14-151 - Affiche.indd - Site de la ville des Pavillons-sous-Bois

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l'Urbanisme et des Affaires Foncières
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
ARRETE PREFECTORAL
N° 2014-2225 du 20 août 2014
PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PARCELLAIRE SUR LES COMMUNES DE
CLICHY-SOUS-BOIS, MONTFERMEIL ET LIVRY-GARGAN
DÉBRANCHEMENT DE LA LIGNE DE TRAMWAY T4
JUSQU'AU PLATEAU DE CLICHY / MONTFERMEIL
Le Prefet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Merite.
Article 1 : il sera procédé, du 29 septembre au 20 octobre 2014 inclus, soit pendant 22 jours
consécutifs, dans les communes de Clichy-sous-Bois , Livry-Gargan et Montfermeil, à une enquête
parcellaire en vue de déterminer les parcelles à exproprier et de rechercher leurs propriétaires,
titulaires de droits réels et autres intéressés par le projet de débranchement de la ligne du tramway
T4 jusqu'au plateau de Clichy-Montfermeil ;
Article 2 : est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire M. Francis VITEL et en
qualité de commissaire enquêteur suppléant Mme Brigitte BELLACICCO.
En cas d'empêchement du commissaire enquêteur titulaire, celui-ci sera remplacé par le
commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 : le plan parcellaire, la liste des ayants droit, ainsi que le registre d'enquête seront
déposés dans les mairies de Clichy-sous-bois, Livry-Gargan et Montfermeil pendant la période fixée
à l'article 1, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux suivants :
CLICHY-SOUS-BOIS - Hôtel de ville - Place du 11 novembre 1918 - 93390 Clichy-sous-Bois
Jeudi 8h30 à 17h30
Lundi 8h30 à 17h30
Vendredi 8h30 à 17h30
Mardi 10h00 à 17h30
Samedi 8h30 à 12h30
Mercredi 8h30 à 17h30
LIVRY-GARGAN - ancienne piscine - salle n° 2 allée du Parc de la Mairie - 93190 Livry-Gargan
Lundi 13h30 à 17h30
Mardi 8h30 à 12h00 et 13h30 à 17h30
Mercredi 8h30 à 12h00 et 13h30 à 17h30
Jeudi 8h30 à 12h00 et 13h30 à 17h30
Vendredi 8h30 à 12h00 et 13h30 à 17h30
Samedi 8h30 à 12h30
MONTFERMEIL - Hôtel de ville 7/11 Place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
Lundi 8h30 à 12h00 et 13h45 à 17h15
Mardi 8h30 à 12h00 et 13h45 à 17h15
Mercredi 8h30 à 12h00 et 13h45 à 17h15
Jeudi 8h30 à 12h00 et 13h45 à 17h15
Vendredi 8h30 à 12h00 et 13h45 à 16h45
Mairie de Clichy-sous-bois
Lundi 29 septembre 2014 Mercredi 8 octobre 2014 Lundi 20 octobre 2014 de de de 8h30 8h30 14h30 à
à
à
11h30
11h30
17h30
Mairie de Livry-Gargan
Jeudi 9 octobre 2014 de 8h30 à
11h30
Mairie de Montfermeil
Lundi 29 septembre 2014 Mercredi 8 octobre 2014 Lundi 20 octobre 2014 de de de 14h00 14h00 8h30
à
à
à
17h00
17h00
11h30
Article 4 : un avis d'enquête sera publié par voie d'affiche et, éventuellement, par tous autres
procédés, huit jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, dans les
communes de Bondy, Clichy-sous-Bois, Le Raincy, Les Pavillons-sous-Bois, Livry-Gargan,
Montfermeil, Noisy-le-Sec, Villemomble. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe
au maire de chacune des communes concernées qui en établira le certificat d'affichage.
Le même avis sera inséré, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les
huit premiers jours, dans un des journaux d'annonces légales diffusés dans le département. Cette
publication sera effectuée par les soins et aux frais de l'expropriant.
