consulter

REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
statuant en matière cinématographique
DECISION
La Commission nationale d’aménagement commercial,
VU
le code de commerce ;
VU
le code de l'industrie cinématographique, notamment ses articles 30-1 et 30-2 ;
VU
le code de l'urbanisme ;
VU
l'article 90 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
VU
la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son
article 105 ;
VU
la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du
commerce et de l’artisanat modifiée par les lois n°98-546 du 2 juillet 1998 et n°2001401 du 15 mai 2001;
VU
le décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,
notamment son article 6 ;
VU
le décret 96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à l’implantation de certains
équipements cinématographiques, à la commission départementale d’équipement
cinématographique et à la Commission nationale d’équipement commercial siégeant
en matière cinématographique ;
VU
l'arrêté du 5 décembre 2008 pris pour l'application du III de l'article R.752-7 du code
de commerce et relatif à la demande portant sur les projets d'aménagement
cinématographique ;
VU
l’arrêté du 20 décembre 1996 fixant le contenu de la demande d’autorisation
d’implantation de certains équipements cinématographiques ;
VU
le recours présenté par la Sarl Buxemond, ledit recours enregistré le 1er décembre
2008 sous le n°142 et dirigé contre la décision du 14 novembre 2008 de la
commission départementale d’équipement cinématographique de la Vienne refusant
l’extension de 1.057 places sans création de salle supplémentaire du "Méga CGR" de
Buxerolles (Vienne).
Après avoir entendu le 24 mars 2009 :
M. MAISTRE, Médiateur du cinéma, Mme GERARD, assistante du Médiateur du Cinéma,
M. CLAEYS, Député-Maire de Poitiers, Président de la Communauté d’agglomération de
Poitiers,
M.PARATTE, Maire de Buxerolles,
M. BOUYSSY, Directeur général du groupe CGR, M. LABORIE, Directeur de l'exploitation
du groupe CGR et M. DESMOULINS, Secrétaire général du groupe CGR
ainsi que Mme DURUPTY, Commissaire du Gouvernement et Mme LEPINE-KARNIK,
secrétaire de la commission nationale d’aménagement commercial statuant en matière
cinématographique.
Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à
l'aménagement commercial, lorsque la Commission nationale d’aménagement commercial
statue sur une décision de refus prise par une commission départementale d’équipement
cinématographique, elle se prononce en fonction de la législation en vigueur à la date de sa
décision ;
Considérant que la zone d'influence cinématographique du "Méga-CGR", établissement de
type "multiplexe" situé à Buxerolles, regroupe un ensemble de communes accueillant 307.000
habitants, dont 120.000 relèvent de l’agglomération de Poitiers ;
Considérant que la création de cet établissement, en 1998, à Buxerolles, commune située au
nord de l’agglomération de Poitiers, a eu un impact important sur l’équipement et la
fréquentation des salles du centre-ville de Poitiers dont les entrées, entre 1997, année qui
précède l'ouverture du "Méga CGR" et 2007, ont diminué de près de 60% ;
Considérant que la demande d’extension du "Méga-CGR" soumise à la commission nationale,
qui porte sur 1.057 places sans création de salle supplémentaire, ne devrait avoir aucun effet,
au regard du projet de programmation présenté par le demandeur, sur la nature et la diversité
culturelle de l’offre cinématographique dans la zone d'influence ;
Considérant l’importance démographique de la ville de Poitiers au sein de l'agglomération ;
considérant, au regard de son développement culturel et universitaire, la nécessité de
préserver l’offre cinématographique présente au centre-ville ;
Considérant que ce projet d'extension, de par son ampleur (70% de la capacité actuelle), est
susceptible de remettre en cause la viabilité du principal établissement du centre-ville de
Poitiers qui a fait l'objet d'importants travaux de rénovation en 2002 ;
Considérant en outre que cette extension pourrait nuire à la préservation de l’animation
culturelle du centre-ville de Poitiers et au respect de l'équilibre de l'agglomération ;
Considérant enfin qu'une demande pour la création d'un complexe cinématographique à
Fontaine-le-Comte, au sud de l'agglomération de Poitiers, est soumise simultanément à la
commission nationale ; considérant que cette demande et celle relative au projet d'extension
du "Méga-CGR" à Buxerolles ne répondent pas à un aménagement culturel raisonné de
l'agglomération de Poitiers ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le projet méconnaît les prescriptions
mentionnées à l'article 105 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de
l'économie ;
DECIDE :
Les recours du demandeur, la Sarl Buxemond est rejeté.
Le projet de la Sarl Buxemond n'est pas autorisé.
En conséquence est refusée à la Sarl Buxemond l’autorisation préalable requise pour
l'extension de 1.057 places du "Méga-CGR" à Buxerolles (Vienne).
Le Président de la Commission nationale d’équipement commercial
Jean-François DE VULPILLIERES