note explicative de synthese - Thorigné

Transcription

PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DE
THORIGNE FOUILLARD
DU 19 FEVRIER 2014
(convocation
du 13 février 2014)
La séance est ouverte à 20 H 00.
Présents : Mesdames, Messieurs BERNARD Jean-Jacques, BOT Marie-Renée (jusqu’à 22h17), BRISSON
Jacques, CHEVALLIER Denis, DESSIEUX Guy, DUBOIS Alain, FIANDRIN Jean, FOUBERT Valérie,
GUILLET Jean-Marc, JUBAULT-CHAUSSE Pascale, KOSKAS-MARMION Françoise, LEFEUVRE Jean-Yves,
LE GOFF Patricia, LESNE Emmanuel (arrivé à 20h07), MAILLEUX Marie-Annick, MANGEREL Béatrice,
METAYER Jean-Pierre, MOISAN Marc, RIO Michel, TILLIER Ombretta, TOULLEC Marie-Thérèse,
Procurations de vote et mandataires : Mme BIDAN Cécile ayant donné pouvoir à M. MOISAN, Mme BOT
Marie-Renée à Mme MANGEREL Béatrice (à partir de 22h17), M. LAUNAT Dominique à Mme KOSKASMARMION Françoise, Mme LEBAILLY Jocelyne à Mme JUBAULT-CHAUSSE Pascale, M.WENDLING
Fabrice à M. DESSIEUX Guy, Mme YVENAT Maryline à Mme MAILLEUX Marie-Annick.
Absents excusés : M.GUIVARC’H Jacques, Madame LE BOURDONNEC Gaëlle, M.ROMANIN Ludovic.
Madame MANGEREL Béatrice et Monsieur METAYER Jean-Pierre sont nommés secrétaires de séance.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 13 février 2014) et la
note de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
2014-08 -
Approbation du procès-verbal de la séance du 22 janvier 2014
Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 22 janvier 2014 pour approbation.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (25/25 voix), le Conseil Municipal approuve le procès-verbal
de la séance du 22 janvier 2014.
2014-09 CGCT
Compte-rendu des décisions prises par M. le Maire par délégation de l’article L 2122-22 du
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal pour donner acte des décisions prises par délégation
du Conseil Municipal en vertu de l’article L 2122-22 du C.G.C.T.
1) Déclarations d’intention d’aliéner

Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d’intention d’aliéner un bien
non bâti cadastré section AL n°154 ET 425, sis 12 avenue de Bellevue, d’une superficie de 3 243 m², au
prix de 168 467,53 € + 20 000 € de frais de négociation+ frais de notaires.

bâti cadastré section AL n°146, sis 9 Allée Georges Bizet, d’une superficie de 616 m², au prix de
261 000 € dont 5 000 € de mobilier + frais de négociation+ frais de notaires.
-1-

bâti cadastré section AT 117, 70 rue du Soleil Levant, d’une superficie de 532 m², au prix de 276 000 €
dont 12 000 € de mobilier + 6 260 € de frais de négociation+ frais de notaires.
2) Conventions d'occupation précaire

Signature le 19 novembre 2013 d’une convention d'occupation précaire pour mise à disposition de
l'association "Tenir Debout" d'une partie de l'étable de la ferme du Grand Tertre d’une superficie
approximative de 35 m², pour une durée de 3 ans et pour un montant de 20 euros par mois.

Signature le 19 novembre 2013 d’une convention d'occupation précaire pour mise à disposition de
l'association "Théâtre à l'Envers" de la grange de la ferme du Grand Tertre d’une superficie
approximative de 90 m², pour une durée de 3 ans et pour un montant de 25 euros par mois.
3) Marchés passés selon une procédure adaptée

Entretien des espaces verts des deux cimetières
Cat des Maffrais de Thorigné-Fouillard accepté le 10/12/2013 d’un montant TTC de 15 912,00 €

Avenant maîtrise d’œuvre pour l’extension du restaurant scolaire municipal
FRED PETR Architectes à Rennes accepté le 14/01/2014 d’un montant TTC de 18 081,00 €

Fourrière animale
L’arche de nos compagnons à Saint-Germain du Pinel accepté le 30/01/2014 d’un Montant TTC
annuel de 6 256,37 €

Réaménagement d’un poste de travail à la restauration scolaire
Hobart à Cesson-Sévigné accepté le 10/02/2014 d’un montant de 5 274,72 € TTC
Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du
Conseil Municipal en vertu de l’article L 2122-22 du C.G.C.T.
2014-10 -
Finances – Reprise anticipée des résultats 2013 – Budget principal de la Commune.
Vu la commission finances-personnel du 27 janvier 2014,
Vu le bureau du 28 janvier 2014,
Madame P. JUBAULT-CHAUSSE informe l’assemblée des résultats prévisionnels du compte administratif
du budget principal pour l’exercice 2013 qui s’établissent ainsi qu’il suit :
Sections
Libellés
Résultats n-1
reportés
Opérations de
l'exercice N
Totaux à affecter
ou reporter (1)
Reste à réaliser N
(2)
Totaux (1) + (2)


Fonctionnement
Recettes N
Dépenses N ou
ou excédents
Déficits N-1
N-1
Investissement
Solde N
Dépenses N ou
Déficits N-1
Recettes N ou
excédents N-1
Solde N
300 000,00
300 000,00
154 264,73
6 458 470,97
7 281 313,71
822 842,74
1 180 741,23
1 183 140,23
2 399,00
6 458 470,97
7 581 313,71
1 122 842,74
1 335 005,96
1 183 140,23
-151 865,73
515 938,11
4 770,45
-511 167,66
1 850 944,07
1 187 910,68
-663 033,39
Excédent prévisionnel de fonctionnement 2013 = 1 122 842,74 euros
Déficit prévisionnel d’investissement 2013 = -151 865,73 euros.
-2-
-154 264,73
E. LESNE intervient pour l’ensemble des points relatifs aux budgets 2014 et indique que la minorité aurait
souhaité que le budget soit voté par la nouvelle équipe comme cela avait été le cas en 2008. C’est la raison
pour laquelle les élus de la minorité ne prendront pas part au vote de toutes les délibérations concernant les
budgets 2014.
J-J BERNARD rappelle que la faculté de voter le budget avant les élections à l’exception du vote des taux
d’imposition a été évoquée lors d’un précédent conseil. Or, la minorité n’avait à cette occasion pas exprimé
d’opposition à cette proposition.
L’une des raisons principales pour lesquelles les budgets sont votés maintenant est la charge de travail
importante pour les services, mais aussi pour les nouveaux élus que représenteraient la préparation et
l’adoption des budgets après les élections et avant le 30 avril.
L’exécution du budget en serait de surcroît reculée d’autant.
Enfin, les dépenses et recettes telles qu’elles seront adoptées pourront toujours faire d’objet de décisions
modificatrices ultérieures.
Considérant l’excédent de la section de fonctionnement, C. BIDAN, A. DUBOIS, E. LESNE, M-A
MAILLEUX, A. MOISAN, M. YVENAT ne prenant pas part au vote, après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal décide, par 20 voix pour, de :
Reporter une partie du résultat de fonctionnement en
fonctionnement 2014
Affecter le reste du résultat de fonctionnement en
investissement 2014
Reporter le résultat d'investissement en
investissement 2014
R / 002
300 000,00
R / 1068
822 842,74
D / 001
-151 865,73
Finances – Reprise anticipée des résultats 2013- Budget annexe ZA4
2014-11 -
du budget annexe ZA4 pour l’exercice 2013 qui s’établissent ainsi qu’il suit :
Sections
Libellés
Résultat n-1
reporté sur
l'année N
Opérations de
l'exercice N
Totaux (1)


