Session du 1 octobre 2014 OPTION : MARCHANDISES MAYOTTE

Transcription

MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE,
ET DE L’ENERGIE
Examen d'attestation de capacité à
l'exercice de la profession de
transporteur public routier de
marchandises et de loueurs de
véhicules industriels avec conducteur
destinés aux transports de
marchandises
Collez votre étiquette sur la partie grisée
(arrêté du 28 décembre 2011 modifié)
Session du
1er octobre 2014
N.B. : Il est interdit aux candidats de signer leur composition ou d'y mettre un signe quelconque pouvant indiquer la
provenance de la copie.
OPTION : MARCHANDISES
MAYOTTE
I – Q.C.M. sur 100 points…………………………………………………………………………………………..page 2 à 8
50 questions à choix multiples portant sur les matières suivantes
-
Eléments de droit civil
Eléments de droit commercial
Eléments de droit social
Eléments de droit fiscal
Gestion commerciale et financière de l’entreprise
Accès au marché
Normes et exploitation techniques
Sécurité routière
1 fiche réponse Q.C.M.
Une seule réponse est admise par question parmi les 4 propositions
II – EPREUVE A REPONSES REDIGEES sur 100 points :…………………………………………..pages 10 à 13
1 feuille réponse page 15 (annexe 1)
Vous composerez sur les copies et intercalaires et copies d’examen qui vous ont été remis au début et en cours des
épreuves. les épreuves composées sur papier brouillon ne seront pas prises en considération.
IMPORTANT
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Examen d’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises - session MAYOTTE du 1
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QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTIPLES
QUESTION N° 1;
La responsabilité du transporteur routier peut être recherchée par un donneur d'ordre :
a - toujours lorsqu'il y a mauvaise exécution du contrat de transport, que ce soit du fait du transporteur ou de celui
d'un tiers ;
b - seulement pour les fautes lourdes du préposé du transporteur ;
c - seulement pour les dommages résultant des opérations de conduite et de chargement ;
d - seulement si les conditions exonératoires de responsabilité figurant dans les conditions générales de vente du
transporteur le permettent ;
QUESTION N° 2;
Pour un commerçant, le droit au bail l'autorise à :
a - mettre en location-gérance un fonds de commerce ;
b - exploiter un fonds de commerce dans le local déterminé ;
c - faire exploiter son commerce ;
d - donner en location un local commercial et le fonds de commerce ;
QUESTION N° 3;
Le fonds de commerce peut servir de garantie à un prêt, il y aura alors :
a - hypothèque ;
b - récépissé-warrant ;
c - aval ;
d - nantissement ;
QUESTION N° 4;
Les juges qui siègent au tribunal de commerce sont :
a - des commerçants ou d'anciens commerçants élus pour 6 ans par catégorie professionnelle ;
b - des commerçants et des représentants syndicaux élus pour 6 ans par leurs pairs
c - des représentants des employeurs et des salariés élus pour 6 ans par leurs pairs ;
d - des commerçants et des salariés élus pour 6 ans ;
QUESTION N° 5;
En transport routier intérieur, en cas de retard, pour compenser le préjudice causé, le destinataire ou l'expéditeur
peut réclamer, en application du contrat type général :
a - le prix de la marchandise ;
b - le prix du préjudice quel qu'il soit ;
c - au plus le prix du transport ;
d - deux fois le prix du transport ;
QUESTION N° 6;
Un chèque certifié est un chèque :
a - dont la provision est bloquée pendant le délai légal de présentation ;
b - visé par le banquier ;
c - pour lequel le porteur a obtenu de la banque un certificat de non-paiement ;
d - dont le banquier atteste que la provision, non bloquée, existe au moment de la certification ;
QUESTION N° 7;
L'adhésion à un centre de gestion agréé :
a - remplace le commissaire aux comptes pour les sociétés anonymes ;
b - est interdite pour les sociétés soumises à (impôt sur les sociétés) ;
c - permet un abattement supplémentaire sur le revenu imposable d'un entrepreneur individuel ;
d - permet un abattement sur la T.V.A. (taxe à la valeur ajoutée) à payer ;
Sujet Marchandises « Mayotte » 2014
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QUESTION N° 8;
Dans une SARL (société à responsabilité limitée), les associés doivent répondre des dettes de la société
a - dans leur totalité ;
b - proportionnellement à leurs apports ;
c - sauf en cas de liquidation judiciaire ;
d - dans la limite de leurs apports ;
QUESTION N° 9;
Les cessions de parts sociales dans une SARL (société à responsabilité limitée) :
a - donnent-droit au vendeur au bénéfice de l'avoir fiscal ;
b - sont taxées fiscalement au taux de 1 % ;
c - peuvent se faire par acte sous seing privé ;
d - doivent se faire par acte notarié ;
QUESTION N° 10;
Les sociétés coopératives d'entreprises de transport de marchandises :
a - sont inscrites au registre des transporteurs et composées d'entreprises non inscrites à ce registre ;
b - sont inscrites au registre des transporteurs et composées d'entreprises inscrites à ce registre ;
c - ne sont pas inscrites au registre des transporteurs mais sont composées d'entreprises inscrites à ce registre ;
d - sont inscrites uniquement au registre des commissionnaires de transport et composées d 'entreprises inscrites au
registre des entreprises de transport ;
QUESTION N° 11;
La société anonyme est une société :
a - d'industrie ;
b - de capitaux ;
c - de droit public ;
d - commerciale ou 'non commerciale, selon les statuts ;
QUESTION N° 12;
Pour constituer une société anonyme, il faut :
a - obligatoirement faire un appel public à l'épargne ;
b - un minimum d'apports en capitaux ;
c - obligatoirement passer par l'intermédiaire d'une bourse de valeur ;
d - un minimum d'apports en nature ;
QUESTION N° 13;
Dans une S.A.R..L. (société à responsabilité limitée), le gérant associé majoritaire :
a - est considéré comme un salarié ;
b - est considéré comme travailleur non salarié ;
c - est rémunéré au prorata des plus-values réalisées par l'entreprise ;
d - doit cotiser à une caisse de retraite des cadres ;
QUESTION N° 14;
Le retrait par le préfet de région de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur peut être contesté par
l'entreprise devant le tribunal :
a - de commerce ;
b - de grande instance ;
c - administratif ;
d.- de police ;
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QUESTION N° 15;
La commission régionale des sanctions administratives :
a - prend des décisions de sanctions administratives ;
b - émet un avis préalablement à, une décision préfectorale de sanctions administratives ;
c - émet un avis, préalablement à une décision d'autorisation d'exercer la profession ;
d - émet des avis de sanctions au ministre chargé des transports ;
QUESTION N° 16;
La variation de stock de votre entreprise est négative en fin d'exercice. Cela signifie que :
a - une erreur a été commise par votre magasinier car un stock ne peut pas être négatif ;
b - vous avez consommé pour un montant supérieur à vos achats de l'exercice ;
c - vous avez constitué du stock ;
d - votre stock final est inférieur au stock initial ;
QUESTION N° 17;
Le seuil de rentabilité est atteint lorsque :
a - l'entreprise dégage sa marge bénéficiaire prévisionnelle ;
b - le chiffre d'affaires permet de couvrir les charges fixes ;
c - le chiffre d'affaires permet de couvrir toutes les charges.;
d - le chiffre d'affaires permet de couvrir les charges sociales ;
QUESTION N° 18;
Le mécanisme de la taxe sur la valeur ajoutée a une incidence sur :
a - les résultats de l'entreprise ;
b - les prix de revient de l'entreprise ;
c - la trésorerie de l'entreprise ;
d - les produits d'exploitation de l'entreprise ;
QUESTION N° 19;
La taxe à la valeur ajoutée est réellement supportée par :
a - le transporteur ;
b - le commissionnaire de transport ;
c - propriétaire de la marchandise ;
d - le consommateur final de la marchandise ;
QUESTION N° 20;
Les loyers des véhicules pris en location sont enregistrés :
a - à l'actif du bilan ;
b - dans les charges exceptionnelles ;
c - dans les charges d'exploitation ;
d - dans les charges financières ;
QUESTION N° 21;
Les disponibilités représentent :
a - les sommes encaissées tout au long de l'exercice ;
b - l'apport financier de l'entrepreneur ou des associés ;
c - les liquidités dont dispose l'entreprise à la date du bilan ;
d - le bénéfice net de l'entreprise ;
QUESTION N° 22;
Selon la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CCNT), le contingent
annuel d'heures supplémentaires dédié au personnel roulant est de :
a - 130 heures ;
b - 180 heures ;
c - 195 heures ;
d - 220 heures ;
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QUESTION N° 23;
