DEPARTEMENT DE L`ARIEGE

DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
CONSEIL GENERAL DE L’ARIEGE
Enquête publique ayant pour objet une enquête parcellaire
suite à DUP en vue de la déviation de la RD 117 sur le
territoire de la commune de PRAT BONREPAUX
CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR
Enquête du 24 septembre au 13 octobre 2012
Christian MOIROT
Commissaire enquêteur
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Introduction
Dans ses conclusions, le commissaire enquêteur se doit d’émettre un avis sur la
qualité de l’information apportée au public tant au sujet de la publicité faite à
l’enquête publique qu’à celui du dossier.
Le commissaire enquêteur doit aussi se prononcer sur la conformité aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur du dossier d’enquête et de
la procédure mise en œuvre.
Après avoir considéré toutes les incidences du projet, après avoir pris en compte
les observations du public et les réponses du maître d’ouvrage, le commissaire
enquêteur sera en mesure de donner un avis sur l’emprise de cette opération.
Publicité, information et participation du public
L’enquête a été annoncée par deux parutions dans la « Dépêche du Midi » et
dans la « Gazette Ariègeoise » la première, respectivement les 15 et 14
septembre 2012 soit huit jours au moins avant le début de l’enquête, la seconde
les 27 et 28 septembre 2012 soit dans les premiers huit jours de l’enquête.
Un avis d’enquête a été affiché à la mairie de PRAT BONREPAUX du 3
septembre au 13 octobre 2012 ainsi que l’arrêté préfectoral du 22 août 2012
prescrivant l’enquête publique.
Un courrier recommandé avec avis de réception a été envoyé à chacun des
propriétaires concernés par l’enquête parcellaire. Les courriers qui n’ont pu être
distribués pour diverses raisons ont été affichés dans les lieux habituels
d’affichage de la commune de PRAT BONREPAUX.
Les certificats d’affichage correspondants sont annexés au dossier d’enquête.
On peut donc affirmer que la publicité faite à la tenue de cette enquête a été
suffisante pour que toutes les personnes concernées en soient avisées.
Le dossier d’enquête est rédigé de façon claire. Un tableau de correspondance
entre le plan et l’état parcellaire a été ajouté au dossier à la demande du
commissaire enquêteur pour faciliter la recherche de parcelles sur ces deux
documents.
Chacun des courriers adressés à chaque propriétaire concerné est suffisamment
explicite pour qu’aucune des personnes venues rencontrer le commissaire
enquêteur n’éprouve le besoin de demander des explications.
De tous les points précédents, il ressort que l’enquête publique a bien rempli ses
missions d’information du public et d’organisation d’une concertation publique
favorisant l’expression du point de vue de chacun.
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Cadre législatif et réglementaire
Cette enquête parcellaire intervient à la suite d’une Déclaration d’Utilité
Publique de la déviation de la RD117 sur le territoire de la commune de PRAT
BONREPAUX. L’arrêté préfectoral de cette DUT a été pris le 12 mars 2012.
Le projet de déviation doit être mis en œuvre en deux phases en fonction de
l’évolution du trafic routier. Les acquisitions foncières à réaliser sont
logiquement plus importantes pour la phase 2.
Le parti pris par le Conseil Général de l’ARIEGE est de réaliser les acquisitions
foncières pour les phases 1 et 2 avec un giratoire ; celles qui concernent la
transformation de ce giratoire en échangeur, qui pourrait éventuellement
intervenir ultérieurement, seront réalisées le moment venu.
L’enquête parcellaire intervient donc pour permettre la réalisation de travaux qui
ont été déclarés d’utilité publique conformément aux articles L 11-1, L 11-8 et R
11-1 à R11-31 du Code de l’Expropriation.
Le dossier d’enquête comporte bien toutes les pièces requises, chacun des
propriétaires concernés a été avisé de cette enquête par courrier recommandé et
les courriers non distribués ont été affichés.
La tenue de cette enquête parcellaire, la constitution du dossier d’enquête et la
procédure utilisée sont donc conformes aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Demandes et remarques du public concernant l’emprise des Etats
Parcellaires et prise en compte de celles-ci par le maître d’ouvrage
La plupart des demandes émanant du public ont concerné des parcelles que le
Conseil Général ne prévoyait d’acquérir qu’en partie et dont les propriétaires
demandaient l’acquisition en totalité. A une exception près ces parcelles sont
toutes classées en zone A ou N du PLU de la commune de PRAT
BONREPAUX.
Face à ces demandes et concernant les parcelles qui pourraient faire l’objet
d’une acquisition en totalité, M. NIAUTOU, Directeur de la Voirie et des
Transports du Conseil Général de l’ARIEGE distingue deux cas de figures :
- le premier concerne les parcelles qui peuvent être visées par l’article L 1310 du Code de l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique. Le Conseil
Général envisage dans ce cas l’achat d’office en totalité, comme, par
exemple, pour la parcelle n° B 376 qui est située en zone Ub mais où
l’impact des travaux rendrait le reliquat inconstructible ;
- le second concerne les parcelles non concernées par l’article énoncé cidessus, pour lesquelles le Conseil Général envisage au cas par cas de
consentir l’achat en totalité dans le cadre d’une négociation amiable sur la
base de l’estimation des domaines. Sont concernées des parcelles à
vocation agricole pour lesquelles la superficie de l’emprise est très
supérieure à celle du reste.
