Quelques modestes idées pour une réforme de l`impôt des entreprises

Quelques modestes idées pour une
réforme de l’impôt des entreprises
Philippe Malherbe
Professeur à l’Université catholique de Louvain
Avocat (Liedekerke)
Commission mixte Chambre-Sénat
le 4 novembre 2013
Les idées ici exprimées sont personnelles et n’engagent pas les institutions dont fait partie leur auteur.
Impôt
• Justice
– Simplicité
– Stabilité
– Sécurité
• Efficacité
– Rendement budgétaire
– Neutralité économique
– Coût administratif
• Contribuable
• Taxateur
Impôt des sociétés
• Le contribuable
– Qui n’existe pas
– Qui n’a pas de capacité contributive
– Qui ne vote pas
– Qui est belge ou étranger
=> Illustre la différence entre le contribuable
juridique et le contribuable économique
Impôt des sociétés
• Taux inférieur
– Permettre l’auto-financement
– Avance sur l’impôt de l’actionnaire ultime…
– … Qui sera taxé en Belgique ou à l’étranger
• Outil de politique
– Macro-économique?
– Micro-économique?
Intégration de l’impôt
de la société et de l’actionnaire
Société
Bénéfice
Impôt 33.99%
Bénéfice net
Actionnaire
Dividende
Précompte 25 ou 15%
Impôt intégré
Revenu net intégré
100,00
33,99
66,01
66,01
16,50 9,90
50,49 43,89
49,51 56,11
5
Impôt des sociétés
• Société
– Entreprise ou
– Patrimoine
• Entreprise
– Locale ou
– Multinationale et mobile
• Actionnaire
– Rentier ou
– Entrepreneur
– Belge ou étranger
Situation actuelle
• Taux facial élevé
– 33,99%
– Taux moyen EU: 23.5%
• Nombreuses « niches » et DNA
• Pas de consolidation
• Climat international
– Harmonisation européenne: ACCIS (CCCTB)?
– OCDE: BEPS (Base Erosion and Profit Shifting)?
Fiscalité belge des dividendes
Etat
Actionnaire
Fiscalité franco belge des dividendes
Interaction des droits interne et conventionnel
Avec avoir fiscal, sans QFIE
France
Belgique
Actionnaire
Avec avoir fiscal et QFIE
France
Belgique
Actionnaire
Sans avoir fiscal, sans QFIE
France
Belgique
Actionnaire
Sans avoir fiscal, avec QFIE
France
Belgique
Actionnaire
Idée de base
• Les petites sociétés
– Sont peu mobiles
– Doivent être taxées, précompte mobilier compris, de
façon globalement équivalente aux personnes
physiques
• Les grandes sociétés
– Sont mobiles
– Doivent être taxées de façon internationalement
concurrentielle sur leurs bénéfices
– Peuvent voir leurs dividendes taxés différentiellement
Grandes sociétés
• Objectif premier:
– Fin de la concurrence dommageable
– Harmonisation, voire unification européenne
– Juste répartition internationale de la base fiscale
• Objectif intérimaire:
– Rendement correct
– Maximiser effets induits
• Emploi direct
• Emploi dérivé
Grandes sociétés
• Taux facial compétitif: 20 ou 25%?
• Niches: évaluer
– Le coût économique interne
– La compétitivité internationale
• Politique fiscale internationale:
– Qu’attendons-nous de nos conventions
bilatérales?
Grandes sociétés
• Justice:
– Consolidation simplifiée
• Transfert de bénéfices entre entités liées
– Relever le précompte mobilier sur dividendes
• Corrélativement à la baisse du taux d’impôt des
sociétés: Isoc 20 ou 25% => PrMob 40 ou 33%?
• Progressivement (vieux stock de réserves)
– Supprimer l’unfairness tax
• Épouvantail pour les investisseurs étrangers
• Démagogique
• Illogique
Digression
Unfairness tax
•Hypothèses
année 1 année 2 total
-100
0
90
90
200
200
–Pertes reportables
–Bénéfice courant
–Dividende reçu
•Résultat:
–Comptable:
–Fiscal:
•Dividende hyp. 1
Fairness tax
5,15%
•Dividende hyp. 2
Fairness tax
5,15%
190
0
190
9,79
0
0
290
100
290
0 ou ε
480
0 ou ε
480
9,79
480
0 ou ε
Grandes sociétés
• Attrait de la place financière de Bruxelles:
– Supprimer le précompte mobilier sur les
dividendes perçus par des non-résidents
– (Exiger la réciprocité)
– Rétablir un crédit d’impôt étranger effectif
– Régime complet de fiscalité des fonds
• Neutralité par rapport à l’investissement direct
• Régime fiscal attrayant des gestionnaires
Petites sociétés
• Réévaluer les « niches »
• Favoriser l’investissement
– Amortissement à 100%
– Sauf exceptions
• Taux:
– Abaisser Isoc à
30%
– Relever Pr.mob à 28%
– Décourager la thésaurisation
Petites sociétés
• Cotisation sociale
– Taux maximum pour un indépendant
– Sauf si bénéfice insuffisant
– Créditable par le gérant
• Structures juridiques étrangères
– Avoir un régime clair et équitable
– Avec une transition raisonnable
Utilité de la réforme
• Achever la déconnection de l’impôt des grandes et
petites société
• Pouvoir mener des politiques différenciées
• Préalable:
– Études de terrain
– Simulations économétriques
• Continuer à œuvrer au niveau international
–
–
–
–
Juste part pour la Belgique
Juste part pour les pays en voie de développement
Efficacité et « puissance » européenne
« Juste part » pour les fiscalistes belges
Appendice
S’intéresser au micro-droit fiscal
Récent arrêt de la Cour d’appel d’Anvers
(16 avril 2013)
• Hypothèse:
– Société mère
• Participation de 186k€
• Créance de 50k€
– Filiale faillie en 1994
• Réduction de valeur sur
– Créance admise dès l’attestation d’irrécouvrabilité en
1994
– Participation admise à la clôture de la faillite en 2006
S’intéresser au micro-droit fiscal
Récent arrêt de la Cour d’appel d’Anvers
• Explication:
– Lacune et imperfection dans la rédaction de l’article
198, 7°, CIR
– Depuis 20 ans
– « moins-values actées à l’occasion du partage total »
– Extension à la faillite par la jurisprudence
– Mais extension imparfaite
S’intéresser au micro-droit fiscal
Récent arrêt de la Cour d’appel d’Anvers
• Solution absurde, puisque les créances sont
préférées en rang aux actions et sont pourtant
admises en perte plus tôt
• Différer la perte de 12 ans!
=>perte de confiance du contribuable
• Et pourtant solution défendue par
– Le taxateur
– Le directeur
• Changer la mentalité de l’administration?
Merci de votre attention