Manuel de Frontline pour les Défenseurs des Droits Humains
Transcription
Manuel de Frontline pour les Défenseurs des Droits Humains
MANUEL DE FRONT LINE POUR LES DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS QUELLE PROTECTION LES MISSIONS DIPLOMATIQUES EUROPÉENNES ET NORVÉGIENNES PEUVENT-ELLES OFFRIR? LA RÉALISATION DE CE MANUEL A ÉTÉ FINANCÉE PAR L’AGENCE SUISSE POUR LE DÉVELOPPEMENT ET LA COOPÉRATION (SDC) WWW.FRONTLINEDEFENDERS.ORG Ce manuel est destiné aux défenseurs des droits humains (DDH). Il résume les dispositions inscrites dans les lignes directrices de l’UE et de la Norvège relatives aux défenseurs des droits humains. Il s’appuie également sur les résultats de la propre évaluation de la mise en oeuvre des lignes directrices menée par l’UE au cours du premier semestre 2006. Cette évaluation a montré que de nombreuses mesures devaient être prises pour mettre en œuvre les lignes directrices. Le manuel détaille les outils auxquels l’UE et la Norvège se sont engagées à recourir pour soutenir et protéger les défenseurs des droits humains. Il fait également des suggestions aux DDH quant à la manière dont ils pourraient utiliser ces lignes directrices comme outils permettant d’améliorer leur sécurité. 81 Main St, Blackrock Co. Dublin Irlande Bureau européen de Front Line Square Marie-Louise 72 B-1000 Bruxelles, Belgique Tel: 00 353 1 212 37 50 Fax 00 353 1 212 10 01 Tel: 00 32 2 230 93 83 [email protected] Soutenu par: MINISTÈRE SUISSE DES AFFAIRES ETRANGÈRES MANUEL DE FRONT LINE POUR LES DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS QUELLE PROTECTION LES MISSIONS DIPLOMATIQUES EUROPÉENNES ET NORVÉGIENNES PEUVENT-ELLES OFFRIR? RECHERCHE ET RÉDACTION: CHRIS COLLIER MANUEL DE FRONT LINE POUR LES DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS QUELLE PROTECTION LES MISSIONS DIPLOMATIQUES EUROPÉENNES ET NORVÉGIENNES PEUVENT-ELLES OFFRIR? PUBLIÉ PAR FRONT LINE LA FONDATION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS NOVEMBRE 2007 Publié par Front Line - Novembre 2007 La Fondation internationale pour la protection des défenseurs des droits humains 81 Main St, Blackrock, County Dublin, Irlande Copyright © 2007 Front Line Ce travail est autorisé conformément à Creative Commons Attribution – Licence non-commerciale Share Alike 3.0 Des exemplaires de ce manuel sont disponibles auprès de: [email protected] Prix 20 € (frais d’envoi et d’emballage exclus) Pour demander/commander un exemplaire, veuillez contacter: Front Line 81 Main St, Blackrock, County Dublin, Irlande Tél.: 00 353 1 212 37 50 Fax: 00 353 1 212 10 01 Ce manuel est également disponible en anglais et est en cours de traduction par Front Line en espagnol, russe et arabe. ISBN: 978-0-9554389-7-4 FRONT LINE Front Line a été fondée à Dublin en 2001 avec l’objectif spécifique de protéger les défenseurs des droits humains, à savoir les personnes qui travaillent, de façon pacifique, pour un ou tous les droits consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Front Line vise à rencontrer certains des besoins identifiés par les défenseurs eux-mêmes, y compris la protection, la mise en réseau, la formation et l’accès aux organismes internationaux qui peuvent prendre des mesures en leur faveur. Front Line cherche à fournir un soutien rapide et pratique aux défenseurs des droits humains qui sont en danger, y compris au travers d’une ligne téléphonique de réponse d’urgence ouverte 24h/24, et à favoriser la visibilité et la reconnaissance des défenseurs des droits humains en tant que groupe vulnérable. Front Line gère un programme de petites subventions pour subvenir aux besoins de sécurité des défenseurs. Front Line mène des campagnes et fait pression au nom des défenseurs qui sont en situation de danger immédiat. En cas d’urgence, Front Line peut faciliter une réinstallation provisoire. Front Line mène des recherches et publie des rapports sur la situation des défenseurs des droits humains dans des pays spécifiques. L’organisation développe également des ressources documentaires et des outils de formation à destination des défenseurs des droits humains. Elle facilite aussi la mise en réseau et l’échange entre les défenseurs dans différentes régions du monde. Front Line promeut le renforcement des mesures internationales et régionales visant à protéger les défenseurs des droits humains, y compris le soutien au travail du Représentant spécial de l’ONU pour les défenseurs des droits humains. Front Line cherche à favoriser le respect pour la Déclaration de l’ONU concernant les défenseurs des droits humains. Si vous considérez que des aspects relatifs à la sécurité personnelle ne sont pas abordés de façon appropriée dans ce manuel, ou dans toute autre publication de Front Line, nous serions très heureux que vous nous en fassiez part. N’hésitez pas à nous contacter à [email protected]. Pour des informations générales sur le travail de Front Line, vous êtes invités à vous connecter à www.frontlinedefenders.org Front Line jouit du statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social des Nations unies. Front Line a reçu le Prix International Roi Baudouin pour le Développement 2007. REMERCIEMENTS Le manuel de Front Line pour les défenseurs des droits humains « Quelle protection les missions diplomatiques européennes et norvégiennes peuvent-elles offrir? » a été rédigé par Chris Collier, un consultant indépendant dont l’objectif est de soutenir le travail des défenseurs des droits humains grâce à la recherche, au plaidoyer et au renforcement des capacités. Vous pouvez le contacter à l’adresse suivante: [email protected] Front Line remercie également Arnold Tsunga, directeur exécutif des Avocats des droits humains du Zimbabwe, et Claudia Virginia Samayoa, de l’Unité de protection des défenseurs des droits humains au Guatemala, ainsi que la Commission européenne, la Présidence portugaise de l’UE et les autorités suisses et norvégiennes, pour leurs précieux commentaires. Front Line est reconnaissante de l’aide financière de l’Agence suisse pour le développement et la coopération (SDC). i QUELLE PROTECTION LES MISSIONS DIPLOMATIQUES EUROPÉENNES ET NORVÉGIENNES PEUVENT-ELLES OFFRIR? PRÉFACE Chers amis, chères amies, Il y a quelques mois, le journal français « Le Monde » publiait un article au titre très accrocheur « L’Europe doit devenir un centre pour la protection des droits humains ». Front Line salue chaleureusement cette idée, mais nous estimons qu’il est temps que les membres de la communauté internationale passent des belles paroles à des actes concrets qui changeront réellement la vie des défenseurs des droits humains qui sont en situation de danger sur le terrain. Front Line pense qu’en tant que principaux agents de changement social, les défenseurs des droits humains doivent pouvoir poursuivre leur travail légitime pour la protection des droits humains des autres sans craindre d’être harcelé, intimidé ou arrêté. Il paraît évident de dire qu’un long voyage commence toujours par un premier pas, et c’est vrai. Ce n’est pas la révolution qui changera la vie des défenseurs des droits humains, mais la mise en pratique régulière de principes clairs. Les orientations de l’UE pour la protection des défenseurs des droits humains ont marqué une percée importante en termes de reconnaissance et de respect du rôle légitime des défenseurs des droits humains. La prochaine étape consiste à définir un engagement ferme afin de soutenir les orientations et de trouver des façons de les faire fonctionner sur le terrain. Ce manuel est conçu afin de permettre aux défenseurs des droits humains d’utiliser les orientations de l’UE comme outil pratique afin d’améliorer leur propre protection personnelle. Selon les Nations unies, un défenseur des droits humains est n’importe quelle personne qui, de façon individuelle ou en association avec d’autres, travaille par le biais de moyens pacifiques pour la promotion, la protection et l’application des droits humains et des libertés fondamentales. Comme l’ONU le déclare: « ce qui caractérise le mieux un défenseur des droits de l’homme, ce n’est ni son titre ni le nom de l’organisation pour laquelle il travaille mais plutôt la nature du travail qu’il accompli (...). Les défenseurs des droits humains ne sont pas uniquement le personnel ou les bénévoles des organisations des droits humains, mais peuvent également être des avocats, des responsables syndicaux, des journalistes, des professeurs, des médecins, des juges et des policiers. Un étudiant qui encadre d’autres étudiants pour mener une campagne contre la torture, un habitant d’une communauté rurale qui organise une manifestation des membres de la communauté contre la dégradation de leurs terres cultivables due aux déchets d’usine et un politicien qui prend une position contre la corruption peuvent également être considérés comme des défenseurs des droits humains. » L’UE et la Norvège utilisent cette large définition du défenseur des droits humains qui a été adoptée par l’ONU. Comme les publications précédentes, telles que le « Manuel de protection pour les défenseurs des droits humains » et « Les ONG en Boîte », l’objectif en publiant ce manuel est de fournir une ressource pratique pour les défenseurs des droits humains, qu’ils peuvent utiliser dans le cadre de leur stratégie de protection globale. Le manuel est également conçu pour encourager la responsabilité des gouvernements dans la protection des défenseurs des droits humains, ce qui est l’objectif principal du travail de Front Line. Nous sommes bien sûr conscients que l’UE et la Norvège doivent s’occuper d’un nombre considérable de problèmes dans le cadre de leur politique extérieure et que, même lorsqu’elles prennent des mesures, cela ne lève pas toutes les obstacles que rencontrent les défenseurs des droits humains. Cependant, Front Line pense que la prise de conscience des politiques de l’UE et de la Norvège aidera les défenseurs des droits humains à tirer le plus grand parti possible des engagements déclarés de l’UE et de la Norvège dans les domaines du soutien et de la protection. Cordialement, Mary Lawlor Directrice Front Line – La Fondation internationale pour la protection des défenseurs des droits humains ii Manuel de Front Line pour les défenseurs des droits humains TABLE DES MATIÈRES PRÉFACE PAR MARY LAWLOR, DIRECTRICE, FRONT LINE ii INTRODUCTION 2 LA STRUCTURE DE L’UE ET DE LA NORVÈGE SUR LE TERRAIN 3 LES MESURES À PRENDRE POUR SOUTENIR ET PROTÉGER LES DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS 5 LES DÉMARCHES: SOULEVER LES PROBLÈMES AVEC LES AUTORITÉS LES DÉCLARATIONS PUBLIQUES LE DIALOGUE