Que faire en cas de décès Nov.2009. - SITE ICCA

Transcription

ASSOCIATION des INGENIEURS et CADRES
en CESSATION d'ACTIVITE
I.C.C.A
QUE FAIRE EN CAS DE DECES
Ce mémento a été conçu pour aider à répondre à la plupart des problèmes pratiques qui se
posent lors du décès d'un des conjoints.
Pour vous aider
Nous vous proposons de remplir le dossier ci-joint en Annexe 1 et de le communiquer à votre
conjoint ; cela permettra une simplification des démarches pour le survivant.
Si vous voulez bénéficier du service d'entraide de l'ICCA, il vous suffit de nous communiquer
ce dossier accompagné de la demande jointe en Annexe 2.
Plan du document
Ce qu'il faut savoir du vivant des deux époux
Pages 2/3
Démarches à effectuer après le décès
Pages 4 à 7
Les pensions de réversion
Pages 8 à10
Couverture Sociale et Garantie décès des retraités de l'Est
Page 11
Dossier Personnel :
Annexes 1
Pages 12 à 14
Demande d'adhésion au service d'entraide ICCA
Annexes 2
Pages15/16
Quelques règles de succession
Annexe 3
Pages17/18
Modèles de Lettres type
Annexes 4
Pages 19 à 24
Adresses utiles
Page 25
Pension de réversion
Annexes 5/2
Pages 26 à 31
Allocation de Veuvage
Annexes 5/3
Pages 32 à 34
Liste des Sociétés: Garantie décès EST
Annexe 6
Page 35
Commission Prévoyance
Mise à jour : Novembre 2009
Siège Social: ICCA chez ArcelorMittal
17 Avenue des Tilleuls
BP 70011-57191 FLORANGE-Cedex
Mel: [email protected]
Adresse site ICCA : http://site-icca.chez-alice.fr
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CE QU’IL FAUT SAVOIR DU VIVANT DES DEUX EPOUX
Du vivant des deux époux, rappelons que : CHACUN DES EPOUX
1) Doit savoir où se trouvent:
- Livret de famille ;
- Contrat de mariage, donation, testament ; titres de propriétés mobilières
ou immobilières ;
- Pièces justificatives d'emprunts ;
- Polices d'assurances ;
- Comptes ou livrets d'Epargne et tous documents bancaires ;
- Bulletins de salaire ;
- Titres de pensions de retraite si retraite effective ;
- Décomptes des trimestres validés et des points de retraite
complémentaire si pas encore en retraite ;
- Bail si locataire ;
- Contrats divers : eau, gaz, électricité, téléphone, télévision etc…
2) Doit connaître :
- Les caisses de retraite de base, complémentaires (ARRCO- AGIRC…)
et éventuellement supplémentaires (IRUS…): nom, adresse,
(n° d'allocataire );
- Les Caisses de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
(n° d'allocataire) ;
- Le nom et l'adresse de la (ou des) banque (s) ;
- Les contrats d’assurance-vie et d’assurance décès ;
- L'intitulé du portefeuille de valeurs mobilières ;
- L'identification du coffre éventuel, l’endroit où il se trouve, la clé et le
code d’accès;
- Les codes d'accès, à l'ordinateur, au téléphone portable, etc….
- L'adresse de l'employeur etc.
- Si un ou les deux époux ont contracté une assurance concernant les
obsèques ;
- La liste des prélèvements automatiques ;
Pour les non-salariés : constituer un dossier complémentaire concernant la situation
socioprofessionnelle.
© Réalisé par la Commission Prévoyance de l’ICCA – Association des Ingénieurs et Cadres en Cessation d’Activité
Chez ArcelorMittal 17,avenue des Tilleuls BP 57191 FLORANGE CEDEX
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QUE PREVOIR ?
Une certaine somme d’argent disponible au survivant pour traverser la période
de régularisation des comptes est nécessaire.
.
. Chez le notaire :
- Donation –testament (voir Annexe 3) ;
- Contrat de mariage (voir Annexe 3).
. A la banque, à la caisse d'Epargne, aux C.C.P
- Comptes joints de préférence ;
- Procuration si compte joint pas possible.
. Chez l'assureur :
- Assurance vie ;
- Rente éducation…
. D'une façon générale:
- Les titres de propriété au nom des deux époux y compris la carte grise.
. Artisans, commerçants, professions libérales :
- Statut du conjoint ;
A NOTER
. Concubins ou personnes liées par un P.A.C.S.
- Pas de réversion;
- Pas d'allocation veuvage ;
- Pas de rente Accident- Travail ;
- Frais de succession : concubins = étrangers.
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DEMARCHES A EFFECTUER APRES LE DECES
A) DEMARCHES URGENTES ET LEGALES
A1) MAIRIE :
Pour les obsèques :
Faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de constatation de décès.
Contacter une entreprise de pompes funèbres du choix de l’époux survivant ou celle prévue
éventuellement par le défunt ou par le contrat "Plein Service Obsèques" (ou équivalent).
Pour l’Etat civil :
Faire déclarer le décès à la Mairie du lieu du décès, dans les 24 heures du décès, par un des
parents du défunt. Cette personne doit être munie de :
- une pièce d’identité personnelle ;
- les papiers d’état civil du défunt ;
- le certificat de constatation du décès établi par le médecin.
Ensuite il faut retourner à la Mairie pour signer l‘acte de décès.
N.B. L’entreprise de pompes funèbres s’acquitte de ces démarches.
En cas de mort violente (accident ou suicide) il faut prévenir obligatoirement le commissariat
de police ou la gendarmerie.
Pour l’inhumation :
Vérifier s’il existe une assurance pour organiser et régler les obsèques.
Si le défunt n’a rien prévu de son vivant, c’est sa famille qui se charge de l’organisation des
funérailles.
Une autorisation administrative est nécessaire pour l’inhumation dans un cimetière ou une
propriété privée ou pour la crémation.
- Pour l’inhumation dans un cimetière communal, l’autorisation administrative
nécessaire est délivrée par le maire de la commune où se trouve le cimetière. Si le
corps doit être transporté d’une commune à une autre, avant ou après mise en bière,
l’autorisation administrative nécessaire est délivrée par le maire de la commune où se
trouve le corps ;
- Pour l’inhumation dans une propriété particulière, il est nécessaire d’obtenir une
autorisation délivrée par le préfet du département du lieu d’inhumation après avis d’un
hydrogéologue agréé.
L’inhumation a lieu :
• lorsque le décès s’est produit en France, 24 heures au moins et 6 jours au plus après le
décès ; lorsque le décès s’est produit à l’étranger ou dans un territoire d’outre-mer, 6
jours au plus après le décès.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte dans le calcul des délais.
N.B :l'entreprise de pompes funèbres s'acquitte de ces démarches.
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Pour la crémation :
La crémation est autorisée par le maire de la commune du lieu du décès ou, s’il y a eu
transport du corps, par le Maire du lieu de la mise en bière.