La 44ème heure de travail hebdomadaire pour un conducteur routier, est majorée de :
a - 25% ;
b - 33 % ;
c - 50 % ;
d - 75 % ;
QUESTION N° 24;
Au moment de la rupture du contrat de travail, lors d'un licenciement pour faute lourde, l'employeur doit
remettre obligatoirement au salarié :
a - une attestation pôle emploi ;
b - une indemnité compensatrice correspondant à l'ensemble des congés payés qu'il a acquis;
c - une indemnité compensatrice de préavis ;
d - un formulaire de pré-pare ;
QUESTION N° 25;
Dans les entreprises d'au moins 20 salariés, le règlement intérieur, établi par l'employeur doit :
a - concerner les qualifications et rémunérations des salariés ;
b - concerner les règles d'hygiène et de sécurité applicables dans l'entreprise ;
c - être transmis aux chambres syndicales des syndicats représentés dans l'entreprise ;
d - être voté par les délégués du personnel avant sa mise en application ;
QUESTION N° 26;
A l'occasion d'un licenciement notifié par lettre recommandée avec avis de réception, le préavis débute :
a - lors de la remise effective de la lettre recommandée par le facteur au salarié ;
b - lors de la présentation de la lettre recommandée par le facteur au domicile du salarié, même si celui-ci est absent
c - lors du retrait de la lettre la poste par le salarié absent de son domicile au moment du passage du facteur ;
d - à la date d'expédition de la lettre recommandée ;
QUESTION N° 27;
On salarié qui se trouve dans une situation dont il a un. motif raisonnable de penser qu'elle comporte un risque
immédiat pour sa vie ou sa santé peut :
a - exercer son droit d'alerte ;
b - exercer son droit de retrait ;
c - être sanctionné si le danger réel n'est pas prouvé ;
d - exercer une action en référé devant le Conseil de prud'hommes ;
QUESTION N° 28;
Un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail doit :
a - être considéré comme démissionnaire ;
b - être licencié pour cas de force majeure ;
c - être déclaré invalide ;
d - être licencié pour inaptitude en cas d'impossibilité de reclassement ;
QUESTION N° 29;
Si le donneur d'ordre paie le transporteur au-delà du délai de paiement de 30 jours, il :
a - commet une contravention ;
b - ne commet pas de délit ;
c - doit au transporteur des pénalités de retard ;
d - doit modifier son contrat pour indiquer les nouvelles conditions de paiement ;
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QUESTION N° 30;
Le contrat type dit "général" applicable aux transports publics routiers de marchandises prévoit que lorsqu'une
pesée du véhicule est effectuée, le coût de la pesée et du déplacement éventuel du véhicule est supporté par :
a - le transporteur ;
b - l'expéditeur ;
c - le destinataire ;
d - le demandeur ;
QUESTION N° 31;
La livraison intervient lorsque la marchandise :
a - est remise au destinataire ;
b - est remise au destinataire qui l'accepte
c - encore posée dans le camion est mise à disposition du destinataire ;
d - commence à être déchargée par le destinataire ;
QUESTION N° 32;
Selon le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le compte d'un transporteur
routier de marchandises :
a - le locataire répond des conséquences des infractions du code de la route ;
b - le loueur assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de transport ;
c - le locataire assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de transport ;
d - le loueur prend en charge les marchandises et en est garant ;
QUESTION N° 33;
Conformément à la législation en vigueur concernant le délai de paiement, le fait de convenir d'un délai supérieur
à 30 jours entraîne :
a - un délit ;
b - une contravention ;
c - aucune pénalité ;
d - une amende de 1 500 € ;
QUESTION N° 34;
Selon le contrat type dit "général" applicable aux transports publics routiers de marchandises, l'identification du
véhicule sur les lieux de chargement ou de déchargement est le point de départ des durées :
a - de calcul des temps de transport rémunérés ;
b - de mise à disposition du véhicule en vue du chargement ou du déchargement ;
c - de mise à disposition du véhicule pour effectuer le transport ;
d - de calcul des opérations de chargement ou de déchargement ;
QUESTION N° 35;
Selon le contrat type dit "général", vous réalisez un transport de 20 tonnes de marchandises non spécifiques.
