Contrat de service Bell Internet Rural CONDITIONS DE VENTE DE L

Contrat de service Bell Internet Rural
CONDITIONS DE VENTE DE L’ÉQUIPEMENT (Conditions de vente)
EN ACCEPTANT OU EN UTILISANT LA TROUSSE DE MODEM BELL (DÉFINI AUX PRÉSENTES), OU EN ACCEPTANT AUTREMENT D’ÊTRE LIÉ À
CES CONDITIONS DE VENTES, SIGNIFIE VOTRE CONSENTEMENT À ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE.
Moyennant une contrepartie de valeur, dont la réception et le caractère suffisant sont reconnus par les présentes, vous convenez de ce qui suit :
1. Généralités. Par les présentes, vous consentez à acheter et Bell
Canada (et/ou ses affiliés, mandataires ou fournisseurs) en Alberta,
Colombie-Britannique, Ontario et Québec et Bell Aliant Communications
régionales, société en commandite, (Bell Aliant). (et/ou ses filiales,
mandataires et fournisseurs) au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve et
Labrador, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard et et dans
certaines régions de l'Ontario et du Québec (Bell Canada et Bell Aliant
sont désignés aux présentes, le cas échéant, votre fournisseur de
services)consent à vous vendre une trousse de modem portable et sans
fil, qui inclut un modem de service extérieur fixe et sans fil (le modem
Bell) et d’autres matériel et accessoires fournis par votre fournisseur de
service de concert avec votre modem Bell (les accessoires), (les
accessoires et le modem Bell étant collectivement appelé, la trousse de
modem Bell) en vertu des présentes conditions de vente, et ceux-ci
doivent être utilisés dans le but de recevoir le service Bell d’accès
Internet Rural, un service Internet résidentiel sans fil à haut débit (le
service) prévu dans les modalités énoncées dans le contrat de service
relatif au service BellInternet Rural (le contrat de service).
2. Frais et charges. Vous avez l’option de payer le service par carte de
crédit ou par paiement pré-autorisé, telle qu’acceptée par votre
fournisseur de service. Lorsque vous fournissez ces renseignements,
vous autorisez expressément et irrévocablement votre fournisseur de
services à prélever de votre carte de crédit (et de toute carte de crédit de
remplacement) ou d’utiliser la méthode de paiement pré-autorisé afin de
prélever : (i) si vous choisissez de payer la trousse de modem Bell en
entier lors de votre achat, le prix d’achat pour la trousse de modem Bell
et tous les taxes, frais de transport et tout autre montant, frais ou charge
du pour la trousse de modem Bell selon ces conditions de vente, et ceci
constitue l’autorisation à votre fournisseur de service à prélever ces
montants; ou (ii) si vous choisissez d'effectuer les paiements pour la
trousse modem Bell pendant la période initiale de service (tel que définie
dans le contrat de service), le montant mensuel pour la trousse de
modem Bell, qui constitue la prix d’achat de la trousse de modem Bell
divisé par le nombre de mois de la période initiale de service (tel que
défini au contrat de service) et tous les taxes, frais de transport et tout
autre montant, frais ou charge du pour la trousse de modem Bell selon
ces conditions de vente, et ceci constitue l’autorisation à votre
fournisseur de service à prélever ces montants. Vous êtes en droit de
payer le plein montant à payer pour la trousse de modem Bell ou
d'ajouter des paiements partiels au montant dû mensuellement pour la
trousse de modem Bell, à tout moment, sans aucuns frais de paiement
anticipé ou pénalités. Le solde à payer pour la trousse de modem Bell
sera le montant mensuel à payer pour celle-ci multiplié par le nombre de
mois de la période initiale de service pour lesquels le montant mensuel à
payer pour la trousse de modem Bell n’a pas été acquitté.
À moins d’indication contraire, des frais de paiement tardif au taux de 3
% par mois (42,58 % par année) (lequel taux, dans la mesure permise
par la loi, peut être changé par votre fournisseur de services de temps à
autre) seront appliqués de la date de facturation lorsque votre
fournisseur de services n’a pas reçu votre paiement dans un délai de
trente (30) jours de la date de facturation.