POLITIQUE LA PROTECTION PHYSIQUE ASSISTER AUX PROCÈS LA RECONNAISSANCE VISIBLE LE SUIVI DE LA SITUATION DES DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS L’AIDE FINANCIÈRE LA DIFFUSION DES ORIENTATIONS ET LA PLANIFICATION DE LEUR MISE EN ŒUVRE AU NIVEAU LOCAL LES FACTEURS LIMITANT L’ACTION DE L’UE ET DE LA NORVÈGE VISANT À SOUTENIR ET PROTÉGER LES DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS 17 CHECKLIST – LES INDICATEURS POUR LES DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS POUR POUSSER L’UE ET LA NORVÈGE À AGIR 19 NOTES DE BAS DE PAGE 20 ANNEXES ANNEXE 1 : ANNEXE 2 : ANNEXE 3 : ANNEXE 4 : ANNEXE 5 : 21 CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE PARLEMENT EUROPÉEN AMBASSADES NORVÉGIENNES EN DEHORS DE L’UE PRÉSIDENCES DE L’UE JUSQUE 2012 ET LES SITES WEB DES MINISTÈRES ÉTRANGERS ANNEXE 6 : PRINCIPAUX CONTACTS EN EUROPE ANNEXE 7 : PRINCIPAUX CONTACTS AU NIVEAU DES PAYS TIERS ANNEXE 8 : DIAGRAMME 1 QUELLE PROTECTION LES MISSIONS DIPLOMATIQUES EUROPÉENNES ET NORVÉGIENNES PEUVENT-ELLES OFFRIR? INTRODUCTION En raison de la nature de leur travail, qui consiste à soutenir et à protéger les droits des autres, les défenseurs des droits humains sont souvent eux-mêmes la cible de menaces, d’agressions et de harcèlement. En reconnaissant cela, les Nations unies, en 1998, ont adopté ce qui est généralement connu comme la Déclaration de l’ONU sur les défenseurs des droits humains. La Déclaration définit les droits des défenseurs des droits humains et les obligations des Etats de les protéger. L’Union européenne (UE) et la Norvège se sont engagées à soutenir la mise en œuvre de la Déclaration de l’ONU sur les défenseurs des droits humains dans les « pays tiers », par le biais de leur politique extérieure. Elles ont adopté des orientations1 sur la manière dont elles contribueront à soutenir et à protéger les défenseurs des droits humains. La Suisse finalisera un ensemble d’orientations similaire fin 2007. Les orientations de l’UE ont été adoptées en juin 2004 et les orientations norvégiennes ont été finalisées et diffusées aux ambassades en février 2005. Si ces orientations n’ont pas force de loi, elles reflètent les engagements politiques des différentes institutions et gouvernements concernés. La mise en œuvre de ces orientations sur les défenseurs des droits humains a été identifiée comme une priorité dans la politique extérieure des droits humains de l’UE. « Dans aucune société, la démocratie et les droits humains ne peuvent être simplement importés ou imposés », a déclaré le Ministre des Affaires étrangères de la Finlande en décembre 2006, lorsque son pays occupait la Présidence de l’UE. « C’est pourquoi soutenir les efforts de la société civile, et des défenseurs locaux de la cause démocratique et des droits humains, est une priorité importante. » Selon Hina Jilani, la Représentante spéciale de l’ONU pour les défenseurs des droits humains, « l’importance des orientations de l’UE ne peut pas être surestimée. » Ce manuel, destiné aux défenseurs des droits humains, résume les dispositions de l’UE et les orientations norvégiennes sur les défenseurs des droits humains. Il expose également les résultats de l’évaluation de la mise en œuvre des orientations par l’UE elle-même, au cours du premier semestre 2006. Cette évaluation a conclu à la nécessité de prendre de nombreuses mesures pour une mise en œuvre adéquate des orientations.2 Le manuel détaille les outils que l’UE et la Norvège se sont engagées à utiliser pour soutenir et protéger les défenseurs des droits humains. Il fait également des suggestions aux défenseurs des droits humains sur la façon dont ils pourraient tirer avantage de ces politiques. Le manuel commence par une description des structures principales de l’UE et de la Norvège. Suivent des sections sur les engagements que l’UE et la Norvège ont pris, par le biais de leurs politiques, afin de soutenir et de protéger les défenseurs des droits humains. Dans chacune de ces sections, des informations sur les dispositions politiques sont fournies, parfois illustrées par des exemples concrets. Ce manuel inclut également quelques idées pour aider les défenseurs des droits humains à mettre à profit ou tirer bénéfice de ces politiques. Plus loin, les facteurs limitant l’action de l’UE et de la Norvège pour soutenir et protéger les défenseurs des droits humains sont présentés. Le manuel se termine par une « checklist » pour les défenseurs des droits humains, afin de pousser l’UE et la Norvège à agir. 2 Manuel de Front Line pour les défenseurs des droits humains UE ET NORVÈGE : LES INSTITUTIONS ET LES STRUCTURES SUR LE TERRAIN Avant de s’attarder plus longuement sur les dispositions des deux ensembles d’orientations, il est nécessaire de se pencher sur les structures de l’UE et de la Norvège responsables de la mise en œuvre de ces politiques, en particulier au niveau local. Cette connaissance est essentielle afin de pouvoir utiliser concrètement ces outils politiques. Les institutions européennes et norvégiennes3 L’UE comporte trois institutions principales : le Conseil, la Commission et le Parlement. Le Conseil de l’Union européenne, composé des chefs des 27 Etats membres , est le principal organe décisionnel de l’UE. Il définit et met en œuvre la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE, et conclut des accords avec les gouvernements de pays tiers ou avec des organisations internationales. Le travail du Conseil est préparé par des comités et groupes de travail. Les questions relatives aux droits humains peuvent être traitées par le groupe de travail sur les droits humains (COHOM) si elles sont de nature générale, ou par l’un des groupes de travail géographiques si un pays ou une région spécifique est impliqué. Le Conseil est assisté d’un secrétariat général, qui comprend, entre autres, le Secrétaire général/Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, et son Représentant personnel sur les droits humains. Andrew Anderson, Directeur adjoint de Front Line, rencontre des DDH au Népal La Commission européenne peut être considérée comme la fonction publique de l’UE. Elle est dirigée par un collège de 27 Commissaires; chaque Commissaire représentant un pays de l’UE. Le collège comprend un Commissaire chargé des relations extérieures. Le travail de la Commission est réparti entre les Directions générales (DG). La DG Relations extérieures couvre tous les pays à l’exception des pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP), qui sont couverts par la DG Développement (placée sous l’autorité du Commissaire pour le développement). La DG Relations extérieures comprend une Unité « Droits de l’Homme » qui a une responsabilité globale, y compris sur les pays ACP. Dans le domaine des relations extérieures, l’une des tâches principales de la Commission est de mettre en œuvre les accords de coopération avec des pays tiers. Le Parlement européen compte 785 membres (MPE) élus par les citoyens des pays de l’UE. Ils seront 750 après les élections pour le Parlement européen de 2009. Le Parlement a un rôle consultatif par rapport au Conseil et à la Commission au sujet des relations extérieures. Il doit donner son avis conforme aux accords internationaux. Son rôle le plus important est probablement d’exercer le contrôle politique sur les activités de la Commission et du Conseil, y compris dans le domaine des droits humains. Le travail du Parlement est organisé en commissions, dont une commission pour les affaires étrangères et sa sous-commission des droits de l’Homme. Le Ministère des Affaires étrangères norvégien est responsable de la conduite de la politique extérieure de la Norvège, y compris dans le domaine des droits humains. Le Ministre des Affaires étrangères est assisté d’un certain nombre de Secrétaires d’Etat. Le personnel du ministère est responsable de pays ou de régions spécifiques, ainsi que d’un Volet consacré aux Droits de l’Homme et la Démocratie, qui contrôle la mise en application de la politique en matière de droits humains de la Norvège dans le monde. 3 QUELLE PROTECTION LES MISSIONS DIPLOMATIQUES EUROPÉENNES ET NORVÉGIENNES PEUVENT-ELLES OFFRIR? L’UE et la Norvège sur le terrain Les représentants diplomatiques locaux sont sovent le premier point de contact entre les défenseurs des droits humains et l’UE/Norvège. La Norvège La Norvège est représentée par ses ambassades. En dehors de l’UE, la Norvège a 57 ambassades en Europe, Amérique, Afrique, Asie et Océanie. L’UE L’UE est représentée par les ambassades de ses Etats membres et par la Délégation de la Commission européenne (collectivement appelées les « missions de l’UE »). Les 27 Etats membres de l’UE ne sont pas toujours représentés dans un pays donné. Les Etats membres comme la France, le Royaume-Uni et l’Allemagne ont un réseau étendu d’ambassades. Des Etats membres plus « petits », comme l’Irlande et la Pologne, ont beaucoup moins d’ambassades. Dans plus de 120 pays, il y a une Délégation de la Commission européenne qui pourra vous renseigner sur la présence (ou non) d’ambassades des pays de l’UE au niveau local. Cette information est en général également disponible sur le site web de la Délégation.6 Les ambassadeurs des Etats membres de l’UE et le chef de la Délégation de la Commission européenne sont désignés collectivement en tant que Chefs de Mission de l’UE. Ils se réunissent régulièrement afin de discuter des problèmes et de décider des mesures à prendre. En contactant l’UE, il est important de savoir que l’UE est dirigée par la Présidence du Conseil de l’Union européenne. Actuellement, la Présidence de l’UE tourne parmi les pays membres tous les six mois, bien que cela puisse être modifié à l’avenir . Au niveau local, l’ambassade du pays détenant la Présidence de l’UE est censée jouer un rôle principal. Si le pays détenant la Présidence de l’UE n’a pas d’ambassade au niveau local, il désignera l’ambassade d’un autre Etat membre de l’UE en tant que « Présidence locale ». L’objectif des orientations est de soutenir l’action concertée de l’UE en faveur des défenseurs des droits humains, menée par la Présidence. Cependant, les propositions pour de telles mesures peuvent venir d’Etats membres actifs, à titre individuel. Les différents Etats membres qui donnent la priorité à d’autres questions peuvent également bloquer une mesure envisagée. Finalement, les différents Etats membres sont libres de prendre des mesures afin de soutenir et de protéger les défenseurs des droits humains, y compris lorsque les réponses concertées manquent à l’appel. Pour cette raison, il est important que les défenseurs des droits humains maintiennent aussi bien le contact non seulement avec la Présidence de l’UE, mais également avec les différentes missions de l’UE. Par rapport aux problèmes et aux cas des défenseurs des droits humains, l’ambassadeur ou la personne responsable des droits humains ou des affaires politiques doit être contacté. Les ambassades de l’UE sont censées envisager la désignation d’un membre spécifique du personnel comme « point focal » pour les défenseurs des droits humains. De nombreuses ambassades ont leur propre site web, où des informations supplémentaires sont disponibles. 