EXTRAIT Réunion du BUREAU du 19/12/2008

08 B 0722
Publié le : 24/12/2008
Transmis en préfecture le : 26/12/2008
EXTRAIT
Du Registre aux délibérations
Du Bureau de la Communauté
Réunion du BUREAU du 19/12/2008
Nombre de membres en exercice : 56
Date de la convocation à la réunion : 12 décembre 2008
Présidente : Mme Martine AUBRY
Présents : (50) M. AISSI, Mme AUBRY, MM. BAERT, BERNARD, BOCQUET, CACHEUX, CAMBIEN,
CASTELAIN, CAUDRON, CODRON, Mme CULLEN, MM. DAUBRESSE, DE SAINTIGNON, DEBREU,
DECOCQ, DEFFONTAINE, DELANNOY, Patrick DELEBARRE, DELRUE, Mme DEMESSINE,
MM. DEROO, Yves DURAND, ELEGEEST, GERARD, GRIMONPREZ, HAESEBROECK, HENNO,
HUYGHE, IFRI, JANSSENS, LEBAS, LEDOUX, LEGRAND, LEPRETRE, LOOSVELT, MUTEZ,
OLSZEWSKI, PACAUX, PARGNEAUX, QUIQUET, RABARY, RENARD, Mme SCHARLY,
MM. SEGARD, TIR, VANBELLE, VANDIERENDONCK, VERCAMER, VIGNOBLE, WATTEBLED.
Excusés : (6) MM.
Mme WILLOQUEAUX
BEZIRARD,
DERUYTER,
FREMAUX,
PASTOUR,
RONDELAERE,
Délibération prise en application de l’article L. 5211.10 du Code Général des Collectivités
Territoriales et conformément à la délibération n° 08 C 0133 du Conseil de Communauté du
25 avril 2008
AMENAGEMENT ET CADRE DE VIE - FONCIER - ACQUISITIONS
LILLE - Acquisition à titre gratuit d'une quote-part indéterminée de la parcelle DR 484
sise au 31 rue du Faubourg des Postes
08 B 0722
Publié le : 24/12/2008 et Transmis en préfecture le : 26/12/2008
Séance du 19/12/2008
AMENAGEMENT ET CADRE DE VIE - FONCIER - ACQUISITIONS
LILLE - Acquisition à titre gratuit d'une quote-part indéterminée de la parcelle DR 484
sise au 31 rue du Faubourg des Postes
Rapport de Mme la Présidente au Bureau de la Communauté :
ADOPTE A L' UNANIMITE
Ont signé tous les membres présents
Dans le cadre de l'opération dite ''Faubourg des Modes'' à LILLE, la Communauté Urbaine de
LILLE s'est portée acquéreur des immeubles sis 31 et 33 rue du Faubourg des Postes,
parcelles cadastrées section DR n° 284 et n° 285.
En arrière plan, enclavée parmi d'autres parcelles appartenant à notre collectivité, reste une
quote-part indéterminée de la parcelle DR 484 (70 m²), qui appartient à l'Indivision BOSTYN, de
qui nous allons acquérir lors d'un même acte les propriétés contiguës, respectivement
cadastrées sous les numéros 482 et 483 de ladite section (délibérations numéros 07 B 0215 du
30/03/2007 et 07 B 0686 du 12/10/2007).
Aussi, afin d'assurer la maîtrise foncière de l'ensemble de cet îlot, notre Etablissement Public,
en accord avec la ville de LILLE, souhaite acquérir ladite quote-part indéterminée, à titre gratuit.
L'Indivision BOSTYN a donné son accord pour la vente de cette parcelle à titre gratuit en date
du 25 octobre 2008.
Le coût de l'opération étant inférieur à 75 000 euros, l'estimation de France Domaines 59 n'a
pas été sollicitée.
Cette acquisition est liée au projet n° 222 et à l 'opération 126 : LILLE - Faubourg des Modes.
Cette transaction intervient dans le cadre des dispositions de l'article 1042 du Code Général
des Impôts, modifié par la Loi de Finances pour 1983 n° 82-1126 du 29 décembre 1982 et de la
loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée.
En conséquence, il vous est proposé, les Commissions " Urbanisme - Aménagement - Ville
Renouvelée " et " Économie " consultées, de bien vouloir :
1. acquérir la quote-part indéterminée située 31 rue du Faubourg des Postes, cadastrée
section DR -n° 484 à titre gratuit ;
2. autoriser Madame la Présidente à signer tous actes et documents à intervenir dans le cadre
de cette affaire ;
3. prendre, le cas échéant, toute mesure conservatoire en vue d'assurer une bonne gestion
des biens ;
Certifie le caractère exécutoire de cet acte
Pour la Présidente
er
Le 1 Vice-Président délégué
Henri SEGARD
08 B 0722
4. imputer le montant de la dépense, soit environ 2 000 Euros, compte tenu des frais notariés,
sur les crédits inscrits à nos documents budgétaires sur l'opération DEC 0400026, sousopération DEC 0400030, Nature 2111, Fonction 90, dans la limite des dotations votées par le
Conseil de Communauté.
Certifie le caractère exécutoire de cet acte
Pour la Présidente
er
Le 1 Vice-Président délégué
Henri SEGARD