Nouvelle procédure - Lycée horticole Grenoble St Ismier
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Nouvelle procédure - Lycée horticole Grenoble St Ismier
DEMANDE DE DEROGATION AUX TRAVAUX OU MATERIELS DANGEREUX SUSCEPTIBLES D’ETRE EFFECTUES OU UTILISES PAR LES STAGIAIRES OU APPRENTIS Pour qui ? Nouvelle procédure Qui fait la démarche ? Pour quelle durée ? Comment ? Par les décrets n° 2013-914 et n° 2013-915 du 11 octobre 2013, la démarche de demande de dérogation a évolué Pour qui demander une dérogation ? Accueil d’apprentis ou de stagiaires, préparant un diplôme professionnel ou technologique, d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans Qui fait la démarche ? Le chef d’entreprise ou le responsable pour les activités se déroulant dans le cadre de son entreprise Pour quelle durée ? La dérogation est valable pour une durée de 3 ans. Compter un délai de traitement de 2 mois pour la demande initiale. Comment ? Le Chef d’entreprise ou le responsable doit déposer cette demande auprès de l’inspecteur du travail, DIRECCTE de son département. (Par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen lui conférant date certaine). Liste des DIRECCTE en pièces jointes Le silence gardé par l’inspecteur pendant un délai deux mois vaut autorisation. Pièces à fournir 1 – Exemple de document de demande d’autorisation de dérogation (annexe 1) 2 – Récapitulatif des travaux règlementés soumis à demande de dérogation (annexe 2) - travaux règlementés pour lesquels l’autorisation de dérogation est demandée - lieux de formation connue - qualité ou fonction des personnes encadrant les jeunes pendant l’exécution des travaux règlementés 3 – Listes des matériels (annexe 3) POUR CHAQUE ACCUEIL DE STAGIAIRE, Dans un deuxième temps, il est impératif de communiquer à l’inspecteur du travail les informations relatives aux jeunes affectés à des travaux règlementés. Ces renseignements avec avis médical individuel d’aptitude sont fournis par l’établissement scolaire et sont à envoyer dans un délai de 8 jours à compter de l’affectation de chaque jeune aux travaux en cause. Cela ne constitue pas une nouvelle demande d’autorisation de déroger. Les annexes sont téléchargeables sur le site internet du lycée (edp.educagri.fr/) Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles de Grenoble Saint Ismier 1 Chemin de Charvinière 38332 Saint-Ismier Cedex Tél. 04 76 52 03 63 Fax 04 76 52 26 90 [email protected] edp.educagri.fr Directions Régionales des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Site internet www.rhone-alpes.travail.gouv.fr Pour l’Isère Unité Territoriale de l’Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes Inspection du Travail Agricole 12ème Section 1 Avenue Marie Reynoard - 38029 GRENOBLE Cedex 02 Tél. 04 56 58 38 12 - Fax 04 56 58 38 02 Horaires des permanences téléphoniques : Lundi 09h-11h30 et 14h-16h - Mercredi 09h-11h30 - Jeudi 09h-11h30 et 14h-16h [email protected] Pour l’Ain Unité Territoriale de l’Ain de la DIRECCTE Rhône-Alpes Inspection du Travail Agricole 34, avenue des Belges - Quartier Bourg Centre - BP 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex Tél : 04.74.45.91.39 Fax : 04.74.45.33.52 - Horaires d'ouverture au public : 8h45-12h - 13h30-16h15 [email protected] Pour l’Ardèche Unité Territoriale de l’Ardèche de la DIRECCTE Rhône-Alpes Inspection du Travail Agricole 15, avenue Clément Faugier - 07007 Privas Tél : 04.75.66.74.74 - Fax : 04.75.64.76.18 Horaires d'ouverture au public : 8h30-11h30 - 13h30-16h30 (sauf le vendredi 16h00) [email protected] Pour la Drôme Unité Territoriale de la Drôme de la DIRECCTE Rhône-Alpes Inspection du Travail Agricole 70, avenue de la Marne BP 2121 26021 VALENCE Cedex Tél : 04.75.75.21.21 - Fax : 04.75.55.78.67 Accueil public : 8h45-11h45 - 13h15-16h30 [email protected] Pour la Loire Unité Territoriale de la Loire de la DIRECCTE Rhône-Alpes Inspection du Travail Agricole 11, Balay - 42021 SAINT ETIENNE Cedex 1 Tél : 04.77.43.41.80 - Fax : 04.77.43.41.99 - Horaires d'ouverture au public : 8h30-11h45 - 13h30-16h15 [email protected] Pour la Rhône Unité Territoriale du Rhône de la DIRECCTE Rhône-Alpes Inspection du Travail Agricole 8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex Tél : 04.72.65.58.50 - Fax : 04.72.65.58.00 Horaires d'ouverture au public : 8h30-16h00 [email protected] Pour la Savoie Unité Territoriale de la Savoie de la DIRECCTE Rhône-Alpes Inspection du Travail Agricole Carré Curial - 73018 CHAMBERY Cedex Tél. 04 79 60 70 00 - Fax : 04.79.33.19.75 [email protected] Pour la Haute-Savoie Unité Territoriale de la Haute Savoie de la DIRECCTE Rhône-Alpes Inspection du Travail Agricole48, av. de la République - 74960 CRAN-GEVRIER BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9 Tél. 04 50 88 28 00 - Fax : 04.50.88.28.96 [email protected] annexe 1 Demande d’Autorisation de Dérogation aux Travaux Règlementés en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et moins de 18 ans en formation professionnelle et technologique R. 4153-41 et suivants du code du travail Demande initiale Renouvellement tous les 3 ans Date de la dernière autorisation : ……………………………………. La demande de renouvellement de l'autorisation de déroger est adressée, par tout moyen conférant date certaine, trois mois avant la date d'expiration de la décision d'autorisation de déroger en cours. R. 4153-44 DEMANDE DE DEROGATION DE L’EMPLOYEUR Raison sociale : ………………………………………………………………………………………….