Il vous incombe de vous assurer que les données de facturation que
vous fournissez à votre fournisseur de services, y compris votre adresse
et les renseignements sur les cartes de crédit ou votre compte bancaire,
soient à jour en tout temps. Vous convenez d’aviser votre fournisseur de
services de tout changement à vos données de facturation. Si votre
fournisseur de services découvre :
i.
que votre carte de crédit n'est pas valide ou que votre compte
bancaire est fermé;
ii.
que vous avez révoqué l'autorisation de votre fournisseur de
service d'effectuer des retraits;
iii.
que votre fournisseur de service n'est plus en mesure de
communiquer avec vous ni d'avoir accès à vos fonds pour être
payé pour le service fourni, ou
iv.
que vous avez autrement enfreint les modalités des présentes
conditions de vente ou du contrat de service
il sera autorisé à porter à votre compte, et vous deviendrez responsable
de tous les montants dûs selon ces conditions de vente ainsi que tous
les frais de résiliation et autres frais et charges applicables. Si vous
avez choisi d'effectuer des paiements mensuels pour la trousse modem
Bell pendant la période initiale de service, des frais, représentant le
montant dû pour la trousse de modem Bell, qui constitue le montant
mensuel à payer pour la trousse de modem Bell multiplié par le nombre
de mois de la période initiale de service pour lesquels le montant
mensuel à payer pour la trousse de modem Bell n’a pas été acquitté,.
Ce qui suit s'applique seulement si vous êtes un client du Québec et
vous avez acheté une trousse de modem Bell et vous payé cette trousse
par paiements mensuels : avant de se prévaloir des dispositions de
l'article susmentionné, votre fournisseur de service doit vous faire
parvenir un avis écrit accompagné d'un relevé de compte. Dans les
trente (30) jours après que vous avez reçu cet avis et ce relevé de
compte, vous pouvez : soit (a) remédier au fait d'être en défaut, soit
(b) présenter une requête pour que le tribunal modifie les modalités de
paiement stipulées dans le contrat de service, soit (c) présenter une
requête au tribunal pour obtenir la permission de remettre à votre
fournisseur de service les biens visés par le présent contrat de service.
Si vous remettez lesdits biens à votre fournisseur de service avec la
permission du tribunal, votre obligation contractuelle s'éteint et votre
fournisseur de service n'est pas tenu de vous remettre le montant des
paiements qu'il a reçus de vous. Il est dans votre intérêt de prendre
connaissance des articles 14, 104 et 110 de la Loi sur la protection du
consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) et de communiquer au besoin avec
l'Office de la protection du consommateur.
3. Droit de propriété, risque, perte ou vol. Tout risque de perte, vol
ou dommage au modem Bell vous sont octroyés au premier des
événements suivants : (i) dès que vous prenez possession du modem
Bell; ou (ii) lorsque l’installation et l’activation du modem Bell sont
complétés..
4. Renseignements personnels; protection des renseignements
personnels. En achetant, la trousse de modem Bell,, vous donnez votre
consentement à la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos
renseignements personnels tel que décrit dans la politique de protection
des renseignements personnels applicable de votre fournisseur de
service. S’il s’agit de Bell Canada, cette politique est la Politique de Bell
sur la protection de la vie privée et le Code de protection des
renseignements personnels de Bell, tous deux disponibles au
www.bell.ca/bellconfidentialite ou en composant le 310-BELL (3102355). S’il s’agit de Bell Aliant, cette politique est la Politique de
confidentialité et le Code de pratiques équitables en matière de
renseignements de Bell Aliant disponibles au www.aliant.net ou en
contactant le Gérant de la protection des renseignements personnels à
[email protected]. Dans le cas de clients de Bell Canada, vous
pouvez retirer votre consentement en tout temps en utilisant le formulaire
de non-participation disponible au www.bell.ca/bellprivacy ou en
communiquant avec votre fournisseur de service au 310-BELL (3102355), ou si vous êtes un client de Bell Aliant, vous devriez
communiquer avec le Gérant de la protection des renseignements
personnels au [email protected].