Article 5 : la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire dans les mairies
de Clichy-sous-bois, Montfermeil et Livry-Gargan sera faite par l'expropriant, sous pli recommandé
avec accusé de réception, aux propriétaires lorsque leur domicile est connu ou à leurs mandataires,
gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui devra en afficher
une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Pour les propriétaires n'ayant pu être identifiés, une notification en double copie sera adressée au
maire pour affichage en mairie et sur le site.
Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier sera ainsi faite seront tenus de
fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur
possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Article 6 : la publication du présent arrêté sera faite, notamment, en vue de l'application de l'article
L.13-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit :
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés, soit l'avis d'ouverture d'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de
cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphythéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent
réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus
de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité .»
Article 7 : à l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête sont clos et signés par les maires
des lieux de dépôt du dossier qui, dans les vingt-quatre heures, les transmettront au commissaire
enquêteur, avec le dossier d'enquête, par pli recommandé avec accusé de réception.
Article 8 : le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux
registres et entendra toutes personnes qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que l'expropriant s'il
le demande.
Les dossiers d'enquête, le rapport et les conclusions seront adressés au préfet par le commissaire
enquêteur dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du
Raincy, les maires des communes de Bondy, Clichy-sous-Bois, Le Raincy, Montfermeil, Les
Pavillons-sous-Bois, Livry-Gargan, Noisy-le-Sec et Villemomble, la directrice générale du S.T.I.F.,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
bulletin d’informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis et dont une copie sera
adressée au commissaire enquêteur, au président du tribunal administratif de Montreuil, au président
de la Communauté d'Agglomération Clichy-Montfermeil, à la directrice de l'unité territoriale de la
direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement du département de
la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de mission auprès du préfet
Secrétaire générale adjointe
Imprimé par nos soins n° EP 14-151
ARRÊTE :
er
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations
sur les registres ouverts à cet effet qui seront préalablement cotés et paraphés. Les observations du
public peuvent également être adressées par écrit au commissaire enquêteur.
Ce dernier se tiendra à la disposition du public aux dates et horaires suivants :
chargée de l’arrondissement chef-lieu
Isabelle BUREL
Publilegal - 23 rue des Jeûneurs 75002 PARIS - Tél. 01.42.96.96.55 - [email protected]
http://enq-pub.com/ep?EP14151
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la construction et de l'habitat ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n° 2001-959 du 19 octobre 2001 relatif à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à l'indemnisation des
commissaires enquêteurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;
Vu la délibération du Conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France (S.T.I.F.) du 9 juillet 2008
approuvant le dossier d'objectifs et de caractéristiques principales du projet de débranchement du
tramway T4, ainsi que les modalités de la concertation préalable des habitants ;
Vu la délibération du Conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France (S.T.I.F.) du 9 décembre
2009 approuvant le dossier de la concertation préalable au projet de débranchement du tramway
T4 ;
Vu la délibération du Conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France (S.T.I.F.) du
11 avril 2012 approuvant le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet
de débranchement du tramway T4 ;
Vu l'arrêté d'ouverture d'enquête unique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la mise en
compatibilité des documents d'urbanisme en date du 14 novembre 2012 ;
Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 10 décembre 2012 au 24 janvier 2013 ;
Vu l'arrêté n° 2013-2453 du 12 septembre 2013 déclarant d'utilité publique le projet de
débranchement de la ligne du tramway T4 jusqu'au plateau de Clichy-Montfermeil ;
Vu la délibération n° 20060217 du 15 mars 2006 du Syndicat des Transports d'Ile-de-France
donnant délégation permanente au directeur général pour saisir l'autorité admnistrative compétente
en vue de l'ouverture des enquêtes parcellaires ;
Vu la lettre en date du 26 juin 2014 du directeur des projets d'investissement du S.T.I.F. sollicitant
l'ouverture d'une enquête parcellaire sur les communes de Clichy-sous-Bois, Livry-Gargan et
Montfermeil ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs établie au 9 décembre 2013, au titre de l'année 2014,
pour le département de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,