4 Manuel de Front Line pour les défenseurs des droits humains LES MESURES À PRENDRE POUR SOUTENIR ET PROTÉGER LES DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS L’UE et la Norvège ont régulièrement soutenu et protégé les défenseurs des droits humains. Cependant, des orientations ont été adoptées afin de systématiser et d’améliorer ces efforts. Les représentants diplomatiques sont maintenant supposés suivre de plus près la situation des défenseurs des droits humains et agir plus rapidement -et de façon plus efficace- afin de les soutenir et les protéger, comme ce manuel le décrit. Dans le cas de l’UE, « l’objectif global doit être de créer un environnement dans lequel les défenseurs des droits humains peuvent travailler librement ». Des défenseurs des droits humains sont peut-être déjà bien conscients des efforts de l’UE et de la Norvège pour maintenir le contact avec les défenseurs des droits humains, leur rendre visite, ou même observer de près les procès dans lesquels ils sont impliqués. Cependant, ce manuel décrit d’abord les mesures diplomatiques formelles (les démarches, les déclarations publiques et le dialogue politique), ensuite les moyens de fournir une protection physique et une reconnaissance visible des défenseurs des droits humains et de suivre de près leur situation. En présentant les mesures dans cet ordre, le manuel vise à mettre l’accent, en premier lieu, sur les engagements pris par l’UE et la Norvège à soulever les problèmes au sujet des défenseurs des droits humains avec les gouvernements des pays tiers, et à présenter de manière assez détaillée les outils que l’UE et la Norvège ont à leur disposition pour ce faire. Commissaire européen Louis Michel, Vincent Forest Front Line, Mary Lawlor Front Line, Dr. Mudawi Ibrahim Adam, Soudan, Gégé Katana, RDC Les démarches: soulever les problèmes avec les autorités Une démarche est une méthode formelle que l’UE et la Norvège peuvent employer pour soulever des questions avec les autorités locales. Une démarche se présente habituellement sous la forme d’un document écrit, remis à un représentant du gouvernement d’un pays tiers. Elle est habituellement effectuée « de façon confidentielle »; elle relève par conséquent d’une forme de « diplomatie silencieuse ». Parfois, cependant, les démarches peuvent être accompagnées de déclarations publiques. Les orientations de l’UE mentionnent les démarches, effectuées au nom de l’UE dans son ensemble, dans les situations « où les défenseurs des droits humains courent un risque immédiat ou grave ». Même si les démarches de l’UE sont habituellement « remises » par la Présidence locale de l’UE ou par la « Troïka » (la Présidence en cours, la Présidence suivante et la Commission européenne), tous les Etats membres de l’UE peuvent proposer qu’une démarche soit effectuée. Bien que les orientations de l’UE ne le mentionnent pas explicitement, les différents Etats membres de l’UE peuvent également effectuer des démarches. Dans le cadre de leur propre politique extérieure, ils peuvent s’engager de la même manière à soulever les problèmes et les cas des défenseurs des droits humains avec le gouvernement local. Les orientations norvégiennes prévoient également des démarches (« protestations officielles »). Celles-ci doivent être approuvées par le Ministère des Affaires étrangères norvégien. En pratique, la Norvège mène des démarches uniquement dans des cas exceptionnels et à la suite d’une évaluation approfondie de la situation. La Norvège coopère souvent avec l’UE pour faire des démarches. 5 QUELLE PROTECTION LES MISSIONS DIPLOMATIQUES EUROPÉENNES ET NORVÉGIENNES PEUVENT-ELLES OFFRIR? L’UE et la Norvège peuvent également soulever les problèmes et les cas des défenseurs des droits humains d’autres façons. L’UE indique que lorsque des représentants de la Présidence, du Conseil de l’UE ou de la Commission européenne visitent les pays tiers, ils soulèvent - le cas échéant - différents cas de défenseurs des droits humains. Les Etats peuvent également – à titre individuel - signaler les cas ou les problèmes aux autorités locales. La politique norvégienne mentionne également le fait d’employer « un dialogue informel » pour soulever la situation des défenseurs des droits humains avec les autorités. Pays-Bas. La politique en matière de droits humains des Pays-Bas souligne que « dans la mesure du possible, dans les cas où un activiste ou une organisation est harcelé ou que son travail est rendu impossible par le gouvernement, le gouvernement néerlandais le soulèvera, ou par le biais de l’UE ou bilatéralement, avec les autorités compétentes ».10 En pratique, soulever des préoccupations sur la situation des défenseurs des droits humains ou des cas individuels, en particulier de façon confidentielle et officieuse, semble être la façon la plus courante par laquelle l’UE et la Norvège interviennent en faveur des défenseurs des droits humains. Les démarches et les autres façons de soulever les problèmes ou les cas avec les autorités locales peuvent être utilisées, par exemple, pour exprimer des inquiétudes par rapport aux menaces contre les défenseurs des droits humains et pour demander la protection physique de ceux-ci. Ce que vous pouvez faire: - En discutant des violations avec les diplomates de l’UE, indiquez si vous pensez qu’une mesure informelle ou formelle serait plus efficace et si la mesure prise doit être publique ou confidentielle; - Lors des discussions avec les diplomates, indiquez quelles autorités sont responsables ou en mesure d’agir face aux violations de vos droits en tant que défenseur des droits humains; - Fournissez régulièrement des informations complètes et précises, y compris la raison pour laquelle la situation ou le cas particulier constitue une violation (les diplomates ne soulèveront pas des problèmes ou des cas à moins qu’ils ne soient sûrs de la qualité des informations qu’ils détiennent); - Conseillez les diplomates au sujet des questions qui devraient être posées et des messages qui devraient être communiqués aux autorités ; - Obtenez une réponse du diplomate au sujet de savoir si la situation ou le cas a été soulevé, quelle était la réponse, quels engagements ont été pris par les autorités locales et en quoi consistera le suivi. Ruth del Valle montrant des barreaux aux fenêtres, Guatemala Les déclarations publiques Les orientations de l’UE prévoient des déclarations publiques officielles comprenant la « condamnation des menaces et des agressions contre les défenseurs des droits humains » et « lorsque les défenseurs des droits humains courent un risque immédiat ou grave ». Ces déclarations sont habituellement publiées par la Présidence à Bruxelles et dans la capitale de la Présidence. Elles peuvent également être faites au niveau local, par les chefs de mission de l’UE. Tous les Etats membres peuvent proposer qu’une déclaration publique de l’UE soit faite. L’UE doit être approchée pour qu’elle prenne en compte les opinions des défenseurs des droits humains lors de la décision de faire ou non une déclaration publique. 6 Manuel de Front Line pour les défenseurs des droits humains Ouzbékistan. Le 4 mai 2007, l’UE a publié une déclaration publique dans laquelle elle exprimait sa grande préoccupation au sujet de deux défenseurs des droits humains ouzbeks condamnés à des peines de prison sévères et déplorait le fait que les observateurs n’aient pas été autorisés à assister au procès. « L’UE invite les autorités de l’Ouzbékistan à revoir immédiatement les deux cas et à respecter entièrement les principes d’un procès juste et impartial, conformément aux engagements de l’Ouzbékistan vis-à-vis des normes internationales des droits humains. L’UE demande aux autorités ouzbèkes de permettre à la famille et aux avocats d’avoir librement accès aux deux femmes », précise la déclaration de l’UE publiée à Bruxelles. Iran. Après l’arrestation de femmes défenseuses des droits humains, le 4 mars 2007, la Présidence de l’UE a publié une déclaration demandant une libération immédiate et inconditionnelle de ces détenues, ainsi que l’arrêt des procédures contre celles qui ont déjà été libérées. Une déclaration de la Présidence de l’UE du 25 mai 2007 a exprimé une profonde préoccupation sur l’évolution de la situation des droits humains dans le pays, y compris la récente vague d’arrestations des activistes de la société civile et des droits de la femme. Guatemala. Le 12 juillet 2007, les chefs de mission de l’UE ont publié une « déclaration conjointe des chefs de mission des Etats membres de l’UE et de la Commission européenne accrédités au Guatemala ». Dans cette déclaration, les chefs de mission de l’UE ont exprimé leurs préoccupations concernant les agressions récentes à l’encontre des organisations des droits humains et de leurs collaborateurs. Ils ont souligné l’importance d’améliorer la protection des groupes concernés et d’enquêter sur les incidents par les institutions guatémaltèques compétentes. Ils ont souligné la nécessité de prendre toutes les mesures possibles afin d’en finir avec l’impunité liée à de telles agressions. Cette déclaration a été publiée dans le journal local El Periódico le 13 juillet 2007. En ce qui concerne la Norvège, leur document politique mentionne que « beaucoup de défenseurs des droits humains sont (…) soumis à des campagnes de diffamation et à des commentaires négatifs dans les médias. Les missions peuvent jouer un rôle en favorisant une image positive des défenseurs des droits humains par le biais de commentaires dans les médias (…) ». Les orientations norvégiennes mentionnent également la possibilité de publier des démarches sur les sites web du Ministère des Affaires étrangères ou de l’ambassade concernée. Comme dans le cas des démarches, la Norvège coopère souvent avec l’UE sur les déclarations publiques, par exemple en co-signant des déclarations de l’UE sur les défenseurs des droits humains. Syrie. Le 16 mai 2007, le Secrétaire d’Etat norvégien des Affaires étrangères, Raymond Johansen, a publié un communiqué de presse critiquant les sentences à l’encontre de défenseurs des droits humains en Syrie. « J’ai un regard très critique sur les tentatives des autorités syriennes d’arrêter le travail des avocats des droits humains et de la démocratie », a-t-il déclaré. « En tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Syrie est obligée de respecter le droit à la liberté d’expression et à la liberté d’association, et de respecter les principes de base de l’Etat de droit tel que le droit à un procès impartial. J’invite donc le gouvernement syrien à respecter ses engagements internationaux et à modifier ces jugements », a-t-il conclu. 