5. Garantie du matériel; matériel remis à neuf. Votre fournisseur de
services garantit que le modem Bell et le bloc d’alimentation
(collectivement, les produits garantis) l sera exempt de tout défaut de
matériel et de fabrication pour une période de vingt-quatre (24) mois à
partir de la date à laquelle la trousse de modem Bell est installée, en
autant que l’installation soit disponible, et activée (la garantie relative aux
produits). La garantie relative aux produits s’applique seulement si votre
fournisseur de services démontrent que le prétendu défaut résulte
uniquement d’un défaut de matériel ou de fabrication. La garantie
relative aux produits ne s'applique pas si le modem Bell n’a pas été
installé par votre fournisseur de service ou ses entrepreneurs autorisés
ou s'il est mis fin à votre service pour quelque motif que ce soit ou si
vous n’êtes plus un abonné du service pour quelque motif que ce soit,
sauf si vous migrez vers un autre service Internet fourni par votre
fournisseur de service et continuez d'utiliser les produits garantis à
l'égard de cet autre service Internet. Il ne vous est pas permis de céder
ou de transférer la garantie relative aux produits à autrui. VOUS
RECONNAISSEZ QUE L'UNIQUE OBLIGATION DE VOTRE
FOURNISSEUR DE SERVICES ET VOTRE UNIQUE RECOURS AUX
TERMES DE LA GARANTIE RELATIVE AUX PRODUITS SE LIMITE À
LA RÉPARATION ET AU REMPLACEMENT DES PRODUITS
GARANTIES PAR DU MATÉRIEL REMIS À NEUF AU COURS DE LA
PÉRIODE DE GARANTIE RELATIVE AUX PRODUITS. EN OUTRE,
VOUS RECONNAISSEZ QU’À L’EXCEPTION DE LA GARANTIE
RELATIVE AUX PRODUITS (DÉFINIE CI-DESSUS), DANS LA
MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOTRE FOURNISSEUR DE
SERVICES NE DONNE PAS DE GARANTIES DÉCLARATIONS OU
CONDITIONS EXPRESSES OU IMPLICITES DE TOUT GENRE
CONCERNANT LA TROUSSE DE MODEM BELL, Y COMPRIS DE
GARANTIE DE TITRE DE PROPRIÉTÉ OU ABSENCE DE
CONTREFAÇON OU DE GARANTIE OU CONDITIONS IMPLICITES
QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ÉTAT, LA QUANTITÉ, LA
CONCEPTION, LA FABRICATION, LA DURABILITÉ POUR UNE
PÉRIODE DONNÉE, L’EFFICACITÉ, LA CAPACITÉ, LE RENDEMENT
OU L’ADAPTABILITÉ À RECEVOIR LE SERVICE AUX TERMES DU
CONTRAT DE SERVICE OU L’ADAPTABILITÉ À TOUTE AUTRE FIN,
L’ABSENCE D’HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE OU LÉGALE OU DE
SÛRETÉ, LA CONFORMITÉ AVEC TOUTES LES LOIS FÉDÉRALES
ET PROVINCIALES EN MATIÈRE DE NORMES DE SANTÉ, DE
SÉCURITÉ ET DE QUALITÉ, OU LA QUALITÉ, LA COUVERTURE, LE
RENDEMENT OU LA DISPONIBILITÉ DU SERVICE QUI VOUS EST
FOURNI À L’AIDE DE LA TROUSSE DE MODEM BELL À TOUT
MOMENT, DANS QUELQUE RÉGION, ENDROIT OU EMPLACEMENT
DONNÉ DE VOTRE MODEM BELL. VOTRE FOURNISSEUR DE
SERVICES RENONCE EXPRESSÉMENT PAR LES PRÉSENTES À
CES DÉCLARATIONS, CONDITIONS ET GARANTIES, SAUF LA
GARANTIE RELATIVE AUX PRODUITS DÉFINIE CI-DESSUS ET LES
DÉCLARATIONS, CONDITIONS ET GARANTIES AUXQUELLES IL NE
PEUT ÊTRE RENONCÉ OU QUI SONT ASSORTIES DE
RESTRICTIONS AU REGARD DE LA LOI.