Cette autorisation est accordée sur les justifications suivantes :
1. L’expression écrite de la volonté du défunt ou, à défaut, la demande d’une personne
ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et justifiant de son état civil et de son
domicile ;
2. Un certificat du médecin chargé par l’officier d’état civil de s’assurer du décès et
affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.
Lorsque le décès a lieu à l’étranger, la crémation est autorisée par le maire de la commune où
elle est pratiquée.
La crémation a lieu :
• lorsque le décès s’est produit en France, 24 heures au moins et 6 jours au plus après le
décès ;
• lorsque le décès s’est produit à l’étranger ou dans un territoire d’outre-mer, 6 jours au
plus après le décès
Les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte dans le calcul des délais.
Lorsque la crémation est faite dans une commune autre que celle où a été effectuée la
fermeture du cercueil, l’autorisation de transport du corps est produite au maire de la
commune du lieu de la crémation.
A2) DECLARATION d'IMPÔTS sur le REVENU:
Dans tous les cas, il y a lieu de remplir deux déclarations de revenus.
Une pour la période précédant le décès (pour le couple), dans les 6 mois après le décès.
Une pour le conjoint survivant à la date officielle.
Nota: S'il en fait la demande à son notaire, c'est en général lui qui assure cette formalité en
même temps que le règlement de la succession.
A3) NOTAIRE et BANQUES:
Avertir les banques, C.C.P., Caisse d’épargne…, dès le décès.
N.B. Tous les comptes ouverts au nom du défunt sont bloqués et ne peuvent servir qu’à
régler les frais d’obsèques, et dans une limite fixée par le gouvernement, jusqu’à la clôture
de la succession ; d’où l’intérêt des comptes joints. S’il n’y a pas de compte joint, le
survivant doit ouvrir très rapidement un compte à son nom ; même dans le cas d’un compte
joint, il y a intérêt à ouvrir un compte au nom du survivant car existent des cas où même le
compte joint est bloqué jusqu'au règlement final de la succession (enfants mineurs ou
handicapés par ex. …).
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Succession: Choix d'un notaire ?
Dès le décès et en particulier s’il y a un ou plusieurs enfants mineurs, il est conseillé de
faire le choix d'un notaire.
Lors de la première entrevue avec celui-ci, il faut lui demander explicitement s'il connaît
l'existence d'un ou plusieurs testaments et leurs dates de rédaction ?
Dans l'affirmative, lui demander communication de ces documents.
Si le survivant ne fait pas appel à un notaire, il faut qu’il établisse lui-même la déclaration
fiscale de succession et qu’il paie les droits éventuels dans les 6 mois suivant le décès.
B) AUTRES DEMARCHES :
B1) Organismes autres que les caisses de retraite :
Avertir tous les organismes et personnes auprès desquels il existe un contrat ou un
abonnement au nom du défunt (en joignant un certificat de décès) et faire établir les contrats
au nom du ou des nouveaux bénéficiaires :
• Fournisseurs de gaz et d’électricité ;
• Opérateurs de téléphones fixe et mobile ;
• Fournisseurs d’accès Internet ;
• Compagnie de distribution des eaux ;
• Tous les organismes auprès desquels vous réglez vos factures par prélèvement
automatique ;
• Les différents centres des impôts dont vous dépendez pour :
impôt sur le revenu, déclaration à faire dans les 6 mois pour les
frais d’héritage ;
taxe d’habitation ;
impôts fonciers ;
redevance télévision ;
autres… ;
• Le propriétaire si le défunt était locataire (si le bail était rédigé au nom du défunt,
il faut le faire modifier au profit du survivant) ; démarche à faire par lettre
recommandée avec accusé de réception ;
• Tous les organismes auprès desquels le défunt a souscrit un contrat d’assurance
vie ou un contrat d’assurance décès : banque, compagnie d’assurance, caisse de
retraite…. ;
• Les compagnies d’assurance (assurance voiture, multirisque habitation,
responsabilité civile, risques locatifs …) ;
• La Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour la couverture du risque maladie du
conjoint survivant s’il n’est pas assuré personnellement ;
• L’organisme de prévoyance concerné en lui demandant l’ouverture d’un nouveau
contrat (le délai est de 3 mois à l'URRPIMMEC) ;
• Si la carte grise du véhicule automobile est au nom du défunt, il faut la faire
modifier auprès de la Préfecture ou Sous-Préfecture suivant le cas.
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• Prévenir le dernier employeur du décès,
• Eventuellement penser à prévenir le ou les organismes d'aide sociale (Aide à la
personne), ex: AMAPA, AFAD….etc.
B2) LES CAISSES DE RETRAITE :
Avertir toutes les caisses de retraite :
• Sécurité sociale : CRAV ou CNAV ou CRAM suivant le lieu ;
• Caisse ARRCO ;
• Caisse AGIRC ;
• I.R.U.S. si le défunt percevait une allocation I.R.U.S ;
• Eventuellement IRCANTEC ou caisses de retraite des régimes spéciaux ou caisse
de retraite des fonctionnaires si une partie de la carrière du défunt s’est passée
dans la fonction publique ou dans des organismes étatisés ;
• Le dernier établissement où le défunt a travaillé pour percevoir éventuellement la
Garantie Décès des Retraités de l’EST si le conjoint survivant y a droit.
N .B. :En même temps que vous avertissez du décès, n’oubliez pas de demander l’envoi
du formulaire de demande d’attribution de la pension de réversion auprès de la Sécurité
Sociale et des caisses complémentaires, car, si extraordinaire que cela puisse paraître, cette
attribution n’est pas automatique, mais nécessite une démarche de la part du survivant.
Vous trouverez en Annexe 4 des lettres type.
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LES PENSIONS DE REVERSION
Les lois et accords régissant les retraites sont en constante évolution. Aussi nous ne donnerons
pas les règles précises en vigueur au moment où cette notice a été rédigée mais nous nous
contenterons d’évoquer les grands principes, de rappeler les démarches à effectuer et de
recommander de se rapprocher de chaque organisme prestataire pour obtenir les précisions
utiles et valides au moment du décès.
A) SECURITE SOCIALE (CRAV,CNAV ou CRAM)
Les règles applicables en 2009 sont diffusées dans le document « Pensions et
Réversion »actualisé qui est joint en Annexe 5.
B) CAISSES ARRCO : (IREC pour la majorité des membres de l’ICCA)
et CAISSES AGIRC : (CAPIMMEC pour la majorité des membres de l’ICCA)
Les conjoints et ex-conjoints non remariés des allocataires d’une pension complémentaire
d’une caisse ARRCO et/ou d’une caisse AGIRC ont droit à une pension de réversion : Les
concubins et les personnes pacsées ne bénéficient pas de la pension de réversion.
• sans condition d’âge si au moment du décès ils ont au moins 2 enfants à charge âgés
de moins de 25 ans pour l’ARRCO et de moins de 21 ans pour l’AGIRC ( pas de
limite d’âge pour les enfants invalides si l’état d’invalidité a été constaté avant le 21ème
anniversaire).Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un lien de parenté entre les enfants à
charge du survivant et la personne décédée.