12 7 QUELLE PROTECTION LES MISSIONS DIPLOMATIQUES EUROPÉENNES ET NORVÉGIENNES PEUVENT-ELLES OFFRIR? Ce que vous pouvez faire - Si vous pensez qu’une déclaration publique serait une façon efficace d’aborder les violations à votre encontre, informez-en les diplomates; - Organisez une conférence de presse sur votre situation et sur les activités que vous pensez mener contre les agressions à votre encontre et invitez les diplomates à y assister ou à y participer; - Organisez la couverture médiatique des visites des diplomates à votre bureau, lieu de travail, événement, lieu de détention, etc. Cela donnera aux diplomates l’occasion de faire des commentaires par le biais des médias. - Traduisez et distribuez les déclarations publiques de l’UE aux médias locaux afin de garantir un impact sur le terrain. Le dialogue politique Le dialogue politique fait référence à des discussions formalisées et structurées entre les gouvernements. Manifestation en Egypte contre la fermeture de l’Association pour les droits de l’homme et l’aide juridique L’UE considère le dialogue politique comme l’outil principal à sa disposition pour promouvoir ses relations extérieures. Le dialogue politique a lieu habituellement dans le cadre des accords de coopération entre l’UE et les gouvernements de pays tiers. Par exemple, l’accord de Cotonou entre l’UE et les pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique et les accords d’association avec les pays méditerranéens. Ces accords stipulent un engagement commun à maintenir les principes de base des droits humains, de la démocratie et de l’Etat de droit. L’UE est en train d’établir des sous-comités pour les droits humains avec les pays méditerranéens, dans le cadre desquels les problèmes des défenseurs des droits humains peuvent être discutés. Il existe un « dialogue spécifique sur les droits humains » avec la Chine et une « consultation » sur les droits humains avec la Russie. Le dialogue politique se fait par le biais de réunions régulières entre l’UE et le gouvernement partenaire. Les réunions ont lieu dans le pays concerné, dans le pays de la Présidence de l’UE ou à Bruxelles. Le nombre de réunions par an peut varier et il s’avère que les dates sont parfois décidées peu de temps à l’avance. Puisqu’il peut se passer plusieurs mois entre les réunions, le dialogue politique n’est pas approprié pour aborder des cas urgents. Du côté de l’UE, les réunions sont menées par la Présidence de l’UE. La Commission européenne joue également un rôle important dans la préparation et la gestion des réunions. Cependant, tous les Etats membres de l’UE peuvent proposer des sujets de discussion. Ceux-ci peuvent varier, mais dans tous les cas, les questions relatives aux droits humains doivent être incluses. Par exemple, dans l’article 8 de l’accord de Cotonou, il est stipulé que le dialogue politique « englobera une évaluation régulière de l’évolution au sujet du respect des droits humains, des principes démocratiques, de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance ». Concernant les problèmes et les cas des défenseurs des droits humains, les orientations de l’UE sur les défenseurs des droits humains stipulent que: « dans son volet consacré aux droits de l’homme, le dialogue politique de l’UE avec les pays tiers et les organisations régionales s’attachera notamment, le cas échéant, à la situation des défenseurs des droits de l’homme. L’UE 8 Manuel de Front Line pour les défenseurs des droits humains soulignera l’appui qu’elle apporte aux défenseurs des droits de l’homme et à leur action et abordera, si nécessaire, des cas individuels préoccupants » Dans son dialogue politique avec les pays tiers, l’UE déclare que l’attention peut être placée sur la Déclaration de l’ONU sur les défenseurs des droits humains, afin d’aborder les préoccupations relatives au cadre institutionnel et à l’environnement dans lesquels les défenseurs des droits humains travaillent, et d’encourager la mise en œuvre des recommandations du Représentant spécial de l’ONU pour les défenseurs des droits humains et des mécanismes régionaux des défenseurs des droits humains. L’avantage du dialogue politique réside dans le fait qu’il peut être utilisé pour assurer la continuité et le suivi des problèmes et des cas des défenseurs des droits humains. L’UE est censée non seulement soulever les problèmes et les cas des défenseurs des droits humains pendant le dialogue, mais également impliquer les défenseurs des droits humains dans la préparation des réunions de dialogue et les consulter au sujet de la fixation des priorités liées aux droits humains dans le cadre du dialogue. En outre, les réunions avec les défenseurs des droits humains peuvent être organisées à l’occasion de réunions de haut niveau entre l’UE et le gouvernement du pays tiers. La participation des défenseurs des droits humains au dialogue politique est parfois stipulée dans l’accord de coopération lui-même. Par exemple, l’article 8 de l’accord de Cotonou stipule que « les organisations de la société civile seront associées à ce dialogue ». De toute manière, c’est également stipulé dans un autre ensemble d’orientations de l’UE sur les droits humains, les orientations de l’UE en matière de dialogue Droits Humains : « (...) la société civile pourra être associée selon les modalités les plus appropriées dans l’évaluation préliminaire de la situation des droits de l’homme, dans la conduite du dialogue lui-même (notamment en organisant des rencontres avec la société civile locale en marge du dialogue formel) dans le suivi du dialogue et dans l’évaluation du dialogue. L’Union européenne pourra ainsi marquer son soutien aux défenseurs des droits de l’homme dans les pays avec lesquels elle entretient ce type d’échanges. »14 En ce qui concerne la Norvège, le dialogue politique - impliquant des consultations bilatérales formelles – est également un moyen par lequel la situation des défenseurs des droits humains peut être soulevée avec les autorités locales. La Norvège maintient des dialogues - qui se focalisent spécifiquement sur les droits humains - avec la Chine, le Vietnam et l’Indonésie. Session de formation pour défenseurs des droits humains à Moscou 9 QUELLE PROTECTION LES MISSIONS DIPLOMATIQUES EUROPÉENNES ET NORVÉGIENNES PEUVENT-ELLES OFFRIR? Russie. Depuis 2005, l’UE organise des consultations sur les droits humains avec la Russie, qui consistent en deux réunions par an. Les défenseurs des droits humains russes n’ont même pas eu connaissance de la première réunion en mars 2005. Mais après cela, ils ont encouragé la participation. Lors de la deuxième réunion de consultation en septembre 2005, ils ont pris l’initiative d’aller à Bruxelles afin d’exprimer leurs opinions aux fonctionnaires de l’UE et afin d’organiser des audiences publiques alternatives. En 2006, leur participation a davantage augmenté: l’UE les a rencontrés avant les consultations pour entendre leurs évaluations et préoccupations, et leur a ensuite donné des informations sur l’état des discussions. Au cours des réunions, l’UE a soulevé les problèmes rencontrés par les défenseurs des droits humains, tels que le cadre juridique restrictif pour les ONG et les différents cas individuels. Par exemple, lors de la réunion du 3 mai 2007, l’UE a soulevé les problèmes de la liberté de la presse, de la pression exercée sur les ONG, ainsi qu’une série de cas individuels. L’UE a exprimé ses inquiétudes concernant la diminution de la pluralité des médias et les conditions dangereuses dans lesquelles les journalistes travaillent. L’UE a réitéré ses inquiétudes concernant les amendements de 2006 à la loi sur les ONG, et au sujet de l’étendue et de l’application de la loi anti-extrémiste. Elle a invité les autorités russes à déposer des amendements à la loi sur les ONG devant la Douma aussi vite que possible. Les représentants de l’UE ont rencontré les défenseurs des droits humains russes avant leur consultation avec les autorités russes. L’UE a proposé aux autorités russes de mettre en place un « séminaire juridique » (avec les universitaires et la société civile) avant la réunion de consultation officielle, semblable à celle qui a lieu avant le dialogue des droits humains avec la Chine. Un défenseur des droits humains russe impliqué dans le processus de consultation a déclaré que les défenseurs des droits humains étaient satisfaits de leur niveau de participation, bien qu’ils aient toujours certaines inquiétudes. « Il n’y a aucune façon pour nous de savoir s’ils ont vraiment intégré nos recommandations », déclare-t-il. « Et il n’y a aucun résultat ou accord dont nous pouvons tenir le gouvernement pour responsable ».15 Israël / Territoires palestiniens occupés. Les organisations locales et internationales ont collaboré pour faire pression sur la Commission européenne et la Présidence de l’UE afin de soulever différents cas de « détention administrative » des membres palestiniens du personnel des organisations locales avec les autorités israéliennes (la détention administrative est une détention sans charge et sur la base de « preuves secrètes » qui ne sont pas révélées au détenu ni à son avocat). Au cours de la réunion du groupe de travail informel UE/Israël sur les droits humains en février 2007 à Bruxelles, la Présidence allemande a soulevé deux cas avec les autorités israéliennes. Dans les trois mois qui ont suivi la réunion, les deux défenseurs des droits humains ont été libérés16 Ce que vous pouvez faire: - Contactez la délégation locale de la Commission européenne (affaires politiques) ou la Présidence locale de l’UE (ambassadeur, personne s’occupant des affaires politiques ou des droits humains) afin de découvrir le format du dialogue politique et prendre connaissance du calendrier, des sujets qui seront discutés et de la façon dont vous pouvez contribuer ou vous impliquer dans le dialogue; - Contribuez, par le biais de la Présidence ou de la Commission, au sujet des problèmes affectant les défenseurs des droits humains ou les cas individuels, y compris le vôtre; - Assurez un suivi afin de savoir si votre problème/cas a été soulevé et demandez quelles réponses ont été obtenues du gouvernement local. 