encaisser ledit chèque pour un montant 129,30 € ;
charge Monsieur le Président de toutes les formalités utiles à l’exécution de la présente délibération.
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Le Président, Jean
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Arlanc
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Bernadette FAVIER
Daniel CHAMPEAUX
Absent
Sylvie DEMATHIEU
Christophe VEYRIERE
Véronique SOULIER
Absent
Beurrières
Bernard FAURE
Marie-Claude FAVERIAL
David GAUTHIER
Excusé
Chaumont-le-Bourg
Paul CHANAL
Raymond NOURRISSON
Roland COUDERT
Absent
Doranges
Bernard PASTEL
Daniel RAFFIER
Dore-l’Eglise
Jean-Claude DAURAT
Karine LEFIEUX
Gérard GAILLARD
Aurélie RIBES
Mayres
Patrick GRANGIER
Stéphane BONNET
Novacelles
Laurent BACHELERIE
Michel PISSAVIN
Absent
Saint-Alyre-d’Arlanc
Olivier BOURRON
Jérôme VERGHADE
Excusé
Saint-Sauveur-la-Sagne
Roland CHALENDAR
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Christian RICOUX
Jean--Claude DAURAT
Le Président, Jean
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