Plan de cours de contentieux communautaire

Plan de cours de contentieux communautaire
2011-2012
Master 1 – Droit international et européen
Rostane Mehdi
Professeur à l'Université d’Aix-Marseille et au Collège d'Europe de Bruges
Introduction
Orientations bibliographiques
Les ouvrages généraux consacrés à la juridiction communautaire sont trop
nombreux pour qu'il soit possible d'en dresser une liste complète. On mentionnera seulement à
titre indicatif:
A. ARNULL, The European Union and its Court of justice, Oxford Community Law Library, 2d
Edition, 2006.
M. BRONCKERS, The relationship of the EC Court with other international tribunals : non-committal,
respectful or submissive ?, CMLR, 2007, 44, p. p. 601
H. LABAYLE, "Architecte ou spectatrice ? La Cour de justice de l'Union dans l'espace de liberté, sécurité et
justice, RTDE, 2006
- R. LECOURT, L'Europe des juges, Bruxelles Bruylant 1976
K. LENEARTS, The future organisation of the European Courts, Research Papers in Law, 2/2005,
College of Europe http://www.coleurop.be/template.asp?pagename=lawpapers
- R. MEHDI ( dir.) Justice communautaire: enjeux et perspectives, coll. Monde européen et
international, La documentation française, 1999
- R. MEHDI, "La justice communautaire", L. Cadiet (dir.), Dictionnaire de la Justice, PUF, 2004, p.
736.
MOLINIER J. & LOTARSKI J., Droit du contentieux de l’Union européenne, Paris LGDJ, 2010
Sur la réforme du système juridictionnel, on consultera notamment :
- R. BARENTS « The Court of Justice after the treaty of Lisbon », CMLR 47 709-728, 2010
- F. CHALTIEL, “Traité de Lisbonne : la réforme du système contentieux européen – l’Etat de droit
européen renforcé », Petites Affiches 29 février 2008 n° 44, P. 4
- V. CONSTANTINESCO, Y. GAUTIER et D. SIMON (sous la dir. de), Le traité de Nice et l'avenir
du système juridictionnel communautaire, Strasbourg PUS 2001.
- R. MUNOZ et C. TURNER, "Revising the Judicial Architecture of the European Union", 19
Yearbook of European Law, Oxford University Press 2000
- J. RIDEAU (dir.) Commentaire du traité de Nice article par article, LGDJ
- A. RIGAUX et D. SIMON, La réforme du système juridictionnel, bilan et perspectives, in Le traité
de Nice, premières approches, Strasbourg PUS 2001.
- D. RUIZ-JARABO, "La réforme de la CJCE opéré par le traité de Nice et sa mise en œuvre",
RTDE, 2001, 705
- G. VANDERSANDEN , "Le système juridictionnel communautaire après Nice", CDE, Nº 1-2/ 2003
CHAPITRE PREMIER : LE SYSTEME JURIDICTIONNEL DE L'UNION
§ 1- Les fonctions de la juridiction communautaire
A- La fonction d'interprétation du droit communautaire
B- Des fonctions contentieuses multiples
1- Une juridiction administrative
2- Une juridiction internationale
3- Une juridiction de nature "constitutionnelle"
4- Vers une extension limitée des compétences de la Cour
B- Principe d'unité et adaptation du système juridictionnel
1- Une juridiction sous pression
2- La création d'un Tribunal de première instance
a- La genèse du TPI
b- Les compétences du TPI
c- L'institution d'un double degré de juridiction
3- Du TPI au Tribunal de l’Union
4- La spécialisation juridictionnelle
§ 3- Composition et statut
A- Juges et avocats généraux
1- Nomination
2- Le positionnement particulier de l'avocat général (CJCE Ord 4 février 2000 Emesa Sugar, C-17/98, R. Mehdi, JDI,
2001, v. également F. Benoit-Rohmer, "L'affaire Emesa Sugar : l'institution de l'avocat général de la CJCE à l'épreuve
de la jurisprudence Vermeulen de la Cour européenne", CDE, 2001, p. 403)
B- La présidence de la Cour
C- Les formations contentieuses
§ 4 - Fonctionnement
A- Textes organisant la procédure
B- Les principaux caractères des règles de procédure
1- Contradiction et publicité
2- Une procédure inquisitoire
B- Représentation et frais de procédure
C- Le régime linguistique
D- Le référé
E- Les procédures accélérées ("fast track")
§ 5 - Les voies de droit
• Typologie
• Articulation
CHAPITRE DEUXIÈME : LES PROCEDURES DE COOPERATION JURIDICTIONNELLE
(ART. 267 TFUE)
Orientations bibliographiques générales
- A. BARAV, "Le renvoi préjudiciel communautaire", Justices, Revue générale de droit processuel, nº 6,
1997, p. 1.
- A. BARAV, "Une anomalie préjudicielle", Mélanges en hommage à Guy Isaac, 50 ans de droit
communautaire, p. 773.
