La pénibilité au travail

Magazine d'information du Centre de Gestion
de l’Oise de la Fonction Publique Territoriale
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MAI / AOÛT 2015
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La pénibilité au travail
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L’ŒIL DE L’EXPERT P.12
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Un Correspondant
Pensez à votre plan
Informatique et Libertés
de formation !
pour protéger vos données.
Edictée
par le décret
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2015 N°28
Vos Fiches
pratiques
à détacher !
02 ÉDITORIAL
Édito du président
ÉVÉNEMENT
La Fonction
Publique
Territoriale
de l’Oise :
une richesse
humaine
à préser ver !
C
omme vous le
savez, aux missions traditionnelles relatives à la
gestion du statut, des
concours, des emplois
et des compétences, du recrutement jusqu’à la retraite, viennent s’ajouter des missions facultatives
que nous mutualisons au niveau départemental.
Votre Centre de Gestion de l’Oise a créé la Direction
Prévention des Risques en 2009, afin de prendre
en considération la santé, les conditions d’hygiène
et de sécurité et la qualité de vie au travail des
agents tous métiers confondus. Pour mémoire,
cela fait 30 ans que le décret relatif à l’hygiène et à
la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique
Territoriale a été adopté (10 juin 1985).
La législation en matière d’hygiène et de sécurité est riche depuis ces dernières années, et
en tant qu’employeur public, de nombreuses
obligations vous incombent, et il n’est pas toujours facile de s’y conformer. Votre Centre de
Gestion répond toujours présent pour vous aider
et vous conseiller. Aussi, vous trouverez dans ce
numéro un dossier spécial relatif à la mise en
place du compte personnel de prévention
de la pénibilité et des conditions d’octroi de
ces points. Pour rappel, ce nouveau dispositif, issu de la loi N°2010-1330 du 9 novembre
2010 portant réforme des retraites, est entré en
vigueur au 1er janvier de cette année.
Enfin, alors que les besoins des habitants évoluent fortement et que l’argent public est de plus
en plus rare, que l’utilité et le coût des fonctionnaires sont régulièrement questionnés, c’est avec
l’appui et l’expertise en gestion des relations humaines et managériales du Cdg60 que les collectivités de l’Oise, rurales comme urbaines, sauront
rebondir, s’adapter et inventer des solutions qui
nous permettront, j’en suis convaincu de relever
les défis d’aujourd’hui et de demain.
Enfin, je tenais à réaffirmer en ma qualité de Président du Centre de Gestion de l’Oise, que l’humain est et a toujours été au cœur des principes
et des valeurs prônés par les élus du Cdg60. Nous
mettons un point d’honneur à travailler avec les
organisations syndicales pour œuvrer ensemble
au bon déroulement du dialogue social, par le
biais notamment des instances paritaires et ce
dans l’intérêt commun des agents et des élusemployeurs de notre territoire. Plus que jamais,
je m’attacherai à préserver la richesse humaine
qui constitue la Fonction Publique Territoriale !
Alain VASSELLE
Président du Centre
de Gestion de l’Oise
De la Fonction Publique
Territoriale
Alain VASSELLE
Sénateur, Président du Centre de Gestion de l’Oise
de la Fonction Publique Territoriale
cdg
mag
N°28 MAI / AOÛT 2015
Une participation record pour la
réunion juridique « procédures annuelles »
L
e 5 février au matin, Martine Garnier, directrice DDSSP et Mathilde Delarche, conseillère
juridique de la Direction Droit Social du Secteur Public, organisaient une réunion sur
une thématique d’actualité « Les procédures annuelles ». Ainsi plus de 70 personnes, élus,
DGS, DRH et secrétaires de mairie se sont déplacées dans les nouveaux locaux du Cdg60.
Outre les nombreuses questions sur l’avancement de grade, l’avancement d’échelons, et
la promotion interne, Mme Mouna Taoufik, Directrice Générale Adjointe et juriste, a rappelé
que la notation est définitivement remplacée par l’entretien professionnel en 2015.
Communiqué
Beauvais, le 3 avril 2015
En réponse à l’article « Grève des
agents du centre de gestion» paru le
vendredi 3 avril dans Le Parisien, le Président du Cdg60, M. Alain VASSELLE,
tient à clarifier certains éléments dans
un communiqué.
En ma qualité de Président du Centre de
Gestion de l’Oise, permettez-moi de faire
une mise au point à la suite de votre article
paru vendredi 3 avril dans votre quotidien !
Concernant la demande des représentants syndicaux qui souhaitaient obtenir les
contingents horaires propres à chaque organisation syndicale, le Centre de Gestion
a envoyé l’ensemble des informations demandées par lettre recommandée. Quant
aux demandes de prise en charge des
décharges syndicales, celles-ci sont actuellement en cours de traitement et vont
être régularisées dans les meilleurs délais.
Concernant la demande d’attribution d’un
cdg
mag
local syndical, le Centre de Gestion est
tenu réglementairement de verser soit des
subventions aux organisations syndicales
soit leur mettre à disposition un local. Il a
été décidé par les membres de l’exécutif,
en relation étroite avec les représentants
syndicaux, de verser des subventions.
L’attribution d’un local ne se justifie donc
pas, le cumul des deux n’est pas possible
en l’état de la réglementation. Enfin, il est
important de préciser que les agents du
Centre de Gestion n’étaient pas partie prenante au mouvement de grève. Seuls les
représentants syndicaux des collectivités
territoriales employeurs étaient présents et
à l’origine de ce mouvement. Le Centre de
Gestion a toujours été à l’écoute des revendications syndicales. Les élus du Centre de
gestion n’ont jamais fui le dialogue social.
Celui-ci est constant au sein des instances
paritaires. Toutes nouvelles demandes feront l’objet d’un examen attentif au regard
de la réglementation en vigueur !
Alain VASSELLE,
Président du Centre de Gestion
Magazine d’information du Centre de Gestion
de l’Oise de la Fonction Publique Territoriale
N°28 / MAI / AOÛT 2015
Directeur de la publication : Yannick LECLÈRE • Responsable de la rédaction : Florence GÉRARD
Ont participé à ce numéro : Marie-Hélène BRIDOUX, Florence GÉRARD, Yannick LECLÈRE, Mouna
TAOUFIK, Pierre EMO, Rémy MANGEL, Hélène OLIVEIRA, Louis CORRE , Anne-Sophie SICARD. Tirage : 1400
exemplaires, magazine trimestriel gratuit • Crédit Photos : CDG60, Fotolia • Conception et réalisation :
Linéal 03 20 41 40 76 • Adresse : 2, rue Jean Monnet - PAE du Tilloy BP 20807 - 60008 BEAUVAIS Cedex
• Tél. : 03 44 06 22 60 - Fax : 03 44 45 04 44 • Courriel : [email protected] •
Internet : wwwcdg60.com • Dépôt légal à parution ISSN : 2106-900X • Pour joindre le service
communication : [email protected]
ACTUALITÉS 03
ENQUÊTE
ACCESSIBILITÉ
handicapées
L’emploi des personnes handicapées.
Tous à vos ad’ap !
La Fonction Publique Territoriale détient le taux d’emploi des
personnes handicapées le plus élevé parmi les employeurs publics.
L’
engagement des élus employeurs
sur ce sujet a ainsi permis, non seulement de faire évoluer les politiques
locales de gestion des ressources humaines, mais également de diminuer
leur contribution au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans
la Fonction Publique (FIPHFP).
En tant qu’acteurs de l’insertion des travailleurs handicapés et plus globalement
du maintien dans l’emploi, les Centres
de gestion souhaitent renforcer l’accompagnement des collectivités, et apporter
une lisibilité dans ce domaine.
