préfecture des bouches du rhône arreté portant interdiction de
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préfecture des bouches du rhône arreté portant interdiction de
PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE SERVICE INTERMINISTERIEL RÉGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ÉCONOMIQUES DE DÉFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE Réf : N°1005 ARRETÉ PORTANT INTERDICTION DE PASSAGE ET DE CIRCULATION DANS LES ESPACES SENSIBLES DU DÉPARTEMENT ET ABROGEANT LES ARRETÉS N° 1792 DU 30 AVRIL 1992 ET N° 2534 DU 25 JUILLET 1996 LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES–CÔTE D’AZUR PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR VU les articles L 2215-1 et L 2215-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles R 322-1-4 et R 322-4 du Code Forestier, VU les arrêtés n° 1792 du 30 Avril 1992 et n° 2534 du 25 Juillet 1996 portant interdiction de passage et de circulation dans les surfaces boisées du département, CONSIDÉRANT la vulnérabilité des espaces sensibles du département des Bouches-du-Rhône, le rôle et les missions des différents services appelés à y intervenir et les risques encourus par les personnes en cas d’incendie, ARRÊTE ARTICLE 1 : Le présent arrêté abroge et se substitue aux arrêtés préfectoraux n°1792 du 30 avril 1992 et n°2534 du 25 juillet 1996 relatifs à l’interdiction de passage et de circulation dans les surfaces boisées du département des Bouches-du-Rhône. ARTICLE 2 : Toute l’année, le stationnement et la circulation des véhicules à moteurs sont strictement interdits à l’intérieur des espaces sensibles (bois, forêts, garrigues, landes, maquis, plantations ou reboisements, y compris ceux bordant les calanques) hors les voies ouvertes à la circulation générale. Dans ces espaces sensibles, à compter du 1er° Juillet jusqu’au samedi précédant le 2e dimanche de septembre inclus, la circulation des personnes est autorisée de 6 heures à 11 heures hormis en situation de risque « très sévère » (TS). De plus, les autorités préfectorales ou communales pourront interdire cette situation en fonction des conditions locales de risque. Dans ces espaces sensibles, en toute période de l’année et en situation de risque exceptionnel d’incendie (vitesses du vent supérieures à 80 km/h), les autorités préfectorales ou communales pourront interdire cette circulation en fonction des conditions locales de risque. ARTICLE 3 : L’accès aux zones d’accueil du public en forêt « ZAPEF » exonérées de l’interdiction générale par arrêté préfectoral n’est autorisé en situation de risque « très sévère » (T.S) que lorsque, sur proposition du gestionnaire de la ZAPEF, des mesures spécifiques de mise en sécurité, pour ce niveau de risque, auront bénéficié d’un avis favorable de la sous-commission Départementale pour la Sécurité contre les Risques d’Incendie de Forêt. Une décision préfectorale précisera la liste des ZAPEF ouvertes en toutes conditions de risque. ARTICLE 4 : Les interdictions visées à l’article 2 ne s’appliquent pas : • aux propriétaires et ayants droit de parcelles frappées par le présent arrêté ; • aux agents des administrations, des établissements publics, des collectivités locales et territoriales ainsi que les personnels des associations relevant de l’ordre d’opération forestier et pouvant justifier par leur tenue, et sur présentation de leur carte d’identité, de leur participation à la prévention et à la défense des forêts contre les incendies; • aux gardes-chasse et gardes-pêche assermentés et revêtus des marques distinctives de leurs fonctions. ARTICLE 5 : Du 1er juillet au samedi précédant le 2e dimanche de septembre, l’accès aux massifs pour effectuer des travaux en espaces sensibles sera toléré sous les conditions suivantes : 1. En situation de