Conditions contractuelles Dépôt de métaux précieux SOLIT

Conditions contractuelles
Dépôt de métaux précieux SOLIT
Mise à jour : 27 décembre 2016
Préambule
§ 4 Objet du contrat
Le dépôt de métaux précieux SOLIT est une offre de la société SOLIT
­Management GmbH. Avec le dépôt de métaux précieux SOLIT, la société SOLIT
Management GmbH propose à ses clients d’acquérir des métaux précieux et
de les consigner dans un dépôt collectif sécurisé. La société TRESTA Treuhand­
gesellschaft mbH se charge pour SOLIT Management GmbH de la tenue des
comptes-métaux, du suivi des clients et du contrôle de l’utilisation des fonds
versés.
1) Le contrat a pour objet l’achat et la garde payante de métaux précieux
(or et argent) dans des locaux sécurisés d’un dépôt franc sous douane en
Suisse.
§ 1 Remarques préliminaires et validité des conditions contractuelles
Les Conditions contractuelles ci-dessous s’appliquent à toutes les livrai­
sons, prestations et offres de la société SOLIT Management GmbH (dé­
nommée ci-après « dépositaire ») pour le dépôt de métaux précieux SOLIT
(dénommé ci-après « DMP ») avec des consommateurs et entrepreneurs
(dénommés ci-après « clients ») dans le cadre de la distribution de métaux
précieux.
1) Les Conditions contractuelles sont les seules à faire foi. Le dépositaire ne
reconnaît pas les Conditions du client opposées ou divergeant des Condi­
tions contractuelles. Ceci est également le cas si le dépositaire ne s’est
pas opposé expressément à leur validité.
2) Le dépositaire opère des transactions sur les métaux précieux et propose
leur stockage et leur gestion aux clients. Dans le cadre du DMP SOLIT,
le dépositaire ne fournit pas de services financiers et notamment pas de
conseil en investissement ou de gestion de patrimoine.
§ 2 Information sur l’exclusion du droit de rétractation des
consommateurs
Conformément à l’article 312 g paragraphe 2 n° 8 du code civil
allemand (BGB), le consommateur n’a pas de droit de rétractation
car le contrat à distance a pour objet la livraison de marchandises
sont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur
lesquelles l’entrepreneur (le dépositaire) n’a aucune influence et qui
peuvent se produire durant le délai de rétractation.
§ 3 Conclusion du contrat
1) La société TRESTA Treuhandgesellschaft mbH (dénommée ci-après
« l’agent fiduciaire ») est autorisée à accepter des offres au nom et sur
procuration du dépositaire. Le contrat de dépôt n’est conclu qu’une fois
que l’agent fiduciaire a déclaré l’acceptation en remettant un exemplaire
contresigné du contrat. Le dépositaire est autorisé à refuser l’offre du
client sans indication de motifs. Le montant minimal de l’achat pour le
dépôt est de 2 000 euros (en toutes lettres : deux mille euros).
2) Il est également possible de conclure des contrats relatifs à la création
d’un dépôt pour des mineurs. Dans ce cas, la demande d’ouverture d’un
dépôt de métaux précieux SOLIT doit être signée par tous les représentants
légaux. Le/les représentant/s légal/légaux doit/doivent s’identifier. Le re­
présentant doit, le cas échéant, prouver qu’il est autorisé à représenter
seul le mineur. Il convient également de joindre à la demande d’ouverture
du dépôt une photocopie de l’acte de naissance ou une photocopie de la
carte d’identité du mineur à partir de 16 ans. En cas de plan d’épargne, la
phase de versement doit prendre fin au plus tard la veillle 18 ans du mineur.
2) Seul titulaire du dépôt, le client est autorisé à disposer de manière auto­
nome et illimitée du contenu du dépôt.
3) Le dépositaire veille à ce que les métaux précieux stockés soient assurés
à tout moment à leur valeur de remplacement actuelle contre le cambrio­
lage, le vol et le vol aggravé.
§ 5 Durée du contrat, résiliation
1) Le contrat de garde est conclu pour une durée illimitée.
2) Tout client peut résilier le contrat de garde en tout ou en partie. La ré­
siliation/résiliation partielle doit se faire sous forme de texte, par écrit,
c’est-à-dire par courrier ou fax. Si la résiliation / résiliation partielle est
déclarée vis-à-vis de l’agent fiduciaire, le dépositaire peut accepter cette
forme. Dans ce cas, la résiliation/résiliation partielle est réputée reçue
dans les formes prescrites.