10 Manuel de Front Line pour les défenseurs des droits humains La protection physique La politique de l’UE ne prévoit pas de prendre des mesures pour protéger physiquement les défenseurs des droits humains. Cependant, il est prévu « d’élaborer des instruments de protection pour les cas où la vie ou l’intégrité physique ou mentale de défenseurs des droits de l’homme seraient exposées à un danger immédiat » et de « mettre à l’étude la délivrance de visas d’urgence à des défenseurs des droits de l’homme se trouvant en grave danger, en s’inspirant de l’expérience et des bonnes pratiques de certains États membres dans ce domaine. » Certains pays de l’UE ont mis en place des procédures efficaces et rapides pour accorder des visas aux défenseurs des droits humains qui ont besoin de « souffler », mais ces procédures semblent insuffisantes pour répondre aux situations d’urgence. Irlande. En 2005, le gouvernement irlandais a mis sur pied une procédure rapide de visa temporaire pour les défenseurs des droits humains en danger, dans le cadre d’un projet pilote développé en collaboration avec Front Line. Front Line invite désormais tous les Etats membres de l’UE à mettre en place une procédure similaire. Shirin Abadi, DDH iranienne, s’adresse à des DDH en Tunisie La politique norvégienne prévoit explicitement la protection des défenseurs des droits humains dans des situations critiques, quand le défenseur des droits humains est confronté à un danger aigu. Les ambassades norvégiennes peuvent soutenir la mise en place de maisons ou de centres de crise sécurisés. Avec l’approbation du Ministère des Affaires étrangères norvégien, les ambassades norvégiennes peuvent fournir un refuge aux défenseurs des droits humains en danger. Si la situation nécessite que le défenseur des droits humains quitte le pays, l’ambassade peut financer le séjour dans un pays voisin ou inviter le défenseur des droits humains à des formations ou des conférences à l’étranger. La Norvège peut également envisager de permettre aux défenseurs des droits humains de rester en Norvège pendant une durée limitée, pour des études, des recherches ou un stage dans une ONG norvégienne. L’asile ou la résidence en Norvège peuvent être octroyés aux défenseurs des droits humains - déjà présents en Norvège - pour des raisons humanitaires. Cela peut également être accordé si la personne n’est pas en Norvège, à condition que le défenseur des droits humains soit enregistré en tant que réfugié auprès du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Ce que vous pouvez faire: - Etablissez des contacts avec des organisations internationales des droits humains. Leur soutien pour votre cas peut être essentiel afin d’obtenir une protection physique de l’UE et de la Norvège; - Partagez vos inquiétudes sur votre situation de sécurité avec les missions européennes et norvégiennes et demandez-leur une assistance si nécessaire; - Discutez des possibilités de protection physique avec le personnel de la mission avant d’en avoir réellement besoin. Assister aux procès L’UE et la Norvège prévoient d’assister aux procès impliquant des défenseurs des droits humains, afin d’observer directement si les fondements juridiques sont 11 QUELLE PROTECTION LES MISSIONS DIPLOMATIQUES EUROPÉENNES ET NORVÉGIENNES PEUVENT-ELLES OFFRIR? respectées. Cela peut impliquer non seulement les situations dans lesquelles les défenseurs des droits humains sont en procès, mais également les procès des personnes accusées de violer les droits des défenseurs des droits humains. Les missions de l’UE doivent être invitées à mettre en place un principe de rotation entre elles afin d’assister aux procès au nom de la Présidence locale ou de la Troïka, et à prendre en considération la nécessité de donner une visibilité à leurs observateurs. La Norvège donne la priorité aux « procès importants impliquant des questions de principe ». Ce que vous pouvez faire: - Demandez la présence de diplomates aux audiences; informez-les de l’affaire, des enjeux sous-jacents, des heures / dates / lieux des audiences et, si nécessaire, de la procédure grâce à laquelle les diplomates pourront accéder aux audiences; - Si les diplomates ne peuvent pas y assister, prenez des dispositions pour d’autres observateurs (par exemple, une ONG locale ou internationale) et diffusez ensuite leurs rapports aux missions; - Facilitez le contact entre les diplomates et les avocats impliqués dans l’affaire de façon à ce que les diplomates puissent obtenir des informations de première main; - Dans le cas de procès, publiez un communiqué de presse sur le procès, en informant les médias que des observateurs de la communauté diplomatique ont été invités; invitez les missions à donner une visibilité aux observateurs et invitez les observateurs à livrer leurs conclusions en public. Gégé Katana reçoit des mains de Bono le Prix Front Line 2007 pour les défenseur des droits humains en danger Ethiopie. En mai 2006 a débuté le procès de 76 prisonniers, principalement des députés élus, des journalistes et des défenseurs des droits humains arrêtés début novembre 2005 suite à une série de manifestations contre la fraude présumée lors des élections générales de mai 2005. Afin d’assister au procès, l’UE a envoyé un expert européen en tant qu’observateur indépendant, financé par un Etat membre. De même, des représentants de la communauté diplomatique ont régulièrement assisté au procès. Le rapport périodique de l’observateur a été diffusé en version papier aux Chefs de Mission de l’UE à Addis-Abeba. En novembre 2006, la Troïka de l’UE a discuté du rapport avec le Ministre de la Justice éthiopien et d’autres représentants gouvernementaux. En plus d’assister au procès, le Commissaire responsable du développement et de l’aide humanitaire a rendu visite aux principaux détenus politiques en février 2006 et il a reçu des engagements et des garanties du Premier ministre Meles Zenawi sur leurs conditions de détention et du procès. Les préoccupations sur les détenus, les conditions de leur détention et le procès en cours ont été réitérées par le Président de la Commission européenne au Premier ministre Meles Zenawi lors de sa visite à Addis-Abeba en octobre 2006 et, une fois de plus, par le Commissaire responsable du développement et de l’aide humanitaire lorsqu’il a rencontré le Premier ministre en janvier et mars 2007. Le 23 juillet 2007, l’UE a publié une déclaration publique saluant la libération - le 20 juillet - de 38 des détenus et exprimant l’espoir que les détenus restants soient acquittés ou libérés bientôt. La reconnaissance visible L’UE et le gouvernement norvégien considèrent la reconnaissance visible comme une façon de contribuer à la protection des défenseurs des droits humains. Cela signifie le contact visible. L’UE stipule que les défenseurs des droits humains doivent être reçus aux missions, et que l’on doit leur rendre visite sur leur lieu de travail. Les missions de l’UE peuvent se rendre aux réunions annuelles et dans les bureaux des organisations des droits humains, participer à leurs conférences de presse, et rendre visite aux 12 Manuel de Front Line pour les défenseurs des droits humains défenseurs en prison. Dans les situations où cela peut contribuer à améliorer la situation des défenseurs des droits humains, les missions de l’UE peuvent envisager d’augmenter la publicité et la visibilité au moyen d’activités telles que la visite de projets locaux des droits humains, l’assistance aux événements des défenseurs des droits humains et l’organisation de conférences de presse communes avec les défenseurs des droits humains. Le cas échéant, la visite de représentants de l’UE (la Présidence, le Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, les Représentants spéciaux et les délégués de l’UE, la Commission européenne) inclut des réunions avec les défenseurs des droits humains. Colombie. Le 23 mai 2006, à Bogotá, en Colombie, une conférence de presse commune a mis en présence deux Chefs de Mission de l’UE, représentant la Présidence de l’UE et la Commission européenne, et quatre défenseurs des droits humains locaux en danger. « Nous observons avec une inquiétude profonde la récente intensification des menaces et des agressions contre les défenseurs reconnus des droits humains - des individus comme des organisations - par les groupes illégaux », souligne la déclaration publiée par l’UE. « Les individus, les organisations et les institutions qui travaillent pour la promotion et la protection des droits humains, y compris les défenseurs des droits humains, doivent être soutenus et protégés », a déclaré l’UE. De nombreux représentants de médias locaux ont assisté à l’événement. De même, la Norvège déclare que les défenseurs des droits humains doivent être invités aux réunions à la mission ou dans des lieux de réunion plus neutres, et qu’on leur rende visite. La politique norvégienne mentionne également d’autres possibilités, comme inviter les défenseurs des droits humains aux conférences, participer à leurs réunions annuelles et aux conférences de presse, et leur rendre visite en prison. Ce que vous pouvez faire: - Invitez les diplomates à vous rendre visite, que ce soit sur votre lieu de travail, à un événement que vous organisez ou où vous êtes détenu; - Faites la promotion des visites des diplomates en prenant des photos et en les publiant; faites-vous interviewer au sujet de la visite par la suite, et invitez les journalistes à être présents à l’événement. Le suivi de la situation des défenseurs des droits humains L’UE et la Norvège se sont engagées à suivre de près la situation des défenseurs des droits humains. Les orientations de l’UE insistent en particulier sur le suivi des menaces ou des agressions contre les défenseurs des droits humains, le cadre institutionnel dans lequel les défenseurs des droits humains opèrent et les mesures que les Etats ont pris pour protéger les défenseurs des droits humains. Non seulement la situation des défenseurs des droits humains, mais également les cas individuels, sont censés être suivis. Les Etats membres de l’UE sont également censés instruire régulièrement leurs missions de la nécessité « de s’employer activement à établir et à approfondir les contacts avec les défenseurs des droits de l’homme selon des modalités préservant au mieux leur sécurité et leur protection, à suivre l’évolution de leur situation et à rapporter de manière anticipée tout élément préoccupant, ainsi qu’à recommander des mesures concrètes à prendre au niveau de la mission, de la capitale ou de Bruxelles ». Ceci résume la méthode principale et l’objectif des missions de l’UE quant au suivi de la situation des défenseurs des droits humains. Dans le cas de la Norvège, les ambassades sont encouragées à faire un rapport assez complet sur la situation des défenseurs des droits humains en couvrant cinq points: 1) Les défenseurs des droits humains dans le pays, y compris les organisations / ONG bénévoles, les médias et les individus, ainsi que les évaluations de leur 13 QUELLE PROTECTION LES MISSIONS DIPLOMATIQUES EUROPÉENNES ET NORVÉGIENNES PEUVENT-ELLES OFFRIR? crédibilité. 