FONCTIONNEMENT
Dépenses N ou
Déficits N-1
Recettes N ou
excédents N-1
58 092,27
49 231,67 €
Solde N
-58 092,27
12 906,38
0,00
-12 906,38
-14 536,28
4 695,39
14 434,94
9 739,55
34 695,39 -72 628,55
17 601,77
14 434,94
-3 166,83
34 695,39 €
107 323,94
Solde N
INVESTISSEMENT
Recettes N
Dépenses N ou
ou
Déficits N-1
excédents N1
Déficit prévisionnel de fonctionnement 2013 = - 72 628,55 euros
Excédent prévisionnel d’investissement 2013 = - 3 166,83 euros.
Madame P. JUBAULT-CHAUSSE, au vu de la fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par le maire et
attestée par le comptable, propose à l’assemblée de reprendre par anticipation ces résultats conformément
aux dispositions prévues par l’instruction budgétaire et comptable M 14.
C. BIDAN, A. DUBOIS, E. LESNE, M-A MAILLEUX, A. MOISAN, M. YVENAT ne prenant pas part au
vote, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 20 voix pour, de :
Reporter le résultat de fonctionnement
en fonctionnement 2014
Reporter le résultat d'investissement
sur l’investissement 2014
D/002
-72 628.55
D/ 001
-3 166.83
-3-
2014-12 -
Finances – Reprise anticipée des résultats 2013- Budget annexe ZAC DE LA VIGNE
du budget annexe de la ZAC de la Vigne pour l’exercice 2013 qui s’établissent ainsi qu’il suit :
FONCTIONNEMENT
Sections
Libellés
Résultat n-1
reporté sur
l'année N
Opérations de
l'exercice N
Totaux (1)


Dépenses N ou
Déficits N-1
Recettes N ou
excédents N-1
INVESTISSEMENT
Solde N
1 242 075,03
1 242 075,03
3 703 480,18
1 602 098,99
-2 101 381,19
3 703 480,18
2 844 174,02
-859 306,16
Dépenses N ou
Déficits N-1
Recettes N ou
excédents N-1
Solde N
2 704 907,89
2 704 907,89
1 580 889,87
2 757 208,22
1 176 318,35
1 580 889,87
5 462 116,11
3 881 226,24
Déficit prévisionnel de fonctionnement 2013 = - 859 306,16 euros
Excédent prévisionnel d’investissement 2013 = 3 881 226,24 euros.
Reporter le résultat de fonctionnement en fonctionnement
2014
Reporter le résultat d'investissement sur l’investissement
2014
2014-13 -
D/002
- 859 306.16
R/ 001
3 881 226,24
Finances – Reprise anticipée des résultats 2013- Budget annexe assainissement
du budget annexe assainissement pour l’exercice 2013 qui s’établissent ainsi qu’il suit :
Sections
Libellés
Résultats n-1 reportés
Opérations de
l'exercice N
Totaux à affecter ou
reporter (1)
Reste à réaliser N
(2)
Totaux (1) + (2)


FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Dépenses N
Recettes N
Recettes N ou
Dépenses N ou
Solde N
Solde N
ou Déficits
ou excédents
excédents N-1
Déficits N-1
N-1
N-1
97 277,58
97 277,58
402 170,54
402 170,54
99 330,69
115 606,32
16 275,63
104 372,45
107 759,58
3 387,13
99 330,69
212 883,90
113 553,21
104 372,45
509 930,12
405 557,67
0,00
20 450,00
20 450,00
104 372,45
530 380,12
426 007,67
Excédent prévisionnel de fonctionnement 2013 = 113 553,21 euros
Excédent prévisionnel d’investissement 2013 = 405 557,67 euros.
-4-
De reporter le résultat de fonctionnement en
fonctionnement 2014
De reporter le résultat d'investissement sur
l’investissement 2014
2014-14 -
R /002
113 553,21
R / 001
405 557,67
Finances – Reprise anticipée des résultats 2013- Budget annexe MAPA
du budget annexe MAPA pour l’exercice 2013 qui s’établissent ainsi qu’il suit :
Sections
Libellés
Résultat n-1
reporté sur
l'année N
Opérations de
l'exercice N
Totaux (1)


FONCTIONNEMENT
Dépenses N ou
Déficits N-1
Recettes N ou
excédents N-1
INVESTISSEMENT
Recettes N
Dépenses N ou
ou excédents
Solde N
Déficits N-1
N-1
Solde N
634 107,20
634 107,20
655 906,53
-655 906,53
48 269,63
115 855,92
67 586,29
65 029,91
0,00
-65 029,91
48 269,63
749 963,12
701 693,49
720 936,44
0,00
-720 936,44
Excédent prévisionnel de fonctionnement 2013 = 701 693,49 euros
De reporter le résultat de fonctionnement en
fonctionnement 2014
-5-
R/002
701 693.49
D / 001
-720 936.44
2014-15 -
Finances – Reprise anticipée des résultats 2013- Budget annexe ZA PORTAIL
du budget annexe ZA PORTAIL pour l’exercice 2013 qui s’établissent ainsi qu’il suit :
FONCTIONNEMENT
Sections
Libellés
Résultat n-1
reporté sur
l'année N
Opérations de
l'exercice N
Totaux (1)

Dépenses N ou
Déficits N-1
1 629,47 €
1 629,47
Recettes N ou
excédents N-1
1 629,47 €
1 629,47
INVESTISSEMENT
Recettes N
Dépenses N ou
Solde N
ou excédents
Déficits N-1
N-1
Solde N
0,00
1 629,47
-1 629,47
0,00
1 629,47
1 629,47
0,00
0,00
3 258,94
1 629,47
-1 629,47
2014-16 -
D / 001
-1 629,47
Finances – Vote du budget primitif 2014 de la Commune
VU les commissions de finances-personnel des 9 décembre 2013, 13 janvier, 20 janvier, 27 janvier 2014,
VU les bureaux des 4 décembre 2013, du 14, 21 et 28 janvier 2014,
En introduction, J-J BERNARD rappelle l’objectif de maîtrise des dépenses de fonctionnement fixé pour la
durée de ce mandat dans un contexte de raréfaction des ressources, notamment des dotations de l’Etat, en
l’illustrant par un seul chiffre : celui de l’évolution des dépenses réelles du fonctionnement telles qu’elles sont
prévues en 2014 par rapport à celles inscrites au budget primitif et décisions modificatives 2013. Ces
dépenses évoluent en masse de 127 321 € entre 2013 et 2014 alors que les recettes réelles de
fonctionnement augmentent dans le même temps de 141 083 €, soit une différence positive alors même que
nous sommes dans le cadre d’une baisse sensible des dotations de 48 000 € de budget primitif à budget
primitif + décisions modificatives et de 80 000 € entre le Compte Administratif 2013 et la prévision 2014.
Cette évolution d’environ 14 000 € est une illustration concrète de la volonté de maîtriser les dépenses
Madame JUBAULT donne lecture à l’assemblée du projet de budget pour l’exercice 2014, par section et par
chapitre ou opérations :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le budget primitif 2014 en procédant aux votes
suivants :
-6-
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre
Libellé
011
Charges à caractère général
012
Charges de personnel
014
Atténuations de produits
65
Autres charges de gestion
courante
66
Charges financières
67
Charges exceptionnelles
022
Dépenses imprévues
023
Virement en investissement
042
amortissement+sortie d'actif
Total des dépenses
BP 2014
Votes
C. BIDAN, A. DUBOIS, E. LESNE, M-A MAILLEUX,
1 746 015,00 A. MOISAN, M. YVENAT ne prennent pas part au
vote, 20 voix pour
3 840 729,00 A. MOISAN, M. YVENAT ne prennent pas part au
vote, 20 voix pour
32 000,00 A. MOISAN, M. YVENAT ne prennent pas part au
vote, 20 voix pour
D. LAUNAT, C. BIDAN, A. DUBOIS, E. LESNE, M-A
641 930,95 MAILLEUX, A. MOISAN, M. YVENAT ne prennent
pas part au vote, 19 voix pour
vote, 20 voix pour
vote, 20 voix pour
vote, 20 voix pour
vote, 20 voix pour
vote, 20 voix pour
7 606 530,00
-7-
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre
Libellé
BP 2014
013
Atténuations de charges
70
Prestations de service
73
Impôts et taxes
4 172 205,00
74
Dotations et participations
2 117 994,00
75
Autres produits de gestion
courante
122 188,00
76
Produits financiers
77
Produits exceptionnels
042
travaux en régie
002
Excédent de
fonctionnement reporté
Total des recettes
46 624,00
826 819,00
100,00
5 100,00
15 500,00
300 000,00
7 606 530,00
-8-
Votes
C. BIDAN, A. DUBOIS, E. LESNE, M-A
MAILLEUX, A. MOISAN, M. YVENAT ne prennent
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre
Libellé
BP 2014
Votes
23
RAR
515 938,11 MAILLEUX, A. MOISAN, M. YVENAT ne
prennent pas part au vote, 20 voix pour
23
Dépenses par opérations
961 139,95
DONT :
1 477 078,06
201
Services administratifs
202
Services techniques
203
environnement et cadre de vie
204
Ecoles publiques
206
Enfance Jeunesse
207
restauration
208
opérations non affectées
209
Rénovation de bâtiments
210
EHPAD
218
Médiathèque
323
Voirie
324
Eclairage public
325
Réseau EP
0,00 MAILLEUX, A. MOISAN, M. YVENAT ne
-9-
10
dotations
16
Emprunts et dettes assimilées
020
Dépenses imprévues
040
Travaux en régie+amortissement
subventions
041
Opérations patrimoniales
001
Déficit reporté
Total des dépenses
2 417 329,19
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitre
Libellé
BP 2014
Votes
13
RAR
13
subventions et participations
DONT
62 100,00
66 870,45
208
opérations non affectées
324
Eclairage public
10
Dotations fonds divers et
réserves
024
Produit de cession
021
Virement du fonctionnement
040
amortissements+cessions
041
transfert
Total des recettes
2 417 329,19
E. LESNE demande à quoi correspondent les opérations non affectées 208 en recettes d’investissement.
P. JUBAULT répond qu’il s’agit de la participation du budget de la ZAC de la Vigne.
N. LE BECHEC, responsable des finances, précise que le vocable « opérations non affectées » est un libellé
qui regroupe plusieurs opérations diverses pour leur attribuer un même numéro d’opération.
- 10 -
P. JUBAULT précise que ces participations à hauteur de 62 100 € correspondent au financement par le
budget de la ZAC de la Vigne des équipements publics (école, halte-crèche, complexe sportif…) induits par
les nouveaux habitants de cette opération.
vote, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix pour :