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Tous les achats en totalité envisagés par le Département sont énoncés dans les
deux courriers envoyés par M. NIAUTOU au commissaire enquêteur les 24
octobre et 5 novembre 2012. Dans ces deux courriers, il apparaît que toutes les
demandes émanant du public et du commissaire enquêteur sont prises en compte
et que la voie est ouverte pour une réponse favorable à toutes ces requêtes.
Le Conseil Général envisage également de remettre à disposition des exploitants
agricoles qui le souhaitent, les terrains qu’il aura acquis mais qui ne seront pas
consommés par la réalisation des travaux.
Un cas particulier concerne la parcelle n° D 179, appartenant à M. BERNARD
et contigüe à d’autres parcelles que celui-ci exploite. Du fait de cette contigüité,
ce terrain n’est pas visé par l’article L 13-10 du Code de l’Expropriation pour
cause d’Utilité Publique. L’acquisition possible en totalité des parcelles voisines
par le Conseil Général changerait la situation et mettrait le terrain de M.
BERNARD en position d’être acheté en totalité.
Seuls à demander une réduction de l’emprise, M. et Mme THIVET, propriétaires
de la parcelle n° WA 136 n’obtiendront pas satisfaction parce que l’implantation
d’un bassin de rétention est prévue sur leur terrain.
L’inquiétude des deux exploitants agricoles reçus par le commissaire enquêteur
est bien réelle. Ils se demandent si l’indemnisation des pertes d’exploitation sera
bien à la hauteur du préjudice. On peut cependant penser que l’estimation du
Service France Domaine saura prendre en considération la totalité du préjudice
subi par les agriculteurs.
Mais, plus encore qu’une indemnisation, les exploitants agricoles souhaiteraient
que les terres perdues pour leur activité soient remplacées car il en va pour
certains d’entre eux de la pérennité de leur exploitation. Il semble que des terres
disponibles dans la plaine de BONREPAUX soient en cours d’attribution par la
SAFER aux agriculteurs les plus touchés par le projet.
Il semble également que des échanges de parcelle aient eu lieu de façon
informelle entre exploitants mais le commissaire enquêteur n’en a pas eu
connaissance. Le Département ne pouvant s’immiscer dans des ventes ou
échanges entre propriétaires, Mme ROBIN du Service Juridique du Conseil
Général propose la création d’une sorte de « bourse d’échange des terres
disponibles ». Cette initiative pourrait prendre la forme d’un registre où chacun,
inscrirait les parcelles qu’il serait prêt à céder et celles qu’il serait prêt à
acquérir, mais elle n’a pas rencontré d’écho favorable chez les agriculteurs
auxquels le commissaire enquêteur a proposé de la mettre en place.
Les différents points énoncés ci-dessus montrent que le Conseil Général a pris
en compte toutes les remarques du public et du commissaire enquêteur, parcelle
par parcelle, pour définir l’emprise définitive des acquisitions foncières et pour
atténuer leur impact sur l’activité agricole.
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Avis du commissaire enquêteur
Constatant que personne au cours de cette enquête n’a contesté l’Utilité
Publique de la déviation de la RD 117 et considérant toutes les raisons
énoncées ci-dessus, le commissaire enquêteur estime qu’il y a lieu d’émettre
un avis favorable à l’emprise prévue dans l’enquête parcellaire en vue de la
réalisation de la déviation de la RD 117 sur le territoire de la commune de
PRAT BONREPAUX.
Cependant, le commissaire souhaite assortir son avis des recommandations
suivantes :
- que toutes les modifications proposées par M. NIAUTOU, Directeur
de la Voirie et des Transports au Conseil général de l’ARIEGE dans
les courriers, qu’il a adressés au commissaire enquêteur les 24
octobre et 5 novembre 2012, concernant les parcelles visées par
l’article L 13-10, soient effectivement incluses dans les Etats
parcellaires et retranscrites sur le Plan Parcellaire du dossier
d’enquête. Les parcelles concernées sont pour la section B les n° 148,
149, 150, 155, 156, 157, 158, 376, pour la section D les n° 209, 210, 211,
838 et pour la section WA le n° 186 ;
- que les négociations amiables en vue des acquisitions foncières des
parcelles n° B 33, n° D 178 et n° WA 133 s’engagent effectivement
pour un achat en totalité sur la base de l’estimation des domaines ;
- qu’en cas d’acquisition en totalité de la parcelle n° D 178, la situation
de la parcelle n° D 179 soit reconsidérée du point de vue de l’article L
13-10 du Code de l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique.
Fait à CASTEX le 8 novembre 2012,
Christian MOIROT
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