Redevance Garderie

Redevance relative à la tarification de l’accueil
extrascolaire, des repas et forfaits scolaires
Délibération du Conseil Communal du 28/06/2016
Approuvée par Arrêté Ministériel du 31/08/2016
Publiée le 09/09/2016, entrée en vigueur le 09/09/2016
Art.1 : Il est établi pour les exercices 2016 et suivants, une redevance communale
relative à la tarification de l'accueil extrascolaire, des repas et forfaits scolaires.
Art.2 : La redevance est payable par le chef de famille ou le représentant légal de
l’enfant, renseigné à l’administration communale lors de l’inscription.
Art.3 : La redevance est fixée comme suit :
Repas scolaire :
- potage : 0,50 € ;
- repas maternelle 2,81 € ;
- repas primaire : 3,44 €.
Les montants repris ci-dessus seront indexés au 1er septembre de chaque année et pour
la 1ère fois le 01/09/2017 sur base de l’indice des prix à la consommation du mois
d’août. L’indice de base étant celui de 08/2016.
Les montants seront arrondis au
dixième d’unité supérieure.
Accueil du matin/soir, surveillance de midi et mercredi après-midi :
- 0,40€ la surveillance de midi ;
- 0,50€ la demi-heure pour une famille d’un enfant inscrit dans une école communale ;
- 0,45€ la demi-heure pour une famille à plus d’un enfant inscrit dans une école
communale ;
- 1€ de 6h30 à 7h et de 18h30 à 19h pour une famille d’un enfant inscrit dans une école
communale ;
- 0,90€ de 6h30 à 7h et de 18h30 à 19h pour une famille à plus d’un enfant inscrit dans
une école communale
Toute demi-heure entamée est due dans son intégralité.
Forfaits scolaires (toutes les activités scolaires hors excursions et activités
organisées par les titulaires de classe) :
- forfait primaire : 70€ pour tout enfant inscrit entre le 1er septembre et le 31
décembre de l’année scolaire et 35€ pour tout enfant inscrit après le 1er janvier.
- forfait maternel : 15€ pour tout enfant inscrit entre le 1er septembre et le 31
décembre de l’année scolaire et 8€ pour tout enfant inscrit après le 1er janvier.
Tout mois entamé est dû.
Accueil journées pédagogiques et congés scolaires :
- 7€/journée pour le 1er enfant inscrit et 6€/journée dès le second enfant.
Une réduction de 3€/enfant/semaine sera accordée aux enfants inscrits à une semaine
complète d’accueil de vacances.
Le règlement d’ordre intérieur de l’accueil extrascolaire communal sera adapté selon
cette tarification.
Art.4 : Un remboursement du solde trop perçu par la Ville sera effectué en fin d’année
scolaire lorsque l’enfant quitte définitivement l’enseignement communal et pour autant
qu’il n’y ait plus d’enfant de la même famille dans l’enseignement communal.
Art.5: Les enfants de l'accueillante gardés sur son lieu de travail et sous sa
surveillance (hors temps de midi) bénéficient de la gratuité de la garderie.
Art.6 : Le paiement anticipé s’effectuera à la Direction des Finances ou par virement
bancaire sur le compte de l’administration communale. Le solde de cette provision devra
toujours être suffisant de manière à couvrir les divers repas, activités et garderies.
En cas de non-respect du paiement anticipé et si une facture doit être émise, une
majoration forfaitaire équivalente à 25% du tarif prévu sera facturée. Ce montant
réclamé sera majoré des intérêts de retard à dater de la mise en demeure préalable du
redevable. Le recouvrement des redevances sera poursuivi devant les juridictions
civiles compétentes.
Art.7 : La présente délibération
sera transmise au Gouvernement wallon ;
entrera en vigueur le premier jour de sa publication.
Art.8 : Cette délibération abroge toute délibération précédente concernant les tarifs
et systèmes de facturation de l’accueil extrascolaire, les repas et forfaits scolaires.