- G. BEBR, Examen en validité au titre de l'art. 177 CEE et cohésion juridique de la
Communauté, CDE 1975, 339
- R.M. CHEVALLIER et D. MAIDANI, Guide pratique de l'article 177 CEE, OPOCE 1982
- J.F. COUZINET, Le renvoi préjudiciel en appréciation de validité devant la CJCE, RTDE
1976,648
- R. KOVAR, Jurisclasseur Europe, fasc 360, 361, 362
- M. LAGRANGE, L'action préjudicielle dans le droit interne des Etats membres et dans la
jurisprudence de la CJCE, RTDE 1974,268
- P. PESCATORE, Article 177, in Traité instituant la CEE, Commentaire article par article,
Paris Economica 1992
- T. TRIDIMAS, Knocking on heaven's door : fragmentation, efficiency and defiance in the
preliminary reference procedure, CMLR, vol. 40, nº 1, feb. 2003
I- La recevabilité des renvois préjudiciels
A- Les notions communautaires de juridiction et d'actes juridictionnels
Voir notamment CJCE 30 juillet 1966 Veuve Vaassen Göbbels 61/65; 27 Novembre 1973 Nederlandse
Spoorwegen 36/73; 21 février 1974 Birra Dreher 162/73; 24 mai 1977 Hoffmann La Roche 107/76; 6 octobre 1981
Broeckmeulen, 246/80; 23 mars 1982 Nordsee 102/81; 12 décembre 1990 Kaeffer et Procacci, C-100/89 et C101/89; 3 juillet 1991 Barr, C-355/89; 27 avril 1994 Commune d'Almello, C-393/92, Europe juin 1994 comm. 223;
19 octobre 1995 Job Centre, C-111/94; 17 septembre 1997 Dorsch Consult, C-54/96; 22 octobre 1998 Jokela et
Pitkäranta, C-9/97 et C-118/97; 12 novembre 1998 Victoria Films, C-134/97; 4 février 1999 Köllensperger, C103/97; 2 mars 1999 Nour Eddine el Yassani, C-416/96; CJCE Ord 26 novembre 1999 ANAS, C-192/88,
Radiotelevisione italiana, C-440/98, Europe janvier 2000comm A. Rigaux n° 17; 21mars 2000 Gabalfrisa, C-110/98
et C-147/98, Europe mai 2000 comm M. Pietri n° 133; 6 juillet 2000 Abrahamsson, C-407/98; 30 avril 2000
Österreichischer Gewerkschaftsbund, C-195/98, Europe janvier 2001 comm A. Rigaux n° 15.
B- Les normes susceptibles de faire l'objet d'un renvoi préjudiciel
1- Les normes susceptibles de faire l'objet d'un renvoi en interprétation
• Les traités constitutifs
• Le droit dérivé
• Les accords internationaux liant les Communautés européennes
L'accord Communauté-Turquie, CJCE, 30 septembre 1987, Demirel, 12/86, Rec. p. 3719 ; l'accord sur les aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce dit accord TRIPs, CJCE, 16 juin 1998, Hermès International
c/FHT Marketing Choice BV, C-53/96), ainsi que les décisions édictées par les organes institués par un accord
international conclu par la Communauté, dès lors qu'elles présentent un lien de rattachement direct avec les
conventions qu'elles mettent en œuvre (CJCE, 17 avril 1997, Selma Kadiman, C-351/95
• L'interprétation des arrêts de la Cour
• Interprétation du droit communautaire rendu applicable par le droit national
CJCE 17 juillet 1997 A. Leur Bloem, C-28/95, Europe octobre 1997 comm D. Simon n°318 ; Chron. R. Mehdi,
JDI, 1998. CJCE, 7 janvier 2003, Banque internationale pour l'Afrique occidentale SA (BIO) C-306/99 V. également
l'arrêt du même jour, Bernd Giloy, C-130/95 Comp. avec CJCE 18 octobre 1990 Dzodzi, C-297/88 et C-197/898; 8
novembre 1990 Gmurzynska, C-231/89. Sur ces deux affaires, voir le commentaire D. Simon, JDI 1991, 455. V.
également CJCE 28 mars 1995 Kleinwort Benson, C-346/93, Europe mai 1995 comm AR et DS n°192; 11 janvier
2001 Kofisa Italia Srl, C-1/99 et Siples Srl, C-226/99, Europe mars 2001 comm M. Pietri n° 90 et 93.
V. aussi CJCE 16 juin 1998 Hermès International, C-53/96, Europe août-sept 1998 comm A. Rigaux et D. Simon
n°269; 3 décembre 1998 Schoonbroodt, C-247/97.
• Le cas particulier du droit de l'Union
CJCE, 27 février 2007, Gestoras Pro Amnistia e. a, C-354/04 P et C-355/04 P
2- Les normes susceptibles de faire l'objet d'un renvoi préjudiciel en appréciation de validité
CJCE 9 mars 1994 TWD Textilwerke Deggendorf, C-188/92
Europe mai 1994 comm. n° 180
V. également 12 décembre 1996 Accrington Beef, C-241/95, Europe février 1997 comm D. Ritleng n°43,
JDI 1997, 510, obs. D. Simon; CJCE 30 janvier 1997 Wiljo, C-178/95, Europe mars 1997 comm D. Ritleng n°72; 15
février 2001 Nachi Europe GmbH, C-239/99, Europe avril 2001 comm D. Ritleng n° 127.
C- Contenu et forme des questions préjudicielles
1- Une compétence du juge national
CJCE, 11 mars 1980, Foglia, 104/79, Rec. p. 745
CJCE, 16 décembre 1981, 244/80, Rec. p. 3045 sévèrement critiqué v. A. Barav, "Imbroglio préjudiciel : à propos des
arrêts de la Cour de justice dans l'affaire Foglio c/ Novello", RTDE, 1982, p. 431,CJCE, 21 septembre 1988, Van
Eycke, 267/86, Rec. p. 4769). De même, la circonstance que les parties sont d'accord sur le résultat à obtenir n'affecte
pas la réalité du litige CJCE, 9 février 1995, Leclerc-Siplec, C-412/93, Rec. p. 179 ; CJCE, 13 mars 2001, PreussenElektra,
C-379/98, Rec. p. I-2099).
