Commune de Wasquehal Conseil Municipal du 24 septembre 2016

Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 24 septembre 2016
2016-76
DIRECTION URBANISME / MEL - Redevance d’occupation du domaine
public – Association Nautique des Hauts de France (ANHF) et signature
d’une convention.
NOTE EXPLICATIVE de Madame Caroline SOINNE,
Adjointe déléguée à l’urbanisme, à l’habitat, au cadre de vie et au
développement durable.
L’Association Nautique des Hauts de France occupe les locaux communaux situés
au 36 rue Léon Jouhaux à Wasquehal d’une superficie totale de 86 m².
Cette association, créée en 1983 prépare notamment au passage de permis
bateau, mer et rivière et accueille à ce titre ces adhérents moyennant la
contrepartie d’une adhésion.
Exerçant une activité comparable au secteur privé, il est proposé aux membres du
Conseil Municipal de bien vouloir instaurer une redevance d’occupation du domaine
public.
Il est envisagé la mise en place d’une redevance d’occupation de 1 500 € en
conformité avec le prix du marché immobilier à Wasquehal dans ce périmètre
géographique.
Une convention jointe à la présente délibération acte les obligations de chaque
partie.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver l’instauration de cette
redevance d’occupation du domaine public et d’autoriser Madame le Maire à signer
la convention.
Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 24 septembre 2016
2016-76
DIRECTION URBANISME / MEL - Redevance d’occupation du domaine
public – Association Nautique des Hauts de France (ANHF) et signature
d’une convention.
Vu l’article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le projet de convention annexé,
Vu le rapport joint,
Considérant que, sauf exceptions prévues par la loi, la commune est tenue d’établir
une redevance pour toute occupation privative de son domaine public,
Considérant que l’association ANHF prépare au passage de permis bateau, mer et
rivière et accueille à ce titre ces adhérents moyennant la contrepartie d’une
adhésion, et qu’à ce titre revêt une activité essentiellement commerciale,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1er - approuve l’instauration d’une redevance d’occupation du domaine
public, à compter du 1er octobre 2016, d’un montant de 1 500 € par mois pour la
mise à disposition de deux locaux destinés à accueillir du public situés au 36 rue
Léon Jouhaux et d’une superficie totale de 86 m².
Article 2 – approuve la signature d’une convention d’occupation du domaine
public entre les deux parties pour une durée d’un an, avec possibilité de
dénonciation par chaque partie moyennant un préavis d’un mois.
Article 3 - autorise l’inscription des recettes correspondantes en nos documents
budgétaires.
Article 4 - autorise Madame Stéphanie Ducret, Maire, à signer la convention ainsi
que tout document et acte relatifs à l’exécution de la présente délibération.
Pour : 35
Contre : 0
Abstention : 0
Dont procurations : 5
Absence : 0
ADOPTE à l’UNANIMITE
Certifiée exécutoire la présente délibération
Par sa transmission en Préfecture le
Et son affichage en Mairie 26.09.2016
Le Maire
Stéphanie DUCRET