• sans condition d’âge si le demandeur est invalide (taux d’incapacité des 2/3 reconnu
par la Sécurité Sociale par exemple) soit au moment du décès soit ultérieurement.
• à partir de 55 ans, dans tous les autres cas pour l’ARRCO et 60 ans pour l’AGIRC.
L’âge de 60 ans peut être avancé à 55 ans pour l’AGIRC et alors la pension est
minorée sauf si l’intéressé(e) bénéficie de la pension de réversion de la Sécurité
Sociale, du régime agricole ou du régime minier.
Lorsque les droits sont ouverts sans condition d’âge :
• ils sont maintenus même si les enfants ne sont plus à charge ;
• suspendus jusqu’à 55 ans pour l’ARRCO et 60 ans pour l’AGIRC si l’invalidité
cesse.
Dans tous les cas les droits sont supprimés en cas de remariage. Par contre le PACS et le
concubinage notoire contractés après le décès, sont sans effet vis à vis des droits.
L’allocation de réversion est égale à 60% des droits du défunt (sans qu’il soit tenu compte des
coefficients qui ont pu la minorer) auxquels s’ajoutent d’éventuelles majorations pour enfants
à charge ou élevés.
Pour l’AGIRC la pension de réversion entre 55 et 60 ans par anticipation est minorée en
fonction de l’âge du (de la) bénéficiaire. La minoration est définitive sauf si le (la)
bénéficiaire obtient ultérieurement la pension de réversion de la Sécurité Sociale ou de la
MSA.
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Tableau de Minoration
AGE
55 ans
56 ans
57 ans
58 ans
59 ans
TAUX
52%
53,6%
55,2%
56,8%
58,4%
Pour la réversion des droits d’un salarié, les droits démarrent le 1er jour du trimestre civil
suivant la date du décès si les conditions requises sont remplies à la date du décès ou le 1er
jour civil du mois d’acquisition des droits sans être antérieur au 1er jour du trimestre civil
suivant le décès.
Pour la réversion des droits d’un retraité, les droits démarrent le 1er jour du trimestre civil
suivant la date du décès si les conditions requises sont remplies à la date du décès ou le
premier jour du trimestre civil qui suit la date où les conditions sont remplies.
Dans les 2 cas la demande doit être déposée dans les 12 mois qui suivent le décès.
Il existe 2 formulaires de demande de réversion :
• L’un qui s’appelle « Demande de réversion d’allocataire » et qui est utilisé lorsque le
défunt percevait déjà une pension de retraite ARRCO ; cette demande est à adresser
aux caisses qui versaient la pension au défunt.
• L’autre intitulé « Demande de réversion de retraite complémentaire » et qui est utilisé
lorsque le défunt n’était pas encore retraité (F.N.E., ou autre) et qui est à adresser à la
dernière institution de retraite où le défunt cotisait.
Sur les formulaires sont précisées les pièces à joindre ; ne pas oublier la déclaration sur
l’honneur de non-remariage (cf Annexe 4-6)
Lorsque le défunt avait divorcé d’un précédent mariage, 2 cas se présentent :
• Le défunt était remarié au moment du décès
- si le conjoint survivant a été marié avant le 13/01/1998 et que le divorce a été
prononcé avant le 1er juillet 1980, le conjoint survivant a droit à la totalité de la
pension de réversion, le ou les ex-conjoints non remariés et remplissant les
conditions requises perçoivent une allocation au prorata de la durée de leur mariage
rapportée à la durée totale des mariages.
- si ces deux conditions ne sont pas remplies, le conjoint survivant perçoit, comme les
ex-conjoints, une réversion calculée au prorata de la durée respective de chaque
mariage par rapport à la durée totale des mariages.
•
Le défunt n’est pas remarié au moment de son décès
Si le défunt n’est pas remarié lors de son décès, le ou les ex-conjoints divorcés, non
remariés et remplissant les conditions requises ont droit à une pension de réversion
calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d’assurance du défunt
(plafonnée au nombre de trimestres pour bénéficier de la retraite à taux plein de la
Sécurité Sociale) s’il n’y a qu’un ex-conjoint et au prorata entre la durée de chaque
mariage et la durée d’assurance s’il y a plusieurs ex-conjoints (si la durée totale des
mariages est supérieure à la durée d’assurance, c’est le prorata de la durée respective
de chaque mariage rapportée à la durée totale des mariages qui s’applique).
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La pension de réversion aux conjoints ou ex-conjoints survivants est définitivement
supprimée en cas de remariage.
Les orphelins de père et de mère ont droit à une allocation de réversion s’ils sont :
• âgés de moins de 21 ans à la date du décès du dernier parent pour l’AGIRC ou âgés de
moins de 25 ans et à la charge du dernier parent au moment de son décès pour
l’ARRCO,
•
ou reconnus invalides avant 21 ans.
Cette allocation de réversion est égale pour chaque orphelin à 50% des droits des 2 parents
décédés éventuellement majorés, pour enfants élevés, pour l’ARRCO et 30% pour l’AGIRC.
La pension de réversion est supprimée lorsque l’orphelin atteint l’âge de 21 ans pour
l’AGIRC ou 25 ans pour l’ARRCO (voire avant cet âge, s’il n’est plus étudiant, apprenti ou
demandeur d’emploi non indemnisé, chômeur percevant des allocations d’insertion) ou s’il
n’est plus invalide.
La demande peut être faite par l’intéressé ou par son représentant légal auprès de la dernière
caisse de chaque parent.
NOTA : La Sécurité Sociale et la plupart des caisses complémentaires paient les pensions à
terme à échoir ; cela n’a pas toujours été le cas. Quelques caisses règlent ou ont réglé il y a
très longtemps à terme échu et ont versé une avance au moment du passage en retraite. Dans
tous les cas le trimestre où a lieu le décès reste en l’état : personne ne doit rien à personne.
C) I.R.U.S
Lorsque le défunt percevait une allocation I.R.U.S, le conjoint survivant peut prétendre à une
garantie de 60% de la garantie du défunt. Le calcul est effectué de la façon suivante: on
déduit des 60% de la retraite globale garantie par l'IRUS les pensions et allocations de
réversion de la Sécurité Sociale, de l'ARRCO et de l'AGIRC acquises au titre des périodes
prises en compte pour le calcul de la retraite globale garantie par l'IRUS.
Conditions:
Il faut que le mariage ait été contracté au moins un an avant la date du décès et que le
conjoint survivant ne se remarie pas.
Démarches:
S'adresser au service de l'IRUS du groupe MALAKOFF-MEDERIC (Voir adresse page 25)
Si le défunt n'était pas encore retraité il faut s'adresser au service Gestion des Cadres de
l'établissement dont il dépendait lors de sa cessation d'activité
ou à SOGEPASS pour les anciens d'UNIMETAL
(Adresse: SOGEPASS 155 Rue de Verdun 57100 HAYANGE Tel: 0382864151)
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COUVERTURE SOCIALE
Le conjoint de l’assuré social décédé, s’il n’est pas assuré social lui-même, reste couvert par
l’assurance du défunt à compter de la date du décès pour ce qui concerne la Sécurité Sociale.
