CR Commission Sociale du 17.01.08

Compte rendu de la commission sociale du 17 janvier 2008
1) La négociation de la grille des salaires
Jean Luc BINET a rappelé l’obligation de négocier une nouvelle grille de salaire prévue par
l’avenant du 2 février 2007.
La précédente séance de négociation en mixte paritaire du 4 décembre 2007 s’est soldée par
un échec. Les partenaires sociaux doivent prochainement revenir à la table des négociations.
Entre temps, les paramètres financiers ont évolué :
- les aides SARKOZY ont été limitées au 1er janvier 2008 aux 30 premiers
salariés (Loi de finance 2008).
- le Président de la République souhaite conditionner toutes les aides ou
réductions de cotisations à l’engagement de négociations salariales dans les
branches et vraisemblablement à la signature de grilles supérieures au SMIC.
Jean Luc BINET indique que 2 propositions de grilles annexées au présent compte rendu ont
été présentées :
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l’une de la CFDT, correspondant à une grille en taux horaire avec une
revalorisation de l’ordre de 2 % par échelon, couplée à une grille prévoyant
une augmentation de 10 % par échelon, applicable seulement en cas de
réduction du taux de TVA dans la restauration.
l’autre de FO/CGC/CFTC qui se contente de prévoir une augmentation de 10 à
12 % par rapport au SMIC pour le niveau II, échelon 3.
Enfin, il est rappelé qu’une prochaine augmentation du SMIC est à prévoir au 1er juillet
prochain au minimum de 2 %.
Au terme de longs échanges la commission sociale arrête les considérations suivantes :
Le SYNHORCAT doit pouvoir faire une proposition de grille de salaires.
En l’absence de visibilité certaine (aides à l’emploi, SMIC, TVA), il n’est pas souhaitable
que cette grille de salaires soit conditionnée à une réduction du taux de TVA dans la
restauration.
Toutefois, en raison de la spirale inflationniste que connait la France, cette proposition
de grille doit être attractive.
Il est proposé ainsi :
- une grille en taux horaire avec une augmentation de l’ordre de 2 % pour le niveau I,
de l’ordre de 3 % pour le niveau II et de 4 à plus de 6.5 % pour les niveaux suivants.
- une grille en minimas annuels avec une augmentation de 4 à 6 % par rapport à la
grille signée en février 2007.
La commission souhaite généraliser cette grille à l’ensemble des salariés (pourcentage et
fixe) tout en lui conservant un caractère facultatif.
Il est enfin demandé aux membres de valider ces grilles ainsi qu’aux structures
régionales du Synhorcat.
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2) Grille de classifications
L’avenant du 5 février 2007 prévoit également l’ouverture de négociations sur la grille de
classifications.
Revoir la grille de classifications organisée en critères classant dans la convention collective
de 1997 nécessite inévitablement de définir les objectifs de la réforme et les moyens mis en
œuvre.
Pour le collège salarié cette réforme est souhaitée aux fins d’une meilleure reconnaissance de
la formation des salariés et en particulier des CQP.
La commission sociale décide la création d’un groupe de travail dont la tache est de
préparer un projet de réforme de la grille de classifications.
Ce groupe de travail est composé de :
Monsieur Etienne REMOND (GROUPE FLO)
Monsieur Michel CARRETTE (L’AFFICHE)
Monsieur David KHOLLOFF (HOTEL AMPERE)
Monsieur Jean Christophe MARAIS (OH POIVRIER)
Madame Dominique TROCHARD (PIZZA HUT)
Monsieur Eric TEIHLOL (LE DALOU)
Monsieur Franck TROUET est chargé de coordonner ce groupe de travail.
3) Chèques vacances
La commission sociale demande à Jean Luc BINET, assisté de Franck TROUET de
travailler à un projet d’accord de branche sur les chèques vacances.
Ils recevront à ce titre les représentants de l’ANCV.
4) Durée du repos entre 2 journées de travail
Jean Luc BINET rappelle que la durée de repos entre 2 journées de travail est actuellement
fixée à 11 heures.
L’accord de février 2007 prévoit l’ouverture de négociations aux fins de réductions, encore,
de ce temps de repos en raison de l’activité de l’entreprise.