risque « faible » à « intermédiaire » (F à I) Dans la plage de 6 heures à 11 heures, les travaux et activités sont tolérés pour les entreprises et sociétés (personnels et matériels) justifiant de commandes délivrées par les donneurs d’ordre (maîtres d’ouvrage) ; Hors de la plage horaire définie ci-dessus, les administrations, établissements publics, entreprises et sociétés, ne pouvant différer les travaux pour des raisons d’urgence et/ou d’intérêt général, devront assurer la sécurité des chantiers vis-à-vis du risque d’éclosion de feu par tous dispositifs et moyens appropriés présents sur le chantier et validés par le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône ou par le Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille. 2. En situation de risque « sévère » (S) Dans la plage de 6 heures à 11 heures, les entreprises et sociétés devront obtenir, sur leur demande, de la part du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône ou du Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille, une assistance sur le terrain de moyens de lutte contre l’incendie et ne pourront réaliser les travaux qu’en leur présence ; Hors de la plage horaire définie ci-dessus, administrations, établissements publics, entreprises et sociétés, ne pouvant différer les travaux pour des raisons d’urgence et/ou d’intérêt général, devront obtenir, sur leur demande, de la part du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône ou du Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille, une assistance sur le terrain de moyens de lutte contre l’incendie et ne pourront réaliser les travaux qu’en leur présence. 3. En situation de risque « très sévère » (TS) : Toute activité sera suspendue. ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines prévues par l’article R 322-5 du Code Forestier. ARTICLE 7 : Le Préfet Délégué pour la Sécurité et la Défense, le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, les Sous Préfets d’arrondissements d’Aix-en-Provence, Arles et Istres, le Président du Conseil Général, les Maires du département, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, le Directeur Régional des Douanes de Provence, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental des Services d’Incendies et de Secours, le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille, le Directeur du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile, le Directeur Départemental de l’Equipement, le Directeur Départemental des Affaires Maritimes et le Chef du Service Départemental de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. Fait à Marseille le 20 AVRIL 2001 Le Préfet, Yvon OLLIVIER INTERDICTION DE PASSAGE ET DE CIRCULATION DANS LES ESPACES SENSIBLES DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 1005 DU 20 AVRIL 2001 1) DÉFINITIONS ET RAPPELS : Espaces sensibles : Les espaces sensibles désignent les terrains à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres, des bois, forêts, plantations, reboisements ainsi que des landes et garrigues. Bois et Forêts : Les bois et forêts désignent les formations boisées dont la surface d’un seul tenant est égale ou supérieure à 4 hectares. Risque météorologique feu de forêt : La météorologie nationale décrit le risque feu de forêt selon 5 niveaux : Niveau de risque Désignation Définitions Faible F Vitesses du vent Habituel Intermédiaire H I Situation peu dangereuse <à 40 Km /h Sévère S Situation dangereuse 40 à 80 Km/h très Sévère TS Situation à risque exceptionnel >à 80 Km/h Stationnement et circulation des véhicules à moteur strictement interdits à l’intérieur des espaces naturels sensibles hors les voies ouvertes à la circulation générale. 