débits d`alcool nuits blanches

Ville d'Echternach
Administration communale
Règlement concernant les dérogations aux heures
normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques
Délibération du conseil communal du 12 mars 1992,
approuvée par le Ministre de l’Intérieur le 18 juin 1992,
publiée le 10 juillet 1992.
Article 1er - Heures normales d'ouverture
Les heures normales d'ouverture des débits de boissons
alcooliques sont fixées de six heures du matin à une heure du matin du
jour suivant. Ce régime général est applicable à tous les débits de la
commune.
Article 2 - Dérogations individuelles
Pour toute autorisation par laquelle le bourgmestre accorde une
dérogation individuelle prorogeant les heures normales d'ouverture d'un
débit de boissons alcooliques jusqu'à trois heures du matin, il est dû une
taxe au profit de la commune et fixée par le règlement-taxes.
Le débitant qui souhaite bénéficier d'une dérogation aux heures
normales d'ouverture de son débit de boissons alcooliques adresse au
bourgmestre une demande.
Au cas où le bourgmestre accorde l'autorisation demandée, celleci est remise au débitant lorsqu'il a payé la taxe.
Le débiteur doit afficher cette autorisation dans son
établissement à un endroit bien visible et lisible de l'extérieur.
Le secrétariat communal établit en même temps un certificat
attestant le nombre de nuits blanches accordées et une quittance
certifiant le paiement des taxes. Ces documents sont dressés en deux
exemplaires, dont un est destiné au débitant et un à l'administration
communale. Ampliation des autorisations accordées sera transmise au
Commissariat de Police et à la Brigade de Gendarmerie.
Les demandes sont à présenter six jours avant la (les)
manifestation(s) sur une formule disponible à l'administration
communale.
Article 3 - Autorisations en blanc
Le débitant qui souhaite bénéficier d'une dérogation pour des
jours à déterminer par lui-même peut adresser au bourgmestre une
demande écrite et motivée pour obtenir des autorisations en blanc qu'il
utilisera si l'occasion d'un prolongement de l'heure d'ouverture se
présente.
Chaque débitant peut acquérir des autorisations en blanc,
valables au cours d'une année de calendrier. Lorsqu'à la fin de l'année il
n'a pas fait usage de toutes les autorisations acquises, il peut retourner
les autorisations non utilisées à l'administration communale et peut se
faire rembourser le montant des taxes payées. Un remboursement n'est
plus possible après le 31 mars de l'année qui suit celle pour laquelle la
ou les autorisations non utilisées étaient valables.
L'autorisation pour les jours à déterminer par le débitant luimême est délivrée au débitant sous forme d'autorisation en blanc.
L'autorisation en blanc, accordée par le bourgmestre, ne peut
être remise au débitant qu'après paiement d'une taxe journalière fixée
par le règlement-taxes.
Règlement concernant les dérogations aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques
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Ville d'Echternach
Administration communale
En cas de besoin, le débitant remplit la date pour laquelle il
souhaite profiter de l'autorisation et signe la formule. Ces inscriptions
doivent être faites au moyen d'une encre indélébile. Toute rature,
correction ou surcharge invalide automatiquement l'autorisation. Il
l'affiche dans son établissement à un endroit visible de l'extérieur au
plus tard à une heure du matin de la nuit en cause. Après son utilisation
l'autorisation devra être retournée au plus tard dans les deux jours au
secrétariat de la Ville d'Echternach.
Le débitant qui a utilisé une autorisation en blanc est tenu
d'informer le lendemain du jour où il a prorogé l'heure d'ouverture de
son débit la Brigade de la Gendarmerie et le Commissariat de Police.
Article 4 - Ordre public et sécurité
Avant d'émettre une autorisation de proroger les heures
d'ouverture d'un débit de boissons alcooliques le bourgmestre peut
demander l'avis des organes de la gendarmerie et de la police pour
déterminer s'il n'y a lieu de craindre ni des troubles à l'ordre et à la
tranquillité publics, ni des inconvénients intolérables pour le voisinage.
Article 5 - Retrait d'une autorisation
Le bourgmestre peut, sans pouvoir donner lieu à l'indemnité,
retirer son autorisation lorsque les conditions de son octroi ne sont plus
données. Il adresse à cette fin une lettre recommandée avec accusé de
réception dans laquelle il indique le ou les motifs du retrait.
Les autorisations en blanc restantes doivent être remises
immédiatement et sont remboursées par l'administration communale.
Dans le cas où il y a un changement dans la personne du
débitant, les autorisations établies antérieurement sont annulées et à
retourner à l'administration communale.
Le nouveau débitant qui souhaite bénéficier d'une dérogation,
doit adresser au bourgmestre une nouvelle demande écrite et motivée
pour obtenir des autorisations en blanc qu'il utilisera si l'occasion d'un
prolongement de l'ouverture se présente.
Article 6 - Nuits blanches gratuites
Le règlement communal concernant les nuits blanches à accorder
gratuitement arrête les jours de fête et des festivités, pour lesquels les
débitants de boissons alcooliques sont exemptés de toute autorisation
individuelle et de la taxe pour prorogation des heures normales
d'ouverture d'un débit de boissons alcooliques jusqu'à trois heures du
matin.
Article 7 - Contraventions
Sans préjudice de peines plus graves prévues par les dispositions
légales, notamment celles fixées aux articles 18 et 19 de la loi du 29
juin 1989 portant réforme du régime des cabarets, les contraventions
aux dispositions du présent règlement sont punies d'une amende de
250.- à 2.500.- francs et d'un emprisonnement de 1 à 7 jours ou d'une
de ces peines seulement. --------------------------------------------------
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