2- Le souci de répondre utilement aux questions des juges nationaux
3- Une plus grande sévérité dans l'appréciation de la recevabilité des questions préjudicielles
• Pertinence et précision des questions
CJCE, 21 janvier 2003, Bacardi-Martini et Cellier des Dauphins, C-318/00
CJCE, 26 janvier 1993, Telemarsicabruzzo e.a., C-320/90 à C-322/90, Rec., p. I-393,
CJCE, 29 avril 2004, Plato Plastik Robert Frank GmbH, C-341/01).
• Adaptations du règlement de procédure
Forclusion de l'action préjudicielle en appréciation de validité
CJCE, 27 septembre 1983, Universität de Hamburg c. Hauptzollamt, 212/82, Rec. p. 2771
CJCE 9 mars 1994 TWD Textilwerke Deggendorf, C-188/92, Rec. p. 833
II- Faculté ou obligation de renvoi
A- Le renvoi préjudiciel en interprétation
• Obligation de renvoi et théorie de l'acte clair
CJCE, 30 septembre 2003, G.Köbler, C-224/01, Rec. p. I-10239
• Un assouplissement (relatif) de l'obligation de renvoi
CJCE 27 mars 1963, Da Costa, 28/62 à 30/62, Rec. p. 59
CJCE, 6 octobre 1982, Cilfit, 283/81, Rec., p. 3415 ; CJCE, 15 septembre 2005, Intermodal Transports, C-495/03
• Le titre IV du TCE
• Convention de Bruxelles I et règlement du Conseil du 22 décembre 2000
B- Renvoi en appréciation de validité
CJCE, 22 octobre 1987, Fotofrost c. Hauptzollamt Lübeck-Ost, 314/87, Rec. 1987, p. 4199
CJCE, 21 février 1991, Zuckerfabrik Süderdithmarschen et Zuckerfabrik Soest, C-143/88 et C-92/89, Rec. p. I-415 ; CJCE,
9 novembre 1995, Atlanta Fruchthandelsgesellschaft e.a., C-465/93, Rec. p. I-3761
CJCE, 6 décembre 2005, Gaston Schul Douane-expediteur BV, C-461/03
III- Effets des arrêts préjudiciels
A- Autorité des arrêts
1- L'autorité des arrêts préjudiciels en interprétation
J. Pertek, "Renvoi préjudiciel en interprétation et en appréciation de validité", Jurisclasseur
Europe, LexisNexis 2005, Fasc. 362, par. 82.
2- L'autorité des arrêts préjudiciels en appréciation de validité
• Arrêt disant pour droit que l'examen ne révèle aucun élément affectant la validité de l'acte
CJCE, 19 octobre 2000, Busolin e.a., C-155/99, Rec. p. 9037.
CJCE, 13 mai 1981, International Chemical Corporation, 66/80, Rec. p. 1191
3- L'effet dans le temps des arrêts
a- Effet dans le temps des arrêts en interprétation
CJCE, 27 mars 1980, Denkavit italiana, 61/79, Rec. p. 1205 ; du même jour, Salumi, 66, 127, 128/79, Rec. p. 1237.
CJCE, 14 sept. 1995, M. Simitzi, C-485 et 486/93CJCE, 16 juillet 1992, Administration des douanes c/ Legros e. a., C163/90, Rec. p. I-4625 ; voir également D. Simon & J.-F. Masselot, “La réforme de l’octroi de mer: côté cour, côtés
chambres”, Europe, Fév. 1993 ; CJCE, 11 août 1995, F. G. Roders BV e. a., C-367 à 377/93
b- Effet dans le temps des arrêts en appréciation de validité
• Un effet rétroactif mais modulable
CJCE, 15 octobre 1980, Providence agricole de Champagne, 4/79, Rec. p. 2823 ; Maïseries de la Beauce, 109/79, Rec. p. 2883 ;
Roquette, 145/79, Rec. p. 2917
CJCE, 26 avril 1994, Société Roquette Frères SA c. Hauptzollamt Geldern, C-228/92
• Une exception à l'exception
Orientations bibliographiques
- ALEXANDER, W., La recevabilité des renvois préjudiciels dans la perspective de la réforme
institutionnelle de 1996, CDE 1995, 561;
- A. BARAV, Preliminary censorship ? The judgment of the European Court, in Foglia vs.
Novello, ELR 1980, 443;
- BEBR, G., The existence of a genuine dispute, an indispensable precondition for the
jurisdiction of the Court under art. 177 EEC Treaty, CMLRev 1980, 525;
- GOFFIN, L., Heur et malheur de la procédure préjudicielle, JT 1982, 252
- HATZOPOULOS, V. , De l'arrêt Foglia Novello à l'arrêt Textilwerke, RMUE 3-94, 195
- LIPSTEIN, K., Foglia v. Novello, some unexplored aspects, Mél. Pescatore, 373
- MEHDI, R., Chronique de jurisprudence de la CJCE et du TPI, JDI, 2000, p. 439
- MONGIN, B., Le contrôle de la recevabilité des renvois préjudiciels par la CJCE, Gaz Pal
Eur 1995 n°11, 4
- TIZZANO, A., Litiges fictifs et compétence préjudicielle de la Cour de justice européenne,
RGDIP 1981, 514.
- SIMON, D. & MEHDI, R., Justice communautaire, Chroniques à la revue Justices
- SIMON, D., Chronique de jurisprudence de la CJCE et du TPI, JDI 1993, 402; JDI 1994, 477; JDI
1995, 429; JDI 1996, 484; JDI 1997, 508
- BOULOUIS, J., A propos de la fonction normative de la jurisprudence, remarques sur
l'oeuvre jurisprudentielle de la CJCE, Mél. M. Waline, 149;
- COMBREXELLE, J.D., L'impact de l'arrêt de la Cour, étendue et limites des pouvoirs du
juge national, in CHRISTIANOS (ed.), Evolution récente du droit judiciaire communautaire,
Maastricht IEAP 1994, sp 113
- DEFALQUE, M., Les effets des arrêts préjudiciels de la CJCE, JT 1983 n°5236, 33;
- Institut international de Luxembourg, Les effets des décisions de la CJCE dans les Etats
membres, Heule UGA 1983;
- KOVAR, R., JCl Europe fasc 362.
- LABAYLE, H., La Cour de justice et les effets d'une déclaration d'invalidité, RTDE 1982,
482;
- PLOUVIER, L., Les décisions de la CJCE et leurs effets juridiques, Bruxelles Bruylant 1975;
- TRABUCCHI, A., L'effet erga omnes des décisions préjudicielles rendues par la CJCE,
RTDE 1974, 56
- ALEXANDER, W., The temporal effects of preliminary rulings, YEL 1988, 11;
- BEBR, G., Preliminary rulings of the CJ, their authority and temporal effect, CMLRev 1981,
475;
- BOULOUIS, J., Nouvelles réflexions à propos du caractère "préjudiciel" de la compétence de la CJCE
statuant sur renvoi des juridictions nationales, Mél. Teitgen, 23;
- EVERLING, U., Der Ausschluss der Rückwirkung bei der Feststellung der Ungültigkeit von
Verordnungen durch den Gerichtshof der EG, Festschrift für Bodo Börner, 1992, 57;
- ISAAC, G., La modulation par la CJCE des effets dans le temps de ses arrêts d'invalidité,
CDE 1987, 444;
- LE MIRE, P., La limitation dans le temps des effets des arrêts de la CJCE, Mél. Chapus, 367;
- MASCLET, J.C., La jurisprudence Roquette à l'épreuve des juridictions françaises, RTDE 1986, 159;
- MEGRET, C., La portée juridique et les effets de droit de la déclaration d'invalidité d'un acte
communautaire dans le cadre de la procédure instituée par l'article 177 CEE, Mél. Teitgen, 311;
- RIDEAU, J., Droit communautaire (la juridiction administrative française au regard du),
Répertoire du contentieux administratif Dalloz, 1991;
- SIMON, D., L'effet dans le temps des arrêts préjudiciels de la CJCE, enjeu ou prétexte d'une nouvelle
guerre des juges, Mél. Pescatore, 651;
- WALBROECK, M., May the Court of justice limit the retrospective operation of its
judgments ?, YEL 1981, 115.
CHAPITRE TROISIÈME : LE CONTROLE DES ACTES DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES
I. Le contentieux de la légalité
A) Le recours en annulation (art. 263 TFUE)
1. Les actes susceptibles de recours
a) L'auteur de l'acte (critère organique)
- Actes des institutions / Actes des Etats membres
CJCE 2 mars 1994 Parlement Européen c/ Conseil, C-316/91
Europe mai 1994 comm. DS n° 178
Voir CJCE 31 mars 1971 Commission c. Conseil (AETR), 22/70, reproduit plus haut. Voir également
CJCE 30 juin 1993 Parlement Européen c/ Conseil, C-241/91 (aide d'urgence Bangladesh), Europe août-sept. 1993
comm. n° 322.
- "Légitimation passive" du Parlement Européen
CJCE 23 avril 1986 "Les Verts" c/ PE, 294/86
V. Constantinesco et D. Simon, D 1987,77 et JDI 1987,411; J.P. Jacqué, RTDE 1986,491; R. Kovar, CDE
1987,328
Comp. avec CJCE 10 février 1983 Luxembourg c. PE, 230/81, reproduit plus haut.
Voir également CJCE Ord 4 juin 1986 Groupe des droites européennes, 78/85, Rec 1754; CJCE 3 juillet
1986 Conseil et autres c. PE 34/86, Rec 2188; note V. Constantinesco et D. Simon, JDI 1987, 413; 22 septembre
1988 France c. PE 358/85 et 51/86, note V. Constantinesco et D. Simon, JDI 1989, 403; 22 mars 1990 Le Pen, C201/89; 28 novembre 1991 Luxembourg c/ PE, C-213/88 et C-39/89, Europe janvier 1992 n° 1; 31 mars 1992
Conseil c/ PE, C-284/90, JDI 1993, 411 note V. Constantinesco; CJCE 23 mars 1993 Beate Weber c/ PE, C314/91, Europe juin 1993, comm 229, JDI 1994, 469 note V. Constantinesco.
Pour des exemples d'admission de la recevabilité prima facie par le juge des référés, alors qu'il s'agissait de
mesures internes au Parlement, TPI Ord 25 novembre 1999, J.C. Martinez et C. de Gaulle, T-222/99 R, Europe
janvier 2000 comm D. Simon n° 8; TPI Ord 2 mai 2000 Rothley, T-17/00 R; TPI Ord 26 janvier 2001 Le Pen, T353/00 R, Europe mars 2001 comm D. Simon n° 83.