autorise le Maire, conformément à l’article L. 2312-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à procéder de sa propre autorité, et sans autorisation spéciale du Conseil
Municipal, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre, au sein de la section
de fonctionnement,

Territoriales, à procéder de sa propre autorité, et sans autorisation spéciale du Conseil
Municipal, à des virements entre chapitres à l’intérieur d’une même opération au sein de la
section d’investissement.
Finances – Vote du Budget Primitif annexe 2014 ZA4
2014-17 -
E. LESNE demande si le budget de la ZA4 prendra en charge la voie de liaison qui contournera la commune
par le sud.
P. JUBAULT précise qu’il est prévu qu’une partie de cette voie soit prise en charge par le budget général.
Cependant, compte-tenu du transfert de la compétence « voirie » à la Métropole en 2015, la réalisation de
cette voirie sera probablement financée par Rennes Métropole.
JJ BERNARD précise qu’à l’origine, le financement de cette voie était réparti sur 3 budgets : ZA4, Vigne et
budget principal
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le budget primitif annexe de la ZA4 2014 en
procédant aux votes suivants :
Chapitre
Libellés
BP 2014
Votes
011
Achats de matériels, équipement et
travaux
012
Personnel affecté par la collectivité
042
Annulation de stock initial
043
Incorporation des intérêts au coût
de production
002
Déficit de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement
48 000,00 € MAILLEUX, A. MOISAN, M. YVENAT ne
250,00 € MAILLEUX, A. MOISAN, M. YVENAT ne
130 550,71 €
- 11 -
Chapitre
Libellés
BP 2014
Votes
75
Déficit pris en charge par la commune
77
équilibre de la section
043
Transferts de charges financières
Recettes de fonctionnement
Chapitre
250,00 € MAILLEUX, A. MOISAN, M. YVENAT ne
130 550,71 €
Libellés
BP 2014
Votes
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
16
Equilibre de la section
001
Déficit d'investissement reporté
Dépenses d’investissement
Chapitre
4 672,16 €
Libellés
BP 2014
Votes
RECETTES D'INVESTISSEMENT
040
Annulation du stock initial
Recettes d’investissement
4 672,16 €

Territoriales, à procéder de sa propre autorité, et sans autorisation spéciale du Conseil Municipal,
à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre.
- 12 -
2014-18 -
Finances – Vote du Budget Primitif annexe 2014 ZAC de la Vigne
vote, après en avoir délibéré, par 20 voix pour, le Conseil Municipal adopte le budget primitif annexe
2014 de la ZAC de la Vigne :
Chapitre
Libellés
BP 2014
002
Déficit de fonctionnement 2013
859 306,16
011
012
65
66
66
042
043
Personnel affecté par la collectivité
Participation investissement Commune
Intérêts des emprunts
ICNE
Incorporation des intérêts au coût de production
1 085 588,00
76 500,00
62 100,00
92 000,00
0,00
1 303 189,18
92 000,00
Chapitre
Libellés
3 570 683,34 €
BP 2014
70
042
043
Produits de cession
Stock final
Incorporation intérêts au coût de production
858 895,00
2 619 788,34
92 000,00
3 570 683,34 €
Chapitre
Libellés
BP 2014
16
Emprunts
5 150 000,00
040
Stock final
2 585 523,43
Dépenses d'investissement
Chapitre
Libellés
7 735 523,43 €
BP 2014
16
040
001
Emprunts
report excédent d'investissement
2 551 108,01
1 303 189,18
3 881 226,24
Recettes d'investissement
7 735 523,43 €

- 13 -
2014-19 -
Finances – Vote du Budget Primitif annexe 2014 assainissement
2014 assainissement :
Chapitre
023
011
65
66
66
67
042
Libellés
BP 2014
Virement vers l'investissement
Charges diverses de gestion courante
Intérêts des emprunts
Intérêts-rattachement des ICNE
Titres annulés sur exercice n-1
amortissement des travaux
Chapitre
114 903,21
13 000,00
1 000,00
5 500,00
0,00
2 000,00
95 000,00
231 403,21 €
Libellés
BP 2014
002
70
77
042
Excédent de fonctionnement
Produits du domaine
Produits exceptionnelles
amortissement des subventions
113 553,21
76 850,00
1 000,00
40 000,00
Chapitre
16
20
23
041
040
231 403,21 €
Libellés
BP 2014
Emprunts en euros
Frais d'études
Travaux
Droits à déduction de TVA
amortissement des subventions
Chapitre
Libellés
12 800,00
30 100,00
563 010,88
10 000,00
40 000,00
655 910,88 €
BP 2014
021
13
001
27
041
040
Subvention agence de l'eau
Excédent d'investissement
amortissement des travaux
114 903,21
20 450,00
405 557,67
10 000,00
10 000,00
95 000,00
- 14 -
655 910,88 €

2014-20 -
Finances – Vote du Budget Primitif annexe 2014 MAPA
2014 de la MAPA :
Chapitre
66
023
Libellés
BP 2014
Intérêts des emprunts et dettes
Virement à la section d'investissement
Chapitre
Libellés
48 000,00
769 693,49
817 693,49 €
BP 2014
002
75
Excédent de fonctionnement reporté
Revenus des immeubles
701 693,49
116 000,00
Chapitre
Libellés
817 693,49 €
BP 2014
001
16
Déficit d'investissement reporté
Emprunts en euros
720 936,44
70 000,00
Chapitre
Libellés
790 936,44 €
BP 2014
16
021
Emprunts en euros
Virement de la section de fonctionnement.
21 242,95
769 693,49
790 936,44 €
 autorise le Maire, conformément à l’article L. 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
à procéder de sa propre autorité, et sans autorisation spéciale du Conseil Municipal, à des
virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre.
- 15 -
Finances – Vote du Budget Primitif annexe 2014 Zone d’activités du Portail
2014-21 -
2014 de la zone d’activités du Portail :
Chapitre
Libellés
BP 2014
011
042
023
Charges à caractère générale
Stock initial
Virement à l'investissement
Chapitre
Libellés
288 200,00 €
1 629,47 €
35 286,53 €
325 116,00 €
BP 2014
74
042
Participation VIVA CITÉ
Stock final
25 116,00 €
300 000,00 €
Chapitre
Libellés
325 116,00 €
BP 2014
001
040
report déficit d'investissement
Stock final
1 629,47 €
300 000,00 €
Chapitre
Libellés
301 629,47 €
BP 2014
16
021
040
Emprunts en euros
Stock initial
264 713,47 €
35 286,53 €
1629,47
301 629,47 €

