Conditions générales pour la location d`un terminal

Conditions générales pour
la location d’un terminal
1.2
Objet du contrat
CCV Suisse SA (ci-après «CCV») confie l’usage au client pendant la durée du contrat de l’article qui constitue
l’objet loué (terminal, logiciel du terminal, documentation: ci-après le «bien loué») issu de la famille de produits
correspondante.
CCV fournit au client un appareil en état de marche appartenant à la famille de produits sélectionnée. Le client
n’a pas droit à un modèle précis, sauf si l’option payante «choix du terminal» a été sélectionnée.
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Début et durée de la location, résiliation
2.1
Le contrat est conclu pour une période indéterminée. Il peut être résilié moyennant un préavis de trois mois pour la fin d’un mois, par courrier recommandé, la première fois douze mois après la conclusion du contrat
(durée minimale du contrat).
2.2
Résiliation anticipée
Le contrat peut être résilié par CCV de manière anticipée en cas de:
a) violation du présent contrat par le client
b)retard de paiement par le client
c) procédure d’exécution forcée (procédure de saisie ou de mise en faillite ou toute autre procédure analogue
ouverte à l’encontre du client
En cas de résiliation anticipée du contrat, le client a l’obligation de restituer l’objet loué à CCV sans délai. Le client reste tenu d’acquitter les frais de location tant qu’il n’aura pas restitué l’objet loué.
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Frais de location et conditions de paiement
3.1Sauf accord contraire, le client s’engage à payer les frais de location par trimestre d’avance, par prélèvement
LSV ou débit direct.
3.2
En cas d’échec du prélèvement par LSV ou débit direct, le client est en demeure, sans avertissement préalable,
et devra répondre des frais engendrés. Les intérêts moratoires s’élèvent à 1% par mois.
3.3En cas de retard dans le paiement, CCV est en droit de confier l’affaire à un organisme de recouvrement qui
peut facturer des frais de gestion supplémentaires au client. CCV est également en droit de suspendre ou de
restreindre les services jusqu’au paiement complet de toutes les créances. Pour la réactivation d’un terminal
suspendu, CCV est en droit de facturer des coûts de réactivation. Est réservé l’article 2.
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Livraison
4.1La livraison est considérée comme effectuée dès que le bien loué quitte les locaux de CCV. Le client supporte
dès lors les risques d’expédition et de transport.
4.2Un retard dans la livraison n’autorise pas le client à résilier le contrat ou à exiger des dommages-intérêts à
quelque titre que ce soit.
4.3En cas de force majeure, CCV n’est pas tenue au respect du délai de livraison, sans que cela n’autorise le client à
résilier le contrat et/ou à réclamer des dommages-intérêts à quelque titre que ce soit.
4.4
Si la livraison du bien loué ne peut être effectuée par la faute du client, CCV se réserve le droit de résilier la location et de facturer au client les frais engendrés par la mise à disposition du bien loué, pour un montant
équivalant à au moins six mois de location.
4.5Après la livraison, le client doit contrôler le bien loué et signaler à CCV tout défaut éventuel dans les cinq jours.
Si aucune réclamation n’est déposée durant ce délai, le bien loué est réputé être en état de marche et conforme au contrat.
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Mise en service du bien loué
Le client convient avec CCV:
a) soit de la livraison par voie postale, et de la mise en service et l’installation par CCV à distance
b)soit de la mise en service, de l’installation ainsi que de la formation à l’utilisation du bien loué par CCV sur
place conformément aux indications du contrat de location
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Utilisation du bien loué
6.1Le bien loué reste la propriété de CCV. Le client doit utiliser le bien loué avec soin et s’en servir conformément
aux consignes d’utilisation. Le logiciel du terminal et la documentation sont des œuvres protégés par le droit
d’auteur et appartiennent à CCV. Toute copie, modification ou intervention dans le logiciel du terminal ou la
documentation est interdite. Ni le transfert des droits et obligations du client à un tiers ni la sous-location ne
sont autorisés.