En partenariat avec le FIPHFP, ils ont
donc décidé, au niveau national, de
lancer une enquête sur l’emploi des travailleurs handicapés et des inaptitudes
auprès de l’ensemble des collectivités (y
compris celles qui emploient moins de
20 agents, jusqu’à présent méconnues
sur ce sujet). Les données saisies seront
bien entendu anonymes. Elles auront
vocation à alimenter :
• L’Observatoire national du handicap
et de l’inaptitude dans la Fonction
Publique Territoriale, associant les
Centres de gestion et le FIPHFP.
• Les collectivités territoriales et les
Centres de gestion, qui les utiliseront
pour alimenter leur action locale en
matière d’insertion des travailleurs
handicapés, de prévention des
risques professionnels ou d’accompagnement au maintien dans l’emploi.
• Les interlocuteurs institutionnels des
CDG : CSFPT, DGCL, DGAFP…
Des analyses départementales et nationales permettront aux partenaires institutionnels de mieux connaître la réalité
statistique, concernant la question du
handicap dans la FPT.
L’enquête sur le handicap et l’inaptitude va
être lancée à l’approche de l’été sur le site
www.handitorial.fr et porte sur l’année
2014. Les collectivités faisant partie de
l’échantillon vont recevoir prochainement un courrier les invitant à répondre
en ligne à cette enquête.
Le référent handicap du cdg60 reste bien
entendu à votre entière disposition pour
tout complément d’informations et pour
vous assister dans la réalisation de cette
enquête ([email protected] ;
03 44 06 22 60).
DROIT SOCIAL
La direction Droit Social du Secteur
Public a également organisé 3 autres
réunions thématiques :
Le mardi 31 mars
Journée d’actualité sur la mise en place de l’entretien professionnel en partenariat
avec le CNFPT.
Du lundi 13 avril au vendredi 17 avril
Formation CNRACL (retraite) 2 sessions par jour de 6 personnes maximum.
Le mardi 21 avril
Réunion juridique : le recrutement dans la Fonction Publique Territoriale.
Prochaines réunions : le JEUDI 11 JUIN, le MARDI 22 SEPTEMBRE et le JEUDI
5 NOVEMBRE, une invitation vous parviendra environ 1 mois avant la date
de la réunion avec le programme et les horaires.
Informations et contact : pour toutes vos questions sur l’entretien professionnel ou
toutes autres questions sur le droit statutaire : contactez-nous au 0820 201 214.
L’
obligation d’élaborer un Agenda
d’Accessibilité Programmé (Ad’AP),
pour tout Etablissement Recevant du Public (ERP) non accessible au 31 Décembre
2014, correspond à un engagement de
réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les
règles d’accessibilité.
Votre dossier d’Ad’AP doit obligatoirement
être déposé avant le 27 Septembre 2015
à la préfecture, et pour des cas particuliers
à la commission communale pour l’accessibilité. Tout dépôt après cette date ou
non dépôt pourra être sanctionné d’une
amende administrative.
Attention, il existe différents formulaires
selon la situation de votre collectivité
(un ERP ou plusieurs ERP, etc.).
Ces formulaires CERFA sont disponibles
sur le site www.accessibilité.gouv.fr.
Pour plus de renseignements
Par mail : [email protected]
ou par téléphone au 03 44 06 22 60
BON À SAVOIR
Vous retrouverez sur notre site :
www.cdg60.com, en accès réservé,
une rubrique dédiée à l’entretien
professionnel dans le menu « Droit
social » rubrique « entretien professionnel ».
Vous pouvez télécharger librement
un modèle de compte rendu d’entretien, des modèles de fiches de
postes et les guides de préparation
à l’entretien, l’un pour l’évaluateur
et l’autre pour l’évalué, ainsi que les
2 dernières fiches pratiques parues
dans le Cdg60mag de janvier 2015.
MAI / AOÛT 2015 N°28
cdg
mag
04 DOSSIER : la pénibilité au travail
La prévention :
la pénibilité au travail.
La loi n°2010-1330
du 9 novembre 2010
portant réforme
des retraites, a instauré
un dispositif de prévention
de la pénibilité.
Il s’agit d’inclure
des mesures relatives
à la prise en compte
de la pénibilité dans
les parcours professionnels.
Cette loi comporte 2 volets :
la PRÉVENTION et
la COMPENSATION.
QUELS OBJECTIFS ?
Les enjeux de la pénibilité sont :
• de prévenir l’usure professionnelle
des agents.
• de prévenir la désinsertion professionnelle. En effet, on constate souvent des situations où un agent est en
incapacité d’exercer son travail. Certains congés maladies peuvent être
accordés mais cette absence entraîne
une rupture du lien avec le travail.
• d’améliorer l’employabilité des seniors (plus de 50 ans)1 en définissant les
modalités de compensation pour ceux
n’ayant plus la capacité de tenir leur
emploi, du fait, des exigences du travail.
On constate que l’obligation de l’employeur public, définie dans le code du
travail, est étendue à la pénibilité.
Pour rappel : l’article 4121-1 énonce que
« L’employeur prend les mesures néces1
saires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
des travailleurs. Ces mesures comprennent : des actions de prévention
des risques professionnels, des actions
de formation et d’information, et la mise
en place d’une organisation et de moyens
adaptés. »
QU’ENTENDONS-NOUS
PAR PÉNIBILITÉ ?
La pénibilité porte sur des risques liés à
l’activité physique. Elle est caractérisée
par deux conditions : l’exposition à un ou
plusieurs facteurs de risques susceptibles de laisser des traces durables,
identifiables et irréversibles sur la santé.
Ces facteurs de risques sont liés à des
contraintes physiques marquées, un
environnement agressif ou certains
rythmes de travail.
Vous constaterez que cette définition ex-
Les plus de 50 ans sont 2 fois plus souvent victimes de maladies professionnelles et d’inaptitudes.
cdg
mag
N°28 MAI / AOÛT 2015
clut les risques psychosociaux, l’épuisement ou l’usure psychique professionnelle
mais aussi le contexte managérial et organisationnel qui peuvent eux aussi dégrader
les conditions de travail et avoir des répercussions au niveau santé.
Les facteurs de pénibilité sont au nombre
de 10, répartis en trois catégories :
1. Risques liés aux contraintes physiques
marquées
• Manutentions manuelles
• Postures pénibles (définies comme
positions forcées des articulations)
• Vibrations mécaniques
2. Risques liés à un environnement
physique agressif
• Agents chimiques dangereux y compris les fumées et poussières
• Activités exercées en milieu hyperbare
• Bruit
05
• Températures extrêmes
3. Risques liés à certains rythmes de
travail
• Travail de nuit
• Travail en équipes successives
alternantes
• Travail répétitif
Depuis le 1er janvier 2015, ce dispositif
est applicable pour seulement quatre
facteurs de pénibilité : travail de nuit,
travail répétitif, en horaires alternants
ou en milieu hyperbare.
Ainsi, les six autres facteurs de pénibilité
(postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques,
vibrations mécaniques, températures
extrêmes, bruit) ne devraient entrer en
vigueur que le 1er janvier 2016. Notons
d’ailleurs que les agents de la filière
technique ou de la filière sanitaire et sociale sont davantage concernés par ces
risques.
Les seuils aux facteurs d’exposition
sont appréciés annuellement. L’exposition sera appréciée de manière collective et lissée sur l’année au regard des
conditions habituelles de travail.
A noter que l’employeur devra consigner en annexe du Document Unique
les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles.