Dans la mesure où votre fournisseur de services remplace vos produits
garantis par un modem ou un bloc d’alimentation dont le modèle et la
marque sont sensiblement similaires, et qui peut avoir été remis à neuf,
(collectivement, le matériel de remplacement), vous reconnaissez que
lorsque le matériel de remplacement vous sera livré, les dispositions des
présentes conditions de vente s’appliquant au produit garanti devant être
remplacé par votre fournisseur de services (le matériel remplacé) (a)
prendront automatiquement fin en ce qui concerne le matériel remplacé,
et (b) s’appliqueront d’office à tout matériel de remplacement comme s’il
s’agissait du produit garanti original acquis aux termes des présentes,
sans qu’il soit besoin de poser de geste, de faire quoi que ce soit ou de
produire un document, et toutes les modalités des présentes conditions
de vente s’appliqueront au matériel de remplacement sans qu’une
novation ne s’opère ni ne soit réputée s’opérer relativement au matériel
de remplacement. Aux présentes et dans les circonstances
susmentionnées, le terme modem de Bell et Produits garantis seront
réputé désigner le matériel de remplacement et non le matériel
remplacé. Vous convenez que lorsque vous recevrez le matériel de
remplacement, vous retournerez le matériel remplacé. Si vous ne
retournez pas le matériel remplacé immédiatement après avoir reçu le
matiérel de remplacement, votre fournisseur de services peut porter le
coût du matériel de remplacement à votre carte de crédit (et toute carte
de crédit de remplacement) ou utiliser la méthode de paiement préautorisé.
6. Indemnisation et limitation de responsabilité. VOUS DEVEZ
INDEMNISER ET DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ VOTRE
FOURNISSEUR DE SERVICES ET LES MEMBRES DE SON GROUPE,
SES FOURNISSEURS, SES ENTREPRENEURS AUTORISÉS ET SES
MANDATAIRES À L’ÉGARD DE PERTES OU DE DOMMAGES
TOUCHANT DES PERSONNES, DU MATÉRIEL ET(OU) UN BIEN SUR
LEQUEL SE TROUVE TOUT CONTENU DE LA TROUSSE DE MODEM
BELL, AUQUEL ILS SONT RATTACHÉS OU DANS LEQUEL ILS SONT
INTÉGRÉS ET À L’ÉGARD DE QUELQUE RÉCLAMATION, PERTE,
PRÉJUDICE, TAXE, DÉPENSE, COÛT OU AUTRE MONTANT SE
RAPPORTANT AUX CONDITIONS DE VENTE ET À UN DOCUMENT
FAISANT PARTIE INTÉGRANTE DES PRÉSENTES, NOTAMMENT
QUANT À L’UTILISATION, L’ENTRETIEN OU L’ÉTAT DE LA TROUSSE
DE MODEM BELL, AU TRANSFERT À VOTRE NOM OU À
L’INSTALATION DE LA TROUSSE DE MODEM BELL OU À LA
RÉSILIATION DES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE PAR
VOUS, OU VOTRE DÉFAUT DE LES RESPECTER, OU VOTRE
MANQUEMENT À TOUTE CONDITION DE VENTE, QUE VOUS AYEZ
REÇU LE SERVICE EN VERTU DU CONTRAT DE SERVICE OU NON.