2) Toutes les restrictions (directes ou indirectes) imposées par les autorités au travail des défenseurs des droits humains. 3) Toutes les autres représailles des autorités prises à l’encontre des défenseurs des droits humains. 4) Tous les manquements des autorités à protéger les défenseurs des droits humains de façon adéquate contre l’agression par des acteurs non étatiques. 5) Le niveau général de la prise de conscience en matière de droits humains dans le pays et s’il existe une culture pour promouvoir les droits humains. L’UE et la Norvège suivent de près la situation des défenseurs des droits humains en gardant le contact avec les défenseurs eux-mêmes. Les missions de l’UE sont invitées à adopter une approche proactive envers les défenseurs des droits humains et à garder contact avec eux, y compris - comme cela a été précédemment mentionné - en les recevant aux missions et en leur rendant visite sur leur lieu de travail. Les Chefs de Mission sont censés rencontrer un large spectre de défenseurs des droits humains au moins une fois par Présidence - et inviter régulièrement les défenseurs des droits humains aux réunions avec les experts des missions de l’UE. Ce que vous pouvez faire: - Faites-vous connaître auprès des diplomates, de façon à ce que si vous devez demander de l’aide, vous ne soyez pas un « étranger »; -Informez les diplomates au sujet de votre travail et de votre situation, des restrictions à votre travail, des représailles ou des manquements au devoir de protection; -Donnez-leur vos coordonnées et obtenez les leurs (numéro de téléphone, adresse e-mail, etc.); -Organisez des réunions au cours desquelles la situation des défenseurs des droits humains est discutée / présentée et invitez-y les diplomates; -Rédigez des rapports complets au sujet de la situation des défenseurs des droits humains qui décrivent le contexte dans lequel les violations contre les défenseurs des droits humains ont lieu; Obtenez un financement de l’UE et de la Norvège. Cela assurera un contact régulier et leur permettra de mieux se rendre compte de votre situation. De plus, ils ont tendance à agir plus vite dans les cas impliquant les organisations qu’ils financent. Guatemala. Dans le cadre des orientations de l’UE sur les défenseurs des droits humains, un groupe de travail composé de représentants des ambassades néerlandaise, finlandaise et britannique établit des contacts étroits avec les défenseurs des droits humains, se réunit régulièrement pour discuter des cas de défenseurs des droits humains en danger, soulève des cas avec les autorités notamment le Ministre de l’Intérieur - et assure le suivi. Le groupe rédige également des rapports sur leurs activités dans ce domaine et les envoie aux autres ambassades, à la délégation de la Commission européenne et au chargé de mission géographique de la Commission européenne basé à Bruxelles. Les rapports contiennent des informations sur les cas repris, l’évolution des cas, les réponses des autorités guatémaltèques. Le rapport conclut souvent que, pour les cas soulevés avec les autorités, aucune nouvelle menace, agression ou harcèlement n’a eu lieu contre les ONG / défenseurs des droits humains. L’aide financière Fournir une aide financière aux défenseurs des droits humains est une composante des politiques de l’UE et de la Norvège. L’aide financière de l’UE peut être fournie par la Commission européenne ainsi que les 14 Manuel de Front Line pour les défenseurs des droits humains Etats membres. Les défenseurs des droits humains peuvent être soutenus par des activités telles que le renforcement des capacités et des campagnes de sensibilisation du public. La Commission européenne et les Etats membres de l’UE peuvent aider à la mise en place de réseaux de défenseurs de droits humains à un niveau international, en facilitant les réunions des défenseurs des droits humains, et peuvent chercher à garantir que les défenseurs des droits humains puissent accéder aux ressources financières en provenance de l’étranger. Au cours de la période 2007-2010, l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’Homme (IEDDH) consacre un total de 16 millions d’euros pour soutenir les défenseurs des droits humains. Ce financement vise à renforcer le statut des défenseurs des droits humains et leurs droits fondamentaux, en particulier le droit à un procès impartial, et à soutenir leurs activités telles que le fait de documenter des violations, de chercher des solutions pour les victimes de violations et de combattre la culture de l’impunité. Il sera également utilisé pour assurer une réaction appropriée aux situations d’urgence pour la protection et le soutien des défenseurs des droits humains, telle que le fait d’assurer la sécurité physique d’un défenseur des droits humains et de sa famille proche et d’accompagner les procédures d’enregistrement des organisations de la société civile. Les organisations de la société civile, les organisations fournissant soutien et protection des défenseurs des droits humains, et les défenseurs des droits humains eux-mêmes, peuvent demander un financement. Ministre Tom Kitt TD, Mary Lawlor Front Line, Raihana Diani, Indonésie, Aloysius Toe, Libéria La Norvège peut soutenir les projets en relation avec les droits humains: des conférences, la recherche documentaire, le développement et le renforcement de la coopération et la mise en réseau des défenseurs des droits humains, aussi bien au niveau national que régional, etc. Les ambassades peuvent aider à fournir un accès à un ordinateur personnel, à Internet et à une imprimante. Dans des cas exceptionnels, l’équipement et les installations de bureau peuvent être financés. Ce que vous pouvez faire: - Contactez la Délégation de la Commission européenne et les ambassades des Etats membres de l’UE et de la Norvège, afin d’obtenir des informations sur les possibilités de financement de vos activités ou le travail de votre organisation, ainsi qu’en cas de danger immédiat; - Obtenez des informations sur les conditions pour obtenir un financement et la façon dont les demandes peuvent être soumises; - Si nécessaire, recherchez une assistance auprès des autres défenseurs des droits humains ou des missions diplomatiques elles-mêmes quand vous faites des demandes de financement; - Développez et cherchez un financement européen ou norvégien pour des initiatives particulières afin de soutenir / protéger les défenseurs des droits humains persécutés, comme les maisons / centres de crise sécurisés ou des séjours à court terme à l’étranger pour les défenseurs des droits humains sous la menace; - Mettez sur pied un réseau de défenseurs de droits humains pouvant offrir un soutien médical, juridique, psychologique ou social. 15 QUELLE PROTECTION LES MISSIONS DIPLOMATIQUES EUROPÉENNES ET NORVÉGIENNES PEUVENT-ELLES OFFRIR? La diffusion des orientations et la planification de leur mise en œuvre au niveau local (UE) Puisque tous les défenseurs des droits humains ne sont pas conscients de l’engagement de l’UE à soutenir et protéger les défenseurs des droits humains, et des mesures possibles que l’UE peut prendre, les missions de l’UE sont censées promouvoir les orientations au moyen d’activités telles que la diffusion d’exemplaires des orientations lors de leurs contacts avec les défenseurs des droits humains et la création de liens menant à ces orientations sur les sites web des Ministères des Affaires étrangères, des ambassades et des délégations de la Commission européenne. Les missions de l’UE sont également censées concevoir des stratégies communes afin de promouvoir la prise de conscience de l’existence des orientations au niveau local. Il est important de relever que, sous la Présidence allemande en 2007, les missions de l’UE dans 120 pays ont conçu des stratégies locales pour la mise en œuvre pratique des orientations de l’UE sur les défenseurs des droits humains. La stratégie est censée avoir été élaborée après consultation des défenseurs des droits humains et accorder une attention aux besoins spécifiques des femmes défenseurs des droits humains. Dans d’autres pays tiers, cet effort doit encore être lancé ou coordonné par la Présidence locale de l’UE. Ce que vous pouvez faire: - Contactez la Présidence locale de l’UE, de préférence en collaboration avec les autres défenseurs des droits humains, afin d’obtenir des informations sur la stratégie existante pour la mise en œuvre des orientations de l’UE sur les défenseurs des droits humains dans votre pays ou recommandez l’élaboration d’une telle stratégie. Mozambique. Les 11-12 décembre 2006, la Ligue mozambicaine pour les droits humains a organisé la première Conférence nationale sur les défenseurs des droits humains à Maputo. L’un des objectifs de la conférence était de fournir aux défenseurs des droits humains locaux des outils qu’ils peuvent utiliser pour gagner le soutien et la protection pour leur travail. L’ambassade finlandaise, agissant en tant que Présidence de l’UE, a accepté une invitation pour présenter les orientations à environ 60 participants et décrire leur application en Mozambique. En coordination avec la Présidence et la Ligue pour les droits de l’Homme, et avant la présentation, la Délégation de la Commission européenne avait imprimé la version portugaise des orientations et avait fait distribuer des exemplaires aux participants, qui pouvaient se référer au document lorsque le représentant finlandais l’a lu. Après la présentation, les participants ont pu poser des questions à la Présidence de l’UE.18 16 Manuel de Front Line pour les défenseurs des droits humains LES LIMITES DE L’ACTION DE L’UE ET DE LA NORVÈGE VISANT À SOUTENIR ET PROTÉGER LES DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS Malgré les politiques officielles de leurs pays, les représentants des pays ou des institutions de l’UE et de la Norvège ne peuvent pas toujours agir pour protéger et soutenir les défenseurs des droits humains. Les mesures à prendre dépendent souvent de l’engagement