Ces données sont recueillies à partir
de l’identification de situations types
d’exposition, ainsi que de la proportion des salariés exposés.
Pour chacun de ces facteurs, le seuil
d’exposition croise :
• Une intensité (en décibels pour le
bruit, en kilogrammes pour les manutentions manuelles...)
• et une temporalité (durée ou fréquence).
Ces seuils d’exposition sont définis à
l’article D 4161-2 du Code du Travail et
renseignés dans une fiche complémentaire consultable sur notre site internet
www.cdg60.com rubrique prévention
des risques - Hygiène et sécurité Fiches pratiques. Ils s’appliquent pour
tout le personnel de votre collectivité
sans distinction.
Attention ces seuils s’apprécient
après application des mesures de
prévention collectives et individuelles.
LES COLLECTIVITÉS
SONT-ELLES CONCERNÉES ?
Bien entendu, les collectivités peuvent
2
être concernées par ces dispositions.
Pour la partie prévention, tous les employeurs publics doivent prévenir les
situations de travail pénibles, les évaluer
si elles existent et ensuite si les seuils
d’exposition fixés sont atteints, tracer ses expositions par agent dans les
fiches de suivi pénibilité. Ceci vaut pour
les petites comme les grandes collectivités, ainsi que pour les EPCI.
Pour les personnels employés dans les
conditions du droit privé, le compte
personnel de la prévention de pénibilité
(C3P) est instauré également.
Même si le volet compensation est le
plus connu, ce dispositif comporte un
volet « prévention » qui rappelle qu’en
premier lieu les employeurs publics
doivent chercher à éviter les risques, et
donc à mettre des actions pour éviter ou
réduire la manutention, le travail posté,
etc. Il faut chercher à voir ce dispositif
dans un ensemble plus vaste de gestion
du personnel via le biais, par exemple,
de la formation ou de la mobilité (sur des
postes de travail moins pénibles).
Les collectivités doivent s’interroger sur
leur méthode de travail et les choix au
moment des achats de matériels. En
effet, ce dispositif ne fait qu’accélérer
une réflexion qui doit être menée par
les collectivités sur la question du maintien dans l’emploi des agents. Plusieurs
facteurs vont accélérer ce phénomène :
l’augmentation de la moyenne d’âge, le
recul de l’âge de départ à la retraite et
une plus grande polyvalence demandée
aux agents.
LA TRACABILITÉ
DES EXPOSITIONS
OBLIGATOIRE
POUR L’EMPLOYEUR
L’employeur public, quelle que soit sa
taille, doit tracer la pénibilité. Il doit
déterminer si les seuils sont atteints, et
quels sont les facteurs de pénibilité existants dans sa collectivité.
Il existe un modèle règlementaire de
fiche pénibilité disponible sur le site
internet du Cdg60 : www.cdg60.com
Une réflexion doit avoir lieu dans la collectivité pour fixer l’organisation en lien
avec les fiches de pénibilité.
A savoir : qui trace les expositions ?
Selon quelle fréquence ? Où les fiches
sont-elles recensées ? Etc.
Les fiches doivent être :
• Remises annuellement à l’agent, au
terme de chaque année civile, et au
plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
• Confiées au médecin de prévention
qui les verse au dossier médical de
l’agent.
• Envoyées annuellement à la CARSAT2
qui est le gestionnaire des comptes
personnels de la prévention de la pénibilité (C3P). Cela permet d’alimenter
en points le compte. Cette action vaut
aujourd’hui uniquement pour le personnel employé dans les conditions
de droit privé. Le personnel affilié
au régime de la CNRACL n’acquière
pas de droits au titre du compte pénibilité.
Les fiches d’exposition aux facteurs de
pénibilité sont à conserver pendant 5 ans.
Pour plus de renseignements
Rapprochez-vous de la direction
Prévention des Risques
Par mail : [email protected]
ou par téléphone au 03 44 06 22 60
CARSAT : Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail.
MAI / AOÛT 2015 N°28
cdg
mag
06 DOSSIER : la pénibilité au travail
INTERVIEW
Adélaïde MAILLARD, Responsable des Ressources Humaines
depuis le 1er septembre 2014,à la Communauté de Communes du Pays de Bray.
Nombre de communes : 23 - Nombre d’agents : 40 agents
Compétences : L’aménagement de l’espace communautaire, Les actions de développement économique
d’intérêt communautaire, La protection et la mise en valeur de l’environnement, L’habitat et le cadre de vie,
Les équipements sportifs et scolaires, Diverses actions sociales et l’emploi. Une élaboration et suivi d’un programme local de l’habitat (P.L.H.), Le secours et lutte contre l’incendie avec une cotisation au SDIS de l’Oise,
Le transport, Les diverses études, programmation et promotion, La sécurité et prévention de la délinquance,
Les groupements de commandes.
Le compte pénibilité,
avec la loi portant réforme des retraites, est entré en
vigueur le 1er janvier 2015, votre
collectivité est-elle concernée ?
Pour le moment, après un recensement
des différents postes de notre collectivité
et après analyse du décret d’application,
nous n’avons pas d’agents concernés
dans l’immédiat, c’est-à-dire au 1er janvier
2015. Un doute subsistait, par rapport à
l’un des 10 facteurs, dans son interprétation du terme « geste répétitif ». Ce facteur
aurait pu concerner nos agents de la petite
enfance et de la déchetterie, mais après
analyse, le terme de geste répétitif est défini comme tel « Travail répétitif caractérisé
par la répétition d’un même geste, à une
cadence contrainte, imposée ou non par
le déplacement automatique d’une pièce
ou par la rémunération à la pièce, avec un
temps de cycle défini », ce qui nous permet
d’écarter ce facteur de risque. Par contre,
certains de nos agents seront concernés
par les autres facteurs suivants : manutentions manuelles de charges, postures
pénibles définies comme positions forcées
des articulations. Je pense notamment
à nos 7 gardiens de déchetterie qui sont
soumis à de nombreux risques et ports de
charge mais aussi au personnel (12 agents)
affectés aux services multi-accueil de la
petite enfance, au Relais des Assistantes
Maternelles.
Au 1er janvier 2016, une vingtaine d’agents
seront donc concernés par ce nouveau
compte pénibilité, soit presque la moitié des
effectifs de la communauté de communes.
Comment avez-vous abordé
ce dossier, quel est votre
méthodologie ?
Lorsque j’ai commencé le recensement
des postes susceptibles de rentrer dans ce
dispositif, les textes n’étaient pas encore
cdg
mag
N°28 MAI / AOÛT 2015
parus. En effet, depuis ma prise de poste
en septembre, nous avons tout d’abord
concentré nos efforts sur l’obligation de
l’accessibilité de nos locaux ouverts au
public, ainsi qu’à la refonte complète du
Document Unique. J’ai également recensé
les postes qui avaient besoin d’un aménagement de poste. Enfin, l’étude de la
GPEEC (la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences) qui
est encore en phase de diagnostic, nous
a déjà permis de recenser les postes qui
pouvaient entrer dans le compte pénibilité.
Ce qui me permet d’aborder sereinement
et surtout avec de solides bases la suite
de ce dossier. On peut dire que l’ensemble
de ce travail préliminaire est une amorce
nécessaire pour travailler à la mise en place
du compte pénibilité.
Avez-vous envisagé notamment,
la mise à jour de votre document unique ?