- 16 -
2014-22 -
Personnel - Réduction de la durée hebdomadaire d’un emploi d’adjoint d’animation
Vu l’avis de la commission « finances–personnel » du 27 janvier 2014,
Vu le bureau du 4 février 2014,
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire du 12 février 2014,
Vu la délibération du 26 mars1998, créant un emploi d’agent d’animation à temps non complet (26/39ème) à
compter du 1er avril1998,
Vu la délibération du 17 septembre1998, portant la durée hebdomadaire de l’emploi susvisé à 30 heures à
compter du 1er octobre 1998,
Vu la délibération du 12 décembre 2007, portant la durée hebdomadaire de l’emploi susvisé d’adjoint
d’animation de 2ème classe (anciennement agent d’animation) à temps complet (35/35ème) à compter du 1er
janvier 2008,
Vu la délibération du 10 décembre 2009, supprimant l’emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe susvisé et
créant un emploi d’adjoint d’animation de 1ère classe à temps complet (35/35ème),
Considérant que l’agent occupant l’emploi susvisé d’adjoint d’animation de 1ère classe a sollicité sa mutation,
il convient de pourvoir ce poste dans le cadre d’emploi d’adjoint d’animation,
Considérant que les missions exercées dans le cadre de cet emploi consistaient initialement en l’animation
du secteur jeunesse et qu’elles ont dû être redéfinies pour tenir compte de la baisse de fréquentation de
l’espace jeunes en période scolaire,
Considérant que cet emploi est désormais affecté :
- en période scolaire, à l’accueil périscolaire du midi et du soir ainsi qu’à l’accueil de loisirs 3-10 ans le
mercredi après- midi
- pendant les vacances scolaires à l’accueil de loisirs 10-14 ans et à la direction de séjours à l’espace
jeunes,
ème
Il y a lieu de modifier la durée hebdomadaire de cet emploi en la ramenant à 32 heures (32/35 ).
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (26/26 voix), le Conseil Municipal décide de supprimer
l’emploi susvisé d’adjoint d’animation de 1ère classe à temps complet et de créer un poste à temps
non complet (32/35ème) dans le cadre d’emploi des adjoints d’animation, à compter du 11 mars 2014.
2014-23 -
Télétransmission des documents budgétaires
Vu l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu la convention conclue avec l’Etat, représenté par le Préfet, le 8 juillet 2010, régissant les modalités de
transmission par voie électronique des actes (délibérations, arrêtés) soumis au contrôle de légalité,
Considérant que la convention susvisée exclut la transmission par voie électronique des actes budgétaires,
Considérant que le nouveau logiciel de comptabilité-finances permet désormais l’envoi par voie électronique
de ces documents,
Il convient de conclure un avenant à ladite convention.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (26/26 voix), le Conseil Municipal :
 approuve l’avenant à la convention pour la télétransmission des actes budgétaires soumis au
contrôle de légalité ci annexé,
 autorise Monsieur le Maire à le signer.
ZAC de la vigne 3ème tranche : Approbation du cahier des charges de cession de terrain2014-24 vente du lot C20-îlot du jardin partagé-C20
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L 311-6,
Vu l’avis des domaines en date du 28 janvier 2014,
Vu le plan ci-annexé,
Vu l’offre de charge foncière du Groupe Launay en date du 3 février 2014,
Vu l’avis du comité consultatif Aménagement durable du territoire du 27 janvier 2014,
Vu l’avis de la commission urbanisme-économie du 28 janvier 2014,
Vu l’avis des bureaux du 28 janvier et 4 février 2014,
- 17 -
Considérant que le projet retenu, proposé par le Groupe Launay, consiste en la construction sur le lot C20,
d’environ 162 logements pour une surface habitable totale d’environ 10 200 m² selon la répartition suivante :
- 81 logements en accession libre pour une surface habitable d’environ 4 895 m²,
- 20 logements locatifs en prêt locatif social (PLS) pour une surface habitable d’environ 1 225 m²,
- 61 logements locatifs sociaux en prêt locatif à usage social (PLUS) et en prêt locatif aidé d’intégration
(PLAI) pour une surface habitable d’environ 4080 m²,
étant précisé que l’acquéreur aura à sa charge la réalisation des équipements propres à l’îlot,
Considérant qu’il convient d’approuver le cahier des charges de cession de terrains du lot C20, îlot du jardin
partagé sis dans la ZAC de la Vigne, qui sera annexé à la cession du terrain,
Considérant que le cahier des charges de cession de terrains est composé des pièces suivantes :
 cahier des charges de cession de terrains
 annexe mentionnant les caractéristiques et la destination du terrain cédé
 cahier des prescriptions techniques et des limites de prestations
 cahier des prescriptions techniques pour les ouvrages rétrocédés à la Ville,
Considérant que le prix de vente conforme à l’estimation des domaines est de 1 800 000 € HT (176,47 €
HT/m²),
M. MOISAN intervient sur l’ensemble du projet de la ZAC de la Vigne, notamment sur la densité. La ZAC de
la Vigne est certes le seul lieu sur la commune où on peut mettre en œuvre le Programme Local de l’Habitat
(130 logements par an). Or les élus de la minorité souhaiteraient que ces logements soient davantage
répartis sur le territoire, notamment dans les opérations de renouvellement urbain.
En 2005, le programme de la ZAC prévoyait 700 logements, puis en 2009, le Conseil Municipal a porté ce
nombre à environ 950. Il est désormais prévu 1 095 logements sans qu’il y ait eu d’autre vote.
Il convient donc de se reposer la question. Ils auraient notamment préféré que le programme de logements
et de maison médicale sur un terrain initialement réservé pour des équipements publics, se fasse ailleurs.
JJ BERNARD répond qu’on savait depuis l’origine de la ZAC de la Vigne qu’elle serait le lieu de déclinaison
du PLH. En effet, sa localisation proche des équipements publics et du centre constitue un atout ce qui n’est
pas le cas de la plupart des ZAC dans d’autres communes.
Par ailleurs, le Programme Local de l’Habitat (PLH) ne se décline pas seulement à la Vigne. JJ BERNARD
rappelle que le premier programme contractualisé avec Rennes Métropole dans le cadre du PLH a été le
lotissement des Jardins des Ruelles.
Concernant le terrain d’implantation du programme de logements et de maison médicale dans la ZAC de la
Vigne, il s’agissait d’une réserve foncière et non pas d’une réserve pour des équipements publics. Souhaiter
que ce programme se réalise ailleurs, c’est souhaiter qu’il ne se réalise pas du tout. Il faut tenir compte des
intentions d’installation des professionnels de santé. Les autres scénarios qui leur ont été proposés ont été
rejetés. Il y avait une logique d’installation d’un centre médical à cet endroit du fait de la proximité du centre
médical de la rue des Moulins dont les professionnels ont dit vouloir travailler en relation avec leurs
nouveaux collègues.
De plus, construire des logements à cet endroit s’avère plutôt une bonne idée au regard du taux de vente
dont le promoteur nous a dit qu’il était le meilleur de ce qu’il a connu depuis la crise.
La notion de densité est une question politique qu’il faut assumer. Sans le PLH, on serait toujours dans le
même ordre de grandeur de consommation d’espaces que dans les années 1980/90. On aurait ainsi
consommé 50 hectares de foncier de plus à nombre de logements équivalent, ce qui signifie qu’on aurait
consommé la quasi-totalité des réserves foncières inscrites au schéma de cohérence territoriale (SCOT) qui
est censé s’appliquer jusqu’en 2020.
Si on veut donner aux jeunes et futures générations la même chance qu’à nous de venir s’installer dans nos
communes, il faut pouvoir leur proposer des logements correspondant à leur choix et leur capacité
financière. On peut constater un écart important de perception entre ceux qui n’habitent pas dans ces
nouveaux quartiers et ceux qui y habitent. On s’est aperçu, par exemple, que les petits lots individuels
autour de 200 m² correspondent à une demande. Les logements en collectif libres qui viennent d’être livrés
et qui se situent en entrée de commune et donc en bordure de route se sont très bien vendus. C’est donc
bien la preuve que ces programmes répondent à des besoins.
JJ BERNARD rappelle que les réserves foncières prévues au SCOT sont limitées à 100 hectares. Une fois
ces surfaces consommées, il n’y aura plus de possibilité d’urbaniser la commune.
E. LESNE précise que le sens de leur intervention n’est pas de remettre en cause le PLH. La question est
de savoir s’il est vraiment nécessaire de porter à 1 095 le nombre de logements dans la ZAC de la Vigne
alors que l’engagement pris dans le cadre du PLH était à hauteur de 950. Est-ce qu’il n’y a pas lieu de faire
une pause afin de ne pas concentrer toutes les nouvelles constructions dans la ZAC de la Vigne et les
répartir sur d’autres zones comme celles de renouvellement urbain ?
- 18 -
JJ BERNARD demande pourquoi urbaniser aux « Blanchets Portail » plus éloigné des écoles et du centre
alors qu’il y a du foncier disponible et une demande d’habiter dans la ZAC de la Vigne. L’objectif est bien de
répondre à la demande des habitants. Nous sommes de plus encore loin du compte en terme de logements
sociaux par rapport à l’obligation fixée par la loi (20 %). Il y a encore des efforts à faire en la matière.
Il y a aujourd’hui des communes qui ne reçoivent aucune offre de promoteurs sur leurs projets de logements
collectifs, ce qui n’est pas le cas de la notre. C’est la preuve qu’il y a une véritable commercialisation
possible.
MA MAILLEUX considère que le lotissement des Ruelles est le plus beau qui puisse exister sur la
commune : 237 logements pour 8,8 hectares alors que l’îlot central de la ZAC comportera 162 logements
pour 1 hectare. On sait qu’il faut construire des logements sociaux mais cela n’empêchera pas certaines
personnes d’être dans la précarité. Pour autant doit-on accepter une telle densité, comme celle de la
deuxième tranche de la ZAC. Il faut entendre ceux qui y habitent.
JJ BERNARD répond qu’on compare ce qui n’est pas comparable. On compare les Jardins des Ruelles
dans leur ensemble et une partie de la ZAC de la Vigne. Il se propose de comparer le ratio au m² des
collectifs des Jardins des Ruelle sur la frange ouest, à celle de l’îlot central de la ZAC. De même, la densité
