Exploitation de véhicules de tourisme avec chauffeur
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Exploitation de véhicules de tourisme avec chauffeur
Fiche pratique R6 Activité réglementée Adresses utiles PREFECTURE CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT Centre de formalités des entreprises CFE 4 rue de la Vologne 54524 LAXOU Cedex tél : 03 83 95 60 60 www.cma-nancy.fr www.cfe-metiers.com ATOUT FRANCE (établissement public sous tutelle du ministère chargé du tourisme) Agence de développement touristique de la France Participez aux réunions et ateliers « CREATION D'ENTREPRISE » Détails et dates sur www.nancy.cci.fr Rubrique « créer, reprendre, transmettre » Commission d'immatriculation 23 place de Catalogne 75685 PARIS Cedex 14 tél : 01 70 39 94 00 www.atout-france.fr/exploitants-voiturestourisme-avec-chauffeur http://registre-exploitants-voitures.atoutfrance.fr/accueil Code du tourisme www.legifrance.gouv.fr Téléchargez gratuitement la dernière mise à jour de cette fiche sur www.nancy.cci.fr Rubrique « aspects législatifs et réglementaires » © Document de synthèse, de nature indicative, rédigé par le service juridique de la CCI de Meurthe-et-Moselle 1ère édition : mai 2010 – mise à jour : janvier 2013 REGLEMENTATION Bureau de la réglementation 1 rue du Préfet Erignac 54038 NANCY tél : 03 83 34 26 26 www.meurthe-et-moselle.pref.gouv.fr Exploitation de véhicules de tourisme avec chauffeur régime juridique Service juridique 53 rue Stanislas CS 24226 54042 Nancy Cedex 03 83 37 54 54 - www.nancy.cci.fr [email protected] Définition Ressortissants européens Formalités Mise à disposition de la clientèle de voitures de tourisme avec chauffeur, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties. Pour connaître les conditions applicables aux ressortissants d'un autre Etat-membre de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, se reporter à l'article D231-11 du Code du tourisme. Carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme Honorabilité Le préfet vérifie les conditions d'aptitude professionnelle (qualifications, honorabilité). Principaux textes de référence : – Code du tourisme articles L231-1 et suivants et D2311 et suivants – Arrêtés du 23 décembre 2009 JO du 27 – Arrêté du 6 septembre 2010 JO du 23 Qualifications professionnelles Permis B et aptitude physique Les chauffeurs doivent être : – titulaires d'un permis B en cours de validité de plus de trois ans, – et être en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique. Stage, expérience ou diplôme (art. D231-7) Les chauffeurs doivent justifier : – de la réalisation d'un stage de formation professionnelle effectué auprès d'un centre de formation d'une durée minimale de trois mois – ou d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans des fonctions de chauffeur professionnel au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle – ou de la possession d'un diplôme, titre ou certificat de niveau bac ou bac + 2 s'il est spécialisé dans la conduite, délivré par le ministre de l'éducation nationale ou inscrit au registre national des certifications professionnelles (arrêté du 23 décembre 2009). Stage de secourisme Les chauffeurs doivent être titulaires, depuis moins de 2 ans, de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 ». Ne doivent pas être inscrites sur le bulletin n°2 du casier judiciaire des chauffeurs les condamnations suivantes : – condamnation définitive pour un délit sanctionné par le Code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire, – condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement sans sursis pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants. Véhicules Les voitures de tourisme avec chauffeur doivent : – – – – comporter 4 places au moins et 9 places au plus, y compris celle du chauffeur, être âgées de moins de 6 ans sauf pour les véhicules de collection, répondre à des conditions de confort correspondant aux besoins de la clientèle (au moins 4 portes et dimensions du véhicule : cf arrêté du 23 décembre 2009) être munies d'une signalétique distinctive (selon modèle défini par arrêté du 6 septembre 2010 JO du 23). © CCI de Meurthe-et-Moselle – Service juridique IK 1ère édition : mai 2010 – mise à jour : janvier 2013 Document de synthèse de nature purement indicative A demander, par chaque chauffeur, à la Préfecture du département dans lequel le demandeur a élu domicile. La carte est délivrée dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet. Immatriculation de l'entreprise Répertoire des Métiers au L'activité est artisanale sauf s'il y a plus de 10 salariés. A demander à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Centre de Formalités des Entreprises CFE quelle que soit la forme juridique (entreprise individuelle ou société commerciale SARL, EURL, SAS, etc ...) Immatriculation sur le registre d'immatriculation des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur A demander à la commission d'immatriculation d'ATOUT FRANCE – Agence de développement touristique de la France La demande doit être effectuée par écrit par courrier postal ou électronique. Formulaire spécifique à remplir accompagné d'un état prévisionnel du nombre de chauffeurs et de voitures. Les frais à payer sont de 100 euros (sous réserve de modification ultérieure). La demande donne lieu à la délivrance d'un certificat d'immatriculation comportant un numéro et la date d'enregistrement. La demande doit être renouvelée tous les trois ans.