Les démarches de la CPAM de l`Eure Fiche repère / Accident du

Fiche repère / Accident du travail
Les démarches de la CPAM de l'Eure
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre patient dispose d'un délai de trente jours à compter
de la date de réception de la déclaration d'accident, envoyée par son employeur, pour instruire le
dossier et se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l'accident.
Si le dossier est complexe, elle peut recourir à un délai supplémentaire de 2 mois, mais elle doit
auparavant en informer votre patient par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sa décision lui parviendra avant la fin du délai de trente jours (ou 3 mois en cas de recours au délai
complémentaire). Sans réponse de sa part à l'issue de ce délai, il peut considérer que son accident
a été reconnu comme professionnel.
CPAM de l'Eure - MAJ 12/2010
En cas de refus, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie lui indiquera les voies de recours et le délai
dont il dispose pour éventuellement contester cette décision. Vous serez alors informé et l'employeur
recevra un double de cet avis.