3) Le client qui résilie le contrat décide si sa résiliation / résiliation partielle
doit être exécutée le plus rapidement possible ou à la fin du mois compte
tenu d’un délai de deux semaines. Il doit donner pour ce faire une instruc­
tion précise par écrit dans sa résiliation/résiliation partielle. Si le texte
écrit ne contient pas d’instruction précise, la résiliation est considérée
comme une résiliation à la fin du mois compte tenu d’un délai de deux
semaines. Si le client souhaite que sa résiliation / résiliation partielle soit
exécutée dans les meilleurs délais, le dépositaire vendra des métaux pré­
cieux au prorata dans les trois jours de négoce suivant la réception de la
résiliation / résiliation partielle du client. Si les lingots ne peuvent être
vendus au cours d’un jour de négoce donné pour des motifs importants
(notamment en cas de suspension des transactions ou d’impossibilité de
vendre des lingots pour d’autres raisons), la vente se fera au prochain jour
de négoce possible.
4) En cas de résiliation du contrat de garde par une partie contractante, on
appliquera l’article 10. En cas de résiliation partielle, le montant restant
doit s’élever à au moins 2 000 euros (en toutes lettres : deux mille euros).
5) Le dépositaire ne peut résilier le contrat de garde que pour un motif impor­
tant. Il y a notamment un motif important si :
a) le client donne des informations erronées en relation avec la conclu­
sion du présent contrat,
b) le client enfreint des dispositions réglementaires avec le contrat,
­notamment la loi contre le blanchiment de l’argent (GwG),
c) le client porte atteinte ou essaie de porter atteinte intentionnellement
au dépositaire.
§ 6 Exécution d’ordres d’achat
§ 10 Retrait du dépôt, versement du montant dû, livraison
1) Après réception des montants versés par le client, le dépositaire achètera
les métaux précieux (valeurs en dépôt) à ses fournisseurs. Pour obtenir le
plus grand avantage possible en termes de coûts pour le client, le dépo­
sitaire s’efforcera d’acheter les plus grands lingots possibles. L’achat des
lingots se fait dans les trois jours de négoce à compter du jour de négoce
suivant la date du paiement.
1) En cas de résiliation / résiliation partielle, le client qui résilie le contrat peut
demander la livraison physique des lingots d’or et d’argent correspondant
à son dépôt de métaux précieux pour autant que sa valeur en dépôt par
métal précieux corresponde au moins à la valeur du plus petit lingot acquis
(or : 1 kg, argent : 5 kg). Le client qui résilie le contrat peut demander que
la valeur du dépôt en or soit livrée physiquement en lingotins de 100 g. Pour
la livraison en lingotins de 100 grammes, le client qui résilie le contrat doit
verser au dépositaire une taxe d’un montant de 2,5% rapporté à la valeur
des lingotins d’or de 100 grammes qui lui ont été livrés. En cas de livraison
physique de lingots, un éventuel avoir résiduel dont le montant ne permet
pas l’acquisition et/ou la livraison d’un lingot de taille minimale sera visé
sur le compte du client qui a résilié le contrat.
2) L’achat se fait au prix fixé par la Bourse de Londres (« LBMA Gold Price »
et/ou « LBMA Silver Price »), auquel viennent s’ajouter entre 1,5% et 2,5%
au plus pour l’or et entre 4,0% et 6,5% au plus pour l’argent. Seuls sont
achetés des lingots enregistrés d’un degré de pureté d’au moins 999 /
1 000 et provenant de fabricants qui figurent sur la « Good Delivery List
of Acceptable Refiners » de la « London Bullion Market Association – As­
sociation des professionnels du marché des métaux précieux de Londres
» (LBMA). Si les lingots ne peuvent être achetés au cours d’un jour de
négoce donné pour des motifs importante (notamment en cas de suspen­
sion des transactions ou d’impossibilité des lingots), l’acquisition se fera au
prochain jour de négoce possible.
3) Le stockage et le déstockage de lingots de métaux précieux se font exclu­
sivement selon le principe du triple contrôle. Pour ce faire, un représentant
respectif du dépositaire, de l’agent fiduciaire et du site de stockage doivent
être présent. Aucune personne n’a seule accès aux coffres forts et casiers
de la société. Jusqu’au stockage, les métaux précieux acquis restent chez
le fournisseur respectif.
§ 7 Accusé de réception du dépôt, espace clients protégé
1) Un accusé de réception du dépôt atteste au client la livraison de valeurs
en dépôt.
2) Les métaux précieux acquis par le client respectif sont portés au compte
du client selon leur poids et valeur et peuvent également représenter une
fraction d’une unité de poids. Le poids et la valeur des métaux précieux
sont indiqués avec trois chiffres après la virgule et sont publiés dans l’es­
pace clients protégé du site web du Groupe SOLIT (www.solit-kapital.de).