Oui tout à fait, comme je le disais précédemment, nous avons fait un réel travail
préliminaire et la mise à jour de notre Document Unique en fait bien sûr partie. Ce
dernier, avait été élaboré en 2012, mais il
n’était pas encore validé. Depuis 2012, de
nouvelles structures sont nées comme les
bâtiments de la petite enfance, du Pôle
Environnement et des déchetteries, aussi
nous avons pu les intégrer lors de la mise à
jour. Nous avons par ailleurs recensé tous
les postes liés à ces nouvelles missions.
De ce fait, j’ai pris contact avec le préventeur du Cdg60 qui nous a beaucoup aidés.
Le préventeur est venu visiter tous les sites
et faire un diagnostic complet. C’était un
véritable travail de concertation entre le
préventeur du cdg60, l’assistant de prévention M. Cailleux et moi-même, et ce
travail nous a permis d’identifier les risques
et les actions correctives à envisager.
Notre DU va donc être très prochainement
finalisé et sera présenté cet été en conseil
communautaire. En parallèle, nous allons
mettre en place des réunions d’informations internes, pour présenter aux agents
concernés et aux encadrants ce nouveau
Document Unique. Enfin, nous le présenterons pour avis au Comité Technique
départemental et au CHSCT.
L’allongement de la durée
du temps de travail, les facteurs
de risques et de pénibilité,
ont-ils une incidence sur
l’augmentation des accidents
de travail ou arrêts maladie ?
Non, dans l’ensemble nous n’avons pas
noté de hausse mais il faut dire que nous
avons mis davantage l’accent sur la prévention et la sécurité. Par exemple, dans
l’élaboration du plan de formation 2016,
nous avons projeté plusieurs formations
en Hygiène et sécurité pour l’ensemble
de nos agents. Les assistants de prévention vont également suivre des formations
avec le service prévention des risques du
Cdg60. Le responsable des services techniques et le responsable adjoint ont énormément informé et sensibilisé les agents
techniques au port des EPI. Toutes ces
actions ont permis de faire baisser les accidents de travail et désormais les agents
portent tous leurs EPI.
Comment le cdg60 peut-il vous
aider dans cette démarche ?
Il y a des réunions comme la réunion
gestionnaire handicap du 21 avril sur la
pénibilité au travail. Le cdg60, avec ces
différents experts, nous apporte son expertise et son regard extérieur. Les services du Cdg60 peuvent nous conforter
dans nos choix ou pointer des erreurs ou
des omissions. Le Cdg60 est là en appui
technique notamment pour la réalisation du Document Unique ou le plan de
formation.
FICHE PRATIQUE
DE LA
OUTILS GRH
19
MAI / AOÛT 2015
LE LOGEMENT DE FONCTION :
UNE REFONTE DU SYSTÈME DE LOCATION
Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement modifiant le Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques (articles R. 2124-64 et suivants) a procédé à une refonte de
ce système de location. Si cette réforme est restée assez discrète, elle n’en demeure pas moins importante
pour toutes les collectivités qui possèdent des logements de fonction. De plus, la mise en conformité pour les
concessions en cours est fixée au plus tard au 1er septembre 2015. Vous trouverez donc ci-après une synthèse
des nouvelles dispositions applicables.
IL FAUT TOUT D’ABORD BIEN RETENIR, QUE L’ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT DE FONCTION N’EST PAS LIÉE À
LA DÉTENTION D’UN GRADE MAIS AUX CONDITIONS DE TRAVAIL. SON ATTRIBUTION DEVRA TOUJOURS ÊTRE EN
RELATION AVEC L’INTÉRÊT DES SERVICES ET L’EXERCICE DES FONCTIONS.
RAPPEL DES CONDITIONS D’ATTRIBUTION :
NE SONT PAS IMPACTÉS PAR LA RÉFORME :
Il existe toujours deux types d’attributions « principales »
de logement :
• La mise à disposition de logement par nécessité
absolue de service est maintenue mais modifiée.
• la convention d’occupation précaire avec astreinte
remplace l’attribution de logement pour utilité de service (voir encadré sur la définition de ces types d’attributions page suivante).
• les titulaires de certains emplois de direction et de
collaborateurs de cabinet qui ont des qualifications
équivalentes à un sous-préfet ;
Ce nouveau régime se veut plus restrictif :
• Seuls les personnels ayant une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité
ou de responsabilité pourront bénéficier d’un logement
par nécessité absolue de service.
• Les fonctions qui peuvent ouvrir droit à l’attribution
d’une convention d’occupation précaire doivent comporter un service d’astreinte et une redevance d’occupation. Elle est due par les bénéficiaires et représente
50 % de la valeur locative réelle des locaux calculée sur
le montant des loyers du marché immobilier local.
• La gratuité des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage) a été supprimée. Les surfaces sont
limitées et déterminées en fonction du nombre de personnes à charge du bénéficiaire occupant le logement.
• les personnels techniciens, ouvriers et de service
exerçant dans les établissements publics locaux d’enseignement,
• les personnels territoriaux de santé qui ont des
contraintes identiques à ceux de la fonction publique
hospitalière visés par le décret n° 2010-30 du 8 janvier
2010.
Ils continuent à bénéficier de la gratuité des concessions de logement par nécessité absolue de service et
des prestations accessoires.
LA MISE EN ŒUVRE DE CE NOUVEAU RÉGIME
Cette réforme est entrée en vigueur le 11 mai 2012.
• Dans les collectivités, qui ont déjà pris une délibération
pour prendre en compte les dispositions du décret du 9
mai 2012, le nouveau régime s’applique d’ores et déjà
aux agents disposant d’un logement de fonction avant le
11 mai 2012 ainsi qu’aux nouveaux bénéficiaires.
MAI / AOÛT 2015 N°28
FICHE PRATIQUE OUTILS DE LA GRH
• Pour les collectivités n’ayant pas encore pris
de délibération, la situation des agents demeure
sans changement. En effet, le décret 2013-651
du 19 juillet 2013 prolonge la période transitoire
prévue par le décret du 9 mai 2012 jusqu’au 1er
septembre 2015.
Il semble important pour l’ensemble des collectivités territoriales d’effectuer un recensement
de l’ensemble des locataires et logements disponibles afin de s’assurer d’être en conformité avec
les nouvelles règles susvisées et ce, avant le 1er
septembre 2015.
À NOTER
La distinction entre les deux types de concession
L’ attribution par nécessité absolue de service
La concession de logement par nécessité absolue de service est accordée « lorsque l’agent ne peut accomplir
normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être
logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate ».
La convention d’occupation précaire avec astreinte
La convention d’occupation précaire avec astreinte est accordée à l’agent tenu d’accomplir un service d’astreinte
et qui ne remplit pas les conditions ouvrant droit à une concession de logement par nécessité absolue de service.
Les agents concernés sont des emplois comportant l’obligation pour l’agent d’intervenir à tout moment, y compris
en dehors des heures habituelles de travail, pour assurer la bonne marche du service et assurer la continuité du
service public afin de répondre aux besoins d’urgence liés à l’exercice de ses fonctions.
RÉFÉRENCES
Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la FPT et portant modification de certains articles du Code des
Communes, notamment son article 21.
Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime de concessions de logement (JO du 10/05/2012).
Décret n° 2013-651 du 19/07/2013 modifiant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime
des concessions de logement - période transitoire de mise en conformité portée au 01/09/2015.
Code général de la propriété publique (art R2124-64 à D2124-75-1).
Arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et
aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1
du code général de la propriété des personnes publiques.
INFORMATIONS ET CONTACT
Pour toutes vos questions concernant les questions statutaires contactez-nous au 0820 201 214.
Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
Retrouvez toutes les fiches pratiques sur notre portail e-services www.cdg60.com - Rubrique Service en Ligne / Base documentaire.