6.2CCV peut remplacer à tout moment à sa discrétion le bien loué par un autre de même valeur. Le client ne dispose
d’aucun droit d’échange sur le bien loué.
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7.1
Prestations
Les prestations de service suivantes sont incluses dans les frais de location:
a) exploitation du système de gestion du terminal
b)accès à la hotline (24/7)
c) mise à jour du logiciel du terminal
d)dépannage du terminal dans l’atelier CCV (envoi et retour par voie postale) après accord de la hotline; temps de
travail, pièces de rechange et envoi par CCV au client inclus
e) modifications de l’acquéreur, des cartes et des paramètres sur demande écrite du client
f) transfert de données sur un réseau cellulaire mobile en Suisse (pour la famille de produits Mobile SIM)
g) My CCV (rapports de transaction)
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8.1
Entretien et réparations
CCV réalise à sa discrétion des adaptations du bien loué ou des systèmes CCV (par ex. mise à jour du logiciel du
terminal ou du serveur).
Les pannes doivent être immédiatement signalées à CCV et sont corrigées conformément aux prestations de service
incluses (article 7).
Les frais de réparation sont facturés en sus par CCV aux tarifs habituels de la branche en cas :
a) de force majeure
c) d’utilisation non conforme de l’objet loué
d)de modifications et réparations non conformes sur l’objet loué par le client ou par un tiers
e) de pannes d’alimentation électrique ou de l’infrastructure de télécommunications
8.2
8.3
9
9.1
9.2
a)
b)
c)
9.3
Responsabilité
CCV décline toute responsabilité pour les pannes liées à l’utilisation et à l’exploitation du bien loué. En particulier,
CCV ne répond pas du manque à gagner, des dépenses supplémentaires ou des économies manquées par le client
en raison de pannes et de défauts.
L’attention du client est attirée sur le fait qu’il est responsable de l’irréprochabilité de l’exploitation de son réseau
informatique et de télécommunication. Cela concerne en particulier:
frais de télécommunication
mise à jour de la protection anti-virus et du logiciel du routeur
mise à disposition d’un service de télécommunication ou d’un réseau informatique d’une qualité irréprochable
L’attention du client est attirée sur le fait qu’il est entièrement responsable de l’archivage des reçus marchand, sous
format papier ou électronique en fonctions des installations, indispensables pour la récupération de transactions en
cas de dommages ou dysfonctionnement du terminal.
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Déclaration obligatoire
Le client s’engage plus particulièrement à signaler immédiatement les évènements suivants à CCV:
a) dommages ou pannes du bien loué
b)changement de site
c) menace de saisie du bien loué (par ex. lors d’une procédure de faillite). Il avertit l’autorité chargée de la
saisie-exécution du fait que l’objet loué est la propriété de CCV
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11.1
Restitution du bien loué
Le client s’engage à renvoyer l’objet loué une fois le contrat terminé, à ses propres frais, à l’une des adresses
indiquées par CCV et dans un état correct. Tout travail de réparation nécessaire peut être facturé au client. Tant que
CCV n’a pas récupéré l’objet loué, le client reste redevable des frais de location.
Si le client renvoie le bien loué avant l’expiration de la durée minimale du contrat ou du préavis de résiliation, il reste
redevable des frais de location jusqu’à la fin de la durée minimale du contrat ou du préavis de résiliation.
11.2
12
12.1
12.2
12.3
Dispositions finales
CCV se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente par simple communication au client.
Si une clause des présentes conditions générales est nulle, CCV et le client sont tenus de remplacer la clause nulle
par une clause valable se rapprochant autant que possible de la clause initiale. Cela n’affecte en rien la validité des
autres clauses des présentes conditions générales.
Ce contrat relève du droit suisse. Le tribunal compétent pour tout litige est Genève.
0508/08.2016/V1.3/F
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1.1