Le contrat de séjour

CONTRAT DE SEJOUR
ACCUEIL DE JOUR
« L’établissement est soumis aux dispositions du décret 2004-1247 du 26
Novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en
charge prévu par l’article L.311-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles. »
Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l’établissement et du
bénéficiaire avec les conséquences juridiques et sociales qui en découlent.
Le présent contrat est conclu entre :
D’une part,
L’accueil de jour « CANTOU SAINT LOUIS » établissement accueillant des
personnes âgées dépendantes :
Représenté par le Vice –Président du Conseil d’Administration du Centre
Communal d’Action Sociale.
Ci-après dénommé, Thierry LEBLAN
Et d’autre part,
Mme ou Mlle ou Mr :…………………………………………………………………………………………………………..
Né(e) le :………………………………………………………………….à………………………………………………………….
Adresse :……………………………………………………………………………………………………………………………….
N°tél domicile :………………………………………………..N° tél portable :…………………………………….
Le cas échéant par :
Mme ou Mlle ou Mr :……………………………………………………………………………………...en tant que
curateur, tuteur, sauvegarde de justice, personne de confiance.
Né(e) le :……………………………………………………………à …………………………………………………………………
Adresse :…………………………………………………………………………………………………………………………………
N° tél domicile :………………………………………….N° tél portable :……………………………………………
Lien de parenté :…………………………………………………………………………………………………………………...
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er : DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter
du :*…................................ après 4 journées à l’essai, afin de juger la capacité de la
personne à s’intégrer au dispositif.
*La date d’entrée de la personne âgée est fixée par les deux parties. Elle
correspond sauf cas de force majeur à la date de départ de la facturation des
prestations d’accueil. Si la personne décide d’arriver à une date ultérieure, elle
doit en avertir la direction dans un délai minimum de 24 heures sinon la
facturation débutera à la date d’entrée prévue auparavant.
Après décision de la direction et du médecin coordinateur, en possession des
éléments médicaux, en coordination avec le médecin traitant et éventuellement
le médecin spécialiste, le dossier est accepté et l’intéressé(e) accueilli(e).
Jour de la
semaine
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Journée
complète
Matin
Après-midi
Repas
Transport
ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE PRISE EN CHARGE
Dans le respect de la personne accueillie, l’établissement se fixe comme
objectifs de :
-
Offrir un accueil adapté,
Veiller au bien être physique et moral de la personne accueillie,
Proposer un accompagnement social, éducatif et psychologique adapté,
Assurer la prise en charge du traitement le midi
En situation d’urgence, il sera fait appel au médecin traitant ou au Centre
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- Favoriser les liens familiaux et personnels dans le respect des choix de la
personne accueillie,
- Favoriser les liens sociaux en fonction des potentialités de la personne
accueillie,
- Tout autre objectif propre au service,
ARTICLE 3 : PRESTATIONS ASSUREES PAR L’ETABLISSEMENT
Les modalités de fonctionnement sont définis dans le document « Règlement de
fonctionnement »joint et remis à la personne accueillie et/ou son (sa)
représentant (e) légal(e) avec le présent contrat.
Tout changement définit dans les prestations assurées par l’établissement doit
faire l’objet d’un avenant.
3.1 La restauration
Les déjeuners et collations (10 heures et 16 heures) sont pris dans la salle à
manger.
Les régimes alimentaires spécifiques peuvent-être pris en compte par le service
prestataire et doivent faire l’objet d’une prescription médicale établie par le
médecin traitant.
Le prix du repas est fixé chaque année par l’établissement et communiqué par
courrier aux personnes accueillies.
3.2 Le linge
L’établissement fournit pour le déjeuner et les collations des serviettes de
table. Toutefois les personnes accueillies, si elles le désirent, peuvent apporter
leur propre serviette de table.
Pour les personnes incontinentes, il est demandé à la famille de fournir les
changes nécessaires pour passer la journée.
Il est également recommandé aux familles de prévoir des vêtements de rechange
(culotte, slip, pantalon, chemisier…).Le linge personnel devra être marqué par la
famille.
3.3 Les animations
Les ateliers d’animation organisés tous les matins et tous les après-midis par
l’Accueil de Jour ne donnent pas lieu à une facturation supplémentaire.
3.4 Aides à l’accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne
L’équipe s’engage à fournir toute aide utile à la personne accueillie concernant
l’alimentation, les déplacements au sein de l’établissement ou toute autre
activité, tout en étant attentive à ce que la personne puisse faire elle-même tout
ce qu’elle est encore en capacité de faire.
ARTICLE 4 : COUT DE SEJOUR
Le prix de journée est composé d’un « tarif hébergement », identique pour
l’ensemble des personnes accueillies, et d’un « tarif dépendance »variable selon
l’état de dépendance(GIR). Le tarif hébergement est arrêté annuellement par le
Conseil d’Administration du CCAS. Le tarif dépendance est arrêté annuellement
par le Conseil Général de la Charente-Maritime.
4.1 Les frais d’accueil de jour
(Voir annexe)
Pour une prise en charge partielle du tarif dépendance dans le cadre du plan
d’aide Allocation personnalisé à l’Autonomie (APA), la personne accueillie ou son
représentant légal doit en faire la demande auprès du Conseil Général de la
Charente-Maritime.
Les tarifs seront révisés chaque année par le Conseil d’Administration du CCAS
et par le Conseil Général de la Charente-Maritime, un avenant sera joint au
présent contrat en cas de modification.
La facture est payée mensuellement et à terme échu, avant le 10 du mois auprès
du trésor public.