Pour les mutuelles, la couverture est limitée à une durée variable selon l'organisme (en
général trois mois).
Il appartient donc au conjoint survivant de s'assurer à titre personnel, avant l'échéance du
délai.
LA GARANTIE DECES DES RETRAITES DE L’EST
Certaines Sociétés et Etablissements de l’ancien USINOR sont couverts par la Garantie Décès
des Retraités de l’EST ; la liste de ces établissements est donnée en Annexe 6.
Sont bénéficiaires de ce contrat les conjoints de l’ancien Agent (Ouvrier, Etam ou Cadre) des
Sociétés et Etablissements cités en Annexe 6 et ayant atteint l’âge de 60 ans au 1er octobre
2000 et à condition pour l’Agent décédé :
• d'avoir terminé sa carrière dans une des Entreprises adhérentes (cf Annexe 6) et avoir
demandé la liquidation de sa retraite au plus tard au 01/10/2000 ;
• d'avoir été présent, de façon continue (y compris période D.A., C.A.A., F.N.E.), au
cours de ses dix dernières années dans une ou plusieurs entreprises adhérentes ;
• d'avoir contracté mariage au moins 2 ans avant le décès.
Le capital versé au bénéficiaire au moment du décès s’élève à 505 €.
A noter que la CAPIMMEC peut accorder une allocation pour « frais d’obsèques »sous
condition de ressources et que l'ex SOMILOR offre un capital-décès pour ceux qui ont
souscrit une Assurance B avant l’âge de 60 ans.
CAPITAL DECES DE LA SECURITE SOCIALE
Le capital décès de la Sécurité Sociale ne s’adresse qu’aux survivants de personnes qui
étaient encore en activité au moment du décès ; les survivants d’une personne titulaire
d’une pension retraite ne peuvent y prétendre.
Dans certains cas, certaines Mutuelles complémentaires accordent des allocations pour frais
d'obsèques; se renseigner auprès de sa Mutuelle.
12
Annexe 1/1
Dossier personnel
Nom……………….
Prénom…………………….
SECURITE SOCIALE
Assurance Maladie
N°.Immatriculation:…………………………..
.Régime d'assurance maladie :
Général
Local (1)
Nom et adresse de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie
………………………………………………………………………………………………
Assurance Vieillesse
Caisse d'assurance vieillesse :
- A laquelle vous avez cotisé
…………………………………………………………………..
OU
- Qui vous verse la pension…………………………………………………………...
.N° de la pension
……………………………………………………………………………………...
(1) Rayer la mention inutile
ALLOCATlONS « PRERETRAITES »
-Nom de l'organisme servant les
allocations……………………………..……………………………
N° d'inscription ou
d'adhérent…………………..……………………………………………………..
Date d'inscription à cet
organisme……………………..……………………………………………...
-N° d'inscription au « Pôle Emploi »….………………………………………………
Auprès du Pôle Emploi de ………….…..………………………………………...
13
Annexe1/2
Dossier personnel
RETRAITES COMPLEMENTAIRES
- Vous n'êtes pas retraité
A quelles caisses avez-vous cotisé :
Désignation
N° d'adhérent
N° de contrat
1) ………………………………
…………………
………………………..
2) ………………………………
…………………
………………………..
3) ………………………………
…………………
………………………..
4) ………………………………
…………………
………………………..
5) ………………………………
…………………
………………………..
Date à laquelle vous pensez pouvoir prétendre à une retraite "Sécurité Sociale" à taux plein
-Avez-vous fait partie du contingent appelé en Algérie.
Durée du séjour en AFN
Du ……………………………………….Au ………………………………………..
.Vous êtes retraité
-Caisse versant les retraites
N° de pension
1)…………………………………………
…………….……………………………
2)…………………………………………
…………….……………………………
3)…………………………………………
………………………………………..
4)…………………………………………
…………….……………………………
5)…………………………………………
…………….……………………………
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Annexe.1/3
Dossier Personnel
ASSURANCES
-Bénéficiez-vous d'une assurance décès « Groupe » de votre ex-employeur ?……………
……………………………………………………………………………………………
-A qui doit-on s'adresser en cas de décès (chez votre ex-employeur) ?
………………………..……………………………………………………………………
-Avez-vous souscrit une assurance décès supplémentaire à votre assurance « Groupe » ? …..
-
Compagnie ? ………………………………….………………………….……
-
Capital ?………………………….…………………………………………………
-
Echéance ?…………………………………………………………………………..
-Avez-vous une assurance vie ?
…………………………………………………………………
-
Compagnie ? ………………………………….………………………….…………
-
Capital ?…………………………….………………………….……………………
-
Echéance ? ………………………………………………………………………….
-En matière d'assurance ou de prévoyance, avez-vous d'autres indications à faire connaître ?....
…………………………………………………………………………………………………
DIVERS
-Avez-vous déposé des dispositions testamentaires chez un notaire ?
Nom du notaire
:……………………………………………………………….……………….
Adresse
:……………………………………………………………………………………….
Situations particulières non mentionnées ci-dessus : ……………………………………..….
……………………………………………..………………………………………………….
……………..………………………………………………………………………………….
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Annexe. 2/1
Demande d'adhésion au Service d'entraide
SERVICE PREVOYANCE
Je soussigné, demande par la présente à bénéficier pour moi-même et pour les miens,
du service d'entraide de l'ICCA et pour ce faire, je vous communique les éléments de ma
situation dont vous auriez besoin pour assurer cette mission.
Adhérent I.C.C.A N:…………………
NOM Prénoms ...................
Né le ................................................. à.................
Adresse .......................................................................................................................................
Code postal : ………..
Téléphone :…..........
Dernier Employeur: ……………………………………………………………………….
Fonction et grade au moment de la cessation d'activité : …………………………………..
...................................................... ………………………………………………………………………………
Date de la cessation d'activité ....................................................... ....................................................................
Modalité du départ (1) ...........................................................................................................
Situation de famille ....................................................................................................................
Date de
mariage.........................................................................................................................….....
Nom et Prénoms de votre épouse ..............................................................................................
............................................................................................................................................................................ ….......
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
….…
Date et lieu de naissance de votre épouse.........................................................
Religion………………………………………………………………………
(1) Retraite - Préretraite – Préretraite Progressive (P.R.P) - Licenciement.
16
Annexe .2/2
Prénoms et date de naissance des enfants :
……………….
……………………………
……………………………….……………
……………….
……………………………
……………………………….……………
……………….
……………………………
……………………………….……………
……………….
……………………………
……………………………….……………
……………….
……………………………
……………………………….……………
……………….
……………………………
……………………………….……………
……………….
……………………………
……………………………….……………
Vous pouvez indiquer à cette ou à ces personnes, qu'en cas de besoin, elles peuvent contacter
la Commission Prévoyance de l'ICCA.
Ce document est à retourner à l'ICCA.
