ISF 2014 - Calao Finance

ISF 2014
Edition 10 juin 2014
CALENDRIER – SOUSCRIPTIONS – MODALITES DE DECLARATION
Cette note vous récapitule :
1. Les dates limites de déclaration d’ISF selon la taille du patrimoine et le format (papier ou télé-déclaration),
2. Les dates limites de souscription à nos supports, FCPI ou Mandat de Gestion,
3. Les modalités pour remplir la déclaration d’impôt au titre de l’IR et de l’ISF (2042 C et 2725).
CALENDRIER DE DECLARATION
Les modalités de déclaration diffèrent selon que le patrimoine net taxable est inférieur ou au moins égal à 2 570 000 €. Les
contribuables dont le montant du patrimoine est compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 € doivent porter directement sur une
déclaration de revenus complémentaire (n°2042 C, page 8) la valeur nette taxable de leur patrimoine et sa valeur brute. Cette
déclaration doit être déposée avec la déclaration d'ensemble des revenus, dans les mêmes délais, soit :


20 mai en version papier
Selon les départements pour la télé-déclaration :
o départements 01 à 19 : mardi 27 mai à minuit
o départements 20 à 49 : mardi 3 juin à minuit
o départements 50 à 974/976 : mardi 10 juin 2014 à minuit
Les contribuables dont le montant du patrimoine est supérieur ou au moins égal à 2 570 000 € sont tenus de souscrire une
déclaration spéciale d'ISF (n°2575) détaillée et estimative des biens et des dettes composant leur patrimoine. Cette déclaration d'ISF
doit être déposée au plus tard le 16 juin 2014 minuit.
CALENDRIER DE SOUSCRIPTION ISF AU FCPI EXPERTISE CALAO ET AU MANDAT DE GESTION
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
Souscription au FCPI : la date limite est le 16/06/2014, cela étant la souscription (donc le chèque et le BS) doit être datée
« au maximum » du jour de la date limite de déclaration qui concerne l’assujettit et son choix de types de déclaration le cas
échéant; le FCPI est aussi éligible à la réduction d’IR.
nde
Souscription au Mandat : 2 période de souscription en cours, uniquement accessible aux assujettis ayant un patrimoine
ISF au-dessus ou égal à 2,57 M€, la date limite est le 11/06/2014.
Choix selon le montant du patrimoine taxable à l'ISF de vos clients :
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
inférieur ou égal à 2,57 M€ : FCPI Expertise Calao (daté jusqu'au 10/06/2014)
supérieur à 2,57 M€ : FCPI Expertise Calao (daté jusqu'au 16/06/2014) et/ou Mandat de Gestion Conseil Privé (jusqu'au
11/06/2014)
Synthèse
Supports PME
Réduction d’ISF
Exonération de la base taxable ISF /an
Exonération des plus-values (hors CSG, CRDS)
Cas de sortie anticipée prévu
Droits d’entrée maximum
Frais de Gestion / an
FCPI EXPERTISE CALAO
actions et obligations convertibles
45% (90% PME)
40%
Oui
Oui
5%
3,85%(prélevés sur le fonds)
MANDAT CONSEIL PRIVE 2014
Actions uniquement
50% (100% PME)
100%
Non
Non
5%
0% (facturés aux PME)
Rappel : le FCPI permet d’obtenir une réduction d’ISF maximum de 18 000€ par foyer fiscal, le Mandat permet d’obtenir une réduction d’ISF
supérieure et au maximum de 45.000€ (le niveau de 45.000€ étant la réduction maximale globale autorisée pour l’ISF, y compris en panachant
fonds + mandat).
Document non contractuel
MODALITES DE DECLARATION -réduction d’IR, réduction d’ISF ; exonération d’ISF
Cette note vise à vous aider à remplir la déclaration d’impôt pour indiquer une souscription à nos supports donnant droit :
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à une réduction d’impôt IR ou ISF :
o IR 2013 avec le FCPI Expertise Innovation (formulaire 2042 C).
o
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ISF 2014 avec le FCPI Expertise Calao et le mandat Conseil Privé (formulaire 2042 C ou 2725) NB : les attestations
fiscales de réduction d’ISF 2014 seront adressées courant juillet.
à une exonération de l’assiette ISF (souscriptions au titre de l’ISF des années précédentes) – voir page 3 de cette note.
Réduction d’impôt sur le revenu - Souscription en 2013 avec le FCPI Expertise Innovation (formulaire 2042 C)
Formulaire 2042 C (page 8) : pour le FCPI Expertise Innovation (2013) vous reportez le montant de l’investissement de 2013
– hors droits d’entrée – dans la case 7GQ («souscription de parts de FCP dans l’innovation»).
Réduction d’impôt de solidarité sur la fortune - Souscription en 2014 avec le FCPI Expertise Calao ou le Mandat de
Gestion Conseil Privé (formulaire 2042 C ou 2725)
Pour un patrimoine ISF inférieur à 2,57M€ - Formulaire 2042 C (page 9 du formulaire) :
 Pour le FCPI Expertise Calao vous reportez le montant donnant droit à réduction soit 90% de l’investissement
– hors droits d’entrée – dans la case 9NA (« par le biais de FCPI »).
 Pour le mandat de gestion Conseil Privé vous reportez le montant donnant droit à réduction soit 100% de
l’investissement – hors droits d’entrée – dans la case 9NE (« directs dans une société »).
Document non contractuel
Pour un patrimoine ISF supérieur ou égal à 2,57M€ - Formulaire 2725 (Page 4 du formulaire )


Pour le FCPI Expertise Calao vous reportez le montant donnant droit à réduction soit 90% de l’investissement
– hors droits d’entrée – dans la case NA (« par le biais de FCPI »).
Pour le mandat de gestion Conseil Privé vous reportez le montant donnant droit à réduction soit 100% de
l’investissement – hors droits d’entrée – dans la case NE (« directs dans une société »).
Exonération de l’assiette taxable pour l’Impôt de Solidarité sur la Fortune
Fonds : notre dépositaire BNP Paribas a adressé les attestations d’exonération à chaque souscripteur concerné, ce
document indiquant le taux d’exonération d’ISF, à savoir :
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40% de la valeur liquidative au 31/12/2013 pour l’ensemble de nos fonds (c’est le montant des augmentations de capital
réalisées par les fonds).
o C’est donc le solde (60%) qui est à prendre en compte dans l’assiette du patrimoine ISF.
Pour le mandat c’est 100% de l’investissement qui est exonéré
La partie exonérée est à reporter dans la case CK de la déclaration 2725 (page 3)
Rappel du barème de l'ISF 2014 (refondu en 2013, le barème de l'ISF n'a pas subi de modification en 2014) :
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Base nette imposable de 0 à 0,8 million d'euros : 0%
Supérieure à 0,8 million d'euros et inférieure ou égale à 1,3 million d'euros : 0,50%
Supérieure à 1,3 million d'euros et inférieure ou égale à 2,57 millions d'euros : 0,70%
Supérieure à 2,57 millions d'euros et inférieure ou égale à 5 millions d'euros : 1,00%
Supérieure à 5 millions d'euros et inférieure ou égale à 10 millions d'euros : 1,25%
Patrimoine net supérieur à 10 millions d'euros : 1,50%.
Simulateur de calcul de l’ISF de Bercy : http://www3.finances.gouv.fr/isf/2014/calcul_isf/
Document non contractuel