………. Adresse précise : …………………………………………………………….………………………….………. Code postal, ville : …………………………………………………………………………………….………… Tél.: ………………………………………………. mail: ……………………………………………….………. Activité principale : ………………………………….Activité secondaire : …………………………………. N° SIRET : ………………………………………. Code APE :………………………………………………... Si la structure est importante, demande d’autorisation de dérogation pour la filière/atelier : ………………………………………………………………………………………………………………….…… Je soussigné(e)………………………………………., sollicite par la présente l’autorisation de déroger aux travaux réglementés détaillés dans la liste ci-jointe. J’atteste avoir procédé à l’évaluation des risques (dont les résultats se trouvent dans le document unique) pour la santé et la sécurité des travailleurs et mis en œuvre les actions de prévention dans mon établissement. Les travaux seront réalisés dans le respect des règles de santé et de sécurité prévues par le code du travail. L. 4121-1, L. 4121-3 et R. 4153-40 du code du travail. Fait à ……………………………………………..… le…………………………………………….……………… Signature du maître de stage, qualité du demandeur et cachet Transmission de cette demande à la DIRECCTE de votre département par tous moyens permettant d’établir la date de réception. Pièces jointes : Récapitulatif des travaux règlementés soumis à demande de dérogation (annexe 2) - travaux règlementés pour lesquels l’autorisation de dérogation est demandée - lieux de formation connue - qualité ou fonction des personnes encadrant les jeunes pendant l’exécution des travaux règlementés Listes des matériels (annexe 3) Interdiction d’affecter les jeunes mineurs aux travaux réglementés sans autorisation de dérogation. A défaut de réponse au plus tard 2 mois après la date de réception de la demande complète auprès de l’inspection du travail, l’autorisation de dérogation est acquise. R. 4153-42 & 43 Dans un deuxième temps, il est impératif de communiquer à l’inspecteur du travail les informations relatives aux jeunes affectés à des travaux règlementés. Ces renseignements avec avis médical individuel d’aptitude sont fournis par l’établissement scolaire et sont à envoyer dans un délai de 8 jours à compter de l’affectation de chaque jeune aux travaux en cause. Cela ne constitue pas une nouvelle demande d’autorisation de déroger. A FAIRE POUR l’ACCUEIL DE CHAQUE STAGIAIRE Nom et adresse de l’entreprise ……………………………………………………………………….….……. ……………………………………………………………..……………….… …………………………………………………………………..………….… Liste des travaux et produits règlementés : - travaux exposant : - à des agents chimiques dangereux (ACD), - à des rayonnements - travaux en milieu hyperbare - conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs et d’équipements de travail servant au levage de charges et et de personnes (*1 : sous réserve que les conditions visées au ci-dessous soient remplies) - travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de travail - travaux de montage/démontage des échafaudages en milieu professionnel - travaux avec des appareils sous pression - travaux en milieu confiné - travaux en contact du verre et du métal en fusion Exemple : tonte Produits et (ou) type de matériel annexe 2 Récapitulatif des travaux règlementés soumis à demande de dérogation Lieux de formation et ou d’activités connus Chantier extérieur (*) Locaux de l’entreprise Tondeuse auto tractée Si autre locaux différents de ceux de l’entreprise, préciser l’adresse : Qualité ou fonction des personnes encadrant les jeunes pendant l’exécution des travaux règlementés Monsieur DUPONT, conducteur de travaux : : : : : : : : : (*) Agricole, forestier, aménagements paysagers BTP, tout site extérieur pour un travail temporaire (*1) les jeunes travailleurs affectés à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage lorsque les jeunes ont bien reçu la formation obligatoire et si requis réglementairement pour la conduite de certains équipements de travail, s’ils sont titulaires d’une autorisation de conduite délivrée par l’employeur. Récapitulatif des travaux règlementés soumis à demande de dérogation (suite) Lieux de formation et ou d’activités connus Liste des travaux règlementés Produits et type de matériel Chantier extérieur (*) Locaux de l’entreprise Si autre locaux différents de ceux de l’entreprise, préciser l’adresse : : : : : : : : : : : : : : : : : (*) Agricole, forestier, aménagements paysagers BTP, tout site extérieur pour un travail temporaire Qualité ou fonction des personnes encadrant les jeunes pendant l’exécution des travaux règlementés Nom et adresse de l’entreprise ……………………………………………….……. ………………………………………………….… annexe 3 Liste des matériels ………………………………………………….… Nom des équipements de travail exemple Tondeuse 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 Information sur la plaque signalétique de chaque équipement de travail Marque, type, Année de n° de série fabrication SARP, Tractée, n° SPBHXAPRO 2006 Observations Liste des matériels (suite) Nom des équipements de travail 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 Information sur la plaque signalétique de chaque équipement de travail Marque, type, Année de n° de série fabrication Observations