17
Annexe. 3
QUELQUES REGLES DE SUCCESSION
En France actuellement, les statistiques nous disent que les hommes meurent à 78 ans
et les femmes à 83. En d’autres termes, les veuves survivent 5 ans à leur conjoint. D’où la
question :
de quelles ressources dispose une veuve après le décès de son mari ?
Réponse : environ 60 % de la retraite de son défunt mari éventuellement abusivement
amputée de la retraite de réversion CNAV (si l’épouse a elle-même des revenus de l’ordre de
18000 € par an), retraite de réversion à laquelle, éventuellement, il faut rajouter sa propre
retraite et les revenus qu’elle peut avoir en propre et les revenus qu’elle peut avoir par
succession.
( Pour plus de précisions, voir Annexe 5)
L’ensemble de ces revenus est imposable au-delà d’un certain seuil.
A titre indicatif, la pension complète dans une maison de retraite (HOSPITALOR par
exemple) est d’environ 1600 € par mois.
Au décès du bien aimé mari, il est donc intéressant de savoir comment vont évoluer les
ressources de la veuve suivant le régime matrimonial du couple. On admettra, par
simplification, que le couple avait des enfants, enfants uniquement nés de cette union.
NOTA : Ce qui suit est purement informatif. Pour plus de précision, il est indispensable de
consulter un homme de l’art : UN NOTAIRE
Dans la grande majorité des cas, le couple s’est marié, sans contrat de mariage, donc sous le
régime de la COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS. Cela veut dire que tous les
avoirs du couple acquis pendant le mariage rentrent dans la COMMUNAUTE. Au décès du
mari, la veuve se voit expliquer par le notaire (depuis 2002) qu’elle peut prétendre, à titre
personnel et sans frais
- à ses biens propres et à la moitié des biens de la communauté,
- en outre à une part de la succession (qui elle se compose des biens propres du défunt et de
l'autre moitié de la communauté). Pour cette part de succession, elle a le choix depuis 2002 :
•
•
entre l'usufruit de la totalité. Les enfants hériteront alors de la nue propriété
desdits biens, ce qui veut dire qu'elle touchera les éventuels revenus
attachés à ces biens mais qu'elle ne pourra pas en disposer (vendre par
exemple).
entre ¼ du patrimoine en toute propriété, les ¾ revenant aux enfants.
De plus la veuve bénéficie, pendant un an, de la jouissance gratuite du logement et mobilier.
La situation de la veuve peut se dégrader quand les enfants, ayant besoin de liquidités,
imposent des ventes, y compris de son propre logement. La situation peut devenir dramatique
18
Annexe 3
quand le couple, lorsque tout allait bien, a décidé d’alléger son patrimoine en faisant des
donations. Les raisons de ces donations peuvent être multiples: échapper à l’ISF, minimiser
les droits de mutation à venir, aider les enfants. Ce qui est certain, c’est que ces donations
(fiscalement neutres au bout de 6 ans) ont pu sérieusement écorner les avoirs du couple.
Certains couples pressentant des problèmes à la mort du premier des deux conjoints peuvent
avoir contracté, devant notaire, dans le cas de la communauté réduite aux acquêts, une
DONATION AU DERNIER VIVANT. Dans ces conditions, les droits du conjoint survivant
sont très nettement améliorés car il aura toujours les 3/4 des biens en usufruit et un
pourcentage (inversement proportionnel au nombre d’enfants du couple) en nue-propriété. Le
gros avantage de cette donation au dernier vivant réside dans le fait que les enfants ne peuvent
pas forcer le conjoint survivant à vendre. Réciproquement le conjoint survivant ne peut
vendre un bien, sans l’aval de ses enfants.
Le couple était marié sous le REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, hormis les biens
en propre de la veuve, toutes les acquisitions du couple tombent en totalité en indivision. Il
n’y a pas de communauté. Au décès du conjoint, la succession concerne tous les biens qui lui
appartenaient. Le conjoint survivant a alors le choix entre l’usufruit de la totalité de la
succession ou la nue-propriété.
Le couple était en COMMUNAUTE UNIVERSELLE avec ATTRIBUTION DE
L’INTEGRALITE. Le notaire doit être informé du décès du mari mais uniquement pour des
questions de détails, par exemple transfert la carte grise du prémourant au nom du survivant.
Il n’y a pas de succession, comme dans les cas précédents et la veuve dispose en propre de
tous les avoirs du ménage en plus de sa pension de réversion. Revers de la médaille, à la
mort du second conjoint, les héritiers perdent, chacun, l’abattement forfaitaire auquel ils
auraient eu droit à la mort du prémourant s’il y avait eu succession.
Moralité : Avant de vous dessaisir de vos avoirs au profit de vos enfants, réfléchissez et
pensez aux revenus de votre épouse après votre mort! Avant de consentir des donations, il
faut veiller à ce que son propre avenir et celui du conjoint survivant soient assurés. On peut
vivre vieux, avoir par exemple envie de changer d’appartement pour en acheter un autre. Il est
de loin préférable de pouvoir le faire sans avoir à solliciter le consentement des enfants ou
négocier avec sa bru ou son gendre. Chaque situation est un cas particulier. Prenez rendezvous chez un notaire ou un homme de loi qui saura vous expliquer, suivant vos biens, quelles
précautions il faut prendre. A coup sûr, il vous mettra en garde contre les risques auxquels
votre épouse peut être confrontée après votre mort, sans dispositions particulières préalables.
Regardez autour de vous. Vous avez été ou êtes témoins de drames pénibles, dans des
familles, drames dus à l’imprévoyance ou la méconnaissance par le couple des lois quand
tout allait bien.
Consultez un notaire tant qu’il est encore temps !
19
Annexe .4/1
Lettre type pour Cie d'Assurance
Nom : Mme ou Mr
Prénoms :
Adresse :
Monsieur le Directeur de…....
(mettre le Nom de la Compagnie d’Assurance)
(son adresse)
Références du défunt : Nom, Prénoms
N° de la police (Très important)
Objet: Règlement du Capital Décès.
Monsieur le Directeur,
J’ai la douleur de vous faire part du décès de mon époux (se), survenu
le …………….
Celui-ci (ou celle-ci) ayant souscrit une assurance décès sur ma tête, je vous
prie de bien vouloir faire procéder au versement rapide du Capital décès prévu
à la Police N° …….
Dans cette attente, et vous en remerciant à l'avance, je vous prie de croire,
Monsieur le Directeur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Fait à : ……….
Le : ………….. (date)
{ signature)
P.J. Un certificat de décès
20
Annexe.4/2
Lettre type pour CRAM ou CRAV
Nom : Mme ou Mr
Prénoms :
Adresse :
Monsieur le Directeur de la (C.R.A.M. ou CRAV)
(suivant la région ),
Adresse de la Caisse qui réglait mensuellement
la pension. Voir titre de notification de pension.
Références du défunt (e): Nom, Prénom,
(N° de Sécurité Sociale)
Objet : Demande de Pension de Réversion
J'ai la douleur de vous faire part du décès de mon époux (se) survenu le
…….
