Remettre vos idées

Remettre
vos idées
Une bonne idee apparait souvent au moment où l’on s’y attend le moins. Au
café, sous la douche, pendant que vous faites la cuisine ou une balade en vélo.
Vous trouverez peut-être un créneau commercial: une création, un format de tv,
un concept ou un design inédit(e). L’i-DEPOT de l’Office Benelux de la Propriété
intellectuelle vous offre un excellent moyen de prouver que vous en êtes l’auteur
ou l’inventeur. Vous éviterez ainsi que quelqu’un d’autre ne s’empare de votre
idée, avant même d’avoir eu le temps de la finaliser et de la protéger légalement.
Qu’est-ce qu’un i-DEPOT ?
L’i-DEPOT est un moyen de preuve légal. Il est comparable à un acte notarié.
L’i-DEPOT date de façon officielle votre idée, votre concept, votre format (tv),
votre design (de mode) ou votre création. Il vous permet d’établir l’existence
de votre idée. Vous pouvez l’introduire en ligne via notre site Internet. L’iDEPOT ne prouve cependant pas que votre idée est originale ni que vous en
êtes l’effectif inventeur.
A quel moment un i-DEPOT peut-il se révéler utile ?
L’i-DEPOT montre toute sa pertinence si vous êtes en conflit au sujet du droit
d’auteur d’une idée ou d’une création. Le droit d’auteur ne s’enregistre pas. Il
n’existe pas de registre à cet effet. Il est acquis automatiquement au moment
où vous produisez une création originale et dotée d’un style propre.
En cas de conflit, vous avez donc besoin de prouver au juge que vous étiez bien
en possession de cette idée ou création à une date déterminée. Il peut aussi
être intéressant d’effectuer un i-DEPOT reprenant la description détaillée d’une
invention ou d’un concept préalablement à une négociation avec un partenaire
potentiel. Ainsi, vous apportez la preuve de possession de l’idée. Ceci vous
prémunit de l’appropriation de l’idée par votre interlocuteur.
L’i-DEPOT est une preuve de la date de création. Il permet de prouvez que vous
possédiez une création à une date déterminée. Cependant, l’i-DEPOT ne procure aucun droit de propriété (intellectuelle) et n’offre pas une protection. Nous
vous conseillons, une fois que la phase de conception est terminée, d’envisager
une protection légale de votre création, par exemple via le droit des marques,
des modèles ou des brevets.
Comme fonctionne l’i-DEPOT ?
Vous pouvez directement remettre votre i-DEPOT en ligne. La procédure
est rapide, fiable et simple. En quelques étapes, il vous est demandé de
saisir vos références et d’y ajouter une description ou une reproduction
de votre concept ou idée. Le ou les fichiers complets que vous ajoutez ne
doivent pas dépasser 100MB.
Après traitement de votre paiement, vous recevez une confirmation par
courrier électronique et vous pouvez immédiatement télécharger votre
certificat d’i-DEPOT à partir de votre environnement sécurisé “Mon i-DEPOT”.
Votre certificat d’i-DEPOT est un fichier numérique PDF qui contient un
numéro unique. Il porte également la signature numérique de l’Office Benelux
de la Propriété intellectuelle (OBPI), qui est reconnue au niveau international.
Vous pouvez alors utiliser votre i-DEPOT comme moyen de preuve en cas de
litige ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. Toute modification annule
automatiquement la validité de l’i-DEPOT.
L’OBPI observe le secret concernant votre i-DEPOT. Le délai standard
de conservation d’un i-DEPOT est de cinq ans. Vous êtes prévenu avant
l’expiration de ce délai de la possibilité de prolonger la conservation de votre
i-DEPOT pour cinq ans. Vous pouvez opter pour une telle prolongation aussi
souvent que vous le souhaitez. La décision de prolonger ou non le délai de
conservation n’influe aucunement la validité de l’i-DEPOT en tant que moyen
de preuve.
L’enveloppe i-DEPOT
Vous pouvez utiliser l’enveloppe i-DEPOT si vous ne voulez pas
communiquer votre concept ou idée par voie électronique ou si vous
ne souhaitez pas ou ne pouvez pas payer en ligne. Nous vous envoyons
l’enveloppe i-DEPOT après réception du formulaire de commande et de
votre paiement.
Vous trouverez le formulaire de commande sur www.boip.int. Vous pouvez
également en faire la demande via notre Centre d’information. L’enveloppe
comprend deux compartiments.
Vous introduisez dans chaque compartiment un document identique
décrivant ou reproduisant le plus clairement possible votre création.
