DEMANDE D`INSCRIPTION AU C - Chambre des métiers et de l

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NOTE D’INFORMATION A L’ATTENTION DU
CHEF D’ENTREPRISE
VOUS SOUHAITEZ SIGNER UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE AVEC UN
JEUNE DE 16 A 30 ANS (sous certaines conditions)
IL VOUS FAUT :
 Choisir un jeune parmi ceux qui vous sollicitent (la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Martinique
peut vous aider dans cette démarche),
 Vérifier que le métier choisi par le jeune figure effectivement dans la liste des formations du C.F.A et
correspond aux activités de votre entreprise,
 Vérifier que le jeune a correctement renseigné le « Projet de Contrat d’Apprentissage »,
 Remplir le volet «Entreprise » du « Projet de contrat d’apprentissage » se rapportant à votre inscription au
Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés,
 Déposer ou faire déposer le dossier dûment rempli le plus rapidement à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat
de Région Martinique,
 Après instruction de votre dossier, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Martinique vous informera
de la suite à donner :
- une convocation sera adressée au jeune pour le retrait du contrat
- une copie de cette convocation vous sera adressée pour vous permettre de suivre l’avancement du
dossier
- veillez à ce que le jeune réponde impérativement aux convocations de la Chambre de Métiers et de
l’Artisanat de Région Martinique (dates et horaires), afin de faciliter la gestion du dossier.
- Tout retard peut compromettre l’établissement du contrat (le nombre de places étant limité au C.F.A)
 Signer le contrat d’apprentissage avec le jeune, le déposer ou le faire déposer à la Chambre de Métiers
et de l’Artisanat de Région Martinique.
ATTENTION:
LE PROJET DE CONTRAT D’APPRENTISSAGE N’EST PAS LE CONTRAT
D’APPRENTISSAGE.
LE JEUNE NE COMMENCE A TRAVAILLER EN ENTREPRISE QU’APRES
SIGNATURE ET DEPOT DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE
A LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DE REGION
MARTINIQUE
ENR13- CAD
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OBJET
PUBLIC
Obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de
l’enseignement technologique ou professionnel dans le cadre d’un contrat écrit
et enregistré à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, associant une formation
dans une entreprise agréée et des enseignements dispensés pendant le temps
de travail dans un C.F.A.
Le contrat doit être signé avant l’emploi du jeune.
Jeunes :
 de 16 à + de 26 ans (sous certaines conditions ou en situation d’handicap)
er
ème
 15 ans s’il a effectué la scolarité du 1 cycle du second degré (3 )


DUREE
DEBUT ET FIN DU CONTRAT
2 ans à 3 ans en général
de 1 à 2 ans selon : le niveau de qualification préparé, le niveau initial de
compétence du jeune.
Début du contrat (Signature)
La période normale de signature des contrats est de 6 mois (3 mois avant le
début du cycle du C.F.A. et 3 mois après cette date)
La signature du contrat par l’entreprise et le jeune (et son représentant
légal s’il est mineur) doit avoir lieu obligatoirement avant le début de
l’activité du jeune dans l’entreprise.
Fin du contrat (Résiliation)
Par l’entreprise ou l’apprenti unilatéralement durant les 2 premiers mois du
contrat – Au delà, il faut un accord express et bilatéral des deux parties.
A défaut, la résiliation est prononcée par le Conseil de Prud’hommes à la
demande de l’employeur ou de l’apprenti.

OBLIGATIONS DE
L’EMPLOYEUR



OBLIGATIONS DE L’APPRENTI 

CHARGES SOCIALES ET
FISCALES
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Assurer ou faire assurer à l’apprenti une formation méthodique et complète
conduisant au diplôme ou au titre prévu au contrat, en lui confiant des
tâches ou des postes en relation directe avec la formation prévue au
contrat,
Faire suivre à l’apprenti toutes les activités pédagogiques (formation ou
autres), organisées par le C.F.A pendant l’horaire de travail,
Respecter les dispositions légales et conventionnelles concernant les
conditions de travail et de rémunération des apprentis.
Attester que le maître d’apprentissage répond à l’ensemble des
critères d’éligibilité en adéquation avec le métier préparé par
l’apprenti(e) : DECRET DN°2011-1358 du 25 octobre 2011
Etre titulaire de diplôme + 2 ans d’expérience professionnelle
Ou justifier d’au moins 3 ans d’expérience
Garantir les équipements techniques, conditions de travail, d’hygiène et de
sécurité
- Garantir les compétences professionnelles et pédagogiques du(des) maîtres
d’apprentissage
Travailler pour l’employeur pendant la durée du contrat ;
Suivre la formation assurée par le C.F.A. et en entreprise ;
Se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu au contrat
Les exonérations de cotisations varient selon l’effectif de l’entreprise au 31
décembre précédant la date de conclusion du contrat (non compris les
apprentis)
 Les entreprises de 10 salariés au plus sont exonérées totalement des
charges patronales et salariales A L’EXCEPTION des cotisations
d’accident du travail et de retraite complémentaire
 Les entreprises de plus de 10 salariés sont exonérées des cotisations
patronales et salariales de sécurité sociale, de la part salariale des
cotisations AGFF, des cotisations d’assurance chômage et de retraite
complémentaire.
Les cotisations restant dues sont calculées sur une base forfaitaire
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En % du SMIC selon l’âge du jeune et l’année d’apprentissage
ère
Age
REMUNERATION DES
APPRENTIS
SITUATION GENERALE
(cas particulier en coiffure, en
pharmacie, en restauration et
dans le secteur public)
1
ème
Année
2
ème
Année
3
Année
16 – 17 ans
25 %
37 %
53 %
18 – 20 ans
41 %
49 %
65 %
21 – 25 ans
(*)
53 %
61 %
78 %
* Le montant de la rémunération de l’apprenti est majoré à compter du
premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ou 21 ans.
* Des dispositions contractuelles peuvent prévoir des conditions plus favorables
(la coiffure, la pharmacie et la restauration).
* En cas de réduction de la durée du contrat d’un an pour les formations ayant
ème
une durée d’au moins 2 ans, la rémunération est celle d’une 2
année de
contrat.
* Des dispositions spécifiques pour les apprentis du secteur public.