Désireux (se) de bénéficier de la pension de réversion qui m'est due,
je vous prie de bien vouloir me faire parvenir les imprimés nécessaires pour ce
faire.
Vous en remerciant à l'avance, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à
l'assurance de ma considération distinguée.
Fait à : …………
Le : ………(date)
(signature)
P.J. : Un certificat de décès
21
Annexe.4/3
Lettre type pour IREC(Arrco)
Nom : Mme ou Mr
Prénoms :
Adresse :
Monsieur le Directeur de la Caisse
de Retraite Complémentaire IREC
Groupe MALAKOFF - MEDERIC
15 Ave. du Centre GUYANCOURT
78281 Saint Quentin en Yvelines Cedex
Références du défunt (e) : Nom, Prénoms
N° d'allocataire
Objet : Demande de Pension de Réversion.
J'ai la douleur de vous faire part du décès de mon époux (se) survenu
le………
Désireux (se) de bénéficier de la pension de réversion qui m'est due, je
vous prie de bien vouloir me faire parvenir les imprimés nécessaires
pour ce faire.
Vous remerciant par avance, je vous prie de bien vouloir prendre en
considération ma demande, à dater de ce jour.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à
l'assurance de ma considération distinguée.
Fait à : ………
Le :…………. (date)
(signature)
22
Annexe.4/4
Lettre type pour CAPIMMEC(Agirc)
Nom : Mme ou Mr
Prénoms :
Adresse :
Monsieur le Directeur
Caisse de RetraiteComplémentaire CAPIMMEC
Groupe MALAKOFF – MEDERIC
Références du défunt (e) : Nom, Prénoms,
N° d'allocataire
le………
pour ce faire.
l'assurance de ma considération distinguée
Fait à : ………
Le :…………. (date)
( signature)
P.J. : Un certificat de décès.
23
Annexe.4/5
Lettre type pour l'IRUS
Nom : Mme ou Mr
Prénoms :
Adresse :
Monsieur le Directeur de l’IRUS
Service de l’IRUS- Teddy- 333
Groupe MALAKOFF-MEDERIC
Références du défunt(e): Nom, Prénoms,
N° matricule
le………
pour ce faire.
l'assurance de ma considération distinguée
Fait à : ………
Le :…………. (date)
( signature)
24
Annexe.4/6
Attestation sur l'Honneur
Je soussigné (e) :
Nom :
Prénom :
Né(e) le :
à:
Demeurant :
Certifie sur l’honneur, ne pas être remarié (e), ni divorcé (e), ni séparé (e)
judiciairement, et avoir été mariée depuis plus de 2 ans avec M………………………………
et qu’aucun changement dans ma situation de famille n’a eu lieu jusqu’à ce jour.
Fait à
le
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »
25
Annexe.4/7
Quelques adresses utiles
CAISSES ARRCO :
IREC
IREC
(IRCOMMEC)
IRCOMMEC Groupe MALAKOFF-MEDERIC
(IRPSIMMEC)
IRPSIMMEC Groupe MALAKOFF-MEDERIC
CAISSES AGIRC :
CAPIMMEC
CAPIMMEC Groupe MALAKOFF-MEDERIC
RETRAITE Sur-Complémentaire:
IRUS (Groupe Arcelor Mittal)
(adresse administrative)
IRUS – TEDDY – 333
MUTUELLES Complémentaires SANTE :
URRPIMMEC
PREVADIES Harmonie Mutuelles Siège Social : 143 Rue Blomet
75015 Paris
www.prevadies.fr
et Agences Locales !
ARCELOR France Services R.H: Les Marches de l'Oise. Bât.Madrid
60765 MONTATAIRE Cedex
Tel: 03 44 28 44 28
26
Annexe 5/1
Pension de Réversion et Allocation de Veuvage
du Régime Général de la Sécurité Sociale.
Sommaire :
Annexe 5-1
La retraite de réversion
Annexe 5-2
Condition d'âge
Condition de ressources
Montant
Minimum et Maximum
Majorations
Partage
Point de départ
Paiement
Comment faire votre demande ?
Où déposer votre demande ?
L’allocation de veuvage
Annexe 5-3
Conditions à remplir
Montant
Point de départ
Paiement
27
Annexe .5/2
La retraite de réversion :
Vous pouvez obtenir une retraite de réversion:
•
et
•
si vous êtes veuve ou veuf, ou conjoint (e) divorcé (e) d’un (e) assuré (e) décédé (e) ou
disparu (e) depuis plus d'un an,
si votre (ex) –conjoint (e) était retraité (e), ou aurait pu obtenir une retraite, du Régime
général de la CNAVTS (Caisse Nationale Assurance Vieillesse des Travailleurs
Salariés)
REMARQUE: Le concubinage ou le PACS ne donnent pas le droit à la retraite de réversion.
Condition d’âge :
Vous devez avoir l’âge minimum requis au moment du point de départ de la retraite de
réversion :
Age minimum Point de départ de la retraite
55 ans
Avant le
01/07/2005
52 ans
à compter du 01/07/2005
51 ans
50 ans
L'âge minimum requis reste fixé à 51 ans si votre conjoint ou ex-conjoint est décédé avant le
1er Janvier 2009 (ou disparu avant le 1er Janvier 2008).
Condition de ressources :
Au moment du point de départ de la retraite de réversion, vos ressources personnelles ou
celles du nouveau ménage (en cas de remariage, PACS ou concubinage), ne doivent pas
dépasser le plafond de l’année en cours.
Elles sont examinées sur la période de trois mois précédant le point de départ de la retraite de
réversion. Si vous ne remplissez pas la condition de ressources au cours de cette période, vos
ressources sont examinées sur une période de 12 mois avant le point de départ de la retraite de
réversion.
Plafond retenu, applicable pour l'ensemble de l'année en cours: ex pour 2009
Plafond trimestriel au 1/01/2009 Personne seule : 4.529,20 €/Tr.
Ménage*
: 7.246,72 €/Tr.
* Ménage = remariage, PACS ou concubinage
Remarque: La pension de réversion attribuée peut être révisée en cas de modification de vos
ressources. Evaluation, voir ci-dessous.
28
Annexe. 5/2
Principales ressources à retenir : Montants bruts
(en cas de remariage ou de vie maritale, les ressources retenues sont celles du ménage)
•
•
•
•
•
•
•
•
Salaires et autres revenus professionnels non salariaux*
Revenus de remplacement:
Indemnités chômage, maladie accident du travail, maternité, préretraite etc…
Retraites de réversion et retraites de réversion complémentaires autres que celles à
exclure (voir ci-contre)
Pensions, retraites, rentes et retraites complémentaires personnelles tous régimes,
ainsi que les prestations diverses telles que les pensions d'invalidité, les rentes
d'accidents du travail, les rentes d'ascendant, etc …
Allocations:
allocation spéciale, allocation amiante, le revenu minimum d'insertion (RMI),
l'allocation aux adultes handicapés, etc…
Autres revenus:
Prestations compensatoires suite à un divorce, rentes viagères obtenues à titre
personnel issues d'un contrat d'assurance vie ou d'une vente en viager, revenus de la
mise en gérance d'un commerce ou d'un fonds artisanal, avantages en nature (si ces
avantages en nature vous sont versés sous forme d'une indemnité compensatrice),
etc…
Biens immobiliers**, (maisons, appartements, immeubles et terrains), à l'exclusion de
l'habitation principale et des bâtiments exploitation agricole.