N°28 MAI / AOÛT 2015
FICHE PRATIQUE
JURIDIQUE
20
MAI / AOÛT 2015
L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS,
D’EXPERTISE ET D’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
(IFSEEP) OU LA VOLONTÉ DE SIMPLIFIER LE RÉGIME
INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES.
Edictée par le décret 2014-513 du 20 mai 2014 (JORF du 22 mai 2014), l’IFSEEP ne s’applique en l’état qu’aux
seuls adjoints administratifs de l’Etat.
Cependant et ce conformément au principe de parité dans la fonction publique, elle est parfaitement transposable à la fonction publique territoriale pour des grades équivalents comme les adjoints administratifs (voir
dans ce sens article n°88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et décret n°91-875 du 6 septembre 1991).
L’EXTENSION DE CE DISPOSITIF EST PRÉVUE SELON
UN CALENDRIER ÉTABLI COMME SUIT :
• Avant le 1er juillet 2015 concernant l’extension de la
dite prime à la catégorie B administrative et au personnel actuellement éligible à la Prime de Performance et
de Résultat (PFR) qui concerne notamment les administrateurs et attachés territoriaux.
• Au 1er janvier 2017 à l’ensemble des fonctionnaires
avec deux volets :
- Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertise (IFSE).
- Un complément indemnitaire prenant en compte l’engagement professionnel et la manière de servir (CE).
Cette nouvelle prime vient s’intégrer dans la démarche
actuelle de faire évoluer les fonctionnaires en fonction
de la performance et des objectifs atteints tout au long
de l’année.
ACTUELLEMENT APPLICABLE À L’ETAT,
PLUSIEURS CRITÈRES SONT DÉFINIS COMME SUIT :
Il ne s’agit que de quelques exemples de critères. En
effet, les collectivités territoriales en vertu du principe
de libre administration peuvent définir d’autres critères
d’attribution.
PLUSIEURS AUTRES CONDITIONS
ET ÉLÉMENTS SONT À RETENIR :
• Le versement de l’IFSE est mensuel,
• Le montant d’attribution est recalculé en cas de changement de fonctions ou de grade et à minima tous les
quatre ans (les collectivités territoriales bénéficieront
de plus de latitude sur les critères susvisés),
• Les attributions individuelles se feront en tenant
compte de montants minimaux par grade,
La collectivité pourra également définir un complément d’engagement professionnel en fonction de la
manière de servir de l’agent. Ce dernier est facultatif et fait l’objet d’un versement annuel en une
ou deux fractions. Il sera nécessaire de définir des
conditions et des critères permettant le versement
de ce complément dans le cadre de la réunion de
l’assemblée délibérante.
• Encadrement, pilotage d’un ou plusieurs services,
• Technicité, expertise et qualification nécessaire
à l’exercice des fonctions,
• Sujétions particulières ou degré d’exposition
du poste au regard de l’environnement professionnel.
MAI / AOÛT 2015 N°28
FICHE PRATIQUE JURIDIQUE
L’IFSEEP VIENDRA À TERME SE SUBSTITUER À LA PFR. CETTE DERNIÈRE COMPRENANT OBLIGATOIREMENT DEUX VOLETS. DANS LE CADRE DE L’IFSEEP, LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE EST FACULTATIF.
LA PFR EST ABROGÉE DE DROIT AU 1ER JUILLET 2015 PAR L’ARTICLE N°7 DU DÉCRET DU 20 MAI 2014.
L’objectif du décret est de supprimer toutes les primes
et de créer une « prime unique » à terme s’appliquant
à tous en fonction de critères définis par l’assemblée
délibérante. L’IFSEEP a donc un caractère exclusif.
L’instauration de l’IFSE par la collectivité suppose
la suppression corrélative notamment de la PFR, de
l’IPF, des IFTS, de l’indemnité d’exercice des missions
de préfecture (IEMP), de l’indemnité d’administration
et de technicité (IAT), des primes de rendement (PSR),
de l’indemnité spécifique de service (ISS), de la prime
informatique.
À NOTER
• Si la PFR est déjà en place dans la collectivité, elle dispose d’un délai raisonnable pour mettre son régime
indemnitaire en conformité avec les anciens régimes indemnitaires, soit avec l’IFSEEP,
• Si la PFR n’a pas été mise en place pour les grades concernés, toute modification du régime indemnitaire ne
peut s’envisager :
- jusqu’au 1er juillet 2015 que par la PFR ou par l’IFSEEP.
- après le 1er juillet 2015, par les régimes indemnitaires actuels ou l’IFSEEP.
• Pour les autres cadres d’emplois non soumis à la PFR, les collectivités disposeront du choix ou non d’appliquer
l’IFSEEP.
Ce dispositif est applicable à l’ensemble des fonctionnaires (FPE) à compter du 1er janvier 2017.
Ce dispositif n’est pas applicable à ce jour dans la Fonction Publique Territoriale. Néanmoins, il convient de surveiller son application dans la Fonction Publique d’Etat (principe de parité).
Cette note sera mise à jour progressivement en fonction de la sortie des arrêtés déclinant l’IFSEEP aux corps de
référence.
RÉFÉRENCES
Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat.
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat.
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N°28 MAI / AOÛT 2015
À QUOI ÇA SERT ? 11
CDG60 et CNFPT : un partenariat pour accompagner
les collectivités rurales dans la réalisation
de leurs plans de formation.
Depuis déjà 1 an, le Cdg60
et le CNFPT ont conclu
un partenariat pour aider
les collectivités de moins
de 1 000 habitants dans
la réalisation et la gestion
de leurs plans de formation.
Nous vous présentons
ce dispositif.
Notre prestation
La Direction de l’Emploi Territorial vous accompagne dans votre obligation de mettre
en place un plan de formation pour vos
agents. Vous recevrez un e-mail un à deux
mois avant la date de remise du plan de
formation au CNFPT (avant le 11 mai pour
l’année 2015). Dans ce courriel, un document est à nous retourner dûment complété. Y figurent les grades de vos agents
(y apporter les modifications éventuelles et
les nouveaux collaborateurs) grâce à ces
informations nous établissons le formulaire
et le faisons parvenir au CNFPT pour acte
de vos besoins.
La Direction de l’Emploi Territorial assure la coordination de la réalisation de
votre plan de formation entre le CNFPT
et les Instances Paritaires.
Une mission de conseil RH et les
étapes de cet accompagnement.
Nous recueillons vos besoins en formation
et suivons tout le long du processus, le
suivi administratif.
La Direction Emploi Territorial intervient à
votre demande pour :
• Saisir vos plans de formation sur le site
du CNFPT
• Vous accompagner dans l’élaboration
du plan de formation
• Inscrire vos agents aux formations sur le
site internet du CNFPT
• Vous faire parvenir les convocations et
leur attestation de présence…
Vos dossiers de plan de formation suivent
les étapes suivantes :
1- Nous transmettons votre plan de formation au CNFPT.
2- Le CNFPT vous envoie les propositions
de dates des différentes sessions de formation choisies.
3- Le Cdg60 gère alors les inscriptions de
vos agents et assure le suivi des documents.
Une mutualisation nécessaire
au niveau départemental
en partenariat avec le CNFPT
Ce service offre donc un double
avantage : il permet de mutualiser les
besoins en formation sur tout le territoire de l’Oise, mais aussi de compléter
le nombre de participants aux formations programmées afin d’en assurer le
maintien.
Pour les formations payantes (habilitations électriques, CACES, …), le Cdg60
s’associe et négocie des tarifs préférentiels et compétitifs avec des partenaires reconnus.