Aide à l’embauche : montant de 915 Euros versé après les 2 premiers mois
d’essai effectif de contrat (*)

Soutien à l’effort de formation :
Le versement de la prime est tributaire du nombre d’heures de
présence de l’apprenti au CFA (pas plus de 70 heures d’absences)
Age du jeune
à la date de
signature du
contrat
Moins de
18 ans
18 ans
et plus
LES AIDES ACCORDEES A
L’EMPLOYEUR
du secteur privé et du secteur
public (délibération n°13-1789-1 du
Conseil Régional portant modification
de la délibération n°13-238-1 relative
à l’incitation au recrutement
d’apprentis dans le secteur public)
ère
1
année de
formation
ème
2
année de
formation
ème
3
année de
formation
2 500 €
2 500 €
2 500 €
2 800 €
2 800 €
2 800 €
(*) Sauf pour :
- les entreprises de plus 20 salariés et qui recrutent des apprentis
au niveau V ou IV
- le secteur public non industriel et commercial

Prime Régionale de 1 200 € pour l’embauche d’un apprenti
supplémentaire
(pour plus d’informations contacter la CMARM – Service CAD)

Mise en place d’un crédit d’impôt apprentissage pour les entreprises
soumises à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu (toutes les entreprises
quelques soit leur forme juridique).

Critères d’obtention : ce crédit d’impôt apprentissage est versé aux
entreprises ayant embauché un ou des apprentis. Toutefois, seuls les
apprentis dont le contrat d’apprentissage a été conclu depuis au moins 6
mois seront pris en compte dans le calcul du crédit d’impôt.

Le calcul du crédit d’impôt apprentissage est fonction de la qualité de
l’apprenti (travailleur handicapé, apprenti bénéficiant d’un accompagnement
personnalisé prenant la forme d’un contrat d’insertion dans la vie sociale
2200 € et les autres apprentis 1600 €)
CREDIT D’IMPOT
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NOTE D’INFORMATION RELATIVE A LA MEDECINE DU TRAVAIL
Vous avez choisi de recruter un apprenti,
Nous vous rappelons qu’il est indispensable de faire passer une visite médicale
d’embauche dans les deux premiers mois de la période d’essai.
Si vous êtes déjà affilié à un organisme de médecine du travail, nous vous invitons à prendre
très rapidement rendez-vous pour votre futur apprenti.
Vous pouvez vous affilier à l’un des organismes suivants :
S.I.S.T 972
8 rue des Arts et Métiers
Zone de Franche de Dillon Stade
Médecine du Travail
A.I.M.T.M.
Avenue Raoul Follereau – Cité Dillon
B.P 830
97208 – FORT DE FRANCE
Tél : 71 84 38 – Fax 70 18 05
97200 – FORT DE FRANCE Tél : 50 51 71 – Fax 50 95 26
2 MT (Martinique Médecine du Travail)
12 rue Piétonne
97200 FORT DE FANCE
Tél. : 42 08 88 – Fax : 61 32 78 ou 61 33 28
Les aides qui vous sont accordées par le Conseil Régional : soutien à l’embauche 915 €
et soutien à l’effort de formation (2 500 € ou 2 800 €) par an en fonction de l’âge de
l’apprenti vous aideront à faire face aux dépenses liées à vos obligations (voir page 3/4).
Pour en savoir plus :
CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DE REGION MARTINIQUE
Centre d’Aide à la Décision
 : 0596 71 32 22
 : 0596.71.32.22 ou 0596 68 09 14
Ou le Syndicat Professionnel concerné
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