Adhésion au service missions temporaires du Centre de Gestion de

VILLE DE
SAINT-QUENTIN
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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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OBJET
PERSONNEL - Adhésion
au service missions
temporaires du Centre de
Gestion de l'Aisne.
-=Rapporteur :
M. le Maire
Séance du 28 SEPTEMBRE 2015 à 18h00
en la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville
Sont présents :
M. Xavier BERTRAND, Mme Monique RYO, M. le Dr Christian HUGUET, Mme
Frédérique MACAREZ, M. Freddy GRZEZICZAK, Mme le Dr Françoise JACOB,
M. Thomas DUDEBOUT, Mme Marie-Laurence MAITRE, Mme Sylvie ROBERT,
M. Frédéric ALLIOT, Mme Monique BRY, M. Alexis GRANDIN, Mme Mélanie
MASSOT, M. Vincent SAVELLI, Mme Maryse SEFIKA, M. Bernard DELAIRE,
M. Serge MARTIN, Mme Denise LEFEBVRE, M. Gilles GILLET, Maître Philippe
VIGNON, Mme Djamila MALLIARD, Mme Sylvette LEICHNAM, Mme Agnès
POTEL, Mme Yvonnette SAINT-JEAN, M. Karim SAÏDI, Mme Sandrine DIDIER,
M. Philippe CARAMELLE, Mme Najla BEHRI, Mme Christine LEDORAY, M.
Yannick LEJEUNE, M. Florian DEMARCQ, Mme Marie-Anne VALENTIN, Mme
Carole BERLEMONT, M. Jacques HERY, M. Olivier TOURNAY, M. José PEREZ,
M. Stéphane ANDURAND.
Sont excusés représentés :
Date de convocation :
22/09/15
Date d'affichage :
22/09/15
M. Paul GIRONDE représenté(e) par Mme Maryse SEFIKA, M. Pascal TASSART
représenté(e) par Mme Monique BRY, M. le Dr Jean-Claude NATTEAU
représenté(e) par M. le Dr Christian HUGUET, Mme Caroline ALLAIGRE
représenté(e) par Mme Marie-Laurence MAITRE, Mme Sylvie SAILLARD
représenté(e) par Mme Christine LEDORAY
Excusé(e)(s) :
M. Yves DARTUS
Absent(e)(s) :
Nombre de Conseillers
en exercice : 45
Quorum : 23
Nombre de Conseillers
présents ou représentés : 42
Nombre de Conseillers
votant : 42
M. Dominique FERNANDE
Mme Colette BLERIOT
Secrétaire de Séance : Najla BEHRI
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Par les dispositions des articles 14 et 25 de la loi du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
le législateur a confié aux Centres de Gestion (CDG) la mission de recruter des
fonctionnaires ou agents contractuels affectés à des missions temporaires.
Ainsi, afin de pallier les éventuelles absences dans la collectivité,
l'Autorité Territoriale peut faire appel au service missions temporaires du CDG de
l’Aisne.
Le personnel mis à disposition de la collectivité exécutera les directives
de l'Autorité Territoriale.
suivante :
La collectivité rémunérera le service missions temporaires de la façon
-
Le remboursement au CDG de l'Aisne du traitement brut de l’agent
auquel s’ajoutent les charges sociales patronales. Sont compris
notamment le supplément familial, diverses primes et indemnités si
l’agent en bénéficie, les congés payés et la cotisation ASSEDIC ;
avec une majoration de 10 % pour les collectivités non affiliées.
-
Un déplacement aller/retour par jour de travail payé à l’agent, audelà de 5 kilomètres effectués, soit de la résidence administrative
au lieu de la mission, soit de la résidence de l’agent au lieu de la
mission (lorsque celle-ci est plus proche du lieu de la mission).
Dans ce cadre, il est proposé de conclure avec le Centre de gestion de
l'Aisne une convention d'adhésion au service missions temporaires.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil :
1°) de conclure une convention entre le Centre de gestion de l'Aisne et
la Ville de Saint-Quentin afin d'adhérer au service missions temporaires dans les
conditions exposées au présent rapport,
2°) d'autoriser M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tous
documents s'y rapportant.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l'unanimité, le
rapport présenté.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
002-210206660-20150928-32784-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/10/15
Publication : 05/10/15
Pour l'"Autorité Compétente"
par délégation
CONVENTION
SERVICE MISSIONS TEMPORAIRES

Entre les soussignés :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aisne, représenté par le
Président, Monsieur Marcel LALONDE, d’une part,
et
La Mairie de Saint-Quentin, représentée par le Maire, Monsieur Xavier BERTRAND,
d’autre part,
Madame / Monsieur ……………s’engage à effectuer la mission dans les conditions fixées
entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aisne et la Mairie de
Saint-Quentin. L’agent est mis à la disposition de la collectivité selon les modalités
suivantes :
Période
: …………….
Durée hebdomadaire : …………….
Jours de travail
: …………….
En qualité
: …………….
Lieu de travail
: …………….
La Mairie de Saint-Quentin s’engage à rembourser au Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de l’Aisne le traitement de cet agent selon les tarifs en vigueur, soit :
 traitement brut de l’agent + charges sociales
Sont compris notamment le supplément familial, diverses primes et indemnités si l’agent
en bénéficie et les congés payés.
+ 10% pour les collectivités et établissements publics non affiliés au titre de la gestion
administrative
(recherche d’agents, établissement des actes et de la paie, suivi des absences, assurance
des risques statutaires, attestations et, le cas échéant, paiement du rachat des années
effectuées en qualité d’agent non titulaire)
 le cas échant, 1 déplacement par jour de travail sera payé à l’agent, au-delà de 5
kilomètres effectués, soit de la résidence administrative au lieu de la mission, soit de la
résidence de l’agent au lieu de la mission (lorsque celle-ci est plus proche du lieu de la
mission).
La collectivité au sein de laquelle l’agent est mis à disposition est chargée de notifier à ce
dernier son intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard :
1) Le huitième jour précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté
pour une durée inférieure à six mois ;
2) Au début du mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté
pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;
3) Au début du deuxième mois précédant le terme de l’engagement pour
l’agent recruté pour une durée supérieure à deux ans.
Cette disposition ne s’applique pas aux mises à disposition d’une durée inférieure à 8 jours.
L’ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle la décision de mise à disposition
initiale a pris effet, même si, depuis lors, la mise à disposition a été renouvelée.
En l’absence de notification, la convention pourra être prolongée du temps nécessaire pour
respecter le délai de notification.
Dans les mêmes délais, le Centre de Gestion est informé de la décision de renouveler ou non
la convention de mise à disposition.
En cas de rupture du contrat avant le terme prévu, l’indemnité de licenciement prévue
conformément aux articles 43 et suivants du décret n°88-145 du 15 février 1988, sera due par
la collectivité au sein de laquelle l’agent est mis à disposition.
Fait à Saint-Quentin, le…………
Fait à Chauny, le ……….
Le Maire
Le Président,
Xavier BERTRAND
Marcel LALONDE
Maire de Chauny