en direct 293 PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES

N° 293 – 7 mai 2013
ETABLISSEMENTS PRIVES
PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES
A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
L’article 50 de la Loi de Financement pour la Sécurité Sociale pour 2013 supprime la participation de
l’assurée pour les frais liés aux interruptions volontaires de grossesse réalisées en ville ou en
établissement de santé à compter du 31 mars 2013.
Les frais et actes liés à l'IVG sont pris en charge à hauteur de 100% sur le risque maladie.
y
Bénéficiaires :
Cette mesure vise les femmes assurées sociales ou ayants droit d’un assuré social ou bénéficiaires
de la CMU de base, affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale pour une interruption de
grossesse réalisée en ville ou en établissement de santé public ou privé.
Nous vous rappelons que les femmes mineures ne disposant pas d’un consentement parental ainsi
que les femmes bénéficiaires de la CMUC et de l’AME ou des soins urgents, bénéficient déjà de la
dispense d’avance de frais et de l’exonération du ticket modérateur pour la prise en charge des actes
liés à l’IVG.
L’anonymat ne peut être garanti qu’aux femmes pour lesquelles l'IVG est réalisée en établissement
de santé.
y
Frais pris en charge :
Sont pris en charge les frais de soins, de surveillance et d'hospitalisation liés à une interruption
volontaire de grossesse pratiquée dans les conditions définies aux articles L.2212-1 et suivants du
code de la santé publique :
- par voie médicamenteuse réalisée en ville ou en établissement de santé
ou
- par voie instrumentale réalisée en établissement de santé public ou privé.
L’IVG médicamenteuse doit être pratiquée avant la fin de la 5ème semaine de grossesse.
L’IVG instrumentale doit être réalisée avant la fin de la 12ème semaine de grossesse.
y
Forfaits : les interventions sont facturables sur la base de forfaits pour les établissements
privés.
Pour l’IVG instrumentale, le forfait comprend :
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l’acte d’IVG,
l’anesthésie générale,
les investigations biologiques préalables à l’intervention,
l’accueil et l’hébergement, y compris les frais de salle d'opération en fonction de la durée du séjour
(séjour avec date de sortie égale à la date d’entrée, séjour comprenant au moins une nuitée).
A noter que la notion de journée supplémentaire au-delà de 24h de séjour disparaît à partir du
31 mars 2013.
Concernant les IVG par voie médicamenteuse, le forfait comprend :
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les investigations biologiques préalables à l’intervention,
la consultation initiale comportant la prise de mifépristone,
la consultation secondaire comportant l'administration de misoprostol et surveillance en
établissement agréé,
la consultation ultérieure de contrôle et vérification :
- soit par méthode biologique,
- soit par méthode échographique.
y
Facturation :
Le bordereau de facturation S3404 est transmis pour facturation à la Caisse Primaire d’Assurance
Maladie.
ATTENTION, pour tous les bénéficiaires ayant opté pour l’anonymat, il n’est pas possible
d’utiliser les procédures de télétransmission, flux sécurisé ou non.
Les factures et listings doivent être transmis en format papier au service médical de la caisse à
laquelle l’établissement de santé est rattaché quelle que soit la caisse d’affiliation de l’assurée
pour anonymisation.
Pour les assurées ne suivant pas la procédure d’anonymat, la télétransmission peut être
utilisée.
y
Tarification au 31/03/2013 :
Les tarifs ont été modifiés par un arrêté du 26 mars 2013, applicable à compter du 31 mars 2013.
SOINS ET FORFAITS D’HOSPITALISATION POUR UNE IVG INSTRUMENTALE
FORFAIT
TARIFS
CODE
ACTE
Interruption volontaire de grossesse
92,62 €
IG
77,18 €
IGA
22,95 €
IGB
Date de sortie = date
d’entrée
209,75 €
IMD
Date de sortie > date
d’entrée
297,60 €
IPD
Supprimé
au
31/03/2013
FJS
Anesthésie générale
Investigations biologiques préalables à l’intervention
Accueil et hébergement
(y compris frais de salle
d’opération)
pour 24 h supplémentaires
SURVEILLANCE AFFERENTE A L’IVG PAR MODE MEDICAMENTEUX
Investigations biologiques sanguines préalables à
l’interruption volontaire de grossesse
Consultation initiale
comportant la prise de
mifégyne
Consultation secondaire
comportant l’administration
de prostaglandine et
surveillance en
établissement agréé
(correspondant à l’accueil et
l’hébergement dans
l’établissement pour une
durée ≤ à 12 heures)
Consultation ultérieure de
contrôle et de vérification de
l’interruption de grossesse
22,95 €
IGB
Consultation
25 €
IC/ICS
Mygéfine
60 €
IGM
Consultation
25 €
IC/ICS
Protaglantine
10,65 €
IGP
Surveillance
86,96 €
IMI
Consultation
25 €
ICS
Recherche HCG
13,50 €
IVB
30,24 €
IVE
Méthode
biologique
Méthode échographique