STATUTS DE L`ASSOCIATION PROFESSIONNELLE PROLIBRE

STATUTS DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE PROLIBRE
• ARTICLE 1 : Constitution
Il existe entre les adhérents aux présents statuts une association
professionnelle régie par la loi 1901, ayant pour titre : ProLibre
• ARTICLE 2 : Objet
Cette association a pour but de favoriser, développer et promouvoir
l'utilisation des Logiciels Libres par les professionnels de l'informatique et de
veiller au respect des pratiques et de l'éthique inhérante au Logiciels Libres.
Elle constitue à ce titre une association de défense, de promotion et de
reconnaissance des qualifications, des filières et des professionnels du
Logiciel Libre, pouvant valablement représenter les intérêts de la filière dans
tous les actes de la vie civile.
• ARTICLE 3 : Siège social
Le siège social est fixé au 383, rue de Bègles à Bordeaux.
Il peut être transféré sur simple décision du conseil d’administration.
• ARTICLE 4 : Durée de l'association
La durée de l'association est illimitée.
• ARTICLE 5 : Les membres de l'association
Les membres sont des personnes morales ou privées exerçant valablement
une activité professionnelle de service dans le secteur de l'informatique.
L'association se compose de membres postulants, actifs et d'honneur :
- sont membres postulants les structures adhérentes n'ayant pas encore
satisfait à toutes les exigences de la Charte.
- sont membres actifs les personnes morales à jour de leur cotisation et qui
satisfont aux exigences de la Charte.
- sont membres d’honneur des personnes physiques ou morales qui ont
rendu des services signalés à l’association et qui sont invités à titre consultatif
aux réunions mensuelles, ils sont Libres de leur cotisation.
L'ABUL (Association Bordelaise des Utilisateurs de logiciels Libres) est le
premier membre d'honneur.
Par son adhésion, chaque membre s'engage à veiller au respect des présents
statuts.
• ARTICLE 6 : Admission et adhésion
Pour faire partie de l'association, il faut adhérer aux présents statuts, accepter
le règlement intérieur et s'acquitter de la cotisation dont le montant est fixé
par l'assemblée générale. Le bureau statue, lors de chacune de ses réunions,
sur les demandes d’admission qui doivent être présentées par deux membres
actifs.
L'admission des membres est prononcée par le conseil d'administration,
lequel, en cas de refus, n'a pas à motiver sa décision.
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• ARTICLE 7 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
- la démission,
- le décès,
- le non paiement de la cotisation annuelle,
- la radiation prononcée par le conseil d'administration pour non respect du
réglement intérieur.
• ARTICLE 8 : Responsabilité des membres
En matière de gestion, la responsabilité incombe, sous réserve d'appréciation
souveraine des tribunaux, aux membres du conseil d'administration et aux
membres du bureau.
Le réglement intérieur précise les modalités d'adoption des décisions du
conseil d'administration (réunions, votes, comptes-rendus...)
• ARTICLE 9 : Organisation en sections
L'association est composée de sections de dimension régionale dont le
fonctionnement est déterminé par le règlement intérieur.
Ces sections reconnaissent l'autorité du Comité d'Ethique national.
• ARTICLE 10 : Comité d'éthique
Les membres de des conseils d'administration des différentes sections élisent
leurs représentants au comité d'éthique. Ce comité a en charge le contenu de
la Charte et son application. Il est donc le seul à même de statuer sur le
respect de celle-ci par les membres. C'est lui qui tient à jour la liste des
membres actifs ou postulants. Ce comité est renouvelé chaque année par
tiers, ses membres sortants sont, si nécessaire, désignés par le sort. Les
membres sortants sont rééligibles.
• ARTICLE 11 : Le Conseil d'administration
Chaque section est dirigée par un conseil d'administration, qui est composé de
l'ensemble des membres actifs. Ses décisions sont prises à la majorité des voix
des membres présents et représentés. En cas d'égalité des voix, un nouveau
tour de scrutin est nécessaire et en cas de nouvelle égalité, la voix du
président est prépondérante.
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• ARTICLE 12 : Le bureau
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un bureau composé
d'un :
– Président
– Secrétaire
– Trésorier
Et si le nombre des membres le permet, complété par des postes de :
– Vice-Président
– Secrétaire adjoint
– Trésorier adjoint
Le bureau étant renouvelé chaque année par tiers, la première année, les
membres sortants sont tirés au sort. Les membres sortants sont réelligibles.
En cas de vacance, il pourvoit provisoirement au remplacement de ses
membres.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait
normalement expirer le mandat des membres remplacés.
• ARTICLE 13 : Rôles du bureau
Le président réunit et préside le conseil d'administration et le bureau.
Il représente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Le secrétaire est chargé de la correspondance statutaire. Il rédige et conserve
les procès-verbaux des instances statutaires.
Le trésorier tient les comptes de cette association.
• ARTICLE 14 : Règlement intérieur
Le Conseil d'administration établit le règlement intérieur applicable à
l'association, lequel complète les présents statuts et indique les modalités
d'application de la Charte Professionnelle sous l'autorité du Conseil d'Ethique.
• ARTICLE 15 : Assemblées générales
Les assemblées générales se composent de tous les membres actifs. Le
président convoque l'assemblée générale, au moins une semaine à l'avance et
au moins une fois par an. En plus des questions figurant à l'ordre du jour, elle
pourvoit à l'élection des membres du conseil d'administration. Les décisions
sont prises à main levés, excepté pour l'élection des membres du conseil
d'administration pour laquelle le scrutin secret est requis.
• ARTICLE 16 : Organisation comptable
L'association tient une comptabilité conforme au plan comptables des
associations professionnelles.
• ARTICLE 17 : Les ressources de l'association
Les ressources de l'association se composent des cotisations, de dons et de
toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux lois en vigueur.
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• ARTICLE 18 : Dissolution
La dissolution est prononcée par l’assemblée générale extraordinaire
convoquée spécialement à cette effet. L'assemblée générale désigne un ou
plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de
l'association. L’actif net subsistant sera dévolu conformément à la loi du 1er
juillet 1901 et au décret du 16 août 1901 et, si possible, attribué à une ou
plusieurs association poursuivant des buts similaires. En aucun cas les
membres de l’association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la
reprise de leurs apports, une part quelconque de l’association. Les résolutions
relevant du présent article sont prises à la majorité des deux tiers des
membres présents. Le vote par procuration n’est pas autorisé. Les votes ont
lieu à bulletin secret.
• ARTICLE 19 : Formalités
Mandat est donné président du conseil d'administration pour accomplir toutes
les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi, tant au
moment de la création de l'association qu'au cours de son existence.
Fait en triple exemplaire à Bordeaux, le 31 mai 2005
Le président :
Le secrétaire :
Le trésorier :
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