Concernant les recours dirigés contre les actes imputables à la BEI, voir CJCE 3 mars 1988 Commission c/
BEI, 85/86, Rec 1281
- Actes du Conseil européen :
v. CJCE Ord 13 janvier 1995 Roujanski, C-253/94 P, Europe mars 1995 comm FG et DS n°89.
- Actes du COREPER
v. CJCE 19 mars 1996 Commission c/ Conseil soutenu par Royaume Uni, C-25/94, Europe mai 1996,
comm DS n°177
Orientations bibliographiques
- G. ISAAC L'insertion du PE dans le système juridictionnel des CE, AFDI 1986, 794
- K. LENAERTS, Regulating the regulatory process, Delegation of powers in the EC, ELR
1993, 23
b) La nature de l'acte (critère matériel)


CJCE 11 novembre 1981 IBM, 60/81
TPI 18 mai 1994 BEUC, T-37/92
Europe juillet 1994 comm. n°269; voir également TPI 17 septembre 1992 Nederlandse Bankiersvereniging
T-138/89, Europe novembre 1992 n°412)
 TPI 24 mars 1994 Air France, T-3/93 ; Europe mai 1994 comm. DS n°177. V. inversement CJCE Ord 21 juin
2000, France c/ Commission, C-514/99, Europe août-sept 2000, comm F. Kauff-Gazin n° 246.
 TPI, 15 janvier 2003, Philip Morris, Reynolds et Japan Tobacco c. Commission, T-377/00, T-379/00, T-380/00,
T-260/01 et T-272/01
2. La qualité du requérant
a) Les "requérants privilégiés"
- "Légitimation active" du Parlement Européen
CJCE 27 septembre 1988 PE c. Conseil, 302/87 ("comitologie"), conclusions de l'Avocat Général Darmon et le
commentaire V. Constantinesco et D. Simon, JDI 1989, 405
 CJCE 22 mai 1990 PE c. Conseil, C-70/88 ("post-Tchernobyl")
 CJCE 2 mars 1994 PE c/ Conseil, C-316/91 ; Europe mai 1994 n°
- Absence de "légitimation active" des entités infra-étatiques
V. par ex. CJCE 1 octobre 1997 Regione Toscana, C-180/97, TPI Ord 16 juin 1998 Comunidad Autonoma
Cantabria, T-238/97; TPI Ord 23 octobre 1998 Regione Puglia, T-609/97; 15 juin 1999 Regione autonoma Friuli
Venezia Giuilia, T-288/97, Europe août-sept 1999 comm F. Berrod n° 285.
b) Les requérants individuels
Concernant le contentieux CECA (article 33 CECA), v. les arrêts suivants: CJCE 23 février 1961
Charbonnages du Limbourg 30/59, ainsi que les conclusions Lagrange et la jurisprudence citée pour un rappel de
l'évolution quant à la recevabilité du recours en application du traité CECA. Voir également les arrêts CJCE 16 juillet
1956 Fédéchar 8/55; 17 février 1977 CFDT 66/76; 29 septembre 1987 Fabrique de fer de Charleroi et autres 351 et
360/85
Sera seul étudié de façon approfondie le contentieux de la recevabilité des recours en annulation CE (article
230, ex-173, CE)
1/ Jurisprudence classique:



CJCE 14 décembre 1962 Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes 16 et 17/62
CJCE 15 juillet 1963 Plaumann 25/62
CJCE 1° février 1965 Toepfer 106 et 107/63
2/ Des assouplissements relatifs





CJCE 17 janvier 1985 Piraïki Patraïki 11/82
CJCE 7 mai 1987 NTN Toyo Bearing 240/84
CJCE 24 mars 1993 CIRFS, C-313/90
CJCE 18 mai 1994 Codorniu, C-309/89
TPI 27 avril 1995 Perrier, T-96/92
V. aussi l'arrêt du même jour, Vittel, T-12/93; sur ces deux affaires, v. Europe juin 1995 comm CB n°229;
JDI 1996, 474 comm DS. V. également TPI 11 juillet 1996 Metropole Télévision, T-528, 542, 543 et 546/93, Europe
octobre 1996 comm DR et AR n°339; TPI 18 février 1998 Comité d'entreprise de la SFP et autres, T-189/97,
Europe avril 1998 comm F. Berrod n° 117. TPI 6 juillet 1995 Associazione italiana tecnico economica del cimento
(AITEC) et autres, T-447 à 449/93.
Pour une illustration de la tendance visant à assouplir les conditions de recevabilité des recours des associations, v.
TPI 17 juin 1998 UEAPME, T-135/96, Europe août-sept 1998 comm F. Berrod et D. Ritleng n° 268 ; chron. R.
Mehdi, JDI, 1999.
3) Une jurisprudence encore restrictive
 TPI 3 mai 2002, Jégo-Quéré et Cie SA, T-177/01
 CJCE, 25 juillet 2002, Union de Pequenos Agricultores, C-50/00 P
 Tribunal Première Instance UE, 6 septembre 2011, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, T18/10
Orientations bibliographiques
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feb. 2001, p. 7
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- P. CASSIA, L'accès des personnes physiques ou morales au juge de la légalité des actes communautaires,
Dalloz, 2001.