En l'absence de rendez-vous, vous pourrez demander le paiement de frais d'immobilisation du véhicule si l'attente
au chargement dépasse :
a - 3 heures ;
b - 5 heures
c - 7 heures ;
d - 9 heures ;
QUESTION N° 36;
Les contrats types de transport routier s'appliquent :
a - pour toutes opérations de transport, y compris en compte propre ;
b - uniquement aux transports internationaux ;
c - quand les parties n'ont pas fixé les modalités d'exécution du transport public et leurs obligations dans une
convention écrite ;
d - quand les parties se sont accordées ;
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QUESTION N° 37;
La lettre de voiture doit être conservée par l'entreprise de transport pour être présentée à toute réquisition des
agents de l'Etat pendant :
a - 1 an ;
b - 2 ans ;
c - 3 ans ;
d - 5 ans ;
QUESTION N° 38;
Le jeudi 23 décembre, un transporteur livre 6 cartons de 6 bouteilles de champagne. Lors de la livraison, le
destinataire appose des réserves pour 3 bouteilles cassées. Le transporteur devra avoir reçu la confirmation de ces
réserves au plus tard le :
a - lundi 27 décembre à 24 h ;
b - mardi 28 décembre à 24 h ;
c - mercredi 29 décembre à 24 h ;
d - jeudi 30 décembre à 24 h ;
QUESTION N° 39;
Selon l'article L.3221-1 du code des transports, toute opération de transport public routier de marchandises est
rémunérée sur la base notamment :
a - de la présentation du véhicule et de son équipage aux lieux de chargement et de déchargement ;
b - des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue du seul chargement ;
c - des durées de chargement et de déchargement ;
d - des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à, disposition en vue du chargement et du
déchargement ;
QUESTION N° 40;
Tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard des dispositions réglementaires doit
être porté à la connaissance du préfet de région dans un délai maximum de :
a - 8 jours ;
b - 15 jours ;
c - 28 jours ;
d - 31 jours ;
QUESTION N° 41;
Une lettre de voiture en transport national est :
a - utilisée quels que soient les trafics effectués, le poids des envois et la distance parcourue ;
b - rédigée obligatoirement en 4 exemplaires ;
c - enregistrée sur un répertoire chez le transporteur ;
d - un document dont la forme et le fond sont libres ;
QUESTION N° 42;
Pèse sur le transporteur routier :
a - une responsabilité simple pour les dommages aux marchandises ;
b - une présomption de responsabilité pour les dommages aux marchandises ;
c - une responsabilité uniquement pour les dommages apparents ;
d - une présomption de responsabilité uniquement pour les dommages apparents ;
QUESTION N° 43;
La preuve d'un contrat de transport en national peut être apportée par :
a - le document administratif unique ;
b - la licence de transport intérieur ;
c - la licence communautaire ;
d - la lettre de voiture ;
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QUESTION N° 44;
Selon le contrat type général "transport routier", en cas de préjudice prouvé résultant d'une non-remise totale ou
partielle de l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule par le transporteur, l'indemnité à verser au
transporteur par le donneur d'ordres :
a - ne peut excéder le prix du transport ;
b - est deux fois le prix du transport ;
c - est équivalente à 5 % du prix des marchandises qui devaient être remises au transporteur ;
d - est à calculer en fonction du tonnage du véhicule présenté au lieu du chargement ;
QUESTION N° 45;
Font partie de l'exigence d'établissement d'une entreprise de transport :
a - les équipements administratifs et les installations techniques ;
b - les équipements et les parkings des véhicules ;
c - les installations administratives et les parkings des véhicules ;
d - les semi-remorques détenues en pleine propriété ou en vertu d'un contrat de location vente ou de crédit-bail ;
QUESTION N° 46;
La dématérialisation des documents de transport est :
a - la suppression des documents de transport ;
b - le remplacement d'un support papier par un support électronique ;
c - un accès privilégié réservé aux seuls fonctionnaires des Douanes ;
d - la fin de tout contrôle possible
QUESTION N° 47;
Le PTAC (poids total autorisé en charge) d'un véhicule moteur à 3 essieux ne doit pas excéder :
a - 12T;
b - 19T;
c - 26 T;
d - 32 T;
QUESTION N° 48;
En Franc; la hauteur d'un véhicule est :
a-à4m;
b - limitée à 4,30 m ;
c - limitée à 4,50 m ;
d - non limitée ;
QUESTION N° 49;
Un véhicule isolé de plus de 12 T de PTAC (poids total autorisé en charge), transportant des matières non
dangereuses, ne doit pas dépasser sur autoroute la vitesse de :
a - 8O km/h ;
b - 90 km/h ;
c - 100 km/h ;
d - 110 km/h ;
QUESTION N° 50;
Un retrait de 6 points du permis de conduire sanctionne un taux d'alcoolémie à partir de :
a - 0,50 g/litre de sang ;
b - 0,75 g/litre de sang ;
c - 0,85 g/titre de sang ;
d - 1,20 g/litre de sang ;
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A rendre avec la copie
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QUESTION REDIGEE : "GESTION MARCHANDISES"
EXAMEN MAYOTTE
Temps conseillé 2 h 30 - noté sur 100 points
CONSEIL : II est recommandé de lire la totalité du sujet avant de commencer
Les réponses devront impérativement être portées sur les copies
Vous y reporterez votre numéro de candidat.
