Décret 9 Février 1987. Moniteur # 12, Sur la vente du son de blé

REPUBLIQUE D’HAÏTI
Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural
(MARNDR)
Décret 9 Février 1987. Moniteur # 12, Sur la vente du son de blé (Arts.1 à 5)
Vu la Proclamation du 7 Février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 Février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en dâte du 21 Mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National
de Gouvernement;
Considérant le Développement actuel du programme de Repeuplement Porcin;
Considérant la nécessité de rentabiliser l’élevage porcin et de stimuler son extension par la
réduction du coût des Intrants;
Sur le rapport des Ministres de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement
Rural, de l’Economie et des Finances, du Commerce et de l’Industrie; Et après délibération en
Conseil des Ministres;
DECRETE:
Article 1er- Le Décret du 19 Février 1979 sur la distribution et la vente de Son de Blé est
modifié suivant les nouvelles dispositions ci-après énumérées.
Article 2.- Le contrôle de la distribution du Son de Blé aux éleveurs est exercé par le Ministère
de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural.
Article 3.- Le prix ex-usine du Son de Blé est fixé par le Ministère du Commerce en consultation
préalable avec le Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement
Rural, le Ministre de l’Economie et des Finances et la Minoterie d’Haïti.
Article 4.- La taxe d’une gourde cinquante (Gdes/ 1.50) prélevée sur le sac de Cent (100) livres
est rapportée.
Article 5.- Le présent Décret abroge toutes Lois où dispositions de Lois, tous Décret-lois ou
disposition de Décret-lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets qui lui sont contraires et sera
publié et exécuté à la diligence du Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du
Développement Rural, du Ministre de l’Economie et des finances, du Ministre du Commerce et
de l’Industrie, chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 30 Janvier 1987, An 184ème de l’Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAD’H, Président
Williams REGALA, Colonel FAD’H, Membre
Pour Jacques A. FRANCOIS, Membre, Williams REGALA
Par le Conseil National de Gouvernement
Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural: Agr.
Gustave MANAGER.
Pour le Ministre de l’Economie et des Finances Mario CELESTIN
Le Ministre du Commerce et de l’Industrie Mario CELESTIN
Le Ministre de l’Intérieur et de la Défense Nationale: Williams REGALA, Colonel FAD’H
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes: Hérard ABRAHAM, Colonel FAD’H
Le Ministre de l’Information et de la Coordination Jacques LORTHE
Le Ministre de la Justice Me. François ST-FLEUR
Le Ministre de l’Education Nationale de la Jeunesse et des Sports: Patrice DALENCOUR
Le Ministre des Affaires Sociales: Me. François Gérard C. NOEL
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications: Jacques JOACHIM, Colonel,
Ing, FAD’H
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population, Jean VERLY, Lt. Colonel (SS) FAD’H
Le Ministre sans Portefeuille: Ing. Jacques VILGRAIN.
Henri NAMPHY Lieutenant Général FAD’H, Président
Williams REGALA, Général de Brigade FAD’H, Membre
Me. Luc D. HECTOR
PAR LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT