NOTICE D`INFORMATION ACQUISITION DE LA NATIONALITE

PLATEFORME REGIONALE D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'ACQUISITION DE LA NATIONALITE
FRANCAISE DE CORSE
NOTICE D'INFORMATION
ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE EN RAISON DU
MARIAGE
Conditions à remplir :
1) Condition de nationalité et communauté de vie :
Votre conjoint doit être français à la date du mariage et avoir conservé sa nationalité
sans interruption.
La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessée avec votre
époux depuis le mariage.
2) Durée du mariage:
Avoir quatre ans de mariage au jour de la souscription de la déclaration et justifier
d'une résidence ininterrompue et légale en France pendant au moins trois ans à
compter du mariage (sous document provisoire ou titre de séjour).
Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans si le conjoint étranger ne peut
justifier de manière ininterrompue de trois ans de résidence légale en France à partir
du mariage, ou en cas de résidence à l’étranger, de l'inscription de votre conjoint
français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de la
communauté de vie à l'étranger du conjoint français. Ce certificat doit comporter la
date de début d'inscription.
Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres
de l’état civil français.
3) Séjour régulier:
Vous devez être en séjour régulier en France (sous document provisoire ou titre de
séjour).
La nationalité française ne peut pas vous être accordée si vous avez fait l’objet d’un
arrêté d’expulsion toujours en vigueur ou d’une interdiction du territoire français non
ADRESSE POSTALE: Rond Point du Maréchal Leclerc de Hautecloque – CS 60007- 20401 BASTIA CEDEX 9
Accueil uniquement sur rendez-vous
Permanences téléphoniques les mardis 09h00à10h30, mercredis de 10h30 à 11h30 et jeudis 08h30 à 10h au 04 20 08 40 30 - Mel: [email protected]
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entièrement exécutée.
4) Niveau de connaissance suffisant de la langue française :
Tout demandeur doit justifier d’une connaissance de la langue française caractérisée
par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la
vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre
un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d’intérêt.
Son niveau est celui défini par le niveau B1 oral du Cadre européen commun de
référence pour les langues.
A ce titre, vous pouvez produire :
• soit un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger,
sanctionnant un certain niveau de langue (niveau au moins égal au niveau V
bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation ou un diplôme
attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au
niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du
Conseil de l’Europe) : pour tout renseignement :http://vosdroits.servicepublic.fr/particuliers/F11926.xhtml#
• soit une attestation en cours de validité délivrée à l’issue d’un cycle de
formation par un organisme titulaire du label qualité « Français langue
d’intégration » (cf liste des organismes en Corse habilités à faire passer le test
figurant sur le site internet) ;
• soit une attestation en cours de validité délivrée par l’un des organismes
certificateurs suivants :
• test de connaissance du français (TCF) du Centre international d’études
pédagogiques ;
• test d’évaluation de français (TEF) de la chambre de commerce et
d’industrie de Paris ;
• business language testing service français (BULATS) de l’Université de
Cambridge ;
• test de français international (TFI) d’Education Testing Service (ETS
Gobal).
Les personnes titulaires d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue
d’études suivies en français, les personnes souffrant d’un handicap ou d’un état de
santé déficient chronique ou âgées d’au moins 60 ans n’ont pas à produire ce
diplôme ou cette attestation. Leur niveau de connaissance de la langue française est
apprécié, en préfecture, lors de l'entretien d'assimilation. Il en sera de même pour les
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Permanences téléphoniques les mardis 09h à 10h30 mercredis de 10h30 à 11h30 et jeudis 08h30 à 10h au 04 20 08 40 30 - Mel: [email protected]
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personnes ayant produit une attestation justifiant d'un niveau inférieur au niveau B1.
Vous devez produire votre diplôme ou votre attestation en original accompagné de sa
photocopie, laquelle sera intégrée dans votre dossier.
La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés
statutaires et apatrides en séjour habituel et régulier depuis au moins 15 ans en
France et âgés de plus de 70 ans.
5) Absence de condamnation pénale :
Vous ne pouvez pas acquérir la nationalité française si vous vous trouvez dans l’un
des cas suivants :
- si vous avez été condamné pour un crime ou délit constituant une atteinte aux
intérêts fondamentaux de la Nation
ou un acte de terrorisme ;
- si vous avez été condamné à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis
(quelle que soit l’infraction.
- Ces empêchements ne sont pas applicables si vous avez bénéficié d’une
réhabilitation de plein droit ou judiciaire
ou si la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 de votre casier
judiciaire.
SI VOUS PENSEZ REMPLIR CES CONDITIONS :
Remplir la demande de naturalisation en double exemplaire en y joignant tous les
documents de la liste des pièces à fournir et adresser uniquement par voie postale
en recommandé avec accusé de réception votre dossier à :
Préfecture de Haute-Corse
Direction de la Coordination Interministérielle et de la Citoyenneté
Bureau des libertés publiques
Plateforme régionale d'instruction des demandes d'acquisition de la
nationalité française
Rond-point du Maréchal Leclerc de Hautecloque
CS 60007
20401 Bastia CEDEX 9
NB : Si votre dossier est complet, vous serez convoqué par courrier pour un entretien au service des
naturalisations.
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