Le propriétaire peut-il demander une augmentation du loyer ?

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Notre réponse
Références légales
Documents types
Article 7 de la Loi du 20 février 1991 relative au bail de résidence principale. [1]
Tableau de synthèse : Réparations à payer par le locataire et par le propriétaire d'un logement [2]
Mise à jour :
Lundi 21 Mars 2016
Applicable en :
Région wallonne
Région de Bruxelles-Capitale
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Dans le cadre d?un bail de résidence principale, l?augmentation de loyer ne peut se faire que dans des
conditions strictes. Ces règles sont impératives (règle impérative).
Pour être valable, la révision du loyer doit vous être demandée à un moment précis, à savoir entre le 9ème et le
6ème mois qui précèdent la fin d?un triennat [3] en cours.
Si vous marquez votre accord sur le montant de révision, demandée dans ce délai impératif, le nouveau loyer
sera exigible dès le 1er jour du triennat suivant.
Si, par contre, vous ne parvenez pas à vous entendre, votre propriétaire peut s?adresser au juge de paix (le
juge de paix compétent est celui du lieu où est situé le bien loué).
Lorsque la révision est demandée suite à des travaux, le juge de paix l'accorde si le propriétaire établit
que la valeur locative normale de la résidence louée est supérieure au moins de 10 % du loyer payé au
moment de la demande, en raison de travaux effectués à ses frais. (Ce pourcentage est de 20% si la
révision est demandée en raison de circonstances nouvelles).
Il doit s'agir de travaux de rénovation, de modernisation ou d'amélioration réelle du bien. Il ne peut pas
s'agir de travaux dont il est tenu en sa qualité de bailleur [4], comme par exemple des travaux qui ont pour
but de se conformer aux normes de sécurité, de salubrité et d'habitabilité, ou des travaux ou des
réparations rendus nécessaires par la vétusté.
Les travaux ne doivent pas nécessairement concerner la partie du bien que vous occupez. Les travaux
peuvent être faits dans les parties communes [5].
S?il constate que les conditions légales de la demande en révision sont réunies, le juge peut accorder la
révision dont il fixe le montant en équité, en tenant compte des intérêts des parties.
Le loyer ainsi révisé sera exigible dès le 1er jour du triennat suivant. Il faut noter que, si l?action judiciaire
n?est pas terminée à ce moment, le loyer révisé sera appliqué, rétroactivement, dès le premier jour du
triennat suivant.
(Pour plus d'information, voyez la rubrique "Révision de loyer [6]")
©Droits Quotidiens asbl
Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière
indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au
cas spécifique.
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Liens
[1] http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=1991022032
[2] http://espacejeunes.droitsquotidiens.be/fr/system/files/documents/document_definitif_reparation_logement_format_affiche_a3_1.pdf
[3] http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/lexique/triennat
[4] http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/lexique/bailleur
[5] http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/lexique/parties-communes
[6] http://www.droitsquotidiens.be/fr/categories/logement/location/residence-principale/loyer-charges-etassurances/loyer/revision-du-loyer