Actualité marché et produits

Actualité marché et produits
PLF et PLFSS 2011
Incidence projet de réforme des retraites sur les garanties
« arrêt de travail »
Négociations AERAS
Dépendance – Etat des travaux
Nouvelles règles TMG
Conclusion
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PLF et PLFSS 2011
Taxe sur les contrats d’assurance maladie responsables et solidaires
Taxe de 3,5 % sur les contrats « solidaires et responsables
Prélèvements sociaux au couru sur les compartiments euros des multisupports
Taxation de la réserve de capitalisation
Exit tax de 10% - défiscalisation à la sortie
Alourdissement de la taxation des retraites « chapeau »
Suppression de la franchise correspondant au tiers du Pass (environ 1000 euros mensuels)
Création d’une nouvelle contribution de 14 % sur la rente versée à la charge du bénéficiaire.
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Projet de réforme des retraites
Projet de loi adopté le 15 septembre à l’assemblée Nationale
Examen au Sénat début octobre
Obligation pour les entreprises ayant un régime L.137
L.137-11
11 à droits aléatoires régimes
« chapeau » de créer un régime de retraite pour l’ensemble de ses salariés ;
En l’absence de CET possibilité de verser sur le Perco dans la limite de 5 jours par an les
sommes correspondantes s à des jours non pris ;
Négociations de branche pour mise en place d’une épargne collective de branche au plus
tard le 31 décembre 2012.
Fléchage
éc age de la
a pa
participation
t c pat o et de l’intéressement
té esse e t vers
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un d
dispositif
spos t d
d’épargne
épa g e retraite
et a te
collective
Possibilité de versement du salarié sur un PERE
Sortie partielle en capital 20% sur un PERP.
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Incidence / garanties « arrêt de travail »
Périmètre
Salariés TNS Fonctionnaires
Contrats
Santé et prévoyance collective
Conséquences
Effet moyen terme
Effet immédiat
Effet immédiat
fréquence sur l’ensemble des garanties
flux - sinistres futurs
stock - provisionnement
Travaux en cours
Demandes de la profession : maintien 60 ans / étalement et pénalité
Méthode de prolongement des tables (IAF) valable pour le marché
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Négociation AERAS
Nouvelle garantie
Même définition pour toute la place : Incapacité professionnelle et 70% d’incapacité fonctionnelle
Sans exclusion
Examen systématique
Ecrêtement des surprimes d’assurance
Revalorisation des plafonds de revenus et distinguo entre célibataires et couples.
Prêts à taux zéro : prise en charge de l’écrêtement pour les emprunteurs de moins de 35 ans
Crédits immobiliers et crédits professionnels
Hausse de 300 à 320 k€ du seuil d’accés
d accés au 3ème niveau d’assurance
d assurance et l’éligibilité
l éligibilité
au dispositif d’écrêtement ;
Pour l’acquisition de la résidence principale : plus de prise en compte des opérations
de crédit-relais et opération
p
de p
prêt / encours de p
prêt
Crédits à la consommation,
Hausse de 15 à 17 k€ du plafond de crédits accordés sans QS
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Dépendance – Etat des travaux
Groupes de travail Public privé
GT référentiel commun d’évaluation
g d’un contrat éligible
g
au p
partenariat p
public/privé
/p
GT cahier des charges
Le rapport Rosso-Debord
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Le rapport Rosso
Rosso-Debord
Debord
Organisation d’un nouveau dispositif de prise en charge de la perte d’autonomie
Limiter la charge financière actuelle de l’APA et augmenter les ressources via la CSG dont 0,1% revient
à la CNSA
Limiter le droit à l’APA pour les plus aisés , alléger le régime fiscal applicable aux rentes viagères
lorsque ces dernières sont destinées à prendre en charge une perte d’autonomie avérée , limiter
l’APA aux personnes classées dans les GIR 1 à 3
R
Revoir
i les
l taux
t
d CSG applicables
de
li bl aux pensions
i
d retraite
de
t it ett faire
f i progressivement
i
t participer
ti i
à
la CSG, les professions exemptées (artisans, professions libérales et indépendantes, agriculteurs, retraités).
Organiser
g
le transfert de la charge
g de la totalité du risque
q aux assureurs en encadrant ce transfert
Rendre obligatoire dès cinquante ans la souscription d’une assurance contre la perte d’autonomie
dont le cahier des charges serait défini par la CNSA
P
Pour
l personnes trop
les
t
â é ou en perte
âgées
t d’autonomie,
d’ t
i la
l mission
i i préconise
é
i que les
l assureurs
créent un fonds alimenté par un pourcentage prélevé sur chaque cotisation
Confier la gouvernance du nouveau dispositif à la CNSA dont les pouvoirs seraient renforcés,
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Nouvelles règles TMG
Enveloppe globale
80 % x moy. tx rendement des actifs 2 derniers exercices x PM -IT
Durée de la garantie
6 mois au moins
Taux maximum
min (150 % x 75% TME, Max (120% x 75% TME, 110% moy. taux moyens servis aux assurés 2
derniers exercices
Equité entre les assurés
Modification de la pb minimale
Suppression de la possibilité de garantir des taux variables
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Conclusion
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