FTI74 Compte-rendu de commission CPAM 74 25 novembre 2013

FTI74
Compte-rendu de commission CPAM 74
25 novembre 2013
Introduction :
La commission taxi pour la nouvelle convention taxis / Cpam s’est tenue le lundi
25.11.2013 à la Cpam d’Annecy pour la 5e fois. Etaient présents les deux principaux
syndicats : FTI74 et UNT, présidée par Marc OGOREK et Régis Godard.
A. L’ordre du jour
A. Remises consenties à la CPAM.
B. Prise en charge de l’approche.
C. Forfait minimum.
D. Facturation par distancier.
E. Preuve de facturation par facturette.
F. Mode de facturation grandes distances.
1. PROPOSITIONS DE LA CPAM 74.
A.Remises de 7 et 13% sur les trajets, « - et + de 35 Kms»
Abis Remises de 10% sur tous les trajets, plus de « petites » et « grandes » distances.
B. Pas de facturation de l’approche en agglomération et en milieu rural.
C. Forfait Minimum à 11€ pour les petites courses.
D. Référence au site « Via Michelin » pour calculer la facture.
E. Joindre la facturette imprimée par nos taximètres.
F. Obligation de facturer en A ou B pour les consultations grandes distance .
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Suivi de la commission CPAM 74 du 25/11/2013
2. PROPOSITION DE LA FTI74.
A.Ne pas changer les remises actuelles : 05% et 08%
Abis.Projet de la remise évolutive en fonction du CA
B. Possibilité de facturer de l’approche dans certaines situations, notamment dans les
hameaux isolés et communes où il n’y a pas de taxi.
C. Prise en compte de l’approche, utilisation du taximètre avec remise si dépassement
de 25€.
D. Utilisation exclusive du taximètre, pas de distancier Michelin.
E. Joindre les facturettes aux factures CERFA.(seul moyen de protéger la profession)
F. Facturation au réel, si attente effective, on facture avec attente, sinon C ou D.
3. PROBLEMES EN SUSPENS.
A. Remises 10 % demandée par la CPAM.
B. Interdiction de facturer l’approche.
C. Facturation « petites » courses.
D. Demandons une garantie à la CPAM afin que les agréments soit exclusifs
TAXI,VSL,AMBU
4. PROPOSITION DE LA FTI 74.
A.Remises 10 % demandée par la CPAM.
Il serait très dangereux de réduire nos marges dans un contexte économique et
concurrentiel extrêmement difficile.
La suggestion de CPAM d’augmenter de 5%pour les petites courses et 2% pour les
grandes courses est inadaptée.
Elle ne tient pas compte de l’augmentation de la TVA de 5.5% à 7% en 2013 et à 10%
en 2014 soit une hausse de 43%.
Taux 2013 (%)
Taux 2014 (%)
Evolution
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Suivi de la commission CPAM 74 du 25/11/2013
(%)
Remise Petites Courses
Remise Grandes Courses
Taux de TVA
5
8
7
10
10
10
100%
25%
43%
Pour un CA de 100 000 €,ces mesures feraient perdre environ 6500 € par an soit
48%, une perte insoutenable pour des petites structures.
2013
CA TOTAL
PC
GC
TVA
REMISE TOTALE
100000
50000
50000
100000
2500
4000
7000
13500
2014 AUGMENTATION DES REMISES %
5000
5000
10000
20000
PERTE EN VALEUR €
100%
25%
43%
48%
-2500
-1000
-3000
-6500
Sans compter sur l’augmentation de taxes, impôt divers et charges d’exploitations.
De plus les médecins sont incités à réduire les prescriptions médicales de transports et
font de la désinformation auprès des patients, les faisant culpabiliser.
Alors que le transport sanitaire dans son ensemble représente « que » 2.2 % environ
des dépenses de l’assurance maladie et 1% pour les taxis !
Notons que les taxis contribuent à la réduction des coûts totauxd’hospitalisation
compte tenu qu’une course en taxi coute moins cher qu’un séjour à l’hôpital.
B. Interdiction de facturer l’approche.
Certains patients sont localisés dans des zones mal desservies par les taxis, surtout en
milieu rurales. Dans ces cas les personnes doivent faire appel à des intervenants
extérieurs. Il apparait logique de facturer l’approche réellement effectuée.
Dans les grandes villes, il est déjà autorisé de facturer de l’approche quand la course
s’éloigne du point de stationnement.
C. Facturation « petites » courses.
La facturation « petites » courses concerne essentiellement des personnes âgées à
mobilité réduite, nécessitant une prise en charge particulière (accompagnement du
domicile au véhicule et jusqu’au lieu de rdv) énormément coûteuse en temps, une
heure minimum.
Assurer un service de qualité à ces personnes souvent vulnérables est essentiel, ne pas
en tenir compte serait assimilé à une forme de discrimination.
Par ailleurs les horaires des rdv ne sont que rarement respectés par les médecins.
La suggestion de facturer à un taux forfaitaire de 11€ est de fait inadapté, de plus
illégale (taux de perception minimum de 6.60€).
Par conséquent nous proposons de facturer au réel, de la mise en route du compteur à
l’arrivée jusqu’à la fin de la prise en charge effective.
Francis SERRANO pour la Fédération des Taxis Indépendants
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