- R. KOVAR et A. BARAV, Variations nouvelles sur un thème ancien: les conditions du
recours individuel en annulation dans la CEE, CDE 1976,73
- R. MEHDI, " La recevabilité des recours formés par les personnes physiques et morales à l'encontre d'un acte
de portée générale : l'aggiornamento n'aura pas eu lieu…", Rev. Trim. Dr. Eur., 2003, nº 1.
- H. RASMUSSEN, Why is article 173 interpreted against private plaintifs ? ELR 1980,112
- D. RITLENG, Art. 173 in V. Constantinesco, R. Kovar et D. Simon, in Traité sur l'Union
européenne, commentaire article par article, Paris Economica 1995
- C. SOULARD, Recours en annulation, Conditions de recevabilité, Jurisclasseur Europe fasc
330.
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CEE en matière de dumping et de subventions, CDE 1987,635.
- G. VANDERSANDEN, Article 173 in Traité instituant la CEE, Commentaire article par
article, Paris Economica 1992
- D. WALBROECK et J. VERHEYDEN, Conditions de recevabilité des recours en annulation des
particuliers contre les actes normatifs communautaires, CDE 1995, 399.
- D. WALBROECK et D. FOSSELART, Joined Cases T-480/93 and T-483/93, CMLRev
1996, 811
- M. et D. WALBROECK, Annulation (recours en), Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit
communautaire 1992.
4 Les moyens d'annulation et intensité du contrôle
Orientations bibliographiques
- A. WACHSMANN, La base juridique des actes communautaires dans la jurisprudence de la
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janvier 1993, chron. 1.
Orientations bibliographiques
- J. CHARPENTIER, Le contrôle par la Cour de justice de l a conformité au traité des accords
en vigueur conclus par la Communauté, RMC 1997, 413
- J.D.COMBREXELLES, Recours en annulation, cas d'ouverture, arrêts statuant sur des
recours en annulation (effets, exécution, autorité), JCl Europe fasc 331
- "Commentaire Mégret", Vol 10, sp. 142 s.
- R. MEHDI,"Les moyens d'ordre public dans la procédure contentieuse communautaire", in
Mélanges en l'Honneur de Louis Dubouis, Dalloz, juillet 2002, p. 105-119.
- MOLINIER, J., Le contrôle juridictionnel et ses limites : à propos du pouvoir discrétionnaire
des institutions communautaires, in J. Rideau (sous la dir. de), De la Communauté de droit à
l'Union de droit, continuités et avatars européens, Paris LGDJ 2000, 77
- D. RITLENG, Le contrôle de légalité des actes communautaires par la CJCE et le TPI, Thèse
Strasbourg 1998
5. Les effets de l'annulation
Voir notamment CJCE, 3 septembre 2008, Kadi c. Conseil, C-402/05 P, C-415/05 P
B) Le recours en carence (art. 265 TFUE)





CJCE 10 juin 1982 Lord Bethel 264/81
CJCE 12 juillet 1988 Commission c. Conseil 383/87
CJCE 16 février 1993 ENU c/ Commission, C-107/91.
TPI 27 octobre 1994 Ladbrocke Racing, T-32/93, Europe décembre 1994 comm. 449.
Ordonnance du Tribunal de l’Union Européenne, 6 septembre 2011, Muhamad Mugraby c. Conseil de
l’Union européenne et Commission européenne, T-292/09
Orientations bibliographiques
- Orientations bibliographiques
- A. BARAV, Considérations sur la spécificité du recours en carence, RTDE 1975,53
- A. BARAV, Carence, in Barav-Philip, Dictionnaire juridique des Communautés européennes, Paris
PUF 1994
- J. MOLINIER, Recours en carence, JCl Europe, fasc. 340, 2007.
- J. RIDEAU, Article 175, in Traité instituant la CEE, Commentaire article par article, Paris
Economica 1992
C) Le contrôle incident de légalité (art. 241 ex-184)
V. par ex. CJCE 6 mars 1979 Simmenthal 92/78 ; également TPI, 20 avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij NV
e. a., / Commission, T-305/94, T-306/94, T-307/94 ; TPI, 21 mai 1999, Schiocchet / Commission, T-169/98 et T170/98; chron. R. Mehdi, JDI, 2000.
Orientations bibliographiques
-A. BARAV, Exception d'illégalité, in Barav-Philip, Dictionnaire juridique des Communautés
européennes, Paris PUF 1994
- L. COUTRON, La contestation incidente des actes de l'Union européenne, Bruylant, 2008
II. Le contentieux de la responsabilité (art. 268 et 340 TFUE)
§ 1- La recevabilité du recours en indemnité
A- La compétence du juge communautaire
CJCE, 26 novembre 1975, Société des Grands moulins des Antilles c/ Commission, 99/74, Rec. p. 1531.