Vous n’avez qu’un seul interlocuteur
qui vérifie le bon déroulement du plan
de formation. Cette gestion mutualisée
vous apporte un gain de temps non
négligeable puisque vous transférez la
gestion et tout le suivi de vos plans de
formation.
L’entretien professionnel :
le point de départ de l’élaboration
du plan de formation
N’oubliez pas que l’entretien professionnel,
qui est devenu obligatoire cette année, est
le meilleur moment pour aborder les besoins
en formation (Formation d’intégration, de
professionnalisation, DIF, VAE, etc). Le plan
de formation s’élabore et se réalise par année glissante. Il répond au besoin de développement des compétences et à l’adaptation nécessaire de vos agents à leur poste
de travail qui est en constante évolution.
Le plan de formation :
un processus nécessaire
et obligatoire
Le plan de formation répond aux obligations légales de formations pour les petites collectivités
à l’échelle des territoires. Cela favorise l’organisation de la formation grâce à la prise en compte
des besoins de compétences des agents et de la
formation mutualisée. Les statuts de la fonction
publique territoriale fixent les droits et les garanties
à la formation professionnelle tout au long de la vie.
L’organisation des formations est de la responsabilité de l’autorité territoriale. La formation est
subordonnée aux nécessités de service, aux
orientations du plan de formation, ainsi qu’aux
crédits budgétaires.
Informations et contact
Mouna TAOUFIK, Directrice Générale Adjointe
des services et Hélène OLIVEIRA,
Directrice de l’Emploi Territorial :
courriel : [email protected]
tél : 03 44 10 18 48
MAI / AOÛT 2015 N°28
cdg
mag
12 L’ŒIL DE L’EXPERT
Garantir la protection des données de vos administrés grâce au Correspondant Informatique et
Libertés (CIL)
Les collectivités, de par leurs différentes missions, traitent de
nombreuses données personnelles. Elles ont donc une obligation
de protéger ces données en respectant la loi du 6 janvier 1978 dite
« Informatique et Libertés ». Pour vous aider à répondre à cette obligation,
vous pouvez signer une convention avec le Centre de Gestion de l’Oise. Il met alors à votre
disposition un CIL pour vous accompagner et vous mettre en conformité.
LES GRANDS PRINCIPES
DE LA LOI INFORMATIQUE
ET LIBERTÉS
L’article 22 de la loi Informatique et
Libertés dispose que « les traitements
automatisés de données à caractère
personnel font l’objet de déclaration
auprès de la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés ». Ce principe constitue la base de toute mise en
œuvre de traitement de données.
La loi Informatique et Libertés pose cinq
règles d’or de la protection des données.
1. La finalité du traitement
Les données doivent être collectées pour
des finalités déterminées, explicites et
légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec
ces finalités. (Art.6 de la loi Informatique
et Libertés). Il n’est donc pas possible de
récupérer les informations collectées dans
le cadre du CCAS pour réaliser de la communication politique ciblée par exemple.
2. La pertinence des données collectées
L’article 6 de la loi Informatique et Libertés
pose également le principe que les données
doivent être adéquates, pertinentes et non
excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. Elles doivent
être exactes, complètes et mises à jour.
3. La conservation limitée des données
Les données à caractère personnel ne
peuvent être conservées que pendant une
durée limitée, définie en amont. En matière
de vidéoprotection, par exemple, la durée
de conservation des images est limitée
à un mois au maximum.
4. L’obligation de sécurité
et de confidentialité
La loi Informatique et Libertés à l’article 34
dispose que : « Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes les précautions utiles, au regard de la nature des
données et des risques présentés par le
traitement, pour préserver la sécurité des
données et, notamment, empêcher qu’elles
soient déformées, endommagées, ou que
des tiers non autorisés y aient accès. »
Cette obligation peut se traduire par la
mise en place d’un mot de passe au démarrage de l’ordinateur et une gestion des
droits d’accès sur un serveur commun.
5. Le respect des droits des personnes
La loi Informatique et Libertés a instauré
plusieurs droits, tels que :
• Le droit à l’information (article 32) est
défini par le fait que toute personne a le
droit de savoir si elle est fichée, et si oui,
dans quel fichier. Ce droit pose un principe général de loyauté dans la collecte
des données.
• Le droit d’accès et de rectification
(articles 39 et 40) signifie que toute
personne peut, directement auprès
du responsable des traitements, avoir
accès à l’ensemble des informations
la concernant, en obtenir la copie et
exiger qu’elles soient, selon les cas,
rectifiées, complétées, mises à jour ou
supprimées.
• Le droit d’opposition (article 38) reconnaît
à toute personne la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, au
traitement de ses données, sauf si le
traitement répond à une obligation
légale, comme par exemple le registre
d’état civil.
LE RÔLE DU CORRESPONDANT
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
En 2004, avec la réforme de la loi Informatique et Libertés, la fonction de Correspondant Informatique et Libertés (CIL) est
apparue comme un acteur incontournable
dans le processus de protection des données. En effet, il est l’intermédiaire entre la
CNIL et la collectivité qui le désigne afin
d’accompagner celle-ci à se mettre en
conformité à la loi Informatique et Libertés.
La priorité du Correspondant Informatique et
Libertés est d’élaborer le registre des traitements qui permet de regrouper tous les traitements automatisés mis en œuvre par l’organisme. Le CIL assure en complément un rôle
de conseil et de recommandation en aiguillant
les organismes dans leurs traitements de
données. Il sensibilise les agents aux bonnes
pratiques en matière de protection des données en diffusant la culture Informatique et
Libertés. Enfin, il rend compte de son action
en réalisant chaque année un bilan d’activité
présenté au responsable des traitements, à
savoir l’autorité de la collectivité. De par son
expertise, le CIL permet de garantir la conformité de la collectivité à la loi Informatique et
Libertés. Il est donc, à la fois un vecteur de
sécurité juridique, mais aussi une source
de sécurité informatique. Il fait bénéficier à
la collectivité d’un allègement des formalités,
puisque celle-ci est exonérée de l’obligation
de déclaration préalable des traitements de
données (hors traitement de données sensibles). Enfin, il est signe d’un engagement
en faveur du respect de la vie privée et des
droits des personnes dont les données
sont traitées. C’est pour ces raisons que la
CNIL incite les organismes à désigner un
Correspondant Informatique et Libertés.
Informations et contact :
Correspondant informatique et Libertés
Louis CORRE - 03 44 10 18 29 - [email protected]
cdg
mag
N°28 MAI / AOÛT 2015
ZOOM SUR… 13
Interview de
M. Stanislas BARTHELEMY
Maire de Longueil-Sainte-Marie depuis 2008,
Président de la Communauté de Communes de la Plaine
d’Estrées depuis 2014.
Nombre d’habitants : 1 839 habitants
Nombre d’agents : 26 agents, 8 agents techniques, 5 agents administratifs et 13 agents à l’animation
M. Le maire, votre collectivité est une
des premières à avoir conventionné avec
le Cdg60 pour la mise à disposition d’un
Correspondant Informatique et Libertés
dans le département. Quelles étaient vos
motivations ?
Dans mes fonctions précédentes,
j’ai beaucoup travaillé au recueil
des données personnelles. Lors
de ma prise de fonction au sein de la mairie
de Longueil-Sainte-Marie, j’avais remarqué
que la petite phrase «Conformément à la loi
informatique et libertés, vous disposez d’un
droit d’accès et de rectification… » n’était
pas reprise dans les documents produits par
la collectivité. J’ai ainsi souhaité son apparition systématique. C’est un bon réflexe que
j’avais acquis. Nous avons également une
vidéo protection en place, mais il n’y avait pas
de panneaux d’information. C’est un sujet auquel les administrés sont sensibles, et nous
voulons une certaine transparence vis-à-vis
de ce sujet. Voici ce qui a amené ma collectivité à travailler de concert avec le Correspondant Informatique et Libertés du Cdg60.
