Offre de fin d`année Sudpresse CONDITIONS DELAI DE

Offre de fin d’année Sudpresse
CONDITIONS DELAI DE RETRACTATION
Merci de bien vouloir prendre connaissance des présentes conditions générales
de vente en ligne avant de passer une commande sur le site. Il vous sera
demandé de les accepter expressément lors de chaque commande, faute de
quoi la transaction ne pourra être finalisée.
DROIT DE RETRACTATION
Cette disposition ne s'applique qu'à la vente en ligne aux Consommateurs.
Conformément à la loi du 6 avril 2010, le consommateur a le droit de notifier au
Vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, et en
demande le remboursement, dans les quatorze (14) jours calendrier à dater du
lendemain du jour de la livraison du produit.
Les appareils ou leurs accessoires, déballés, utilisés, installés, démontés, abîmés
ou incomplets ne seront pas repris.
Le Consommateur qui souhaite exercer ce droit, doit contacter les points de
vente du Vendeur dans les quatorze (14) jours calendrier aux numéros de
téléphone suivants :
- Soit par mail à : [email protected] avec en objet « Offre SP Apple
rétractation ».
- Soit par téléphone au numéro : +32 70/21.10.10 (tapez 1) - max. € 0,30/minute
depuis un poste fixe (de 8h00 à 18h00 du lundi au vendredi et le samedi de 8h00
à12h00 hors jours fériés).
Si le Consommateur n'a pas encore réceptionné sa commande, il doit annuler
cette commande dans ce même délai. Le Vendeur remboursera immédiatement
le montant de la commande.
Si le Consommateur a déjà réceptionné sa commande, toujours dans ce même
délai, trois jours ouvrables suivant son contact téléphonique, l’appareil devra
être renvoyé dans son emballage d’origine intact et complet, avec l’ensemble
des accessoires, la notice d’emploi ainsi que le bon de livraison de « l’offre de fin
d’année Sudpresse ».
Le Vendeur remboursera le montant déjà perçu pour « l’offre de fin d’année
Sudpresse » dès sa réception.
A défaut d'un retour effectuée dans le délai précité, les produits livrés seront
réputés conformes et acceptés par le Client.
Le droit de retour est toutefois exclu dans le cas de journaux, périodiques ou
magazines hors abonnement d'une part, ou de supports audio, vidéo ou de
données, ainsi que des logiciels informatiques, lorsque le scellé est cassé par le
consommateur, d'autre part.
ATTENTION : Conformément à l’article VI.53, 10° du Code de droit économique,
un consommateur ne peut exercer son droit de rétractation pour la fourniture
d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine sauf pour les contrats
d’abonnement à ces publications.
Bruxelles, le 8 novembre 2016