du secteur des collectifs des Landelles est supérieure à celle des quartiers les plus denses de Rennes. Il
faut, en effet, regarder la densité à l’échelle des quartiers.
MA MAILLEUX souligne que 3 immeubles sont implantés dans le Sud Est de la ZAC sur une surface qui
correspond à la moitié de celle sur laquelle on envisage de construire au moins 6 bâtiments.
JJ BERNARD répond qu’il faut alors aussi regarder les espaces publics aménagés dans ces 2 secteurs et
on constatera que la surface des espaces publics, par exemple de la Lande de Brin, est moins importante
que dans la Vigne et les Ruelles. Ce qui importe ,c’est bien la qualité des espaces publics et on ne peut pas
dire que c’est ce qui caractérise ceux des anciens lotissements dans lesquels il arrive d’ailleurs que les
habitants demandent à acquérir certains espaces verts qui n’ont pas d’usage.
JM GUILLET ajoute qu’on ne peut pas construire comme il ya 20 ou 30 ans ;Il y a une logique à construire
de façon plus compacte à cet endroit non seulement parce qu’il y a la proximité des équipements publics
mais parce qu’on se trouve le long d’un axe de circulation desservi par les transports en commun qui
permettront aux habitants de gagner rapidement la nouvelle station de métro et de moins utiliser leur voiture.
Le débat est le même à Cesson Sévigné le long de l’axe Est/Ouest. De plus, cette urbanisation constitue
une homogénéité mêlant des zones de collectifs et d’habitat groupé.
P JUBAULT ajoute que le fait de construire dans une même zone permet de réaliser des économies
d’échelle et de proposer des prix plus intéressants pour les acquéreurs. Le risque de faire une pause au
niveau de l’urbanisation peut entraîner une stagnation, voire une baisse de la population et par exemple des
fermetures de classes. Enfin, par rapport à la précarité, elle rappelle que 25 % de logements sociaux sont
construits dans ces nouveaux quartiers, ce qui permet d’y loger des personnes qui n’ont pas les moyens
d’accéder à la propriété et qui peuvent ainsi venir habiter non loin de Rennes.
M. MOISAN fait remarquer qu’on ne peut pas considérer que les jardins partagés soient des espaces
publics.
JJ BERNARD rappelle que la philosophie des jardins partagés est justement qu’ils ne soient pas fermés.
Une part importante des personnes impliquées dans l’association habitent d’ailleurs la ZAC de la Vigne.
Enfin, JJ BERNARD souligne que les opérations de renouvellement urbain se situent dans une échelle
temps très différente. Les 4380 logements par an qu’il est envisagé de construire à l’échelle de Rennes
Métropole, dans le cadre du nouveau PLH répondent bien à la satisfaction d’un besoin local. Le PLH a eu
d’ailleurs pour conséquence de faire baisser les prix tant en accession qu’en locatif.
Concernant le renouvellement urbain, si on prend l’exemple de la ZAC Centre Bourg, dans la mesure où on
n’a pas eu recours à l’expropriation, il s’est écoulé 12 à 13 ans entre les premières acquisitions foncières et
les premières livraisons de logements. La maîtrise foncière en renouvellement urbain est très aléatoire. Cela
ne peut être une politique suffisante pour satisfaire les besoins en terme d’accueil de nouvelles populations.
- 19 -
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 6 voix contre (C. BIDAN, A. DUBOIS, E. LESNE, M-A
MAILLEUX, A. MOISAN, M. YVENAT) et 20 voix pour :
 approuve le cahier des charges de cession de terrains du lot C20 sur la ZAC de la Vigne ainsi que
ses annexes,
 autorise Monsieur le Maire à signer ledit cahier des charges et ses annexes
 autorise la vente au Groupe Launay du lot C20 d’une contenance de 16 106 m², délimité au plan
ci-annexé, issu de la parcelle cadastrée BH 177, au prix hors taxes de 1 800 000 €, auquel il y aura
lieu d’ajouter une TVA sur marge au taux en vigueur,
 autorise Monsieur le Maire à signer le compromis de vente correspondant et toute pièce
nécessaire à cet effet.
La présente délibération sera affichée en Mairie pendant une durée d’au moins un mois et il en sera fait
mention dans un journal local.
Convention de mise à disposition de Rennes Métropole pour l’instruction des autorisations
2014-25 d’occupation des sols
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles R 410-5 et R 423-15,
Vu la délibération n°91/2007 du 29 mai 2008,
Vu la délibération n°97/2012 du 4 juillet 2012,
Vu l’avis de la commission Urbanisme- Economie en date du 3 février 2014,
Vu le Bureau Municipal en date du 4 février 2014,
Considérant que depuis le 1er juillet 2008, Rennes Métropole assure l’instruction des autorisations
d’occupation et d’utilisation des sols,
Considérant que la convention de mise à disposition du service de Rennes Métropole signée entre Rennes
Métropole et la Commune de Thorigné-Fouillard dont l’objet est de définir les modalités selon lesquelles la
Communauté d’Agglomération assure l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation et
l’utilisation des sols sur le territoire de la commune arrive à échéance le 31 décembre 2014.
La convention porte sur l’ensemble des autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols
(à l’exception des lettres de renseignement d’urbanisme) délivrés sur le territoire de la commune et relevant
de la compétence de la commune à savoir :
-
permis de construire,
permis de démolir,
permis d’aménager,
déclarations préalables,
certificats d’urbanisme,
demandes de modification, de prorogation et de transfert de toutes les décisions évoquées ci-dessus.
Elle s’applique à toutes les demandes déposées à compter de la notification de la convention à la commune
et durant sa période de validité. Elle porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction des demandes depuis
leur dépôt jusqu’à la préparation des décisions soumises à la signature du Maire. Elle porte également sur le
suivi de chantier, les récolements et l’établissement des attestations de non contestation.
Considérant que l’objet de la présente délibération est d’adapter la convention-type précédente aux
évolutions technologiques mises en œuvre concernant la numérisation des Plans Locaux d’urbanisme pour
permettre l’automatisation des lettres et certifications d’urbanisme, ainsi que le déploiement dans la
commune du logiciel métier du service Droit des Sols.
Considérant que les signataires de la convention de mise à disposition expriment ainsi leur volonté
commune :
-
d’inscrire le partenariat comme un élément fondamental du dispositif.
d’améliorer les pratiques de chacun dans un souci de qualité de service rendu et pour favoriser une
gestion plus efficace.
de rechercher une clarification dans les différentes interventions, et par rapport aux résultats obtenus.
Considérant l’objectif recherché par les signataires de cette convention, grâce aux évolutions technologiques
proposées :
- 20 -
-
d’avoir une meilleure connaissance partagée de la demande,
de renforcer la rapidité des circuits de communication, dans la perspective d’échanges en temps réel et
en flux continu après la mise en place et le rodage du nouvel outil,
d’améliorer la gestion de proximité (suivi du dossier, instruction et automatisation des certificats
d’urbanisme…).
Considérant les objectifs visés par les signataires avec les modalités préconisées :
-
d’améliorer l’équité de traitement des demandeurs, et les délais de réponses,
de faciliter aux demandeurs l’accès aux lieux d’enregistrement,
de mieux connaître la demande en l’analysant pour effectuer la saisie
Considérant que les principales adaptations de la convention peuvent se résumer ainsi :
-
-
-
-
-
Il est fait référence dans différents articles à l’utilisation du logiciel métier et à la saisie informatique
suivant la répartition des tâches entre les parties (différents onglets du progiciel métier seront mis à
disposition des communes en écriture. D’autres onglets permettront aux communes de suivre l’état
d’avancement du dossier saisi).
De plus, suite à la numérisation des Plans Locaux d’Urbanisme dont les données seront intégrées au
référentiel du logiciel métier, les Communes pourront instruire les certificats d’urbanisme dits informatifs
par l’édition automatiques des projets de décisions.
Cette nouvelle convention-type explicite les responsabilités inhérentes aux deux parties (transmission
des données, décisions,…).
Un groupe permanent de réflexion sera créé, composé de communes, du service Droit des Sols, de la
Direction Systèmes d’Information, de la Direction Générale Prospective et Développement Durable –
Service SIG et de la Direction des Affaires Juridiques. L’objectif visé est que cette instance soit un lieu
d’échanges, de débats et de bilan.
S’agissant des données statistiques, le progiciel métier permettra d'exploiter des requêtes selon les
saisies effectuées. Il est précisé à l'attention de la Commune de la nécessité d'accomplir les formalités
auprès de la CNIL concernant le traitement des données.
Cette présente convention est conduite pour une durée de 6 ans, afin de la mettre en cohérence avec le
calendrier de la mise en œuvre du futur Programme Local de l'Habitat, jusqu'au 31 décembre 2020.
Enfin, des pièces nouvelles sont annexées à la convention apportant des précisions concrètes sur
l'accès au système d'information de gestion des données ADS et réseau de communication informatisée,
sur les conditions d'utilisation du progiciel métier, sur les modalités d'instruction des certificats
d'urbanisme dits informatifs, sur la charte de saisie dans le logiciel, sur la liste des informations détenues
par la commune et le format de transmission, sur le modèle de bordereau de transmission des
informations détenues par la commune, sur le modèle de question informatique pour information lors de
mises à jour des postes en commune.
E. LESNE demande pourquoi il est proposé de voter cette convention maintenant alors que la convention
actuelle est valable jusqu’à fin 2014. Pourquoi ne pas attendre quelques mois, éventuellement l’installation
de la nouvelle équipe.
JJ BERNARD précise que cette délibération concerne une convention type qui sera suivie d’une convention
personnalisée sur laquelle la prochaine équipe aura à se prononcer.
V. FONTAINE, DGS, répond, concernant la date de mise en œuvre, que cette nouvelle convention a pour
objectif d’améliorer le service rendu par le déploiement d’un nouveau logiciel que Rennes Métropole
souhaite tester le plus rapidement possible.


