Demande de statut Professionnel MiFID

Luxembourg
Demande de statut Professionnel
MiFID
Nous, ING Luxembourg S.A. (ING), faisons référence à notre lettre de
Demande de Status Professionnel
catégorisation MiFID par laquelle nous vous avons initialement catégorisé en
En tant que client professionnel, il vous est accordé une
tant que «Client non professionnel». Cependant, afin de faciliter un service
protection moindre que si vous étiez catégorisé en tant que
plus uniforme qui aurait pour conséquence de réduire et de rendre moins
client non professionnel. En particulier :
exhaustives les obligations réciproques d'information dans nos relations
I
Il est probable que vous receviez moins d'information
professionnelles, vous nous demandez par la présente, de vous traiter en tant
nous concernant, ou concernant nos services ou tout
que «Client professionnel».
investissement
(par
exemple sur
les
coûts, les
commissions, les droits et les frais) ;
Il y a deux «types» de Client professionnel :
II
Lorsque nous évaluons le caractère approprié d'un
produit ou d'un service, nous sommes en droit de
Client professionnel «per se » :
supposer
La société atteint les chiffres financiers requis (bilans, chiffres d’affaire et
l'expérience suffisantes pour comprendre les risques
capital) pour être considérée automatiquement comme “Client professionnel”.
que
vous
avez
la
connaissance
et
encourus ;
III
si nous sommes tenus d'évaluer l‘adéquation d'une
Dans ce cas nous vous demandons de compléter et signer la «Demande de
recommandation personnelle qui vous est faite, nous
statut Client professionnel» et de la retourner via une des méthodes sous
sommes
mentionnées.
l'expérience et
en droit de supposer
que vous
avez
la connaissance suffisantes
pour
comprendre les risques encourus, et sommes parfois
Client professionnel «sur demande» :
en droit de supposer que vous avez la capacité
Sur base des informations que vous nous avez fournies dans votre «Demande
financière de supporter les risques d'investissement
de statut de Client professionnel», nous évaluerons votre expertise,
concordant avec vos objectifs d'investissement ;
expérience et connaissance au vu de la nature des services d'investissement
IV
en remplissant nos obligations de meilleure exécution,
que vous souhaiteriez. Si nous avons le sentiment que vous êtes capable de
nous ne sommes pas tenus de considérer le coût total
prendre vos propres décisions d'investissement et que vous comprenez les
de la transaction comme étant le facteur le plus
risques qui y sont associés, nous pourrons accepter de vous traiter en tant
important pour obtenir la meilleure exécution en votre
que Client professionnel.
nom ;
V
Dans ce cas nous vous demandons de compléter et signer la «Demande de
difficultés majeures concernant l'acheminement correct
statut Client professionnel» et le Questionnaire d’ING d’assimilation en tant
que Client professionnel «sur demande» MiFID et de les retourner via une des
nous ne sommes pas tenus de vous informer de
de votre (vos) ordre(s) de manière prompte ;
VI
méthodes sous mentionnées
si nous devions vous fournir des extraits de compte
périodiques, nous ne sommes pas tenus de vous les
fournir
•
par courrier à:
v11
ING Luxembourg SA,
•
aussi
fréquemment
qu’aux
clients
non
professionnels ; et
VII
il est probable que vous jouissiez de droits plus limités
attn: Client Administration,
pour la compensation de perte dans le cas de notre
L-2965 Luxembourg
faillite sous tout régime sous le droit national pour le
par Fax au numéro : +352 40 65 40 9828
paiement d'une compensation.
Demande de statut
Professionnel MiFID
2/4
Les options
Statut Client professionnel «per se» :
Vous déclarez remplir 2 des 3 conditions spécifiées ci-dessous. (Veuillez s'il vous plaît
cocher les cases des conditions qui s'appliquent à vous et remplir les montants) :
un total bilan d’au moins EUR 20 millions _______________________  € or  $
un capital d’au moins EUR 2 millions ___________________________  € or  $
un total chiffre d’affaire d’au moins EUR 40 millions _______________  € or  $;
OU
Statut Client professionnel «sur demande »:
Vous déclarez remplir 2 des 3 conditions spécifiées ci-dessous. (Veuillez s'il vous plaît
cocher les cases des conditions qui s'appliquent à vous) :
avoir effectué des transactions, de taille significative, à la fréquence moyenne de 10
transactions par trimestre durant les quatre trimestres précédents ;
la taille du portefeuille dépasse 500.000 EUR, le portefeuille étant défini comme
comprenant les dépôts bancaires et les instruments financiers;
occuper ou avoir occupé dans le secteur financier pendant une année au moins une
position professionnelle requérant une connaissance des transactions envisagées.
Condition
En outre, en contresignant la présente Demande de statut de client professionnel, vous
déclarez être conscient qu'il vous est octroyé moins de protection, ainsi qu'il est cité
dans les points (I) à (VII)
Signature(s)
La Demande de statut Professionnel MiFID doit être signée par des représentants
autorisés, et habilités à ouvrir les comptes et nommer les mandataires:
Dénomination de la société
_________________________________________________________________________
Cette demande est applicable à tous les numéros clients existants du client (dont un
est: __________________ ) et à tous les futurs numéros client à ouvrir.