DANS L’ÉVENTUALITÉ D’UN MANQUEMENT, Y COMPRIS UN
MANQUEMENT D’UNE CONDITION FONDAMENTALE DE CES
CONDITIONS DE VENTE DE LA PART DE VOTRE FOURNISSEUR DE
SERVICE OU LES MEMBRES DE SON GROUPE, SES
FOURNISSEURS, SES ENTREPRENEURS AUTORISÉS OU SES
MANDATAIRES OU DANS L’ÉVENTUALITÉ DE NÉGLIGENCE, DANS
LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOTRE UNIQUE RECOURS
SOUS CES CONDITIONS DE VENTE SERA DE PERCEVOIR LE
PAIEMENT TOTAL COLLECTIF DE VOTRE FOURNISSEUR DE
SERVICE POUR LES DOMMAGES RÉELS ET DIRECTS, NE DEVANT
PAS EXCÉDER LE MONTANT DU PRIX D’ACHAT QUE VOUS AVEZ
RÉELLEMENT PAYÉ À VOTRE FOURNISSEUR DE SERVICES POUR
LA TROUSSE DE MODEM BELL. DANS LA LIMITE PERMISE PAR
LES LOIS APPLICABLES, ET SAUF SI CE PARAGRAPHE INDIQUE LE
CONTRAIRE, VOTRE FOURNISSEUR DE SERVICES, LES MEMBRES
DE SON GROUPE, SES FOURNISSEURS, SES ENTREPRENEURS
AUTORISÉS ET SES MANDATAIRES NE SAURAIENT ÊTRE TENUS
RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS, QUE CE SOIT
SOUS CONTRAT, DÉLIT CIVIL OU AUTREMENT, ET MÊME SI
VOTRE FOURNISSEUR DE SERVICE, LES MEMBRES DE SON
GROUPE,
SES
FOURNISSEURS,
SES
ENTREPRENEURS
AUTORISÉS ET SES MANDATAIRES ONT ÉTÉ AVISÉ DE LA
POSSIBILITÉ D’UNE TELLE RESPONSABILITÉ, (I) D’UN DOMMAGE
DIRECT, INDIRECT, PARTICULIER, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU
ACCESSOIRE DE QUELQUE NATURE, NI POUR QUELQUE RAISON
QUE CE SOIT, NOTAMMENT UNE PERTE DE TEMPS, UNE PERTE
D’UTILISATION DE LA TROUSSE DE MODEM BELL, UNE PERTE DE
PROFITS, LA PERTE D’UNE OCCASION COMMERCIALE, OU DE
TOUT AUTRE DOMMAGE DÉCOULANT D’UNE PANNE DE LE
TROUSSE DE MODEM BELL, DE RETARDS ACCUSÉS AU TITRE DE
L’ENTRETIEN OU DE L’INCAPACITÉ D’AVOIR ACCÈS AU RÉSEAU
OU AU SIGNAL ET DE FOURNIR LE SERVICE, OU TOUT DOMMAGE
QUI SURVIENT OR QUI RÉSULTE DE QUELQUE FAÇON DE TOUT
RÉCLAMATION, ALLÉGATIONS OU ACTIONS AU TITRE DE
PRÉJUDICES CORPORELS, DE DOMMAGES AUX BIENS, D’UN
DÉCÈS, ET/OU (II) DE QUELQUE PERTE, DÉPENSE (Y COMPRIS,
NOTAMMENT, LES FRAIS DE JUSTICE) OU AUTRE MONTANT SE
RAPPORTANT AUX PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE,
NOTAMMENT, DE TOUTE AUTRE PRÉTENTION, RÉCLAMATION,
ACTION, OU AUTRE PROCÉDURE FAISANT VALOIR QUE
L’UTILISATION DE LA TROUSSE DE MODEM BELL PAR VOUS OU
UN TIERS PAR L’ENTREMISE DE VOTRE COMPTE DE SERVICE
ENFREINT LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU LES
DROITS CONTRACTUELS D’UN TIERS.