approuve la convention type de mise à disposition du service de Rennes Métropole portant sur
l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation et utilisation des sols
autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
- 21 -
2014-26 Acquisition d’une emprise foncière en vue de la réalisation d’une liaison piétonne
Thorigné/Acigné à la Baillée
Vu la convention conclue entre la Commune et la Communauté d’Agglomération, Rennes Métropole, le 3
novembre 2003, afin de fixer les modalités de mise en réserve de différents terrains bâtis et non bâtis d'une
superficie de 29 ha 90 a 37ca dans le secteur de la "Haute Réauté" dont font partie les parcelles cadastrées
AY 82, 378 et 380 pour une superficie de 1 622 m²,
Vu l'avis de la commission "urbanisme-économie" du 3 février 2014,
Considérant l'intérêt pour la Commune de se porter acquéreur des trois parcelles susvisées en vue de
développer son réseau de liaisons douces et de créer une jonction entre Thorigné-Fouillard et Acigné dans le
secteur de la Baillée, vers le chemin dit « des Pellerins » situé à Acigné,
Considérant que Rennes Métropole propose à la Commune l’achat de ces terrains pour un montant de
1015,53 euros (rétrocession partielle du Programme d'Action Foncière au prix d'achat auquel s'ajoutent les
frais d'acquisition supportés par Rennes Métropole),
En réponse à une question d’E. LESNE, JY LEFEUVRE précise que les parcelles qui vont être acquises font
partie de champs et seront aménagées le long d’une haie existante, dès que les conditions météorologiques
seront favorables.

