Le décret `responsabilité environnementale`

Le décret ‘responsabilité
environnementale’
Christelle Van Wesembeeck
DGRNE - DCE
Sommaire
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Champ d’application
Les régimes
Prévention
Réparation
Demande d’action
Coûts
1. Champ d’application (1)
• Les dommages environnementaux (ou leur
menace imminente) dès qu’il y a lien de
causalité entre le dommage et l’activité
professionnelle
Exclusions (2)
• Conflit armé
• Catastrophe naturelle
• Activité relevant du traité CE sur l’énergie
atomique
• Sécurité internationale
• Conventions internationales spécifiques
Exclusions (3)
• Incident antérieur au 30 avril 2007
• Activité menée à terme avant le 30 avril
2007
• dommage survenant 30 ans après l ’incident
2. Les régimes
Deux régimes distincts sont d’application
suivant le type d’activité professionnelle
exercée
Activités de l’annexe I (2)
• IPPC, gestion de déchets, activités
agricoles,…
• Responsabilité SANS FAUTE pour tout
dommage
– aux eaux,
– aux espèces et habitats protégés
– aux sols
Autres activités professionnelles
(3)
• Responsabilité pour FAUTE ou
NEGLIGENCE pour tout dommage
– aux espèces et habitats protégés
3. Prévention
• Mesures préventives
• Information AC et collège communal
4. Réparation (1)
Réalisation du dommage
Notification du dommage
par l'opérateur, un tiers ou découverte par l'AC
l'opérateur prend les mesures nécessaires pour éviter ou limiter d'autres dommages
Identification des mesures de réparation
par l'opérateur
L'AC invite la participation des tiers
L'AC choisi les mesures à prendre
Mise en oeuvre des mesures
Récupération des coûts
L'AC recouvre les montants encourus dans les 5 ans
Degré de réparation (2)
• Sols: décontamination afin de ne plus poser
de risque pour la santé humaine
• eau, biodiversité: remise en l’état initial
Mesures de réparation - eaux,
biodiversité (3)
• Réparation primaire
• Réparation complémentaire
• Réparation compensatoire
Mesures de réparation - sols (4)
• Suppression, contrôle ou réduction des
polluants
• Utilisation actuelle ou future
• Santé humaine
5. Demande d’action
• toute personne physique ou morale risquant
d’être affectée par le dommage
• organisations de protection de
l’environnement
6. Coûts (1)
• A charge de l ’exploitant
• Si l ’AC supporte les coûts,
– constitution de garanties financières
– recouvrement auprès de l’exploitant ou du tiers
responsable dans les 5 ans
Exonération complète (2)
• Fait d’un tiers
• Respect d’un ordre de l’autorité
Exonération des coûts de
réparation (3)
• Ni faute ni négligence ET:
– Respect des conditions de l’autorisation (permit
defence), ou
– Evénement imprévisible dans l’état des
connaissances scientifiques (state of the art)
Merci!