Indemnité de panier

Indemnité de panier
Rubrique 7610
RÉFÉRENCES
Décret n° 73-979 du 22 octobre 1973 (JO du 24 octobre 1973)
Arrêté ministériel du 31 décembre 1999 (JO du 13 janvier 2000).
EFFET
Entrée en vigueur de la délibération transposant l’indemnité.
CONDITIONS D’OCTROI
Accomplir ses fonctions entre 21 heures et 6 heures pendant au moins 6 heures consécutives.
Délibération de l’organe délibérant.
BÉNÉFICIAIRES
• Agents qualifiés du patrimoine
• Agents non titulaires exerçant des fonctions équivalentes suivant la délibération.
Cette limitation des grades bénéficiaires résulte de l’application de l’article 88 de la loi du 26 janvier
1984 et du décret du 6 septembre 1991 qui fixe strictement les corps de référence et les équivalences
de grade pour l’attribution de cet avantage.
MONTANT
Montant de référence au 1er janvier 2000
Taux 1,97 € par nuit.
Cette indemnité ne peut être versée aux agents logés par nécessité absolue de service.
Le crédit global est calculé sur la base du taux multiplié par le nombre de bénéficiaires.
Attribution individuelle : seul l’absentéisme peut être pris en compte dans la délibération.
REMARQUES
Pour les agents des autres filières, désormais, seules les indemnités de frais de déplacement peuvent
être versées. Cette indemnité est cumulable avec les autres primes.
Saisir en variables le nombre de nuits
Document élaboré à titre indicatif et sans engagement de la société AFI à partir du Guide des Primes 2009
Gazette des Communes 17, rue d’Uzès, 75108 Paris cedex 02