décide d’acquérir au prix de 1 015,53 euros, les parcelles cadastrées AY 82 d'une contenance de
675 m², AY 378 d'une contenance de 315 m² et AY 380 d'une contenance de 632 m², à laquelle il y
a lieu d’ajouter les frais afférents à cette acquisition,

autorise Monsieur le Maire à signer l'acte authentique et toutes pièces nécessaires à cette
acquisition.
Rennes Métropole- Groupement de commandes et convention de mise en place et
2014-27 d’organisation dans le cadre de la plate-forme de services aux communes « topographie et réseaux »
Vu l’avis de la commission infrastructures environnement du jeudi 6 février 2014,
M. Fiandrin, Adjoint aux infrastructures rappelle que le projet réseaux communaux, validé par le Conseil
Communautaire de Rennes Métropole le 28 novembre dernier, entre désormais dans une phase
opérationnelle.
Ce projet, lié à la plate forme de services « topographie et réseaux » vise à constituer une base de données
partagée des réseaux permettant à chaque commune et à leurs délégataires de :
- Renseigner le public sur la position de tous les réseaux,
- Préparer les études d’aménagement,
- Répondre aux Demandes de Travaux (DT) et Déclarations d'Intention de Commencement de Travaux
(DICT), c'est-à-dire aux procédures liées à la réglementation des travaux à proximité des réseaux,
- Éventuellement diffuser cette information pour éviter la «casse» des réseaux.
Les travaux à proximité des réseaux se trouvent dans un contexte réglementaire imposé lié à la réforme du
Code de l’environnement.
Cette réforme a été traduite dans la norme AFNOR NF S71-003-1 Travaux à proximité des réseaux (Juillet
2012).
Ces nouvelles obligations réglementaires imposent à tout gestionnaire de réseau d'améliorer ou de
mettre en place une cartographie de ses ouvrages sur les 10 prochaines années et imposent
également à tout Maître d'ouvrage de faire réaliser des relevés précis des réseaux qu'il met en place.
Le premier objectif de la plate-forme de service "Topographie et Réseaux" de Rennes Métropole est de
permettre la numérisation et l’exploitation des réseaux gérés en régie par les communes, c'est-à-dire le plus
souvent : assainissement, eaux pluviales et éclairage public. Ces réseaux gérés en régie sont en effet ceux
qui posent le plus de contraintes aux communes.
- 22 -
Dans la base de données seront également compilées (suivant la qualité de leur précision), dans la mesure
du possible et des différents partenariats qui pourront s’établir, les informations réseaux d’autres
gestionnaires de données (concessionnaires, DSP etc...).
Rennes Métropole propose aux communes des procédures d'encadrement technique de prestations
d’acquisition de données topographiques et réseaux ainsi qu’une organisation autour d'une base de données
mutualisée «Le Référentiel Communautaire Topographique et Réseaux». Cette base de données
centralisera et capitalisera les informations recueillies qui vont permettre aux communes de satisfaire à leurs
obligations réglementaires et aux nécessités de leur gestion.
1) La convention de mise en place et d'organisation et son annexe la charte partenariale
Une convention de mise en place et d'organisation entre Rennes Métropole et les communes de la
Communauté d’Agglomération est proposée pour régir :
- d'une part, les modalités techniques et financières de collaboration entre les communes et la Communauté
d'Agglomération de Rennes Métropole,
- et, d'autre part, le fonctionnement de la base de données Référentiel Communautaire Topographique et
Réseaux, décrit par une charte partenariale.
L’ensemble des opérations de mise en place du service sont prises en charge par Rennes Métropole, ainsi
que les coûts de gestion et d’administration de la base de données sur le territoire de Rennes Métropole.
Ces charges sont estimées à 40 000 €.
Les données seront acquises par chaque commune au travers d’un marché en groupement de commande
coordonné par Rennes Métropole, chaque demandeur effectuant le contrôle de l’exhaustivité de sa
commande.
Le contrôle de précision des données ainsi que leur intégration en base de données seront réalisés par
Rennes Métropole. Cette prise en charge est soumise à rétribution. Celle-ci comprendra les coûts de
personnel qui seront décomptés au temps passé selon les tarifs des coûts horaires moyens par grade de la
Direction des Ressources Humaines de Rennes Métropole et ceux des coûts matériels nécessaires à
l’exécution de ces travaux (véhicules, matériel topographique…).
Une planification des demandes communales et des travaux sera réalisée annuellement entre l’ensemble
des partenaires du projet afin d’éviter l’engorgement des travaux réalisés par Rennes Métropole.
Une consultation de la base de donnée sera possible, à terme, au travers du nouvel extranet géographique
communautaire.
Cette convention prendra effet à sa date de notification et prendra fin le 31 décembre 2020.
Le référentiel communautaire topographique et réseaux a pour objectif de mutualiser et partager les données
acquises par les différents acteurs et partenaires du projet. La charte partenariale en définit les modalités de
fonctionnement ainsi que les charges, obligations et bénéfices de chaque partenaire.
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2) La convention constitutive du groupement de commande
La constitution de la base sera effectuée au moyen de plusieurs outils dont la réalisation de prestations
topographiques portant sur l'acquisition de données de fond de plan de précision, la récupération de
données archives, la détection de réseaux, et le récolement de réseaux.
Compte tenu du volume potentiel des besoins à l'échelle de Rennes Métropole, il apparaît opportun de
constituer un groupement de commandes dans le cadre de la plate-forme de services initiée par Rennes
Métropole dans l'objectif d'obtenir, par la mutualisation de l'achat des prestations de topographie, une offre
globale et équilibrée pour l'ensemble des membres adhérents au groupement.
Pour ce faire, une convention constitutive de groupement fixant toutes les modalités d'organisation sera
conclue entre Rennes Métropole et les communes adhérentes afin de permettre la gestion des marchés,
chaque collectivité étant appelée à faire délibérer son Conseil municipal pour approuver le principe du
groupement, et mandater Rennes Métropole pour en assurer la mission de coordonnateur.
Dans un souci d'efficacité, compte tenu du grand nombre d'adhérents potentiels, la coordination du
groupement sera assurée par Rennes Métropole et la commission d'appel d'offres de celle-ci gèrera la
procédure d'attribution. Toutefois, trois élus ou membres de l'administration parmi les communes adhérentes
ayant une compétence dans le domaine des réseaux ou de la topographie seront désignés par le Président
de la Commission d'Appel d'Offres de Rennes Métropole pour siéger à cette commission et ce, avec voix
consultative.
Compte tenu de la nature et du volume des prestations, la procédure à engager sera celle de l'appel d'offres
prévue à l'article 33 du Code des Marchés Publics. Le contrat en résultant sera conduit sous forme de
marché à bons de commandes multi-attributaires ou accord cadre comprenant quatre lots (récupération
archives réseaux, détection de réseaux, récolements et acquisition de données topographiques) et ce, sur
une durée de quatre ans, chaque membre du groupement pouvant ensuite commander les prestations
nécessaires à ses propres besoins.
Le fait d’adhérer au projet ainsi qu’au groupement de commande n’implique pas de dépense obligatoire de
données sur les 4 années envisagées pour le marché. Par contre, il s’avère impossible réglementairement
d’inclure de nouveaux partenaires après validation définitive de la convention constitutive du groupement.

approuve la constitution d'un groupement de commandes relatif à l'acquisition de données
topographiques et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de
groupement selon le projet annexé à la présente délibération ;

autorise Monsieur le Maire à exécuter le ou les marchés élaborés par le groupement, à émettre
avec les cocontractants retenus des commandes de prestations, ainsi que tous documents utiles
à intervenir dans le cadre de l'exécution ;

approuve la convention de mise en place et d'organisation dans le cadre de la plate-forme de
service "Topographie et Réseaux" ainsi que son annexe relative à la charte partenariale régissant
le référentiel communautaire topographique et réseaux de Rennes Métropole, et autoriser
Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