Pouvez-vous nous expliquer comment se
déroule l’intervention du CIL ?
Tout d’abord, l’intervention débute par un état
des lieux de l’existant. C’est un vrai travail de
collecte des données, mais qui ne nécessite
pas un temps plein, d’où la mutualisation de ce
service. Il y a beaucoup de subtilités dans ce
domaine, et seul un spécialiste de la question
peut rapidement détecter des anomalies. En
effet, on ne pense pas systématiquement à
tous les fichiers que l’on utilise.
Puis, le CIL passe du temps avec les
agents. Il les informe, les sensibilise et les
conseille sur les questions de sécurisation
et de protection des données personnelles. Tout ça se passe dans une bonne
ambiance.
Enfin nous recevons un rapport de la part
du CIL du Cdg60. En général ça permet de
déclarer à la CNIL tous les traitements automatisés non réalisés. Nous n’imaginions
pas que certains logiciels que nous utilisons devaient être déclarés. C’est toute la
subtilité du métier de CIL. Lui seul fait la
différence, et c’est une grande plus-value
pour nous.
Comment analysez-vous le rapport de
recommandation ?
Nous l’avons étudié avec notre secrétaire
général et nous avons rapidement mis en
place les recommandations. Par exemple,
les phrases types en bas des formulaires, la
sécurisation des armoires, la mise en place
de mots de passe pour chaque ordinateur.
Nous avons dû aussi supprimer certaines
données personnelles dans le dossier des
agents. De même, pour respecter la durée
de conservation de certaines données,
nous avons détruit des Cd-rom VisuDGFIP
qui dataient de plus de 2 ans.
Aviez-vous déjà effectué une déclaration
auprès de la CNIL avant l’intervention
du CIL ?
Nous avons commencé à déclarer des
fichiers en 1992. Il y a 20 ans, on nous
vendait un logiciel et l’éditeur faisait la
déclaration pour nous. Aujourd’hui, les
éditeurs de logiciels ne le font plus. C’est
donc à nous de le faire, et nos secrétaires
sont souvent gênées avec ces formulaires
car elles ne savent pas comment les remplir. Sinon, à titre privé, je me suis déjà
intéressé à la question et j’ai déclaré à la
CNIL des fichiers. Comme je vous le disais
précédemment, j’ai toujours été sensible
à la question.
Quels types de données personnelles
sont enregistrées par vos services ?
Nous avons des données personnelles dans
tous les services de la commune : de l’état
civil à l’urbanisme, en passant par le périscolaire, le CCAS et bien sûr aux Ressources
Humaines.
8/ Avez-vous déjà eu des demandes des
usagers, vous suggérant de supprimer
des données personnelles les concernant ?
Les seules demandes que nous avons eues,
c’était pour le retrait de photos dans le cadre
de communication pour un projet d’aménagement urbain. L’idée d’afficher que les personnes ont un droit d’accès à leurs données
rassure l’ensemble des administrés. C’est
un gage de sécurité et de confiance. On sait
qu’il n’y a pas de traitement sauvage des
données et la mairie montre qu’elle est préoccupée par les droits des citoyens.
En conclusion, recommanderiez-vous ce
service à d’autres collectivités et pourquoi ?
Je le recommanderai pour trois raisons :
1/ Pour se conformer à la loi Informatique
et Libertés.
2/ Pour répondre aux interrogations
des habitants.
3/ Et la plus importante, pour informer
les administrés de ce que l’on fait
des données recueillies par notre collectivité. Nous agissons ainsi en toute
transparence et les longueillois peuvent
avoir connaissance des données dont
nous disposons ; par qui sont-elles
traitées et pourquoi.
Outre l’aspect légal, le recours au CIL Cdg60
permet également de faire un peu de tri dans
l’ensemble de nos données et d’améliorer
la fiabilité de nos fichiers. En interne, cette
démarche nous permet de faire le point et
d’identifier les personnes qui traitent ces données, dans quel but, et de connaître
la procédure de mise à jour des
datas, et ainsi éviter les doublons.
MAI / AOÛT 2015 N°28
cdg
mag
14 RETOUR SUR
La 15ème session de formation
Secrétaire de Mairie est lancée !
• Elaborer les principaux documents budgétaires et comptables. Exécuter les décisions budgétaires. Créer et tenir une régie. Appliquer les règles de la commande
publique.
• Rédiger les actes d’état-civil et tenir à
jour les registres. Appliquer la législation
funéraire. Classer et archiver.
• Elaborer les documents et délivrer les
actes d’urbanisme…
Le formateur, M Jean-Pierre PEILLON
Cela fait 8 ans, que le Centre de Gestion de l’Oise en partenariat avec
le CNFPT, organise chaque année deux sessions de formation de
secrétaire de mairie, maillon essentiel dans nos communes rurales.
Le 9 avril dernier, à Breuil-le-vert, a commencé
la 15ème session de formation de secrétaire de
mairie. Cette formation se déroule sur 15 jours
répartis sur 2 mois. En 2015, la 1ère session de
l’année se déroule entre avril et mai et la 2ème
aura lieu entre septembre et octobre.
UNE FORMATION POUR
LES SECRÉTAIRES DE MAIRIE
EN MILIEU RURAL
contexte actuel où le métier de secrétaire
de mairie connait des évolutions législatives
permanentes et dans ses pratiques, qui induit d’avoir également des connaissances
de plus en plus élargies : Paie, Comptabilité Publique, connaissances en Urbanisme
et Marchés Publics, gestion des cimetières,
Etat Civil… Cette formation pratique se déroule sur 2 jours par semaine pendant sept
semaines pour s’adapter aux nécessités de
service.
UN PROGRAMME COMPLET
ANIMÉ DEPUIS 8 ANS PAR DEUX
FORMATEURS CONFIRMÉS
Pour répondre au plus près aux attentes
des collectivités, et compte tenu des spécificités du métier de secrétaire de mairie, le
Centre de Gestion de l’Oise s’est associé
depuis 2007 au CNFPT. En effet, cette formation est d’autant plus pertinente dans le
cdg
mag
N°28 MAI / AOÛT 2015
L’objectif de la formation est clair : il s’agit
d’acquérir les connaissances de bases
pour exercer les fonctions de secrétaires
mairie de commune rurale ou de réactualiser ses connaissances. Ainsi les formateurs :
Jean-Pierre Pellion (formateur au CNFPT, retraité, ancien secrétaire de mairie) et Armelle
BEAUFILS (formatrice au CNFPT et Secrétaire Générale à Saintines) assurent dix jours
de formation selon le programme suivant :
• Définir les notions de responsabilité administrative, civile et pénale. Le statut, les
attributions des élus et des fonctionnaires.
• Définir, organiser et suivre le recrutement
du personnel communal. Gérer les rémunérations.
Les cinq derniers jours sont consacrés
d’une part à des mises en situation, et
d’autre part, à l’utilisation des logiciels
métiers avec les partenaires du Centre de
Gestion : la CNRACL, Cap territorial, Instances Paritaires, etc.
UN VÉRITABLE TREMPLIN
POUR L’EMPLOI
Cette année, le Cdg60 a mis l’accent sur
la formation des secrétaires de mairie
de sa brigade de remplacement afin
que ces derniers soient au fait des dernières mises à jour réglementaires et
logicielles.