2) ACCÈS AUX ESPACES SENSIBLES : Périodes Conditions de risque Plages horaires Propriétaires et Ayants-droit Entreprises Particuliers Et/ou (6 ) Tout public Du 1et juillet au samedi qui précède le 2ème dimanche de septembre Faible (F) à Intermédiaire (I) Sévère (S) Très Sévère (TS) 6 à 11 heures Autres heures 6 à 11 heures Autres heures En tout temps Hors période Exceptionnel En tout temps Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Toléré (1) Toléré (2) Toléré (3) Toléré (4) Interdit Autorisé (5) Autorisé (5 ) Interdit Autorisé (5) Interdit Interdit Autorisé (5) (1) Accès à justifier par la présentation d’un bon de commande délivré par un donneur d’ordre (Maître d’ouvrage) (2) Accès conditionné par l’urgence et/ou intérêt général avec sécurité du chantier assurée par tous dispositifs et moyens appropriés présents sur le chantier et validés par les pompiers (SDIS ou BMPM) (3) Accès conditionné par l’obtention d’une assistance des pompiers (SDIS ou BMPM) présents sur le terrain avec leurs moyens de Lutte contre l’incendie. (4) Accès conditionné par l’urgence et/ou l’intérêt général et par l’obtention d’une assistance des pompiers (SDIS ou BMPM) présents sur le terrain avec leurs moyens de lutte contre l’incendie. (5) Accès pouvant temporairement être interdit par les autorités préfectorales et communales en fonction des conditions locales de risque. (6) L’accès aux zones aménagées pour l’accueil du public en forêt (ZAPEF) est autorisé en toute période sauf en situation de risque très sévère (TS). Certaines ZAPEF, désignées par décision préfectorale et répondant à des conditions spécifiques d’aménagement et de gestion, peuvent être ouvertes au public en toutes conditions de risque. ACCÈS AUX MASSIFS BOISÉS LISTE DES SITES EXONÉRÉS DE L’INTERDICTION DE PASSAGE ET DE CIRCULATION DANS LES SURFACES BOISÉES DES BOUCHES DU RHÔNE DÉNOMINATION DES SITES Espace naturel de la Coueste Site des Encanaux Parc forestier de Barbentane Aurigon et prairies de Roques-Hautes Domaine départemental de Roques Hautes : partie située à l’est de l’aqueduc de Doudon et de la piste qui rejoint le plateau de Roques Hautes Parc forestier du Mussuguet Domaine départemental de Fontblanche : aires d’accueil du Grand Caunet, des Cistes et de Fontblanche le long des RD 3 et RD 3d Parc Forestier de Châteaurenard Site de la Chapelle Saint-Antoine Espace Saint-Michel Domaine départemental de Saint-Pons : aire de stationnement et parc Aire d’accueil de Fardeloup Parc des Barnouins Colline Notre -Dame Piste de Sugiton Domaine Départemental de la Nègre (partie située entre L’entrée principale et la figuerie) Sites d’escalade de Beauregard et du Canal Parc forestier de la Garenne Itinéraire du GRS depuis la citerne à la sortie du village jusqu’au Pic des Mouches Parking des 2 Aiguilles et parois de l’école d’escalade Village des Automates Vallon de Valampe-Site d’escalade Domaine des Marres Domaine départemental de la Sinne-Puits d’Auzon : aires de stationnement et d’accueil le long de la R.D.10 A partir du parking des Cabassols : sentiers des Venturiers jusqu’au Prieuré de la Sainte-Victoire et de la Croix de Provence /Sentier des Crêtes jusqu’au Pic des Mouches /Itinéraire pédestre du Pic des Mouches au parking du Col des Portes Parcours de santé de « Pétalugue » COMMUNES ARRETES AUBAGNE AURIOL BARBENTANE BEAURECUEIL 23/06/00 23/06/00 22/06/98 22/06/98 BEAURECUEIL ET ST-ANTONIN-SUR-BAYON CASSIS 23/06/99 CEYRESTE ET ROQUEFORT BEDOULE CHATEAURENARD CUGES –LES- PINS FUVEAU 22/06/98 22/06/98 22/06/98 23 /06/00 23/06/00 GEMENOS LA CIOTAT LES PENNES-MIRABEAU MARIGNANE MARSEILLE MARSEILLE ET PLAN- DE CUQUES ORGON PEYNIER PUYLOUBIER 22/06/98 23/06/00 23/06/99 22/06/98 23/06/99 23/06/00 23/06/00 23 /06/99 23 /06/99 ST-ANTONIN-SUR-BAYON SAINT-CANNAT ST-REMY-DE-PROVENCE SIMIANE-COLLONGUE VAUVENARGUES 23/09/99 22/06/98 23/06/99 23/06/99 22/06/98 VAUVENARGUES 22/06/98 VELAUX 23/06/99