accepte que les dépenses découlant de ce ou ces marchés soient inscrits au budget de
fonctionnement en cas de besoin.
- 24 -
2014-28 Maison Héléna : déclaration de partenariat avec Espacil Habitat et la Mutualité Française
d’Ille et Vilaine
Vu la commission « solidarité » du 3 février 2014,
Par délibération du 22 janvier 2014, le Conseil Municipal a autorisé la vente à ESPACIL du terrain jouxtant
l’espace René Cassin, situé Allée des Platanes pour y permettre la construction de 22 logements locatifs
sociaux pour personnes âgées.
Ce projet réalisé selon le concept Maison Helena/DomisMut est une réponse au souhait des aînés de
pouvoir rester dans leur commune, dans un habitat adapté au cœur d’un environnement facilitateur en
bénéficiant d’un accompagnement de qualité.
Il prévoit la création d’un Pôle des Solidarités pour les Aînés, espace administratif communal à disposition
du projet de vie et accessible à tous les aînés de la Commune.
Un coordinateur, salarié de la Mutualité Française d’Ille et Vilaine, sera chargé de l’accompagnement de la
vie sociale .Il sera l’interlocuteur privilégié des locataires de la Maison Helena et s’adressera aussi à
l’ensemble des aînés de la Commune dans une mission globale d’accueil, d’écoute et d’orientation à partir
du Pôle des Solidarités.
Une déclaration générale de partenariat a été élaborée afin de définir les rôles et missions de chaque
partenaire dans l’élaboration, la réalisation, le fonctionnement de cette réponse destinée aux personnes
vieillissantes autonomes pouvant accéder à un logement social.
E. LESNE demande comment le temps consacré auprès des aînés par l’accompagnateur de la vie sociale
sera évalué et conventionné.
J. BRISSON répond que cet emploi sera à mi-temps dont un quart temps consacré aux aînés de la
commune.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (26/26 voix), le Conseil Municipal approuve la déclaration de
partenariat ci- annexée, entre la COMMUNE DE THORIGNE -FOUILLARD , ESPACIL H ABITAT et la MUTUALITE
FRANÇAISE D’ILLE - ET-VILAINE et autorise Monsieur le Maire à la signer.
JJ BERNARD conclut ce dernier conseil municipal du mandat en remerciant ses collègues ainsi que
V. FONTAINE, directrice générale des services, de leur investissement et disponibilité en y associant
également les responsables de service et l’ensemble du personnel.
A l’issue de cette dernière séance du mandat, E. LESNE souhaite exprimer le ressenti des élus de la
minorité :
« L’action en tant qu’élus de la minorité a-t-elle été utile ? En ce qui les concerne, ils pensent avoir
rempli leur rôle, enrichi le débat, l’avoir provoqué, notamment lors des conseils municipaux, les
rendant du coup plus vivants et plus intéressants. Il est dommage que les quelques personnes
présentes dans le public ne se soient que rarement manifestées.
Les échanges et les questionnements qu’ils ont eu au cours de ces séances de Conseil Municipal
auraient peut-être été utiles pour ceux qui vont se présenter au suffrage pour comprendre le
fonctionnement d’un Conseil Municipal.
- Lorsqu’ils lisent le bilan de la majorité, ils s’interrogent : quel a été leur rôle ?
Par rapport aux éléments qu’ils avaient proposés dans leur programme, E Lesné relate les temps
forts :
-D’abord la halte-crèche, il faut se souvenir qu’au départ la majorité souhaitait faire un sondage pour
savoir si c’était utile, et la minorité avait alors dit qu’il y avait un besoin et le projet avait rapidement
été mis sur les rails.
- Le préau de la maternelle qui a été réalisé, c’était une demande régulière tous les ans.
-L’agrandissement de la restauration, c’était un de leur souhait, il a été réalisé cette année.
- Les aires de jeux dans les nouveaux quartiers ont été réalisées et étaient un de leur projet.
- La création de l’aire de covoiturage qui est déjà saturée, preuve de son utilité, était aussi un élément
de leur projet.
- La réflexion sur le concept HELENA que l’équipe de la minorité a mené et dont ils avaient parlé
dans le deuxième bulletin de leur association alternative en avril 2010.
A cette occasion, ils se permettent d’avoir une pensée toute particulière pour Nicole Couturier, leur
colistière. Ils gardent en mémoire son investissement. Elle s’était déplacée à Gévezé pour avoir des
informations sur les promoteurs et sur le projet qui était à l’époque alors en train de se mettre en
place.
Ce qu’ils n’ont pas réussi, c’est la remunicipalisation de l’eau. Ce sont bien les débats qu’ils ont eu
autour de ce sujet, la remise en cause de la gestion par le délégataire dans de nombreuses
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communes qui ont été à l’origine de la baisse du prix de l’eau. La nouvelle loi sur les Métropoles
pourrait remettre en question le mode de gestion actuelle.
Deuxième élément qu’ils n’ont pas réussi à atteindre : la remunicipalisation totale de la restauration.
Cependant grâce à leur présence dans les instances de réflexion, les élus sont parvenus à faire
avancer le projet sur l’introduction du bio dans les menus.
Ils évoquent aussi leur désir de vouloir faire refonctionner la caisse des écoles publiques qui a été
mise en sommeil et que le prochain maire ou la prochaine majorité pourrait décider de fermer
définitivement. Elle a été remplacée par un comité moins démocratique puisque ce comité consultatif
n’ayant pas de budget propre, les membres qui le composent ne sont pas invités à voter les décisions
qui sont prises mais à donner des avis, sans parler de l’existence même de ce comité consultatif qui
n’est soumis qu’à la volonté des élus.
Le groupe de la minorité a déjà annoncé qu’il ne se représenterait pas. Il souhaite à la future
minorité, s’il y en a une, bon courage car des écrits passés témoignent, quelque soit la majorité en
place, que le rôle de la minorité n’est pas facile. Il est clair en tout cas qu’il y aurait pu avoir un
fonctionnement autre.
La minorité a joué son rôle d’aiguillon. Il ne suffit pas d’écouter, il faut savoir se remettre en question.
En guise de conclusion plus générale, le groupe a une demande à adresser à leurs décideurs au
niveau national :
Pour motiver les citoyens, il faudrait qu’au niveau municipal, on réclame la proportionnelle intégrale.
Est-il normal que plus de 44 % de suffrages se traduisent par une représentation de 6 élus sur 29 ?
Ce nouveau mode de scrutin qu’ils appellent de leur vœu obligerait les élus à mettre leurs
divergences politiques de côté, dès lors qu’il s’agirait de défendre les intérêts de la commune. Cela
permettrait peut-être d’intéresser à nouveau les citoyens à la chose publique, lasser que sont certains
des querelles politiciennes qui les détournent de la vie politique. »
JJ BERNARD précise qu’il n’avait pas prévu d’intervention de tonalité politique à la fin de ce Conseil
Municipal. Son intervention a été volontairement très neutre durant ce dernier conseil. Il tient quand même à
apporter quelques éléments de réponses.
Il ne peut que souscrire à l’idée de l’utilité démocratique du fait que l’on ait une diversité au sein d’un Conseil
Municipal. Il le fait d’autant plus en connaissance de cause puisque qu’il a connu lors d’un précédent mandat
avec certains collègues présents dans ce conseil, une période (celle de 2001 à 2008) où il n’y avait pas de
diversité de représentations. Il ne peut que se réjouir du fait que cette diversité existe et de ce qu’elle
apporte s’agissant de la confrontation de points de vue.
Sur ce point, on ne peut que regarder avec interrogations le fait que les élections municipales s’acheminent
dans de nombreuses communes, y compris des communes de notre strate, vers des listes qui soient isolées
sans confrontations d’idées.
JJ BERNARD pense que cela ne sert pas la démocratie.
S’agissant d’un bilan de mandat, on ne peut que se féliciter que certaines bonnes idées soient partagées.la
liste qui vient d’être faite et qui n’est sûrement pas exhaustive, d’un certain nombre de réalisations : la haltecrèche, la restauration agrandie, l’aire de covoiturage... étaient des projets qui étaient considérés par la
majorité comme prioritaires lors de ce mandat.
S’agissant du concept Helena, il veut aussi associer l’ensemble des personnes qui se sont penchées sur ce
dossier quelle que soit leur origine d’une liste ou d’une autre. Il veut remercier le travail particulièrement
important, sur ce dossier, accompli par J. BRISSON et par toutes celles et ceux qui l’ont accompagné dans
cette démarche. Celle-ci a donné lieu à une présentation publique il y a quelques jours, ce qui permet de
mesurer l’attente sur ce sujet puisque beaucoup des personnes présentes souhaitaient devenir des futurs
résidents de cette résidence.
Il pense qu’on ne peut que se réjouir que des idées soient arrivées à concrétisation en faisant l’objet de
consensus et de portage commun. A l’arrivée, notre objectif commun est bien de servir l’intérêt général et les
besoins exprimés par nos concitoyens.
S’agissant du dossier de l’eau et donc notamment de l’avenir de la gestion de l’eau, JJ BERNARD se
souvient d’une manière très précise des propos qu’il avait tenu au moment où on échangeait sur ce sujet. Il
avait pointé le fait que nous étions dans un contexte tout à fait particulier qui est celui d’un syndicat
intercommunal, regroupant des communes qui ne sont pas toutes issues de Rennes Métropole. Il avait
pointé le fait que la situation de la ville centre pouvait évoluer et que nous ne pouvions que nous réjouir du
fait que les nouveaux contrats fassent apparaître des moins values très importantes, s’agissant de la
facturation aux usagers dans un contexte qui est celui de la concurrence.
Les éventualités d’évolution de compétences, s’agissant de la Métropole pourrait nous permettre de
reconsidérer ce point de vue dès lors qu’on sera dans des configurations qui nous permettent de le faire. JJ
BERNARD souligne qu’il a toujours tenu ce propos. Il considère que la régie n’est pas une solution à mettre
en œuvre si elle ne garantit pas un service de qualité et à moindre coût lorsqu’on est dans des périmètres
beaucoup trop restreints. En l’occurrence, l’actuel syndicat ne regroupant que neuf communes ne permettrait
pas de passer en régie et d’assurer la pérennité et la qualité du service et d’envisager un moindre coût à
cette échelle. Les dispositions qui ont été prises au niveau de la ville centre et l’évolution avec la création de
- 26 -
la SPLA permettent évidemment d’envisager le transfert de compétences à la Métropole qu’il s’agisse de
l’eau ou de l’assainissement dans des conditions tout à fait différentes.
Concernant la gestion de la restauration, JJ BERNARD rappelle que la régie n’est pas forcément la solution
adéquate pour tous les services. L’obligation de service 365 jours par an avec l’EHPAD donnent des
obligations tout à fait spécifiques. Cependant les choses ne sont jamais figées mais en l’occurrence, la
majorité a choisi la solution qui lui garantissait la qualité et la continuité du service et la commune est dans
une situation où elle contrôle parfaitement cette prestation.
JJ BERNARD n’a pas le souvenir d’avoir évoqué le fait qu’il y aurait eu besoin d’un sondage pour s’engager
sur l’évolution de la crèche. Par contre comme pour les autres investissements, on s’était préalablement
assuré de notre capacité financière en investissement mais aussi en fonctionnement puisque la part du
personnel lié à la création et à l’extension de la halte-crèche représente une part importante dans l’évolution
des charges de personnel. Il rappelle de plus que l’extension de la halte crèche était prévue et intégrée dés
l’origine dans les plans du bâtiment par l’architecte.
Lorsque les bons projets qui peuvent permettent d’améliorer le service à l’habitant sont des projets partagés,
on ne peut que s’en féliciter.
O. TILLIER ajoute qu’on peut en effet se réjouir d’avoir partagé certains projets, mais elle est légèrement
choquée que la minorité s’attribue le fait qu’ils aient été réalisés. Il ne s’agit d’ailleurs pas seulement des
projets dans le domaine de l’enfance jeunesse, car il y a aussi ceux conduits par J. BRISSON, G.
DESSIEUX pour le covoiturage et JY LEFEUVRE. Elle trouve dommage de minimiser ainsi le travail et
l’énergie qu’ont mis les élus majoritaires à porter ces projets.
La séance est levée à 23h30.
Les Secrétaires de séance,
Béatrice MANGEREL Jean-Pierre METAYER
Le Maire,
Jean-Jacques BERNARD
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note explicative de synthese - Thorigné

Transcription

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