4.2 Les frais de transport
Pour la ville de Saintes, le transport du domicile à l’Accueil de jour et le retour
est assuré par la structure.
Dans le cas ou les familles ne souhaitent pas utiliser le moyen de transport mis
en place par la structure, elles ne pourront faire l’objet d’un remboursement des
frais de transport qu’elles auront engagées.
Au delà de ce périmètre, les familles devront systématiquement accompagner les
bénéficiaires. Dans ce cas, les frais de transport seront remboursés par la
structure, dans la limite du forfait journalier de transport mentionné au V de
l’article D.312-9 du CASF.
ARTICLE 5 : CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION
5.1 Les absences
Les absences doivent-être signalées 48 heures à l’avance. Sauf pour des
problèmes aigus de santé.
Les absences pour une durée supérieure à 1 semaine doivent-être signalées 8
jours à l’avance auprès de la direction.
5.2 La facturation en cas de résiliation du contrat
En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu’à échéance du préavis de
8 jours.
En cas de décès, la famille doit avertir la direction dans un délai maximum d’une
semaine. La facturation sera arrêtée dés la 1er absence.
ARTICLE 6 : RESILIATION DU CONTRAT
6.1 Résiliation volontaire
A l’initiative de la personne accueillie ou de son (sa) représentant(e) légal(e), le
présent contrat peut-être résilié à tout moment, la notification en est faite à la
direction de l’établissement par lettre recommandé avec accusé de réception et
moyennant un préavis de 8 jours.
6.2 Résiliation à l’initiative de l’établissement
6.2.1 Inadaptation de l’état de santé aux possibilités de l’accueil
En l’absence de caractère urgent, si l’état de santé de la personne
accueillie ne permet plus le maintien dans l’établissement, la direction prend
toute mesure appropriée en concertation avec la famille et le médecin traitant.
6.2.2 Incompatibilité avec la vie collective et non respect du règlement
de fonctionnement
Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de
résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Dans ce cas, un
entretien personnalisé sera organisé entre la direction de l’établissement et
l’entourage de la personne accueillie. A l’issu de l’entretien la décision sera
notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la personne
accueillie et/ou à son entourage.
6.2.3 Résiliation par défaut de paiement
La trésorerie municipale est en charge du recouvrement des sommes dues et,
à ce titre elle mettra tout en œuvre pour recouvrer les dettes.
Suite à l’envoi de la lettre de relance, un entretien aura lieu avec le
bénéficiaire et sa famille, pour l’informer des conséquences de l’impayé.
Sans régularisation dans un délai de 15 jours après l’entretien, il sera signifié
au bénéficiaire son exclusion par courrier.
6.2.4 Résiliation en cas de décès
Le (a) représentant(e) légal(e) doit avertir la direction dans un délai
maximum d’une semaine .La facturation sera arrêtée dés le 1 er jour d’absence.
ARTICLE 7 : RESPONSABLITES RESPECTIVES
7.1 Les responsabilités de la personne accueillie
Les règles générales de responsabilités applicables pour la personne accueillie
dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles
1328 à 1348 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l’établissement est
susceptible d’être engagé.
Dans ce cas pour les dommages dont elle peut-être la cause, la personne
accueillie est invitée à souscrire une assurance responsabilité civile. Elle doit
fournir un justificatif chaque année à l’établissement.
7.2
Les responsabilités de l’établissement
Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1992 et du décret du 27
Mars 1993, l’Accueil de jour n’est pas responsable de plain droit des sommes
d’argent, titres ou valeurs mobilières, moyens de règlements ou objets de valeur
que la personne accueillie a souhaité garder sur elle.
L’établissement s’engage à respecter le projet de vie, à veiller à la sécurité et au
confort des personnes accueillies.
ARTICLE 8 : ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR
Toutes les dispositions du présent contrat et des pièces associées citées cidessus sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de
séjour, approuvée par la direction, fera l’objet d’un avenant.
*Pièces jointes au contrat de séjour :
-Le règlement de fonctionnement dont la personne accueillie et /ou son
représentant légal déclare avoir pris connaissance.
-Une photocopie de l’arrêté des prix de journées pour l’année en cours.
-Le livret d’accueil de l’établissement.
*Pièces jointes avec le contrat de séjour :
-Une fiche familiale d’état civil ou photocopie du livret de famille.
-Une photocopie du jugement de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
-Une photocopie de l’affiliation à un organisme d’assurance maladie.
-Une photocopie de la carte de mutuelle
-Le présent contrat complété et signé.
-Photocopie attestation assurance responsabilité civile
-Photocopie de prescription médicale
-Photocopie de la notification APA
- Un relevé d’identité bancaire
CONCLUSION
Après avoir pris connaissance des conditions d’admission, de durée et du coût du
séjour, Madame, Mademoiselle, Monsieur……………………………………………………………ayant
produit les éléments administratifs et médicaux, est (sont) admis(e, es) à
l’Accueil de jour à compter du ………………………………………………………………………………………
Madame, Mademoiselle, Monsieur…………………………………………………… ..déclarent avoir
pris connaissance du règlement de fonctionnement joint au présent contrat.
A compter de la date d’entrée mentionnée précédemment,
Madame, Mademoiselle, Monsieur…………………………………………………….. s’engage (ent) à
régler les factures mensuelles qui lui (leurs) seront remises selon les modalités
arrêtées dans le présent contrat.
Fait à Saintes, le ……………………………………….
Le vice-président du CCAS
La personne accueillie
Thierry LEBLAN
Ou son représentant légal