LE DEPOT ET LA CONFIDENTIALITE DES COMPTES ANNUELS

LE DEPOT ET LA CONFIDENTIALITE DES COMPTES ANNUELS
Certaines sociétés ont, chaque année, l’obligation de déposer certains documents comptables
auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé leur siège social, à
savoir :
 les sociétés par actions (SA et SAS notamment) ;
 les SARL, y compris les EURL ;
 les SNC composées uniquement entre des SARL et/ou des sociétés par actions ;
 les sociétés d’exercice libéral.
Ce dépôt doit intervenir dans un délai d’un mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée
générale ordinaire. Ce délai est porté à deux mois lorsque le dépôt est réalisé par voie électronique.
Remarque
L’assemblée générale d’approbation des comptes doit être tenue dans un délai de six mois après la
clôture de l’exercice.
Le Code de commerce dresse la liste des documents qui doivent être déposés :
• les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe ;
• le rapport du commissaire aux comptes (CAC) sur les comptes annuels ;
• le rapport du conseil de surveillance (sociétés par actions ayant un directoire) ;
• la proposition d’affectation du résultat et la résolution votée.
Dans les sociétés cotées, le dépôt doit également contenir le rapport de gestion.
Par ailleurs, les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés (sous contrôle exclusif ou conjoint)
doivent également déposer au greffe les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, et
le rapport des CAC sur les comptes consolidés.
Toutefois, en fonction de la taille de l’entreprise, certaines obligations sont allégées. En effet, trois
types de structures coexistent : les micro-entreprises, les petites entreprises et les autres entreprises.
Rappel :
Pour déterminer la catégorie à laquelle l’entreprise appartient, il convient de tenir compte du total de
bilan, du chiffre d’affaires et du nombre moyen de salariés au titre du dernier exercice comptable
clos, appréciés sur une base annuelle.
Sont qualifiées de micro-entreprises, les sociétés ne
dépassant pas 2 des 3 seuils suivants :
- total du bilan : 350 000 € ;
- montant net du chiffre d’affaires : 700 000 € ;
- nombre moyen de salariés : 10.
Sont qualifiées de petites entreprises, les sociétés ne
dépassant pas 2 des 3 seuils suivants :
- total du bilan : 4 000 000 € ;
- montant net du chiffre d’affaires : 8 000 000 € ;
- nombre moyen de salariés : 50.
Remarque
Lorsqu’une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux des trois seuils, cette circonstance n’a
d’incidence que si elle se produit pendant deux exercices successifs.
Les sociétés qui répondent à la définition de la micro-entreprise sont dispensées de déposer
l’annexe. Par ailleurs, les petit es entreprises peuvent établir leur bilan, leur compte de résultat et
leur annexe sous forme simplifiée.
L’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce a pour corollaire le fait
que ces comptes sont alors rendus publics c’est-à-dire consultables par les tiers.
Toutefois, pour les comptes des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à
compter du 1er avril 2014, les sociétés commerciales répondant à la définition de la micro-
entreprise peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels. Il s’agit d’une option qui
doit être demandée en joignant aux documents comptables une demande de confidentialité dont le
modèle a été fix é par arrêté. Les petites entreprises bénéficient également de cette option de
confidentialité mais sa portée est plus restreinte puisque seule confidentialité du compte de
résultat peut être demandée. Cette nouvelle option, mise en place par la loi sur la croissance,
l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, entre en vigueur pour les comptes
afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 déposés à compter du 6 août 2016.