Par ailleurs, les listes actuelles de lingots, tous les procès-verbaux de stoc­
kage/de déstockage, les rapports d’inventaire ainsi que l’inventaire indivi­
duel du patrimoine et l’historique des transactions sont mis à disposition
dans l’espace clients protégé.
§ 8 Inventaire, relevé des stocks
1) Le client reçoit à intervalles réguliers deux fois par an un inventaire des
stocks physiques de métaux précieux en dépôt, établi par un cabinet d’ex­
pertise comptable indépendant.
2) Le client reçoit deux fois par an un relevé individuel de son dépôt de mé­
taux précieux, dont une fois sous forme d’extrait de dépôt annuel au der­
nier jour de négoce de l’année civile. Si le client ne fait pas opposition au
relevé dans le mois suivant son expédition, le relevé est réputé approuvé.
§ 9 Droit de gage élargi
Le dépositaire et le client conviennent d’octroyer au dépositaire un droit de
gage sur tous les métaux précieux qui sont en possession du dépositaire ou
dont ce dernier prendra possession sur la base des relations contractuelles.
Le dépositaire a le droit de satisfaire sur les métaux précieux en garde tous les
droits découlant du contrat de garde ou d’autres créances pour autant qu’elles
soient incontestées ou qu’il existe un titre exécutoire.
2) A la place de la livraison physique, le client sortant peut choisir de vendre
la quantité individuelle de métaux précieux conformément à son dépôt de
métaux précieux. La vente se fait aux cours d’achat actuels des fournis­
seurs du dépositaire.
3) La livraison physique des lingots se fait aux frais du client. Par contre, le
client peut enlever gratuitement les lingots sur le site de stockage. Il peut
être convenu de livrer les lingots au domicile du client. La livraison se fait
uniquement avec une couverture d’assurance suffisante. Les éventuels im­
pôts, droits de douane, frais de déplacement, de transport et d’assurance
liés à la livraison physique ou à l’enlèvement des métaux précieux par le
client sont à assumer par le client.
4) En cas de livraison physique ou d‘enlèvement par le client, ce dernier est
tenu de vérifier si les valeurs gardées en dépôt sont complètes et intactes
juste après les avoir retirées du dépôt. Les réclamations doivent être com­
muniquées par écrit et sans délai au dépositaire, et au plus tard dans les
deux jours. S’il a été convenu un enlèvement par le client, mais que les
valeurs en dépôt n’ont pas été enlevées, le client doit continuer à verser au
dépositaire la rémunération mentionnée à l’article 11.
§ 11 Rémunération
1) Le montant de l’achat (achat unique ou plan d’épargne) est toujours investi
à 97,5% dans des métaux précieux. Des frais de dossier fixes d’un mon­
tant de 2,5% du montant de l’achat (éventuelle taxe sur la valeur ajoutée
comprise) sont à verser. Les frais de dossier ne sont pas investis dans des
métaux précieux, mais versés au dépositaire. Par ailleurs, un agio de 5%
du montant de l’achat est à verser par le client une seule fois à l’ouverture
du dossier.
2) Le dépositaire reçoit une fois par trimestre une redevance pour charges
administratives correspondant à 0,40% (y compris éventuelle taxe sur la
valeur ajoutée) de la valeur en dépôt. Cette redevance couvre toutes les
prestations du dépositaire, par ex. la gestion, les services fiduciaires et
l’assurance. Pour le versement de cette redevance, le dépositaire vend à la
fin du trimestre 0,40% de la valeur en dépôt détenue sous forme de métaux
précieux, converties en onces et grammes. Les lingots d’or et d’argent
sont vendus en fonction du rapport des deux métaux précieux dans le
dépôt du client. La valeur en dépôt est déterminée sur la base du dernier
jour de négoce du trimestre.
§ 12 Garde
Le dépositaire ne devient pas propriétaire des métaux précieux livrés. En cas
d’insolvabilité du dépositaire, le client bénéficie d’un droit de distraction (voir
article 47 du code d‘insolvabilité allemand – InsO).
§ 13 Obligations du dépositaire, responsabilité, information relative au
risque
1) L’obligation du dépositaire se limite au stockage dans les règles de l’art
des valeurs qui lui sont confiées. Le dépositaire n’a pas d’obligations allant
plus loin, par ex. d’obligation de conseil en cas d’achat et/ou de vente de
métaux précieux ou d’exploitation économique des valeurs en dépôt.
2) Le dépositaire n’est pas autorisé à effectuer des opérations financières
dérivées ; il ne doit notamment pas participer à des opérations de prêt d’or
ni prêter de l’or.
3) Le dépositaire ne répond que de dommages prouvés par le client et cau­
sés suite à une négligence grave. Le dépositaire décline toute responsabilité
quant aux dommages dus à la force majeure (par ex. catastrophes naturelles).