Fait à
___________________
Signature
__________________________________
_____________________________________
Nom
__________________________________
_____________________________________
Titre
__________________________________
_____________________________________
Date
___ / ___ / ________(JJ/MM/AAAA)
___ / ___ / ________( JJ/MM/AAAA)
Sous la surveillance de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) et membre de l’Association pour la Garantie des Dépôts, Luxembourg (AGDL)
Doc: CL 07071/1
Luxembourg
ING Luxembourg MiFID
Questionnaire - Assimilation en tant que
Client Professionnel “sur demande”
Lorsque ING Luxembourg S.A. (ING) fournit des services d'investissement autres
Veuillez remplir et signer le présent questionnaire
que par un contrat de conseil en investissement ou de la gestion de portefeuille, les
afin de permettre à ING d'évaluer le caractère
dispositions de MiFID requièrent qu'ING demande à ses clients de lui fournir des
approprié ou le profile d’envestisseur ainsi que le
informations spécifiques lui permettant d'estimer si le service ou produit
requièrent les dispositions de la MiFID et renvoyez-
d'investissement est approprié à son client. L'estimation du caractère approprié
le:
repose sur la connaissance et l'expérience dans le secteur d'investissement
•
concernant le type spécifique de produit ou service offert ou demandé.
par courrier à:
ING Luxembourg SA,
attn: Client Administration,
L-2965 Luxembourg
•
par Fax au numéro : +352 40 65 40 9828
__________________________________________________________________________
Connaissance et expérience du marché
et du produit
Le contrôle du caractère approprié requis par la MiFID s’applique aux transactions sur les
instruments financiers telles que définies par la MiFID1. Les catégories de produits de la
MiFID utilisées par ING consistent en sept catégories de risque telles que définies dans le
Tableau - Connaissance & expérience.
La liste suivante contient les groupes de produits disponibles. En regard de chacun de ces
groupes, veuillez indiquer une croix « X » pour chacune des
questions (connaissance,
expérience pré requises et Transactions par trimestre durant les 12 derniers mois) :
1 À moins qu'il s'agisse d'une transaction portant
exécution uniquement à laquelle toutes les
conditions suivantes s'appliquent :
- la transaction implique uniquement des
instruments financiers non complexes tel que
l'article 19(6) du Titre premier de la directive MiFID
les définit;
- le service est fourni à l'initiative du client ;
- le client est informé qu'une vérification du caractère
approprié n'est pas requise dans le contexte de la
prestation dudit service ; et
- tout conflit d'intérêts (potentiel) est traité en bonne et
due forme.
2 Votre organisation a-t-elle la connaissance
suffisante pour comprendre les risques encourus
par rapport aux instruments offerts ou votre
organisation repose-t-elle sur ING pour fournir à
votre organisation ladite connaissance ?
3 Votre organisation a-t-elle acheté/vendu les
instruments offerts dans le passé et s'est-elle
familiarisée aux caractéristiques de ces
instruments ?
4 Ceci inclut également des transactions effectuées
avec des parties autres qu'ING.
Table
Connaissance & expérience
Instruments
Actions
Dérivés d'actions
Marché des changes et produits dérivés
Dérivés de taux
Obligations
Dérivés de crédit
Sur matières premières et dérivés sur les
matières premières
Votre organisation
dispose-t-elle de la
connaissance pré
2
requise pour les
groupes de produits
suivants ?
Yes
No
Votre organisation
dispose-t-elle de
l'expérience pré
3
requise pour les
groupes de produits
suivants ?
Yes
No
Transactions par
trimestre sur les 12
4
derniers mois
<10
>=10
ING Luxembourg S.A.
Appropriateness Questionnaire
Pour la Demande de statut
Professionnel MiFID
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Avertissement sur le caractère approprié
Vous nous avez fourni ci-dessus des informations concernant la connaissance et
l'expérience de votre organisation dans des groupes de produits d'investissement
afin de nous permettre d'évaluer si ces groupes de produits d'investissement vous
sont appropriés.
Si vous prenez la décision de ne pas nous fournir les informations mentionnées cidessus, ou si vous nous fournissez des informations insuffisantes, nous ne serons
pas en mesure de déterminer si le groupe de produits d'investissement vous est
approprié. Nous pouvons toujours agir en votre nom si vous nous en faites la
demande, mais ce faisant, nous partirons du postulat que vous ne disposez pas de
connaissance et d'expérience dans le secteur d'investissement correspondant à ce
groupe de produits d'investissement en particulier. Veuillez noter que si nous
agissons en votre nom sur cette base, vous pourriez être défavorisé.
C'est pourquoi nous vous recommandons vivement de nous fournir toute
information
concernant
votre
connaissance
et
expérience
des
secteurs
d'investissement concernés afin de nous permettre d'évaluer s'ils vous sont
appropriés.
__________________________________________________________________________
Déclaration devant être signée par le client
J'ai lu et compris l'information fournie dans le présent document et confirme qu’elle est
correcte et fiable. Je comprends que, si je choisis d'entreprendre une opération de nature
spéculative et sans couverture dans des instruments dérivés à effet de levier, bien que les
gains potentiels d'une telle opération peuvent être substantiels, il se peut également que je
perde une somme substantiellement plus élevée que mon investissement de départ si les
instruments dans lesquels j'ai investi évoluent en ma défaveur.
En entreprenant de telles négociations, je me reposerai sur mon seul jugement, et, alors que
mon représentant commercial peut me venir en aide au cours de cette opération avec des
données sur le marché, les décisions impliquées dans une telle négociation relèvent de mon
seul ressort.
Signatures des représentants autorisés, habilités à ouvrir les comptes et nommer les
mandataires :
Dénomination de la société:
_______________________________________________________________________
Ce Questionnaire est applicable à tous les numéros clients existants du client (dont un
est: __________________ ) et à tous les futurs numéros client à ouvrir.
Fait à
___________________
Signature
__________________________________
_____________________________________
Nom
__________________________________
_____________________________________
Titre
__________________________________
_____________________________________
Date
___ / ___ / ________(JJ/MM/AAAA)
___ / ___ / ________( JJ/MM/AAAA)
Sous la surveillance de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) et membre de l’Association pour la Garantie des Dépôts, Luxembourg (AGDL)
Doc: CL 07072/1