personnel des diplomates. Certains diplomates ne verront pas l’intérêt - ou ne s’engageront pas - à tenter de résoudre les problèmes des défenseurs des droits humains. Il peut s’avérer difficile de convaincre les diplomates de prendre les mesures nécessaires. Il vaut peut-être mieux identifier les personnes intéressées et engagées, bien que ceci prenne un certain temps. Puisqu’une mesure concertée de l’UE nécessite un consensus, elle peut être bloquée par un ou deux Etats membres qui donnent la priorité à d’autres préoccupations. Comme Human Rights Watch l’a observé dans son rapport annuel le plus récent, « un seul gouvernement ayant des intérêts très étroits - l’île de Chypre sur la Turquie, l’Allemagne sur la Russie, la France sur la Tunisie - suffit pour bloquer une position efficace de l’UE ». Un autre facteur limitant l’action de soutien et de protection des défenseurs des droits humains est le fait d’entrer en concurrence avec les intérêts de la politique étrangère. La plupart des diplomates considèrent que les activités de soutien et de protection des défenseurs des droits humains compliquent ou aggravent les bonnes relations avec les autorités locales, nécessaires pour assurer une coopération dans les domaines du développement, du commerce et de l’investissement, de la sécurité, de la migration et d’autres secteurs. Lorsque les intérêts de la politique extérieure dominent, il peut être difficile de convaincre les missions européennes ou norvégiennes de prendre des mesures fermes et plus particulièrement en public, en faveur des défenseurs des droits humains. Ce facteur est reconnu explicitement dans la politique norvégienne, qui déclare que les mesures à prendre en faveur des défenseurs des droits humains peuvent présenter des risques en termes de réactions négatives des autorités locales et un impact négatif sur d’autres intérêts que l’ambassade doit promouvoir, comme les intérêts de la communauté des hommes d’affaires norvégiens ou des organisations humanitaires norvégiennes. La Norvège reconnaît également que soutenir les défenseurs des droits humains peut conduire à des représailles contre l’ambassade et son personnel. La tentation de réduire ces risques au minimum peut limiter les mesures prises par la Norvège au nom des défenseurs des droits humains. Enfin, le manque de ressources peut limiter la capacité des missions de l’UE à prendre certains types de mesures pour soutenir / protéger les défenseurs des droits humains. Un exemple concret: l’observation et le suivi d’un procès - qui demandent souvent beaucoup de travail. Même lorsqu’ils mettent en application leurs politiques et agissent pour soutenir et protéger les défenseurs des droits humains, les diplomates étrangers ne peuvent pas toujours changer le cours des choses. Par exemple, il existe de nombreux cas où, malgré l’intervention de l’UE, les défenseurs des droits humains sont encore persécutés. Dans le pire scénario, l’intervention publique des diplomates étrangers provoque une réaction négative des autorités, telle qu’un renforcement de leur position, ou influence négativement les perceptions de l’opinion publique à l’égard des défenseurs des droits humains et de leur rôle. Les défenseurs des droits humains peuvent être accusés d’être des agents de gouvernements étrangers et même être menacés ou agressés pour avoir reçu une aide extérieure. L’UE et la Norvège reconnaissent et sont censées 17 QUELLE PROTECTION LES MISSIONS DIPLOMATIQUES EUROPÉENNES ET NORVÉGIENNES PEUVENT-ELLES OFFRIR? évaluer ce risque. Les missions de l’UE sont censées consulter les défenseurs des droits humains par rapport aux mesures qui pourraient être prises en leur faveur, afin de s’assurer que les actions de l’UE ne mènent pas à des menaces ou à des agressions. Lorsqu’on évalue une mesure possible à prendre, la situation de sécurité des défenseurs des droits humains et de leur famille est souvent la principale préoccupation des missions norvégiennes. Par exemple, le personnel des ambassades norvégiennes est censé évaluer la façon dont le contact direct avec les défenseurs des droits humains peut être mis en place et maintenu sans mettre les défenseurs des droits humains en danger. Ce que vous pouvez faire: - Identifiez les ambassades et les diplomates qui sont intéressés et engagés dans le domaine des défenseurs des droits humains et établissez le contact avec eux; - Informez les diplomates de toutes les conséquences négatives possibles de leur soutien envers vous; quels risques vous êtes prêt à accepter et de quelle façon ces risques peuvent être réduits au minimum; - Contactez les personnes chargées de votre cas au sein des Ministères des Affaires étrangères, de façon à ce qu’elles puissent demander à leur mission d’agir par rapport à votre cas; - Faites appel au Parlement européen. Comme mentionné plus haut, les Membres du Parlement européen peuvent poser des questions à la Commission et au Conseil, et adopter des résolutions mettant en évidence la situation des défenseurs des droits humains ou des cas individuels dans des pays spécifiques et la réponse de l’UE; - Collaborez et partagez les informations avec les organisations européennes, norvégiennes et internationales des droits humains et, si possible, obtenez qu’elles demandent aux Etats membres de l’UE, aux institutions européennes ou à la Norvège d’agir par rapport à votre cas; - Demandez une aide et une protection de la part de l’UE et de la Norvège conformément à leurs orientations, mais rappelez-vous qu’en raison des facteurs limitant l’action mentionnés ci-dessus, elles peuvent ne pas agir, ou la mesure qu’elles prendront peut avoir peu ou pas d’effet. 18 Manuel de Front Line pour les défenseurs des droits humains CHECKLIST – LES INDICATEURS POUR LES DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS POUR POUSSER L’UE ET LA NORVÈGE À AGIR Sous le titre « Ce que vous pouvez faire », un certain nombre de suggestions ont été faites dans ce manuel, concernant la façon dont les défenseurs des droits humains peuvent tirer le meilleur profit des politiques sur les défenseurs des droits humains adoptées par l’UE et la Norvège. En conclusion, les suggestions générales suivantes sont proposées: ■ Fournissez des informations complètes, crédibles, détaillées et à jour au sujet de votre cas. Les diplomates voudront seulement agir s’ils sentent qu’ils ont les informations adéquates. ■ Soyez professionnel et impartial dans votre travail. Les diplomates vont prendre plus facilement des mesures, en particulier s’il s’agit d’une action publique, en faveur de défenseurs des droits humains qui bénéficient d’une réputation d’intégrité et qui sont respectés dans leur travail. ■ Faites-vous connaître et faites connaître votre travail à la communauté diplomatique. Même si leurs orientations exigent que les diplomates soient proactifs en contactant les défenseurs des droits humains, ils ne le seront pas toujours. ■ Gardez les coordonnées du personnel des missions diplomatiques (numéro de téléphone portable, etc.) sur vous à tout moment; communiquez vos coordonnées personnelles aux diplomates. ■ Collaborez avec les organisations internationales des droits humains par rapport à votre travail et à votre propre situation. Les diplomates sont plus susceptibles de prendre des mesures par rapport aux problèmes et aux cas que les organisations internationales des droits humains portent à leur connaissance. Donnez une référence personnelle d’une organisation internationale avec laquelle vous travaillez. ■ Susciter l’engagement des ambassadeurs et des Ministères des Affaires étrangères. Faites des efforts afin de garantir que les décisions sur le fait de prendre des mesures par rapport à votre cas ne soient pas seulement laissées à l’appréciation de membres subalternes du personnel des ambassades. Cependant, soyez réfléchi dans votre approche - écrivez une lettre faisant un compte-rendu précis et clair de votre situation et demandez une réunion. Puis, assurez un suivi téléphonique. ■ Prenez connaissance de la Déclaration de l’ONU concernant les défenseurs des droits humains et reportez-vous à celle-ci en signalant votre situation ou la situation des défenseurs des droits humains locaux. ■ Comprenez les structures et les processus (tels que le dialogue politique) de l’UE et de la Norvège, de façon à ce que vous sachiez comment et quand vous devez faire pression pour que l’on s’occupe de votre situation ou de la situation des défenseurs des droits humains locaux. 19 QUELLE PROTECTION LES MISSIONS DIPLOMATIQUES EUROPÉENNES ET NORVÉGIENNES PEUVENT-ELLES OFFRIR? NOTES DE BAS DE PAGE 1. Les orientations de l’UE sur les défenseurs des droits humains sont disponibles dans plusieurs langues sur http://www.consilium.europa.eu/cms3_fo/showPage.asp?id=822&lang=en&mode=g. Les orientations norvégiennes sont disponibles sur http://www.regjeringen.no/upload/UD/Vedlegg/defenders.pdf. 2. Conclusions du Conseil sur les orientations de l’UE sur les défenseurs des droits humains, Annexe II, disponibles sur http://www.protectionline.org/IMG/pdf/AnnexII_EU_Guidelines_evaluation.en06.pdf 3. Plus d’informations sur les structures et les politiques de l’UE sont disponibles dans le « Handbook for Human Rights Defenders on the External Relations of the European Union » publié par Front Line en janvier 2007. 4. Il s’agit de l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, l’Espagne, la Suède et le Royaume-Uni. 5. Voir l’annexe 4 pour la liste des ambassades norvégiennes. 6. Voir les sites web et les contacts sur : http://ec.europa.eu/external_relations/delegations/intro/web.htm 7. Voir l’annexe 5 pour la liste des Présidences de l’UE jusqu’à fin 2012. 