29 MARS 2007. – Arrêté du Gouvernement wallon

29 MARS 2007. – Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement
wallon du 28 septembre 2006 portant désignation d’un commissaire spécial auprès de la
société de logement de service public « B.H. Logements », SC, à Boussu
(M.B.
du 27/04/2007, p. 22861)
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet
1993;
Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l’article 174 dudit Code;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et
réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement,
modifié par l’arrêté du Gouvernement du 16 septembre 2004 et par l’arrêté du Gouvernement du 15 avril 2005;
Vu les articles 55 à 58 de l’arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l’Etat;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Wallex – Le droit en Wallonie
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006 déterminant les modalités de fonctionnement du Comité
d’accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux du Gouvernement, institué en application de
l’article 174bis du Code wallon du Logement;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 septembre 2006 portant désignation d’un commissaire spécial auprès de
la société de logement de service public « B.H. Logements », SC, à Boussu;
Vu l’avis de l’Inspection des Finances, donné le 26 mars 2007;
Vu l’accord du Ministre du Budget, donné le 29 mars 2007;
Considérant la décision du conseil d’administration de la Société wallonne du Logement en date du 19 mars 2007;
Considérant que l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 septembre 2006 portant désignation d’un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « B.H. Logements », SC, à Boussu, dispose que la mission
du commissaire spécial a une durée initiale de six mois reconductible;
Tenant compte de l’objet social et des missions de la société de logement de service public « B.H. Logements », SC;
Tenant compte du rapport rendu par le commissaire spécial et de l’état d’avancement des tâches réalisées dans le
cadre de sa mission;
Sur la proposition du Ministre du Logement,
Arrête:
Article 1er. L’article 2 de l’arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2006 portant désignation d’un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « B.H. Logements », SC, à Boussu, est complété
par la disposition suivante:
« - de présenter des solutions et leurs impacts financiers par rapport à la problématique du site d’Hadès. »
Art. 2. En application de l’article 3, du même arrêté, le Gouvernement wallon prolonge la mission de M.
Jacques De Smet en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « B.H.
Logements », SC, quartier Robermont 210, 7300 Boussu, à raison de deux jours/semaine, pour une nouvelle
période de trois mois, reconductible.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 24 avril 2007.
Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du Commissaire spécial.
Namur, le 29 mars 2007.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
En vigueur du 24/04/2007 au ...
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Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
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A. ANTOINE
En vigueur du 24/04/2007 au ...
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