Biens mobiliers**.
*Si vous avez 55 ans ou plus, vous bénéficierez d'un abattement de 30% de vos revenus
d'activité salariée et non-salariée.
** Estimation 3% de leur valeur au moment de la demande.
Principales ressources à exclure :
1. Pour vous-même et votre conjoint
(ou concubin ou PACS)
• Allocation de veuvage
• Pension d'invalidité de veuf ou de veuve
• Pension de veuve de guerre
• Rentes de réversion des contrats
" Madelin" et les rentes de survie des régimes
complémentaires d'invalidité décès
• Retraites de réversion complémentaires associées aux, régime général, agricole, RSI,
aux régimes des professions libérales (sauf avocats) et au régime des cultes
2. Pour vous-même:
• Majorations pour enfants rattachés à vos retraites personnelles du régime général, du
régime agricole, du régime RSI, du régime des cultes
29
Annexe. 5/2
3. Concernant votre conjoint décédé: Sont exclus:
• Ses revenus d'activité, de remplacement et ses retraites d'origine Française ou
étrangère
• L'ensemble de ses biens mobiliers et immobiliers
(ex : assurance-vie/décès)
4. Ne sont pas à prendre en compte les biens issus de la communauté suite au décès
Montant:
La retraite de réversion est égale à 54 % du montant de la retraite que percevait ou aurait
perçu votre conjoint (e) ou ex-conjoint décédé(e) (sans tenir compte des majorations de
retraite: majorations pour enfants, pour conjoint, etc…)
Minimum et maximum :
Si votre conjoint (e) relevait uniquement du régime général et y totalisait au moins 60
trimestres, votre retraite ne peut pas être inférieure au montant minimum des retraites de
réversion, soit 266,15 € par mois au 1er Avril 2009.
En dessous de 60 trimestres, le minimum est réduit proportionnellement compte tenu du
nombre de trimestres acquis au régime général.
Le montant de la retraite de réversion ne peut être supérieur à un montant maximum, soit
771,93 € par mois au 1er janvier 2009.
Majorations:
Vous pouvez aussi obtenir :
• une majoration pour enfants égale à 10 % du montant de votre retraite. Elle vous est
accordée si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants ;
• une majoration forfaitaire pour chaque enfant à votre charge au sens de l'assurance maladie,
si :
- vous avez moins de 65 ans,
- vous ne percevez pas une retraite personnelle ou une prestation d'orphelin payé par
un régime de retraite de base.
En cas de partage de la pension de réversion avec d'autres conjoints, votre majoration
forfaitaire reste entière pour chaque enfant.
Remarque:
Si votre retraite de réversion est réduite au titre de la condition de ressources, la majoration
forfaitaire pour enfant est réduite dans les mêmes conditions.
30
Annexe 5/2
Partage :
Si l’assuré (e) décédé (e) a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion peut être partagée
entre le ou la conjoint (e) et le (ou la ou les) ex-conjoint (s) divorcé (s), remarié (s), vivant
maritalement ou pacsé (s). La part de chacun est calculée compte tenu de la durée de chaque
mariage.
Point de départ :
Il peut se situer au plus tôt le 1er jour du mois suivant l’âge minimum requis au moment de la
demande de retraite de réversion.
Vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès :
• soit le point de départ est fixé au 1er jour du mois qui suit le décès,
• soit le point de départ est fixé au 1er jour du mois qui suit l’âge minimum requis si vous
n’avez pas l’âge minimum requis au moment du décès.
Vous faites votre demande plus de 12 mois après le décès :
• le point de départ de votre retraite de réversion est fixé au 1er jour du mois qui suit votre
demande, à condition que vous ayez l’âge minimum requis.
Paiement :
La retraite de réversion vous sera payée tous les mois, éventuellement en même temps que
votre retraite personnelle.
La retraite de réversion n’est pas attribuée automatiquement.
Vous devez compléter l’imprimé « Demande de retraite de réversion ».
Vous pouvez l’obtenir dans les points d’accueil retraite, en écrivant à la CNAV ou sur le site
www.retraite.cnav.fr
N’oubliez pas :
• de joindre à votre demande une copie de l’acte de naissance de votre conjoint (e) décédé (e),
délivrée par la mairie de son lieu de naissance et comportant les mentions marginales,
• de dater et signer votre demande et de faire authentifier les renseignements d’état civil
mentionnés sur celle-ci par l’un des conseillers retraite en présentant les originaux ou les
photocopies de votre livret de famille tenu à jour et de toute pièce justificative d’état civil et
de nationalité (carte nationale d’identité, passeport, autre document délivré par les autorités
françaises ou étrangères).
31
Annexe 5/2
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, envoyez directement votre demande au point d'accueil
retraite le plus proche de chez vous, accompagnée des photocopies de ces documents.
Si vous percevez une retraite personnelle du régime général de la S.S, vous pouvez déposer
votre demande à la caisse qui vous paie cette retraite.
Si vous ne percevez pas de retraite personnelle du régime général:
•
soit à la caisse qui payait la retraite de votre conjoint,
Si votre conjoint a exercé une activité salariée, agricole, artisanale ou commerciale, une seule
demande est nécessaire. Cette demande doit être remise à la caisse de retraite de votre choix,
de préférence, celle dont relève la dernière activité de votre conjoint décédé. Cette caisse
transmet alors les informations aux autres régimes de retraite.
•
soit à la caisse de votre domicile :
- en Île-de-France à la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse),
- en Alsace-Moselle à la CRAV (Caisse régionale d’assurance vieillesse),
- dans une autre région à la CRAM (Caisse régionale d’assurance maladie),
- dans les départements d’outre-mer à la CGSS (Caisse générale de sécurité sociale).
Important:
Si vous étiez ayant droit de votre conjoint (e) au titre de l'assurance maladie, en devenant
retraité (e) du régime général de la Sécurité Sociale, vous vous ouvrez vos propres droits et, à
ce titre, vous bénéficiez définitivement des remboursements de vos frais médicaux et
pharmaceutiques. (Renseignements auprès de la caisse primaire d'assurance maladie,
CPAM, la plus proche de votre domicile).
32
Annexe .5/3
L’allocation de veuvage :
Le dispositif applicable aux retraites de réversion remplacera à terme celui de
l’allocation de veuvage.