Ainsi, les stagiaires sont rapidement opérationnels et disponibles pour assurer des
missions de remplacement à l’issue de la
formation. Cette année, le Cdg60 formera
15 secrétaires qui seront mis à disposition
des collectivités.
Les 12 stagiaires de la session 2014 sont à
90 % en poste au sein des collectivités du
département sur des missions de remplacement ou des postes pérennes.
Pour rappel, le Cdg60 assure une mission
essentielle de mise à disposition de personnel qualifié pour des remplacements
momentanés (nécessité de continuité de
service public) ou dans le cadre d’un besoin occasionnel ou saisonnier. Chaque
année, plus de 60 agents administratifs
remplaçants effectuent entre 10 000 et
14 000 heures dans plus de 100 collectivités
différentes.
Informations et contact :
Pour toutes informations, vous pouvez prendre
contact avec la Direction Emploi Territorial par mail
à [email protected] en spécifiant dans
l’intitulé du mail Formation secrétaire de mairie.
Ou contactez-nous par téléphone Sandrine LEBOUL au
03 44 10 07 11 - Hélène OLIVEIRA au 03 44 10 18 48.
AGENDA 15
À noter dans votre Agenda
> Mardi 9 juin
Formation Prévention : retour sur un poste
de travail. La restauration et l’entretien
des locaux
> Jeudi 11 juin
Réunion juridique : thème à définir
> Jeudi 25 juin
Commission Administrative Paritaire (CAP)
catégorie A et B (date limite de dépôt
de dossier : jeudi 21 mai 2015)
> Jeudi 25 juin
Comité Technique CT (date limite de dépôt
de dossier : jeudi 21 mai 2015)
> Jeudi 27 août
Comité Technique CT (date limite de dépôt
de dossier : Mercredi 22 juillet 2015)
> Mardi 30 juin
Commission Administrative Paritaire (CAP)
catégorie C (date limite de dépôt de dossier :
jeudi 28 mai 2015)
> Mardi 30 juin
Comité d’Hygiène, de sécurité et
des conditions de travail (CHSCT) (date limite
de dépôt de dossier : jeudi 28 mai 2015)
Inscrivez-vous à ces réunions* dès à présent
sur notre site internet www.cdg60.com
> rubrique Agenda. Et retrouvez tout le détail
pour chaque événement : lieu, horaire, public
concerné, programme et intervenant.
*Attention ! Nombre de places limitées, réservées aux collectivités de l’Oise (authentifiez-vous pour vous inscrire à l’aide de votre identifiant et mot de passe habituel, en cas de problème contactez-nous à : [email protected]).
Le Cdg60 : un acteur de l’emploi
Le cdg60 recrute
ANIMATEURS (H/F)
Nous sommes à la recherche d’animateurs (H/F) pour le compte de plusieurs communes.
Missions
UN(E) SECRÉTAIRE DE MAIRIE PLURI-COMMUNAL(E) (H/F)
Missions
Missions liées au secrétariat de communes rurales :
• Accueil du public et téléphonique (renseignement et orientation des administrés)
• Gestion des demandes d’état civil (cartes d’identité, passeports, mariages, naissances, décés,
reconnaissance, etc.)
• Réception, tri et rédaction des courriers
• Élaboration des dossiers de demande de subvention
• Gestion de l’urbanisme et du cadastre
• Gestion du cimetière
• Gestion du personnel (carrières, paie, etc.)
• Élections
• Comptabilité sous logiciel comptable communal MAGNUS mais passage sous COSOLUCE imminent
(mandats, titres, élaboration du budget et du compte administratif, saisie, décisions modificatives,
au budget, vérifications de l’inventaire, etc.)
• Préparation et participation aux réunions du Conseil Municipal, comptes-rendus, délibérations,
arrêtés, etc.
• Participation aux mariages
• Budget, marchés publics, paie
• Accueillir un groupe d’enfants, de jeunes
• Concevoir, proposer et mettre en œuvre des activités d’animation et de loisirs dans le cadre
du projet éducatif du service ou de l’équipement
• Encadrer des activités de loisirs et les adapter aux différents publics
• Concevoir des séances en adaptant des supports d’animation en lien avec le projet pédagogique
• Planifier des temps d’animation en respectant les rythmes des publics
• Élaborer et suivre le budget lié aux activités
• Respecter les capacités, l’expression et la créativité de l’individu
• Être à l’écoute et savoir dialoguer avec le public
• Impulser et animer la dynamique du groupe
• Mettre en forme et faciliter le projet du groupe de jeunes
• S’adapter à la diversité sociale et culturelle des jeunes
• Sensibiliser les enfants et les jeunes au respect de l’environnement
Activités techniques
• Participation à l’élaboration du projet pédagogique
• Animation des activités et accompagnement des publics accueillis
Activités
ques
Concours et examens organisés par
lespécifi
Cdg60
au 1er trimestre 2014
• Gestion d’un local d’accueil
Profils
• Adjoint administratif de 2 classe contractuel ayant déjà de préférence une expérience en
secrétariat communal.
• Formation de 15 jours prévue en binôme avec la secrétaire de mairie avant le congé maternité.
• Notions de comptabilité exigées.
• Disponibilité, aisance relationnelle et rédactionnelle.
• Connaissance des logiciels de comptabilité publique souhaitée.
• Maîtrise des outils bureautique Word et Excel.
ème
•
•
•
•
Animation dans le cadre de classes transplantées
Mise en œuvre de soutien scolaire
Organisation d’activités multimédias
Développement d’accueil et d’activités d’information jeunesse
Profils
• BAFA exigé
• Avoir une expérience similaire de 2 à 5 ans sur un poste similaire
• Mission de remplacement
Envoyez vos candidatures à :
Mme Hélène Oliveira, Directrice de la direction de l’Emploi Territorial
Centre de Gestion de l’Oise de la Fonction Publique Territoriale
2, rue Jean Monnet - 60008 BEAUVAIS
Tél. : 03 44 10 18 48 - [email protected]
Consultez le détail des offres sur notre portail www.cdg60.com > rubrique :
vous souhaitez intégrer ou évoluer au sein de la FPT et Offres d’emploi.
Vous pouvez également déposer votre candidature spontanée sur notre site :
www.cdg60.com puis sur la page d’accueil, cliquer sur «Postulez» en dessous des videos.
Période de retrait
des dossiers de préinscription
sur internet
Concours et Examens organisés par le Cdg60
au 2ème et 3ème trimestres 2015
Date de début
des épreuves
Concours Rédacteur Principal de 2ème classe
24 septembre 2015
10 février au 18 mars 2015
26 mars 2015
Concours Rédacteur
24 septembre 2015
10 février au 18 mars 2015
26 mars 2015
Cdg80
Concours Adjoint administratif de 1ère classe
17 mars 2016
8 septembre au 7 octobre 2015
15 octobre 2015
Cdg60
Concours Animateur
17 septembre 2015
28 avril au 27 mai 2015
4 juin 2015
Cdg60
Concours Assistant socio-éducatif
1er octobre 2015
2 juin au 8 juillet 2015
16 juillet 2015
Cdg60
15 octobre 2015
Cdg60
Date limite de retour
des dossiers de préinscription Organisé par
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Cdg60
FILIÈRE ANIMATION
FILIÈRE CULTURELLE
Examen d’adjoint du patrimoine de 1ère classe
24 mars 2016
8 septembre au 7 octobre 2015
POUR ALLER PLUS LOIN
> Retrouvez toute l’actualité des concours sur notre portail www.cdg60.com > Rubrique Concours / Actualités et sélectionnez le concours qui vous intéresse.
MAI / AOÛT 2015 N°28
cdg
mag