La commission sociale charge Franck TROUET de rédiger un projet d’article
organisant la réduction de ce temps de repos à 9 heures, en raison de l’activité de
l’entreprise.
Il est demandé par la commission que la mise en œuvre de cette dérogation soit prévue à
la demande du salarié et fasse l’objet de contrepartie en sa faveur.
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5) Statuts des cadres
L’accord de février 2007 prévoyant l’ouverture d’une négociation spécifique sur le
statut des cadres, la commission sociale décide la création d’un groupe de travail en
charge du dossier et composé de :
Madame Audrey PELLOIS (GROUPE BERTRAND)
Monsieur David KHOLLOFF (HOTEL AMPERE)
Madame Brigitte HELLIAS (RIEM BECKER)
Monsieur Etienne REMOND (GROUPE FLO)
6) Handicapés
Après un rappel de l’obligation d’emploi des salariés handicapés dans les entreprises de plus
de 20 salariés, il est rappelé qu’un accord de branche peut autoriser les entreprises de notre
branche d’activité à ne plus s’acquitter d’une contribution à l’AGEFIPH et à gérer en direct
les fonds correspondants à cette même contribution.
Compte tenu des enjeux financiers en cause et du déficit d’image de la branche d’activité, les
membres de la commission sociale appellent de leurs vœux, la signature rapide d’un accord de
branche sur l’emploi des handicapés.
Il est décidé la création d’un groupe de travail composé de :
Madame Lucile BLOCH (GROUPE FLO)
Madame Brigitte HELLIAS (RIEM BECKER)
Madame Geneviève BAHLER (HOTEL LITTRE)
Monsieur Michel CARRETTE (L’AFFICHE)
Monsieur Pierre François BLANC (RESTAURANT SPICY)
Madame Dominique TROCHARD (PIZZA HUT)
Ce groupe de travail sera coordonné par Franck TROUET.
Il aura pour mission de travailler à la rédaction d’un projet d’accord de branche et de se
rapprocher au plus vite des autres organisations du collège patronale et des syndicats de
salariés afin d’organiser des séances de travail, hors plénières.
7) Extras
Emploi des extras dans les CHR :
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La possible évolution de la jurisprudence de la cour de cassation
Franck TROUET expose qu’une évolution de la jurisprudence (pro patronale) de la cour de
cassation en matière d’emploi d’extra, est sollicité par les procureurs de la république
intervenant à la suite d’arrêt de renvoi de la cour de cassation.
Compte tenu du risque que présenterait cette évolution il demande à la commission sociale si
elle souhaite anticiper ou lutter : soit par l’ouverture de négociation sur le sujet, soit par une
intervention du SYNHORCAT en son nom dans l’intérêt de la branche d’activité devant les
cours d’appel.
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La commission sociale refuse toute ouverture de négociations conventionnelles sur ce
sujet et opte pour une intervention du SYNHORCAT au coté de ses adhérents et dans
l’intérêt de la branche d’activité.
Elle demande à Franck TROUET l’élaboration d’une note afin de valider
l’argumentation qui pourrait être développée.
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L’application de la Loi du TEPA aux extras
La commission sociale s’interroge sur l’application aux extras des dispositions de la Loi
TEPA.
Franck TROUET rappelle que les heures supplémentaires ouvrant droit à réduction et autres
ristournes de cotisations sont celles accomplies au delà de la durée légale du travail dans le
cadre de la semaine.
Des lors, les heures accomplies par un extra dans le seul cadre du travail quotidien ne
permettent pas l’ouverture des dispositions de la Loi TEPA.
La commission sociale en prend acte et renonce à toute action à ce titre auprès l’ACOSS.
8) Questions diverses
Jean Luc BINET rappelle aux membres de la commission sociale la signature le 20
décembre dernier d’un avenant sur le régime de prévoyance.
Il est joint au présent compte rendu.
En conclusion, Jean Luc BINET invite les membres des différents groupe de travail à
arrêter au plus vite des dates afin qu’ils puissent travailler sur les différents thèmes pour
lesquels ils ont reçu mission.
Il rappelle également que la prochaine commission sociale se réunira
le 15 février 2008 à 9h30 au siège du Synhorcat.
Ainsi, et comme pour la commission du 17 janvier dernier, la présence de l’ensemble des
membres de la commission sociale est indispensable.
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