Toutefois, jusqu'au 31 Décembre 2010, l’allocation de veuvage continue à être attribuée
si vous ne remplissez pas la condition d’âge requise pour une retraite de réversion et si
vous remplissez les conditions suivantes :
Conditions à remplir:
Vous pouvez obtenir l’allocation de veuvage sous réserve que votre conjoint(e) :
• ait cotisé à l’assurance vieillesse à titre obligatoire ou volontaire pendant au moins 3 mois
durant l’année précédant son décès (à l’exception du mois du décès),
• ou, sous certaines conditions, ait été retraité (e), ou titulaire de l’allocation aux adultes
handicapés, ou indemnisé (e) au titre du chômage, de la maternité, de la maladie, de
l’invalidité, d’un accident du travail, etc.
Nouvelles conditions d’âge :
Âge minimum requis
Point de départ de l’allocation de veuvage
Moins de 52 ans
Jusqu'au 30 Juin 2007
Moins de 51 ans
A compter du 1er Juillet 2007
Moins de 50 ans
A compter du 1er Juillet 2009
À compter du 1er
recevables.
janvier 2011, les demandes d’allocation de veuvage ne seront plus
Vous devez également :
• ne pas être divorcé (e), ne pas être remarié (e), ne pas avoir conclu un pacte civil de
solidarité (Pacs), ne pas vivre en concubinage au moment de votre demande,
• résider en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer, dans l’un des États
membres de la zone d’application des règlements communautaires* ou dans l’un des pays
33
Annexe5/3
ayant passé avec la France une convention de sécurité sociale en matière d’allocation de
veuvage **,
• ne pas avoir de ressources supérieures à un certain plafond.
À titre indicatif, ce plafond est de 2.119,23 €/Trimestre au 1er Avril 2009.
* Pays de l'Union Européenne: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre,
Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie,
Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque,
Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie, Suède.
**Pays ayant passé avec la France une convention de Sécurité Sociale:
Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse.
Conditions de ressources:
Vous devrez compléter le formulaire de déclaration de revenus:
• Salaires et revenus professionnels non salariaux,
• Indemnités de maladie, de maternité ou accident du travail,
• Allocations de chômage, préretraite,
• Pensions, retraite en France et à l'étranger, rentes et allocations etc..
et déclarer :
• Pension alimentaire
• Allocation de parent isolé
• R.M.I et autres revenus,
• Biens immobiliers
• Titres et actions –obligations,
• Capitaux assurances Vie / capitaux Décès
• Biens personnels dont vous avez fait donation depuis moins de 10 ans
Montant
À titre indicatif, le montant mensuel de l’allocation s’élève au 1er Avril 2009 à 563,13 €. Il
peut être réduit en fonction de vos ressources.
Vous pouvez vous procurer l’imprimé de demande d’allocation de veuvage dans les points
d’accueil retraite, ou en le demandant par écrit, ou sur le site www.retraite.CNAV.fr, rubrique
« Vous informer».
Important : passé le délai de 2 ans après le décès, la demande n’est plus recevable.
En priorité à la caisse du dernier lieu de travail de votre conjoint(e), ou à celle qui
34
Annexe 5/3
payait sa retraite, ou à la caisse de votre domicile :
• en Île-de-France à la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse),
• en Alsace-Moselle à la CRAV (Caisse régionale d’assurance vieillesse),
• dans une autre région à la CRAM (Caisse régionale d’assurance maladie),
• dans les départements d’outre-mer à la CGSS (Caisse générale de sécurité sociale).
N’oubliez pas de dater et signer votre demande. Faites authentifier les renseignements
d’état civil mentionnés sur la demande par un des conseillers retraite des caisses
mentionnées ci-dessus en présentant les originaux ou les photocopies de votre livret de
famille tenu à jour et de toute pièce justificative d’état civil et de nationalité (carte
nationale d’identité, passeport, autre document délivré par les autorités françaises ou
étrangères).
Point de départ
Si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès, le point de départ de
l’allocation de veuvage est fixé au 1er jour du mois du décès.
Dans le cas contraire, il est fixé au 1er jour du mois de la demande.
Paiement
L’allocation de veuvage vous sera payée tous les mois:
• tant que vous remplissez les conditions,
• et au maximum pendant les 2 années qui suivent le décès.
Important : en qualité de conjoint (e) de l’assuré (e) décédé (e), vous pouvez, sous certaines
conditions, bénéficier de l’assurance maladie (remboursement de vos frais médicaux et
pharmaceutiques).
Renseignez-vous auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) la plus proche de
votre domicile.
Si vous n’avez pas droit à l’allocation de veuvage en France et si votre conjoint (e) a cotisé
dans un pays ayant passé un accord de sécurité sociale avec la France, vous pouvez peut-être
obtenir une prestation semblable dans ce pays.
Renseignez-vous auprès de l’organisme étranger compétent.
35
Annexe 6
LISTE DES SOCIETES ET ETABLISSEMENTS BENEFICIANT
DU REGIME DE GARANTIE DECES DES RETRAITES DE L’EST
Sociétés
CORPORATE FACTORY (ex
agence de com’Usinor)
BAIL INDUSTRIE
LORMINES
HOTELIERE
THIONVILLOISE
DILLING-GTS VENTES
FRANCE
ETILAM
EUROPIPE France
GEPOR
GESIM
H&E
SIDECO
SODIE
SODISID
SOGEPASS
TRANCEL
VALPA
SOLLAC LORRAINE
SOLLAC MEDITERRANEE
SOLVI
USINOR
FILLOD
EDF-ex Richemont
Sté Ind Herserange
SNA Pompey
USINOR ET CIE
USINOR PACKAGING
USINOR SI
USINOR TI?
TUBEUROP FRANCE
ASCOMETAL
SOGERAIL
ISPAT.UNIMETAL
STUL
ACOR
SAM
Etablissements
Siren
Organisme
Tous
423.065.117
CMAV
Tous
337.540.652
311.314.991
331.047.803
CMAV
Tous
428.868.343
CMAV
Thionville
Belleville,Joeuf
Tous
Tous
Rombas
Florange
Tous
Tous
Tous
Tous
Valenciennes
Florange,Orne&Fensch
Fos sur Mer
Florange
Tous
Tous
Personnel n’ayant pas opté pour le
Statut EDF
TOUS
Florange
La Défense,Fos sur Mer,Florange
La Défense,Fos sur Mer,Florange
Lexy
Custines et le Créas
Hayange
Gandrange
Longwy/Rehon
Longwy/Rehon
Creil,Nantes,Marnaval,Vauvert,
Le Pouzin
Neuves-Maisons
516.280.096
380.877.340
306.551.045
324.824.374
420.931.776
672.021.870
428.761.886
326.069.887
330.649.815
CMAV
CMAV
CMAV
CMAV
CMAV
CMAV
CMAV
CMAV
CMAV
420.031.628
421.174.038
414.815.035
562.O94.425
CMAV
CMAV
CMAV
CMAV
382.720.373
722.047.099
425.064.664
425.112.703
645.721.069
331.048.132
301.575.354
410.435.911
CMAV
CMAV
CMAV
CMAV
CMAV
CMAV
CMAV
CMAV
389.517.137
572.213.742
CMAV
CMAV
389.517.061
CMAV

Que faire en cas de décès Nov.2009. - SITE ICCA

Transcription

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