B- L'autonomie du recours en indemnité
C- Les conditions de recevabilité tenant au requérant
D- Délais
E- L'objet du recours
§ 2- L'imputabilité
A- La consécration d'une solution classique
CJCE, 26 novembre 1975, Société des grands moulins des Antilles c. Commission, 99/74, Rec. p. 1531
B- La responsabilité de la Communauté du fait de ses institutions
TPI, 17 décembre 1998, Embassy Limousines c. Parlement européen, T-203/96
C- La responsabilité de la Communauté du fait de ses agents
D- L'imputabilité des dommages causés par les Etats dans l'exécution du droit communautaire




CJCE, 2 mars 1978, Debayser SA c. Commission, 12, 18 et 21/77, Rec. p. 553
CJCE, 27 mars 1980, Sucrimex c. Commission, 133/79
CJCE, 26 février 1986, Krohn, 175/84, Rec. p. 753
CJCE, 14 juillet 1967, Kampffmeyer, 5,7 et 13 à 24/66, Rec. p. 317
 CJCE, 8 avril 1992, Cato c. Commission, C-55/90 ; CJCE, 26 novembre 2002, First et Franex, C-275/00
E- Le principe de la subsidiarité contentieuse en matière de responsabilité du fait de l’exécution du droit
communautaire
 CJCE, 12 avril 1984, SARL Unifrex c. Commission et Conseil, 281/82, Rec. p. 1969
 TPI, 23 novembre 2004, Cantina sociale di Dolianova c. Commission, T-166/98
 CJCE, 17 mars 1976, Lesieur Cotelle c. Commission, 67 à 87/75, Rec. p. 391
§ 3- L'engagement de la responsabilité
A- L'exigence d'un dommage
 CJCE, 13 juillet 1961, Meroni c. H.A. CECA, 14, 16, 17, 20, 24, 26, 27/60 et 1/61, Rec. p. 325. CJCE, 6
décembre 1984, SA Biovilac, 59/83, Rec. p. 4057; CJCE, 14 janvier 1987, Zuckerfabrik Bedburg, 281/84, Rec. p.
49 ; CJCE, 2 juin 1976, Kampffmeyer c. Conseil et Commission, 56 à 60/74, Rec. p. 711
 CJCE, 4 octobre 1979, Dumortier, 64/76, Rec. p. 3114.
 CJCE, 25 mai 1978, HNL, 83/76, Rec. p. 1224. CJCE, 30 mai 1984, Eximo c. Commission, 62/83, Rec. p. 2295
 CJCE, 14 juillet 1961, Vloeberghs, 9, 12/60, Rec. p. 391
 CJCE, 14 juillet 1967, Firma E. Kampffmeyer c. Commission, 5, 7 et 13 à 24/66
 CJCE, 31 mars 1977, Cie Industrielle et Agricole du Comté de Lohéac, 54 à 60/76
 CJCE, 12 juillet 1957, Algera, 7/56, 3 à 7/57, Rec. p.81
B- La responsabilité de la Communauté en raison d'un comportement illicite
 CJCE, 2 décembre 1971, Aktien-Zuckerfabrik, 5/71, Rec. p. 975
 CJCE, 14 juillet 1967, Firma E. Kampffmeyer c. Commission
 CJCE, 5 décembre 1979, Amylum, 116 et 124/77, Rec. p. 3497
 CJCE, 25 mai 1978, HNL, 83/76, Rec. p. 1224
 CJCE, 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil c.Commission, C-352/98 P, Rec. p. I-5291 ; également 10 juillet 2003,
Commission c. Fresh Marine company, C-472/00 P
 CJCE, 12 juillet 2005, Commission c. CEVA Santé animale et Pfizer Enterprises, C-198/03 P.
C- La responsabilité de la Communauté en l'absence de comportement illicite
 CJCE, 13 juin 1972, Cie d’approvisionnement et de crédit SA et Grands moulins de Paris SA c/Commission, aff. 9 et
11/71 Rec. p. 391
 CJCE, 31 mars 1977, Cie Industrielle et Agricole du Comté de Lohéac, aff. 54 à 60/76, Rec. p. 645
 TPI, 28 avril 1998, Dorsch Consult Ingenieurgesellschaft mbH c/ Conseil et Commission, T-184/95 confirmé par
CJCE, 15 juin 2000, C-237/98 P
 TPI, 10 février 2004, Afrikanische Frucht-Compagnie GmbH, T-64/01 et T-65/01
 TPI, 14 décembre 2005, Fabbrica italiana accumulatori motocarri Montecchio SpA e. a. c. Conseil et Commission, T320/00 ;
 CJCE, 9 septembre 2008, FIAMM & FIAMM technologies, C-120/06 P & C-121/06 P ; L.
COUTRON, Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute en droit communautaire. Les
approximations de l’arrêt FIAMM, RFDA 2009, p. 229.
D- Le lien de causalité
TPI 24 avril 1996, Industrias Pesqueiras Campos SA, T-551/93, T-231 et 232/94 et T-234/94, Rec p. II-247
Orientations bibliographiques
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- A. BARAV, Injustice normative et fondement de la responsabilité extracontractuelle de la CEE,
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- A. BARAV, Article 215 al. 2, in Traité instituant la CEE, Commentaire article par article, Paris
Economica 1992
- F.FINES, Etudes de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté économique européenne,
LGDJ, Paris, 1991
- T. GRAFFIN, "La responsabilité extracontractuelle de la Communauté européenne après l'arrêt
Bergaderm", RAE-LEA, 2001-2002, p. 862
- S. GROSSRIEDER-TISSOT, "La responsabilité de la Communauté européenne du fait de l'activité
normative de la Commission", RTDE, 2001, p. 91.
- J. HERMANN-RODEVILLE, Un exemple de contentieux économique: le recours en indemnité
devant la CJCE, RTDE 1986,5.
-T. TRIDIMAS, "Liability for breach of community law : growing up and mellowing down ?",
CMLR, Vol. 38, nº 2, Apr. 2001, p. 301.