Vous renvoyez ensuite le tout à l’OBPI. Dès réception, l’OBPI date votre
L’intérêt d’un compte crédits
Complétez soigneusement
Vous pouvez également introduire des i-DEPOTs en ligne
vos données. Toute
contre un tarif dégressif. Pour ce faire, il faut ouvrir un ‘compte
confusion concernant votre
crédits’ via www.boip.int. Ce système est spécialement
identité ou le contenu de
intéressant si vous avez l’intention d’introduire des i-DEPOTs
votre i-DEPOT entraînerait
le refus de l’i-DEPOT
comme moyen de preuve
par le juge.
régulièrement. Les frais d’activation d’un tel compte s’élèvent
à € 350. Le tarif dégressif dont vous profitez ensuite est en
fonction du nombre d’unités que vous commandez.
enveloppe d’i-DEPOT. Un compartiment vous est alors retourné
et le second est conservé sous forme scellée dans nos archives.
Vous pouvez demander ce second compartiment une seule fois
à titre de preuve dans un litige ou une procédure judiciaire.
Quel est le coût de l’i-DEPOT ?
Une des avantages de l’i-DEPOT est le tarif réduit.
i-DEPOT en ligne Enveloppe i-DEPOT
i-DEPOT pour 5 ans € 35
€ 45
i-DEPOT pour 10 ans -
€ 65
de conservation d’un i-DEPOT
€ 25
€ 45
Reproduction sur CD-rom
€ 15
-
Prolongation de 5 ans du délai
i-DEPOT en ligne par compte crédit
Tarif unique pour l’ouverture d’un compte crédit € 350
20 crédits € 100 (€ 5/pièce)
50 crédits € 225 (€ 4,50/pièce)
100 crédits € 400 (€ 4/pièce)
250 crédits € 875 (€ 3,50/pièce)
500 crédits € 1.250 (€ 2,50/pièce)
Prolongation de 5 ans du délai de conservation : 1 crédit
Un i-DEPOT coûte 1 crédit, au-dessus de 10MB, 2 crédits et au-dessus de 50MB 3 crédits
(jusqu’à un max. de 100 MB par i-DEPOT).
“Un i-DEPOT nous permet d’éviter
un conflit potentiel ”
« Au départ, nous avons développé et produit des pièces pour les fabricants
de vélos : des porte-bagages et des garde-boue, mais aujourd’hui il s’agit
également de filets de roue arrière, de carters de chaîne et d’autres pièces.
Nous travaillons de manière proactive et présentons nos idées aux clients. Il
arrive que l’idée ne soit pas suffisamment aboutie pour l’obtention d’un brevet
mais puisse en inspirer d’autres s’ils ont vent de l’idée. l’i-DEPOT nous permet
alors de prouver l’existence de ces créations à une date déterminée et donc,
d’éviter des problèmes potentiels. Il nous est arrivé de déposer un i-DEPOT à
la veille d’une présentation de project ! Pas plus tard que la semaine dernière,
nous avons effectué un i-DEPOT pour deux prototypes de vélo ».
Nom : Dirk Vens
Fonction : Directeur Curana, www.curana.com
Date de l’i-DEPOT : plusieurs fois par an
Idée : Deux concepts de bicyclette, entre autres
L’Office Benelux de la Propriété intellectuelle
L’Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI) est l’instance officielle chargée de l’enregistrement
des marques et des modèles au Benelux. L’OBPI offre, en outre, la possibilité acter l’existence d’idées,
de concepts, de créations, de prototypes et autres à une date déterminée. Notre mission est de veiller à
ce que toutes les marques, les modèles et les idées soient enregistrées au Benelux et que les inventeurs
sachent où, pourquoi et comment protéger leur propriété intellectuelle. L’OBPI s’est fixé comme objectif
de se distinguer comme prestataire professionnel dans le domaine de l’enregistrement de la propriété
intellectuelle.
Contact
Désirez-vous en savoir plus sur l’i-DEPOT ?
Services nationaux
Ou sur l’enregistrement des marques et des
Service Public Fédéral Economie
modèles ? Consultez notre site Internet :
PME, Classes moyennes et Energie
www.boip.int.
Service de la Propriété intellectuelle
Vous pouvez également prendre contact avec
North Gate III – Boulevard du Roi Albert II, 16
notre Centre d’information.
1000 Bruxelles - Belgique
Le Centre d’information est accessible tous
T + 32 2 277 52 97
les jours ouvrables entre 8h30 et 17h00 par
F + 32 2 277 52 77
téléphone au:
[email protected]
070 349 12 42 (depuis les Pays-Bas)
http://economie.fgov.be/opri-die.jsp
070 244 242 (depuis la Belgique)
8002 5383 (depuis le Luxembourg)
Ministère de l’Economie et du Commerce
extérieur
Adresse générale
Office de la propriété intellectuelle
Office Benelux de la Propriété intellectuelle
Boulevard Royal 19-21
Bordewijklaan 15
L -2449 Luxembourg - G.D. Luxembourg
2591 XR La Haye - Pays-Bas
T +352 247 841 87
T +31 70 349 11 11
F +352 222 6 60
F +31 70 347 57 08
[email protected]
[email protected]
www.eco.public.lu
www.boip.int