8. Par exemple, au cours du second semestre 2006, la Finlande a détenu la Présidence de l’UE. Cependant, puisqu’il n’y avait pas d’ambassade en Angola, elle a nommé l’ambassade allemande pour jouer ce rôle. 9. Par exemple, le Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, des délégués de l’UE ou des représentants spéciaux. Une position particulièrement importante est celle du Représentant personnel du Secrétaire général / Haut Représentant pour les droits humains, créée en 2005. Le détenteur actuel de cette position est Riina Kionka, [email protected]. Pour plus d’informations, consultez: http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressdata/EN/declarations/9257 0.pdf 10. Voir la politique extérieure des droits humains des Pays-Bas, disponible - mais uniquement en néerlandais - sur http://www.minbuza.nl/nl/themas,mensenrechten/mensenrechten/Nederlandsmensenrechtenbeleid.html#a6 11. Voir http://www.regjeringen.no/en/dep/ud/Whatsnew/News/2007/hrdefenders.html?id=467570 12. Voir L’accord d’association entre les membres du groupe d’Etats d’Afrique, Caraïbes et Pacifique 13. d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part (non daté) sur http://ec.europa.eu/development/ICenter/Pdf/agr01_en.pdf 14. Les textes des accords d’association avec les pays méditerranéens sont disponibles sur http://ec.europa.eu/comm/external_relations/euromed/med_ass_agreemnts.htm 15. Conseil de l’Union européenne, Orientations de l’UE en matière de dialogue droits de l’Homme, section 7, disponible sur http://ec.europa.eu/external_relations/human_rights/guidelines/03_hr_dialogues_2001/gui delines3_fr.pdf 16. Cet extrait est tiré d’Amnesty International, « Ensuring Protection? The European Union and human rights defenders », mai 2007, disponible sur http://web.amnesty.org/library/Index/ENGEUR010072007 17. Exemple donné par les organisations de développement néerlandaises ICCO, Oxfam Novib et Cordaid. 18. Tiré d’Amnesty International, « Ensuring Protection? The European Union and human rights defenders », mai 2007, disponible sur http://web.amnesty.org/library/Index/ENGEUR010072007 20 Manuel de Front Line pour les défenseurs des droits humains ANNEXE 1 - CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE Unité de planification de politique et d’alerte rapide SECRETAIRE GENERAL ET HAUT REPRESENTANT POUR LA POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE (PESC) Représentant personnel pour les droits de l’Homme (Riina Kionka) SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL Principaux groupes de travail SECRETAIRE GENERAL ADJOINT SERVICE JURIDIQUE COHOM (Droits de l’Homme) COAFR (Afrique) DIRECTIONS GENERALES Chacune ayant: un directeur général, un directeur, chef d’unité, directeur de groupe, chef de groupes COASI (Asie / Pacifique) COCEN (Europe Centrale) PRINCIPALE DIRECTION GENERALE (E) RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES, AFFAIRES POLITICO-MILITAIRES COEST (Europe de l’Est) Elargissement COLAT (Amérique Latine) COMAG (Maghreb / Mashrek) COMED (Méditerranéen) COMEM (Moyen-Orient / Pays du Golfe) COMEP (Processus de paix au Moyen-Orient) EXTERNAL ECONOMIC RELATIONS, POLITICO-MILITARY Amérique, Nations unies, droits humains et anti-terrorisme AFFAIRS (y compris l’Unité droits de l’Homme) Développement et ACP Unité Moyen-Orient, Région méditerranéenne Afrique Asie / Océanie Région Balkans, Europe de l’Est et Asie Centrale Aspects de défense Gestion civile des crises Coordination font rapport à COMITES SPECIAUX, y compris le Comité politique et de sécurité (COPS) COREPER I : Représentants permanents adjoints COREPER II : Représentants permanents CONSEIL DES MINISTRES 21 QUELLE PROTECTION LES MISSIONS DIPLOMATIQUES EUROPÉENNES ET NORVÉGIENNES PEUVENT-ELLES OFFRIR? ANNEXE 2 – COMMISSION EUROPÉENNE Président José Manual Barroso PRINCIPALES DIRECTIONS GENERALES Relations extérieures et politique européenne de voisinage Commissaire Benita Ferrero-Waldner Développement et aide humanitaire Commissaire Louis Michel Plate-forme de crise - Coordination politique dans la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) Relations interinstitutionnelles UE-ACP et société civile Relations multilatérales et droits de l’Homme (y compris l’Unité Droits de l’Homme et Démocratie) Sujets généraux et aide opérationnelle Politique de développement et questions sectorielles Amérique du Nord, Asie de l’Est, Australie, Nouvelle-Zélande, EEE, AELE, Saint-Marin, Andorre et Monaco ACP – Affaires générales Coordination de la politique européenne de voisinage ACP II – Afrique Occidentale et Centrale, Caraïbes et Régions ultrapériphériques Europe de l’Est, Caucase du Sud, Républiques d’Asie Centrale ACP III – Corne de l’Afrique, Afrique de l’Est et du Sud, Océan Indien et Pacifique Moyen-Orient, Sud de la Méditerranée Amérique Latine Asie (sauf Japon et Corée) 22 Manuel de Front Line pour les défenseurs des droits humains ANNEXE 3 – PARLEMENT EUROPÉEN LE BUREAU 1 président et 14 vice-présidents CONFERENCE DES PRESIDENTS SECRETARIAT GENERAL Secrétaire général 6 QUESTEURS Aide financière administrative pour les députés européens Directeur de cabinet CONFERENCE DES PRESIDENTS DE COMMISSION 34 DELEGATIONS PARLEMENTAIRES (y compris les délégations interparlementaires et les commissions parlementaires conjointes) Conseillers 8 directions générales CONFERENCE DES PRESIDENTS DE DELEGATIONS 7 GROUPES POLITIQUES Plus les députés non inscrits NOMBRE TOTAL DE MEMBRES DU PARLEMENT EUROPEEN : 785 (750 après les élections pour le Parlement européen de 2009 23 COMMISSIONS, y compris la souscommission des droits de l’Homme Sites web intéressants: - Sous-commission des droits de l’Homme: http://www.europarl.europa.eu/committees/droi_home_fr.htm - Commission du développement: http://www.europarl.europa.eu/committees/deve_home_fr.htm 23 QUELLE PROTECTION LES MISSIONS DIPLOMATIQUES EUROPÉENNES ET NORVÉGIENNES PEUVENT-ELLES OFFRIR? ANNEXE 4: AMBASSADES NORVÉGIENNES DANS LES PAYS HORS UE Europe Asie Azerbaïdjan Albanie Herzégovine Croatie Islande Russie Suisse Turquie Ukraine Afghanistan Bangladesh Philippines Inde Indonésie Japon Malaisie Népal Pakistan République de Corée Singapour Sri Lanka Thaïlande Vietnam Amériques Argentine Brésil Canada Caraïbes Chili Colombie Cuba Etats-Unis Guatemala Mexique Nicaragua Vénézuela Moyen-Orient & Afrique du Nord Egypte Iran Israël Jordanie Liban Maroc Territoire palestinien Arabie Saoudite République arabe syrienne Tunisie Afrique Angola Côte d’Ivoire Erythrée Ethiopie Kenya Madagascar Malawi Mozambique Nigéria Afrique du Sud Soudan Ouganda Tanzanie Zambie Zimbabwe Océanie Australie Source: http://www.norway.info/ (includes links to websites) 24 Manuel de Front Line pour les défenseurs des droits humains ANNEXE 5: PRÉSIDENCES DE L’UE JUSQU’À FIN 2012 ET SITES WEB DES MINISTÈRES DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Présidences Janvier-juin 2007 Juillet-décembre 2007 Janvier-juin 2008 Juillet-décembre 2008 Janvier-juin 2009 Juillet-décembre 2009 Janvier-juin 2010 Juillet-décembre 2010 Janvier-juin 2011 Juillet-décembre 2011 Janvier-juin 2012 Juillet-décembre 2012 Allemagne Portugal Slovénie France République tchèque Suède Espagne Belgique Hongrie Pologne Danemark Ile de Chypre www.auswaertiges-amt.de/diplo/en/Startseite.html www.min-nestrangeiros.pt/mne/ www.mzz.gov.si/en www.diplomatie.gouv.fr/en/ www.mzv.cz/wwwo/mzv/default.asp?amb=1&idj=2&trid=3 www.sweden.gov.se/sb/d/2059 www.mae.es/en/Home/ www.diplomatie.be/en/default.asp www.mfa.gov.hu/kum/en/bal/ www.mfa.gov.pl/ www.um.dk/en/ www.mfa.gov.cy/mfa/mfa2006,nsf/index_en/index_en?OpenDocument Autres membres de l’UE actifs Irlande Pays-Bas Royaume-Uni http://foreignaffairs.gov.ie/home/index.aspx http://www.minbuza.nl/en/home http://www.fco.gov.uk 25 QUELLE PROTECTION LES MISSIONS DIPLOMATIQUES EUROPÉENNES ET NORVÉGIENNES PEUVENT-ELLES OFFRIR? ANNEXE 6 - PRINCIPAUX CONTACTS EN EUROPE Commission européenne, Bruxelles Président Commissaire, Développement (pour les pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique) Commissaire, Relations extérieures Chef d’Unité régionale (par exemple: Afrique du Sud) Chef d’Unité régionale (par exemple: Amérique Latine) Chargé de mission géographique Chargé de mission géographique Chef d’Unité Démocratisation et Droits de l’Homme Responsable des relations internationales / de la politique, défenseurs des droits humains Responsable des relations internationales / de la politique, pays particulier Ministères des Affaires étrangères (Etats membres de l’UE et Norvège) Ministre des Affaires étrangères Ambassadeur Droits de l’Homme Chef du Département régional Chargé de mission géographique Chef du Départment Droits de l’Homme Chargé de mission, défenseurs des droits humains Chargé de mission, pays particulier Sites web intéressants: 1) Relations extérieures (RELEX): http://ec.europa.eu/external_relations/index.htm 2) Répertoire Relations extérieures: http://ec.europa.eu/staffdir/plsql/gsys_page.display_index?pLang=FR 3) Droits de l’Homme et Démocratisation: http://ec.europa.eu/external_relations/human_rights/intro/index.htm 4) Développement et Relations avec les pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique: http://ec.europa.eu/development/index_fr.cfm 26 Manuel de Front Line pour les défenseurs des droits humains ANNEXE 7 - PRINCIPAUX CONTACTS AU NIVEAU DES PAYS TIERS Ambassades des Etats membres de l’UE / de la Norvège Ambassadeur (Chef de Mission) Chef de Mission adjoint Premier / second secrétaire (Affaires politiques / Droits de l’Homme) Coopération au développement (financement) Délégation de la Commission européenne Chef de Délégation (Chef de Mission) Chef du Département des affaires politiques Chef de la Coopération au Développement (financement) Site web intéressant: Délégations de la Commission européenne: http://ec.europa.eu/external_relations/delegations/intro/web.htm 27 QUELLE PROTECTION LES MISSIONS DIPLOMATIQUES EUROPÉENNES ET NORVÉGIENNES PEUVENT-ELLES OFFRIR? ANNEXE 8 - DIAGRAMME Contact avec l’UE et/ou la Norvège NON Faites-vous connaître. Voir les diagrammes des contacts principaux OUI Créez et mettez à jour régulièrement une base de données contenant les coordonnées des diplomates européens et norvégiens Analysez votre situation avec les diplomates européens et norvégiens Fournissez-leur des informations complètes et précises sur votre profil et vos activités Donnez vos coordonnées CE QUE VOUS DEMANDEZ Soulever le problème Des déclarations publiques Une reconnaissance visible Une protection physique La surveillance des procès Un soutien financier CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE - Obtenez des informations sur les agendas - Donnez des idées - Obtenez une réponse sur les mesures prises - Invitez les diplomates aux conférences de presse - Organisez la couverture médiatique des visites des diplomates - Diffusez les déclarations de l’UE aux médias locaux - Etablissez le contact avec les ONG internationales - Discuter de la protection avec le personnel de mission avant d’en avoir réellement besoin - Demandez la présence de diplomates aux audiences - Distribuez le rapport des observateurs aux missions et aux médias - Facilitez le contact entre les diplomates et les avocats - Publiez des communiqués de presse sur le procès - Obtenez des informations sur les possibilités et les conditions de financement - Recherchez une assistance auprès des autres défenseurs des droits humains - Soumettez la demande de façon appropriée 28 Manuel de Front Line pour les défenseurs des droits humains