Demande d`enregistrement des régimes d

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Protégé B
une fois rempli
DEMANDE D'ENREGISTREMENT DES :
• régimes d'épargne-retraite (RER)
• régimes d'épargne-études (REE)
• fonds des revenus de retraite (FRR)
• Utilisez ce formulaire si vous êtes un émetteur de RER, tel qu'il est décrit au paragraphe 146(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi), un
promoteur de REE, tel qu'il est décrit au paragraphe 146.1(1) de la Loi, ou un émetteur de FRR, tel qu'il est décrit au paragraphe 146.3 (1).
RER et FRR
• Faites parvenir ce formulaire dûment rempli, ainsi que la liste sur CD-ROM ou DVD-ROM des contrats ou des ententes que vous désirez
faire enregistrer, à la Direction des régimes enregistrés, Agence du revenu du Canada, Ottawa (ON) K1A 0L5. Pour en savoir plus sur la
façon d'émettre ou d'enregistrer ces contrats ou ces ententes, ou sur l'information que la liste doit contenir, consultez les circulaires
d'information IC72-22, Régimes enregistrés d'épargne-retraite et IC78-18, Fonds enregistrés de revenu de retraite.
• Vous devez présenter ce formulaire ainsi que la liste sur CD-ROM ou DVD-ROM au plus tard 60 jours après la fin de l'année civile où vous
avez émis les contrats ou les ententes.
• Joignez un tableau qui indique le nom et le numéro de chaque modèle de régime ou fonds ainsi que le nombre total de contrats ou
d'ententes pour chaque modèle de régime ou fonds et l'année civile au cours de laquelle les contrats ou les ententes sont entrés en
vigueur. Un formulaire T550 distinct doit être rempli pour chaque modèle de régime ou fonds qui figure sur le CD-ROM ou DVD-ROM.
• Vous pouvez produire votre liste en format texte ASCII (Code américain normalisé pour l'échange d'information) ou en format XML (langage
de balisage extensible). Pour obtenir plus d'information sur les listes en format texte ASCII ou XML, visitez notre site Web à
www.arc.gc.ca/tx/rgstrd/rrsprrif-reerferr/mgflng-fra.html.
REE
• Dans le cas des contrats de REE qui sont entrés en vigueur après 2003, la présentation des renseignements relatifs aux contrats au
Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE) est jugée comme une demande d'enregistrement. Les renseignements relatifs aux
contrats doivent être présentés au PCEE au plus tard 60 jours après la fin de l'année civile au cours de laquelle le régime est entré en
vigueur. Aucun formulaire T550 n'est requis pour ces demandes d'enregistrement de REE.
• Dans le cas des contrats de REE qui ne peuvent pas être présentés au PCEE en raison de l'exigence du lieu de résidence ou du numéro
d'assurance sociale et qui respectent les conditions énoncées au sous-alinéa 146.1(2)g.3)(i) et/ou à l'alinéa 146.1(2.3)b) de la Loi, les
demandes d'enregistrement doivent être présentées sur une liste papier, et elles doivent comprendre un T550 distinct pour chaque modèle
de régime. Ces demandes doivent être présentées au plus tard 60 jours après la fin de l'année civile au cours de laquelle le régime est
entré en vigueur.
• Pour obtenir des renseignements sur l'émission et l'enregistrement d'un REE, consultez la circulaire d'information IC93-3, Régimes
enregistrés d'épargne-études.
Veuillez écrire en lettres moulées
Nom complet du modèle de régime ou fonds tel qu'il a été approuvé par l'ARC
Numéro du modèle de régime ou fonds émis par l'ARC
Article de la Loi en vertu duquel l'enregistrement est demandé
146
(RER)
146.1
(REE)
146.3
(FRR)
La liste sur CD-ROM, DVD-ROM ou sur papier (seulement pour les REE) comprend des contrats ou des ententes qui sont entrés en vigueur au cours de
l'année civil
.
Nombre de contrats ou d'ententes mentionnés dans la liste
Pour les REE seulement
Numéro du modèle
de régime
Y a-t-il actuellement 150 personnes qui
ont souscrit aux REE du promoteur en
vertu des modèles de régimes
approuvés?
Oui
Indiquez le numéro des modèles
de régimes et le nombre de
contrats pour chaque modèle de
régime :
Non
Veuillez écrire en lettres moulées
Nom de l'émetteur, du promoteur ou agent qui remplit au nom de l'émetteur ou du promoteur
Adresse
Nom de la personne-ressource
T550 F (16)
Numéro de téléphone
Formulaire autorisé par le ministre du Revenu national
This form is available in English
Nombre de
contrats
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Je demande que les contrats ou les ententes mentionnés dans la liste sur CD-ROM, DVD-ROM ou sur papier (seulement pour les REE) ci-jointe soient
enregistrés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Attestation
Je,
de
Nom de l'agent autorisé (en lettres moulées)
Adresse de la société
certifie que :
1. les détenteurs des contrats ou des ententes mentionnés dans la liste sur CD-ROM, DVD-ROM ou sur papier (seulement pour le REE)
ci-jointe ont demandé que je présente une demande d'enregistrement de leurs contrats ou de leurs ententes;
2. les contrats ou les ententes mentionnés dans la liste sur CD-ROM, DVD-ROM ou sur papier (seulement pour le REE) sont conformes
aux articles applicables de la Loi de l'impôt sur le revenu;
3. les contrats ou les ententes et leur application sont conformes en tous points aux documents constituant le modèle de régime indiqué
ci-dessus, tel que le ministre du Revenu national l'a approuvé;
4. les renseignements fournis dans cette demande et tous les documents joints sont, à ma connaissance, exacts et complets.
Date
Numéro de téléphone
Signature de l'agent autorisé
Poste ou titre
Les renseignements personnels sont recueillis selon les articles 146, 146.1 and 146.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’administrer des régimes enregistrés d’épargne-retraite,
régimes enregistrés d’épargne-études et fonds enregistrés de revenu de retraite. Ils peuvent également être utilisés pour toute fin liée à l’application ou à l’exécution de la Loi telle
que la vérification et l’observation. Les renseignements peuvent être transmis ou vérifiés dans le cadre d’accords de partage des renseignements, dans la mesure où la loi l’autorise.
Cependant, le défaut de fournir des renseignements complets ou exacts pourrait entraîner des délais administratifs, ou un refus de la demande de l’agrément. Les particuliers ont le
droit, selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, d’accéder à leurs renseignements personnels et de demander une modification, s’il y a des erreurs ou omissions.
Consultez le fichier de renseignements personnels ARC PPU 226 dans Info Source en allant à www.arc.gc.ca/gncy/tp/nfsrc/nfsrc-fra.html.