4) L’évolution des cours des métaux précieux est en général fonction de l’offre
et de la demande des acteurs sur le marché dans ce segment bien spé­
cial. Les métaux peuvent connaître des fluctuations importantes (appelées
volatilité) qui peuvent avoir leur origine dans différentes évolutions imprévi­
sibles. On ne peut exclure que le prix de l’or et de l’argent baisse à l’avenir
sous l’effet d’une modification des conditions sur le marché et que le client
subisse une perte de valeur de son dépôt. Il risque également de subir des
pertes de change si les métaux sont négociés en devises étrangères.
5) Sauf accord contraire, on appliquera au client les dispositions réglemen­
taires relatives aux vices matériels et juridiques.
§ 14 Obligations de concours du client, protection des données
1) Le client est tenu de communiquer toutes les informations requises pour
une exécution correcte de la relation d’affaire. Ceci concerne notamment
les modifications des données à caractère personnel (par ex. nom et
adresse) ou la modification d’un pouvoir délivré. Le client doit examiner
dans l’immédiat si les documents que lui a remis le dépositaire sont cor­
rects et complets.
2) En regard des dispositions de la « loi portant sur la détection de bénéfices
provenant de délits graves (loi contre le blanchiment d’argent – GWG) »,
le client s’engage à présenter sa carte d’identité ou son passeport valable
aux fins de légitimation si le dépositaire le demande.
3) La langue contractuelle est l’allemand. Le dépositaire a fondamentalement
le droit de refuser le actes et documents requis rédigés en langue étran­
gère. Dans ce contexte, le dépositaire est autorisé à refuser toute action
jusqu’à ce que le client présente une traduction en langue allemande cer­
tifiée conforme.
§ 16 Droit applicable et tribunaux compétents, lieu d’exécution
1) Le contrat est régi par le droit en vigueur en République fédérale d’Alle­
magne. L’application du droit international privé est exclue.
2) Les tribunaux compétents sont ceux de Wiesbaden.
3) Sauf disposition contraire dans le contrat de garde, le lieu d‘exécution est
le siège social du dépositaire
§ 17 Modification des conditions contractuelles
S’il s’avère nécessaire, notamment sur la base d’exigences réglementaires, de
modifier ou de compléter les Conditions contractuelles, le dépositaire peut les
modifier ou les compléter et en informer le client par la voie de communication
convenue. La modification respective est réputée approuvée dès lors que le
client ne s’y oppose pas par écrit dans le délai d’un mois. L’opposition doit être
adressée au dépositaire.
§ 18 Autres dispositions
La nullité, en tout ou en partie, ou l’inexécutabilité d’une disposition des pré­
sentes Conditions contractuelles ou du contrat de garde n’affecte en rien la
validité des autres dispositions des Conditions contractuelles ou du contrat de
garde. La clause nulle et non avenue, en tout ou en partie, est remplacée par la
disposition réglementaire.
Information sur la protection des données :
Les dispositions réglementaires sur la protection et la sauvegarde des
données sont respectées. SOLIT utilise les données à caractère person­
nel figurant dans le présent contrat uniquement aux fins d’exécution du
contrat, de suivi des clients et dans le cadre des propres actions publici­
taires du Groupe SOLIT.
Vous pouvez faire opposition en tout temps à l’utilisation, au traitement
et à la transmission de vos données à caractère personnel aux fins publi­
citaires en envoyant une communication informelle par voie postale à la
société SOLIT Management GmbH, Borsigstr. 18, 65205 Wiesbaden, ou
par courriel à l’adresse [email protected]. L’opposition ne s’applique
toutefois pas aux données nécessaires pour exécuter le contrat de garde.
A partir de la réception de votre opposition, nous n’utiliserons, traiterons
et transmettrons plus les données concernées à des fins autres que l’exé­
cution de la relation d’affaires. Par ailleurs, nous cesserons de vous en­
voyer du matériel publicitaire.
Informations sur le dépositaire :
4) Le client déclare accepter que ses données personnelles soient enregis­
trées sur des systèmes informatiques. Ces données sont soumises à la
protection des données. Par ailleurs, le client accepte que ses données
personnelles soient utilisées par le mandataire chargé de gérer le dépôt de
métaux précieux dans les règles de l’art.
§ 15 Transférabilité de droits
Les droits du client découlant du contrat de garde ne peuvent pas être trans­
férés.
SOLIT Management GmbH Siège : Wiesbaden, inscrite dans le registre de
commerce du Tribunal d’Instance de Wiesbaden
sous le numéro HRB 28468
Représentants légaux : Robert Vitye,
Dr. Hans-Christian Sünkler
Adresse pour citations : Borsigstr. 18, 65205 Wiesbaden
Téléphone : +49 6122 587-70 ;
fax : +49 6122 587-77