Les feuilles de brouillon ne seront pas notées
Le détail des calculs doit être indiqué sur la copie
Pour répondre à la question n° 3 problème 2, vous utiliserez l'annexe 1 page 15
PROBLEME N° 1
(50 POINTS)
L'entreprise TRATECH exerce la profession de transporteur public routier de marchandises à Mayotte.
Elle vient de décrocher une commande importante qui consiste à transférer sur plusieurs jours, des lots
d'échafaudages destinés à la construction. Chaque chargement s'effectuera à Mamoudzou pour une livraison à
Bandraboua sur un chantier de construction.
L'entreprise TRATECH va utiliser un camion de type porteur, muni d'une carrosserie plateau, et d'un poids total
autorisé (P.T.A.C.) de 19 tonnes.
QUESTION N°1 :
Quelle est la charge maximale autorisée sur un essieu isolé ?
QUESTION N°2 :
Quelle est la largeur maximale autorisée pour ce véhicule et son chargement ?
QUESTION N°3 :
La prestation convenue avec le client consiste pour l'entreprise TRATECH à assurer le chargement, l'arrimage et le
déchargement de chaque envoi, Les éléments d'échafaudage seront à disposition au sol, et devront être déchargés au sol.
Vu l'importance du temps de manutention, l'entreprise TRATECH décide d'affecter trois personnes à chaque transport.
Compte tenu de ses effectifs, elle va procéder à l'embauche de 2 manutentionnaires pour une période de 5 jours.
Quelle(s) formalité(s), et auprès de quel organisme devra effectuer l'entreprise TRATECH pour déclencher les obligations
sociales liées à l'embauche de personnel ?
QUESTION N°4 :
Toujours en matière d'embauche du personnel, mais cette fois-ci sur le plan des conditions de travail (de la santé au travail,
aptitude ...), de quelle(s) formalité(s) liée(s) à l'embauche devra bénéficier le nouveau salarié ?
QUESTION N°5 :
L'entreprise décide de sensibiliser les membres d'équipage sur le risque routier. De quels équipements devront-ils disposer et
utiliser si le véhicule ou le chargement venait à s'immobiliser sur la chaussée ?
QUESTION N°6 :
TRATECH souhaite affiner la connaissance de son coût de revient. Elle dispose des éléments suivants pour l'exercice
comptable 2013 :
Coût variable :
Coût fixe :
Coût de structure :
20 500
43 200
6 500
En 2013, ces véhicules ont parcouru un total de 40 000 kilomètres.
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Déterminer pour 2013, le coût de revient prévisionnel :
a) total,
b) puis kilométrique
c ) l'entreprise a l'occasion d'effectuer en transport facturé 1,70 € H.T. du kilomètre. Peut-elle accepter cette offre ?
Justifier votre réponse.
En 2014, compte tenu de la faiblesse du carnet de commande, TRATECH envisage une baisse de 25 0/0 du
kilométrage, les coûts varieront de la façon suivante :
 + 2 % pour les coûts fixes et de structure.

20 % pour les coûts variables.
Déterminer pour 2014, le coût de revient prévisionnel :
a) t o t a l ,
b) puis kilométrique,
QUESTION N°7
TRATECH prend note des prévisions de coût de revient. Mais par précaution et dans l'attente d'autres
indicateurs, TRATECH retient pour base de coût de revient kilométrique, la valeur de 2,50 €. Pour le contrat de
transport des échafaudages, TRATECH cherche à estimer le coût de revient puis à simuler le prix de vente.
Elle retient les paramètres suivants :
 réalisation d'un transport par jour, soit une distance journalière totale arrondie à 60 kilomètres (en
tenant compte de la distance d'approche jusqu'au lieu de chargement),
 au total, la durée sera de 5 jours pour déplacer tous les lots d'échafaudages,
 coût supplémentaire du personnel (lié à l'embauche de 2 manutentionnaires, et à la participation du
conducteur habituel aux activités de manutention) 1 500 € durant les 5 jours,
 prix de vente estimé à 490 € H,T, (hors taxes).