- F.SCHOCKWEILER, C. WIVENES et J.M. GODART, Le régime de la responsabilité
extracontractuelle du fait d'actes juridiques dans la Communauté Européenne, RTDE 1990, 27.
III/ Les mesures provisoires
A/ Nature et contenu des mesures ordonnées par le juge communautaire de l'urgence
1- Le droit communautaire consacre un véritable droit à la protection provisoire
CJCE, Ord., 21 mars 1997, Royaume des Pays-Bas c/ Conseil, C-110/97 R
2- Le contenu des mesures susceptibles d'être prescrites par le juge communautaire de l'urgence
a - Le sursis à exécution

CJCE, 21 février 2002, Front National et Martinez c/ Parlement européen, C-486/01 P-R et C488/01 P-R.
b- Les autres mesures provisoires
c- L'étendue des pouvoirs du juge des référés
 TPI, Ord. Prés., 12 décembre 1995, Connolly c/ Commission, T-203/95 R, Rec., p. II-847.
d- Le caractère substantiellement provisoire des mesures accordées par le juge des référés
B/ La recevabilité des requêtes
1 – Capacité, intérêt et qualité pour agir du demandeur
2 - Une requête formée contre une décision juridique effective

TPI, Ord. Prés., 26 janvier 2001, J.-M. Le Pen c/ Parlement Européen soutenu par République
française, T-353/00 R ; obs. P. Cassia, CMLR, 2001, vol. 38, p. 1297.
C/ Les conditions de fond d'octroi des mesures provisoires
1- Le fumus boni juris
Pour une présentation exhaustive, J. Rideau & F. Picod, Codes des procédures juridictionnelles de l'Union européenne,
op. cit., pp. 428 et s.
2- L'urgence
TPI, Ord. Prés., 19 décembre 2001, Gouvernement de Gibraltar c/ Commission, T-195/01 R et T-207/01 R.
3- La balance des intérêts
CHAPITRE 2 : LE CONTROLE DES ACTES DES ETATS MEMBRES
(art. 260 TFUE)
I- Le manquement une notion protéiforme
A- La nature des normes communautaires enfreintes
Une appréhension extensive du champ des obligations dont la méconnaissance constitue un manquement au droit
communautaire
L'obligation de loyauté communautaire
B- Une conception compréhensive de la notion de manquement



CJCE, 1er mars 1983, Commission c. Belgique, 301/81, Rec., p. 467
CJCE 4 avril 1974 Commission c/ France, 167/73.
CJCE 9 décembre 1997 Commission c/ France, C-265/95
Pour un exemple intéressant concernant la non dénonciation d'accords "précommunautaires", CJCE 4 juillet 2000
Commission c/ Portugal, C-62/98 et C-84/98, Europe octobre 2000 comm D. Simon n° 285
La violation de l'autorité de chose jugée est constitutive d'un manquement : pour une illustration paradoxale, dans
laquelle un Etat membre est condamné pour violation d'une directive annulée CJCE 26 septembre 2000 Commission
c/ Autriche, C-205/98.
C- La sévérité de la Cour de Justice dans l'appréciation des excuses avancées par les Etats membres
CJCE, 5 mai 1970, Commission c. Belgique, 77/69, Rec. p. 237
II- Une procédure à double détente
A- L'initiative de la procédure
Un pouvoir discrétionnaire
La procédure particulière de l'article 227 CE
CJCE, 4 octobre 1979, Royaume-Uni c. France, 141/78, Rec. p. 2923
La détection des infractions
B- Les étapes de la procédure
1- La phase informelle
2- La phase précontentieuse
3- La phase contentieuse
Les hypothèses d'irrecevabilité
CJCE 16 décembre 1992 Commission c/ Grèce, C-210/91
III- Effet de la constatation de manquement
A - L’obligation pour les Etats condamnés d’exécuter les arrêts en manquement
1- Les limites théoriques de l’intervention de la Cour
 CJCE 13 juillet 1972 Commission c. Italie 48/71 (reproduit supra, fasc 1, voir Doc. 49, p.380)
Voir M.F. Gayet et D. Simon, CDE 1973,301
 CJCE 14 décembre 1982 Waterkeyn 314 à 316/81 et 38/82
2- La préservation de l’effet utile de l'article 228 CE
3- L’institution de mécanismes favorisant une exécution diligente
Sur les effets de l'arrêt de manquement pour le juge interne, v supra les développements sur la responsabilité des
Etats membres en cas de violation du droit communautaire.
Sur la limitation dans le temps des effets d'un arrêt de manquement, v. CJCE 12 septembre 2000 Commission c/
Royaume Uni, C-359/97, Europe novembre 2000 comm F. Berrod n° 337.
 CJCE 4 juillet 2000 Commission soutenue par Royaume Uni c/ Grèce, C-387/97, JDI 2001, 606 s., obs. R.
Mehdi ; v. également CJCE, 25 novembre 2003, Commission c/ Espagne, C-278/01, Europe, janvier 2004,
nº 6
 CJCE, 12 juillet 2005, Commission c/ France, C-304/02 et CJCE, 14 mars 2006, Commission c. France, C177/04
B- La définition par la Cour de l’autorité de ses propres décisions
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- R. MUNOZ, Le contrôle de l'application du droit communautaire : plus qu'une amélioration, une
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- T. Van RIJN, "Non-exécution des arrêts de la Cour de justice par les Etats membres, CDE, 2008, p.
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persistent (gap) infringements, lump sums and penalty payments, CMLRev, 2006, 31-62.
31-62.