7. Retours. Une fois que la trousse de modem Bell est installée à votre
résidence, celle-ci n’est plus remboursable et sous réserve de l’article 5
(Garantie du matériel; matériel remis à neuf), ne peut être
retournée.Toute trousse de modem Bell qui n’a pas été utilisée, ou dont
l’emballage n’a pas été ouvert, et qui fonctionne bien peut être retournée
à votre fournisseur de services, sous réserve du consentement de
celui-ci, dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la date où vous
avez acheté la trousse de modem Bell ou tout autre délai indiqué par
votre fournisseur de service, à condition que vous ayez gardé la preuve
d’achat originale. Veuillez composer le 310-SURF (310-7873) si vous
êtes en Ontario ou au Québec ou le 1 866-716-8402 si vous êtes à
l’extérieur de l’Ontario ou du Québecpour plus de renseignements.
8. Généralités. Les présentes conditions de vente lient les parties et
échoient au bénéfice de celles-ci, de leurs successeurs et de leurs
ayants cause autorisés. Les erreurs matérielles n’ont pas d’incidence sur
la validité des présentes conditions de vente et votre fournisseur de
services est autorisé à corriger ces erreurs unilatéralement. Si vous avez
conclu une autre entente avec votre fournisseur de services, les
modalités de cette entente demeurent en vigueur et s’ajoutent aux
modalités des présentes conditions de vente. En cas de conflit ou
d’incompatibilité entre les conditions de vente et toute autre entente
conclue entre vous et votre fournisseur de services relativement à la
trousse de modem Bell, les modalités des présentes conditions de vente
s’appliquent. Tout vos obligations concernant la trousse de modem Bell
et les droits de votre fournisseur de service survivront à l’expiration ou la
résiliation du contrat de service (notamment ces conditions de vente)
dans la mesure nécessaire pour leur pleine obéissance et performance.
9. Changements et modifications. Votre fournisseur de services vous
avisera à l’avance de toute modification importante à ces conditions de
vente en affichant l’avis d’un tel changement à l’adresse
www.bell.ca/conventions, en vous faisant parvenir un avis par courrier
électronique (à votre adresse Bell Internet principale, si vous avez un
adresse courriel Bell Internet, ou à une autre adresse courriel que vous
avez fourni à votre fournisseur de service, (dans quel cas, il vous
incombe de s’assurer que cette adresse courriel demeure à date en tout
temps), par la poste à votre lieu d’usage principal ou au moyen de tout
autre mode de transmission d’avis vraisemblablement susceptible d’être
porté à votre attention. Vous convenez de consulter périodiquement le
contenu de l’adresse www.bell.ca/conventions afin de revoir les
conditions de vente et prendre connaissance de ces modifications.
Aucune disposition des conditions de vente ne saurait être interprétée
comme vous obligeant à accepter que le service ou autre produit vous
soit fourni après qu’un changement a été, dans la mesure permise par la
loi applicable, apporté au service ou au produit selon les conditions de
vente; toutefois, dans la mesure permise par les lois applicables, votre
unique recours dans l’éventualité où vous ne désirez pas accepter un tel
changement est l’annulation des présentes conditions de vente, y
compris le paiement de tous les charges pouvant s’appliquer. Si vous
continuez d’utiliser la trousse de modem Bell après qu’un tel
changement est mis en œuvre, dans la mesure permise par les lois
applicables, une telle utilisation sera réputée constituer votre acceptation
de celui-ci et vous reconnaissez expressément qu’aucune convention
écrite ou reconnaissance expresse n’est nécessaire pour accepter ce
changement.
Étant donné que votre fournisseur de services est une entreprise sous
réglementation fédérale, les présentes conditions de vente, y compris
toutes les questions concernant leur validité, interprétation, exécution et
application, doivent être régies par les lois et règlements fédéraux
applicables du Canada, ainsi que les seuls lois et règlements provinciaux
auxquels il est assujetti. Les modalités des conditions de vente peuvent
être modifiées ou annulées si ces lois ou règlements l’exigent. Si une
disposition des conditions de vente est déclarée invalide, ou s’il est
déterminé qu’elle entre en conflit avec les lois ou les règlements
susmentionnés, elle sera supprimée ou modifiée, sans affecter la validité
des autres dispositions.
Daté du 1er mai 2010.