Déterminer pour ce contrat :
a) le coût de revient total,
b) le coût de revient journalier,
c) le taux de marge sur le coût de revient
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PROBLEME N° 2
(50 POINTS)
Au cours de l'année 2013, un des véhicules de TRATECH a été accidenté. irréparable, ce dernier a été déclaré
en épave.
QUESTION N° 1 :
L'entreprise TRATECH avait acquis ce véhicule pour un montant de 25 000 € H.T.
Jusqu'au 31/12/2012, il avait été amorti en mode linéaire, soit pour un total de 14 500 €. L'expert automobile a
classé ce véhicule en épave.
La compagnie d'assurance a fait une proposition de rachat de cette épave pour un montant de 6 500 €.
Votre expert-comptable vous communique le montant de la dotation aux amortissements de ce véhicule
pour 2013 : 3 700 €.
Déterminer pour ce véhicule accidenté :
a) sa valeur nette comptable au 31/12/2012,
b) sa valeur nette comptable au 31/12/2013,
c) le produit de cession réalisé. L'entreprise a-t-elle réalisé une plus-value ou une moins-value ?
QUESTION N° 2 :
Donner la définition comptable d'une dotation aux amortissements ?
QUESTION N° 3 :
À l'aide de l'annexe 1, à rendre avec la copie, indiquer à l'aide d'une croix si les postes suivants sont dans le bilan
(actif ou passif) ou le compte de résultat (charges ou produits)
POSTES
BILAN
Actif
Passif
COMPTE DE RESULTAT
Charges
Produits
Capitaux propres
Carburant
Crédit-bail
Matériel informatique
Chiffre d'affaires
Stock
Emprunt
Créances clients
Intérêts des emprunts
Amendes
QUESTION N° 4 :
Indiquer les différents postes qui composent les capitaux propres.
QUESTION N° 5 :
Quels sont les montants de la capacité financière exigible pour un parc mixte, composé de véhicules motorisés de
moins et de plus de 3,5 tonnes de poids maximum autorisé (PMA), exploité exclusivement à Mayotte ?
QUESTION N° 6 :
Comment calculer le résultat de l'exercice comptable
a) À partir du bilan
b) À partir du compte de résultat
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QUESTION N° 7 :
Votre comptable vous précise les montants suivants :
 Les immobilisations : 15 000 €
 Les capitaux propres 9 700 €
 Les emprunts : 8620 €
 Les clients 1 400 €
 Les stocks : 830 €
 Les dettes fournisseur : 1 280 €
a) Déterminer le fonds de roulement net global (FRNG)
b) Déterminer le besoin en fonds de roulement (BFR)
c) Déterminer la trésorerie nette (TN)
QUESTION N° 8 :
L'accident de la circulation a engendré une perte totale de la cargaison constituée d'un envoi de 3 T 800 de
marchandises générales.
a) Sous quel délai, le client peut-il demander au transporteur, l'indemnisation du préjudice subi en cas
d'absence de livraison ?
b) Quels sont les montants d'indemnisation prévus par le Contrat type général ?
c) Quel le montant final de l'indemnisation due pour ce litige ? Détailler vos calculs
QUESTION N° 9 :
En mai 2014, TRATECH à réalisé sur I commune de Longoni, plusieurs transports pour le compte d'un
commissionnaire de transport Métropolitain. Ce dernier vient d'être placé en liquidation judiciaire.
TRATECH a peu d'espoir d'être payée, même si elle avait procédé en temps voulu à une déclaration de créance.
TRATECH dispose-t-elle d'une possibilité légale pour agir en recouvrement de créance ?
CAPAPLUS
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ANNEXE 1
à rendre avec la copie
indiquer : à l'aide d'une croix si les postes suivants sont dans le bilan (actif ou passif)
ou dans le compte de résultat (charges ou produits)
POSTES
BILAN
Actif
Passif
COMPTE DE RESULTAT
Charges
Produits
Capitaux propres
Carburant
Crédit-bail
Matériel informatique
Chiffre d'affaires
Stock
Emprunt
Créances clients
Intérêts des emprunts
Amendes
Remis en page par :
CAPAPLUS
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Session du 1 octobre 2014 OPTION : MARCHANDISES MAYOTTE

Transcription

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