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Loi Hamon : pour rééquilibrer les pouvoirs
Ce site est mis à jour chaque semaine, nous vous invitons
à le consulter régulièrement.
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Cette mesure vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Elle
permettra aux consommateurs d’obtenir réparation des préjudices économiques subis pour
tous les litiges du quotidien.
Lutte contre les clauses abusives
La lutte contre les clauses abusives va changer d’échelle : de l’échelle individuelle, on passe à
l’échelle généralisée. Ce nouveau droit va permettre de purger les contrats des clauses
abusives qu’ils contiennent.
Modernisation et renforcement des moyens d’actions de la DGCCRF
L’effectivité du droit de la consommation passe par la modernisation des moyens d’actions de
la DGCCRF.
Renforcement des sanctions pour les auteurs de fraudes économiques
Les sanctions pénales seront alourdies afin de dissuader les professionnels de commettre des
infractions et de renforcer la protection des consommateurs.
Lutte contre le surendettement et encadrement du crédit à la consommation
Pour éviter le « crédit de trop » et lutter contre le surendettement, le projet de loi prévoit la
création d’un registre national des crédits aux particuliers respectueux des libertés publiques.
Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance
Le projet de loi prévoit d’autoriser la résiliation de ces contrats à tout moment, à l’issue d’une
période d’un an, sans préjudice financier pour l’assuré. Il pourra ainsi faire jouer la
concurrence quand il le souhaitera et bénéficier de primes d’assurance moins élevées.
Renforcement des droits des consommateurs sur Internet
Dans le cadre du e-commerce et de la vente à distance, le projet de loi prévoit l’augmentation
du délai de rétractation prévu après un achat. Actuellement de 7 jours, il sera doublé et
passera à 14 jours.
Extension des indications géographiques aux produits manufacturés
Le projet de loi prévoit l’extension des indications géographiques aux produits manufacturés.
L’information des consommateurs sera ainsi renforcée.
Développement de modes de consommation responsables
Le projet de loi vise à lutter contre l’obsolescence programmée des produits. Il prévoit que,
lors de l’achat, les consommateurs soient informés de l’existence et de la disponibilité de
pièces détachées.
Source : site du Ministère de l’Economie et des Finances