* * * * * * * fournisseur d`accès (FAI) 3 2 commerce électronique

1
concertation sur les différentes
propositions versées dans le débat public
taxe sur la publicité en ligne
*
Pas applicable à
tous les modèles
publicitaire
Obligation de
déclaration
d'activités et/ou
d'un référent
fiscal
Egalité de
traitement avec
régies radios et
TV
Préjudiciable au
dynamisme du
secteur et aux
petites
entreprises
Incidence fiscale
négative pour les
annonceurs
5
bande passante
*
La bande
passante est
mesurable
Risque de
délocalisation
Risque de
distorsions entre
gros
consommateurs
et e-commerçant
Pénalisation du
secteur français
Remise en cause
de la gratuité
Généralisation du
« peering payant
» favorable aux
fournisseurs
d’accès
Taxe seulement
les acteurs
français
contenu
indexation /
moteur de recherche éditorial
plateforme de
partage de contenu
Publicité
2
taxe au clic
Risques de
déréférencement
Difficultés de
contrôle
*
Articulation avec
le fond Google ?
7
commerce
électronique
1
Engagement des
éditeurs à
continuer à
indexer leur
contenu
3
Si le taux est <1%
: effet indolore
taxe sur les appareils
connectés
2
6
fournisseur
d’accès (FAI)
Confusion entre
possession
d'appareils et
consommation
de contenus
7
*
Compensation du
transfert de
valeur pour les
contenus
culturels
Risque de
«handicap
français»
Coût unitaire doit
être minimal
pub!
pub!
3
*Arguments identifiés dans les contributions écrites envoyées au CNNum dans le cadre de la concertation
Elargissement de
l'assiette
d'imposition à
tous les acteurs
du e-commerce
Fiscalité incitative en matière de collecte et d’exploitation
Quelle
des données
valorisation des
services ?
*
Touche les
fabricants
étrangers
4
cloud
*
stockage ‘cloud’
5
4
Si le taux est >1%,
incidence sur le
consommateur
6
taxe sur le commerce
électronique
*
Alignement avec
le secteur du
commerce
physique
Risque de
pénaliser le
secteur français
Risque de
délocalisation
Quel équilibre trouver entre contribution fiscale et politique de soutien de l’industrie numérique ?
Volet financement et soutien
Rediriger
l'épargne des
français et les
contrats
d'assurance-vie
vers le
financement des
start-up
Encourager les
grands groupes
industriels à
financer des
Réduire à 20% l'IS projets innovants
et risqués
des start-up
technologiques
Volet simplification et amélioration
Créer un crédit
d'impôt
spécifique à la
filière du
numérique enlever la
parenthèse
Simplifier l'accès à
la commande
publique des PME
et start-up
Moderniser les
procédures d'aides
et de subventions
(examen par des
experts, oral)
Quelle
valorisation des
données ?
Volet incitatif
intéressant
(protection des
données
personnelles et
partage des
données)
Quelle efficacité ?
Pénalisant si mis
en place au
niveau national
Quel périmètre
(données,
entreprises) ?